Accès à l'enseignement supérieur des étudiants étrangers extracommunautaires

Question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 visant à réduire les exonérations des droits différenciés accordées aux étudiantes et étudiants étrangers extra-communautaires. Ce décret s'inscrit dans la continuité du plan « Bienvenue en France » lancé en 2019, à l'origine de l'instauration des frais différenciés. Officiellement destiné à renforcer l'attractivité universitaire de la France et à faciliter l'accueil des étudiantes et étudiants internationaux, ce dispositif est loin d'avoir atteint ses objectifs affichés. Entre 2017 et 2026, la France a reculé de la quatrième à la huitième place mondiale en termes d'accueil des profils académiques internationaux. Et pour cause : les démarches administratives imposées aux étudiants étrangers sont devenues plus complexes. Le décret n° 2026-385 se fonde sur une distinction entre deux catégories de personnes. D'un côté, les ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d'Andorre et du Québec, qui sont soumis aux droits d'inscription nationaux, soit 178 euros en licence et 254 euros en master. De l'autre, les étudiantes et étudiants extra-communautaires - ou, comme le dit éloquemment le texte, « tous les autres étudiants » - qui composent la Catégorie II, soumis à des frais seize fois supérieurs à ceux de leurs camarades occidentaux : 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros par an en master. Cette mesure semble être en complète contradiction avec les principes d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur qui fondent l'Université française. Bien au contraire, elle paraît inégalitaire et xénophobe, puisqu'elle classe les personnes en fonction de leur origine géographique et accorde aux unes des privilèges, tandis qu'aux autres elle fait payer chèrement ce qui ne devrait pas se monnayer : le savoir. Cette décision est d'autant plus contestable qu'elle va à l'encontre des intérêts économiques de la France. Les étudiantes et étudiants internationaux représentent une contribution nette à l'économie française, qui avoisine chaque année 1,3 milliard d'euros. Tandis que les recettes qu'on peut attendre des frais différenciés ne dépasseront pas 250 millions d'euros chaque année d'ici deux à trois ans. À cela s'ajoute un affaiblissement certain de l'activité économique de nombreux territoires qui accueillent des universités, et dont le dynamisme repose beaucoup sur les étudiantes et étudiants internationaux. Au-delà des conséquences économiques de cette décision, et du problème moral qu'il y a à considérer les étudiants étrangers comme une simple variable d'ajustement, c'est le rayonnement de la France qui est en cause. La francophonie et le soft power français ont toujours reposé sur l'accueil d'étudiantes et étudiants des pays du Sud, principalement issus d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. En leur tournant le dos, ou en multipliant les vexations à leur égard, la France affaiblit durablement ses liens académiques, culturels, diplomatiques et donc politiques avec leurs pays d'origine. De surcroît, la méthode adoptée interroge. Annoncé seulement quatre mois avant la rentrée universitaire, ce décret fait suite à la suppression des aides au logement pour les étudiantes et étudiants extra-communautaires actée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2026. La temporalité et la succession des réformes interrogent quant à la visibilité accordée aux étudiants, ainsi qu'aux universités, qui ont d'ailleurs majoritairement exprimé leur opposition à cette décision. M. le député s'inquiète des conséquences de cette politique à courte vue. Il lui demande si, compte tenu des effets réels de la politique, néfastes et contraires aux objectifs affichés d'attractivité, il est prêt à revoir ce dispositif.