Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Depuis la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023, l’âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette réforme a constitué une avancée importante pour l’autonomie des jeunes, en particulier dans les territoires où l’usage de la voiture demeure indispensable aux déplacements du quotidien. Toutefois, l’ensemble du cadre juridique de l’apprentissage de la conduite n’a pas été adapté à cette évolution. En effet, l’article L. 211‑4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée. Cette situation est incohérente. Aujourd’hui, un jeune de 17 ans titulaire du permis de conduire peut circuler seul et en totale autonomie. À l’inverse, un candidat du même âge ne peut toujours pas bénéficier de la conduite supervisée, pourtant réalisée dans un cadre d’apprentissage sécurisé, après validation d’un professionnel et sous le contrôle permanent d’un accompagnateur expérimenté. Cette incohérence intervient dans un contexte de fortes tensions sur le système de formation et d’examen du permis de conduire. En 2024, seuls 1,57 million de créneaux d’examen pratique ont été proposés, alors que les besoins étaient estimés à près de 2,19 millions de places, pour un déficit de plus de 620 000 créneaux à l’échelle nationale. Les causes de cet engorgement sont multiples. Déjà, le taux de réussite à l’épreuve pratique demeure limité à environ 58 %, là où chaque échec entraîne mécaniquement une nouvelle demande de présentation à l’examen et contribue à l’engorgement du système. Pour les candidats contraints de repasser l’épreuve pratique, le délai médian d’attente atteint désormais quatre‑vingt‑un jours. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le nombre de candidats au permis de conduire continue d’augmenter depuis l’abaissement de l’âge minimal d’obtention du permis à 17 ans. Les capacités de formation et d’examen n’ont, quant à elles, toujours pas connu d’évolution comparable, malgré les appels des professionnels du secteur. Cette situation constitue un obstacle conséquent pour une partie de la population des territoires ruraux et périurbains. Dans ces espaces, la voiture demeure souvent le principal moyen d’accès à l’emploi, à la formation, aux services publics ou aux activités de la vie quotidienne. L’absence de permis de conduire constitue alors un véritable frein à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Dans les territoires périphériques et ruraux, de nombreux jeunes déclarent avoir déjà renoncé à une opportunité d’emploi faute de solution de mobilité adaptée. Au‑delà de l’accès à l’emploi, le permis conditionne également l’accès à la vie sociale. Pouvoir étudier, pratiquer une activité sportive, participer à la vie associative, accéder aux équipements culturels ou simplement rencontrer ses proches dépend souvent de la capacité à se déplacer de manière autonome. Pour de nombreux jeunes vivant dans les zones rurales, l’obtention du permis de conduire représente ainsi bien davantage qu’une simple autorisation administrative de circuler. Elle constitue un véritable passeport vers l’autonomie. Face à ces difficultés, la conduite supervisée constitue un atout immédiatement mobilisable, à moindres coûts. Elle permet aux candidats de poursuivre leur apprentissage dans des conditions réelles de circulation et de maintenir leurs acquis pendant les périodes d’attente précédant l’examen. Cette expérience supplémentaire produit des effets significatifs sur les résultats obtenus. Les candidats ayant recours à la conduite supervisée présentent un taux de réussite pouvant atteindre 75 %, contre environ 58 % pour l’ensemble des candidats. Chaque réussite supplémentaire libère ainsi des créneaux d’examen qui peuvent être réattribués à d’autres élèves, contribuant à améliorer la fluidité globale du système. L’intérêt de la conduite supervisée est également économique. Alors que l’obtention du permis nécessite en moyenne 35 heures de conduite, bien au‑delà du minimum réglementaire fixé à vingt heures, de nombreux candidats sont contraints de financer des heures supplémentaires afin de conserver leur niveau pendant les délais d’attente. La conduite supervisée permet précisément de répondre à cette difficulté. Réalisée dans le cadre des déplacements quotidiens de la famille, elle offre la possibilité d’accumuler de l’expérience sans multiplier les heures de conduite facturées par les auto‑écoles. Elle constitue ainsi un outil concret de réduction du coût du permis de conduire pour les ménages. La présente proposition de loi vise donc à mettre le droit en cohérence avec l’abaissement de l’âge du permis de conduire à 17 ans. Elle entend permettre aux candidats âgés de 17 ans d’accéder à la conduite supervisée dans les mêmes conditions que celles actuellement prévues pour les majeurs. Un décret au Conseil d’État, prévu à l’article 211‑7 du code de la route, en définira les conditions d’application.