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En bref
Une proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle française avec un prix d'achat plafonné à une moyenne des actions sur 2024-2025.
Qui est concerné ?
Les contribuables supporteront la compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs prévue pour équilibrer le budget de l'État.
À retenir
Nationalisation d'ArcelorMittal France par l'État
Création d'une commission administrative pour fixer la valeur de rachat des actions
Plafond de prix égal à la moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025
La commission est composée de 6 membres issus de hautes juridictions et institutions
Compensation financière par création d'une taxe additionnelle sur les tabacs
Modalités d'application définies par décret en Conseil d'État
Objectif
Préserver la souveraineté industrielle de la France à travers la nationalisation du géant sidérurgique national.
Résumé
Cette proposition de loi déposée en deuxième lecture par la commission des finances vise à nationaliser ArcelorMittal France afin d'en sécuriser le contrôle stratégique pour l'économie française. Une commission indépendante est chargée d'évaluer le prix de rachat encadré par un plafond calculé sur une période précise. La mesure prévoit une compensation budgétaire intégrée à un projet de loi de finances ajusté par fiscalité sur les produits du tabac.
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