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En bref
Cette proposition de loi encadre la 'mode ultra-express' (fast fashion), interdit sa publicité et crée des pénalités financières pour réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.
Qui est concerné ?
Les entreprises de l'industrie textile, les plateformes de vente en ligne et les acteurs de la gestion des déchets sont directement concernés.
À retenir
Définition légale de la 'mode ultra-express' comme pratique accélérant l'obsolescence des vêtements
Interdiction de toute publicité et promotion par les influenceurs pour les marques utilisant cette pratique
Pénalités financières modulées de 0,25 € à 10 € par produit entre 2026 et 2030
Obligation d'afficher clairement l'origine de fabrication et l'impact environnemental des produits sur les plateformes de vente en ligne
Renforcement des obligations de collecte, réemploi, réparation et recyclage des textiles
Création d'un mandataire obligatoire pour les producteurs étrangers non établis en France
Objectif
L'objectif est d'identifier, encadrer et limiter la pratique de la 'mode ultra-express' en combinant interdictions commerciales, sanctions financières et renforcement de la responsabilité environnementale des acteurs textiles.
Résumé
La proposition de loi établit pour la première fois une définition juridique de la 'mode ultra-express', pratique industrielle et commerciale réduisant délibérément la durée de vie des produits vestimentaires. Elle impose aux plateformes en ligne d'afficher des messages incitant à la sobriété et au recyclage tout en obligant à informer l'acheteur sur l'origine et l'impact écologique de chaque article. Des pénalités financières progressives sont instaurées pour dissuader ces pratiques, tandis que le texte renforce le cadre de gestion des déchets textiles et la transparence sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
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Donnée non collectée
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