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En bref
Cette proposition de loi vise à protéger les personnes menacées d’expulsion des risques de canicule estivale.
Qui est concerné ?
Les personnes menacées d’expulsion et les collectivités en charge de l’hébergement d’urgence
À retenir
Extension de la trêve hivernale (1er nov - 31 mars) à la période estivale (15 juin - 15 sept)
Application pendant les vigilances canicule hors période si vigilance orange ou rouge
Couverture des épisodes de chaleur extrême graves et prolongés
Préservation de l’unité familiale et des relogements déjà organisés
Maintien du droit de propriété et des décisions de justice sur les expulsions
Financement par une taxe additionnelle sur les tabacs
Objectif
Instaurer une trêve des expulsions du 15 juin au 15 septembre, et pendant les vigilances canicule, pour protéger les populations vulnérables des risques climatiques.
Résumé
Ce texte propose d’appliquer une trêve estivale des expulsions locatives afin de protéger les personnes les plus exposées aux vagues de chaleur extrême. La mesure s’inspire du dispositif hivernal existant mais étend la protection aux périodes de chaleur intense. L’administration devra différer l’exécution des expulsions lorsque les risques pour la santé et la dignité des ménages sont avérés.
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Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Le droit français prévoit depuis près de soixante‑dix ans une protection particulière contre les expulsions durant la période hivernale. Prévue à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, cette suspension temporaire de l’exécution des mesures d’expulsion repose sur un principe simple : lorsqu’un risque climatique est susceptible de mettre gravement en danger la santé ou la vie des personnes, la puissance publique ne peut permettre qu’elles soient privées de leur logement. Cette logique n’est pas propre à l’hexagone. Dans plusieurs territoires ultramarins, le législateur a déjà adapté les règles relatives aux expulsions afin de tenir compte des risques cycloniques ou pluviaux. Notre droit reconnaît ainsi que les protections accordées aux personnes les plus vulnérables doivent évoluer en fonction des réalités climatiques. Or le dérèglement climatique modifie profondément ces réalités. Les épisodes de chaleur extrême sont désormais plus fréquents, plus précoces, plus longs et plus intenses. Ils provoquent chaque année plusieurs milliers de décès. Les personnes faisant l’objet d’une expulsion comptent parmi les plus exposées : privées d’un lieu où s’abriter, se rafraîchir ou s’hydrater, elles encourent un risque accru de déshydratation, de coup de chaleur et d’aggravation de pathologies préexistantes, et par conséquent, de décès. La présente proposition de loi ne remet nullement en cause les décisions de justice prononçant une expulsion ni le droit de propriété. Elle poursuit la même logique que la trêve hivernale : différer temporairement l’exécution des expulsions lorsque les conditions climatiques font peser un risque grave sur les personnes. À cette fin, l’article 1 er étend la protection existante à une période estivale courant du 15 juin au 15 septembre, période durant laquelle les épisodes de chaleur sont désormais les plus fréquents et intenses . Afin de tenir compte des épisodes précoces ou tardifs, qui deviennent plus nombreux sous l’effet du dérèglement climatique, elle prévoit également que cette protection s’applique en dehors de cette période lorsqu’un département est placé en vigilance orange ou rouge pour canicule. La présente proposition de loi prolonge ainsi un principe déjà consacré par le législateur : adapter les règles d’exécution des expulsions aux risques climatiques afin de garantir la protection de la dignité et de la santé des personnes les plus vulnérables.
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