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En bref
Cette loi encadre strictement la gouvernance, les rémunérations et le financement des fédérations, ligues et clubs professionnels, tout en renforçant la lutte contre le piratage et en promouvant l'équité entre hommes
Qui est concerné ?
Fédérations sportives, clubs, sociétés commerciales de médias et associations de supporters sont directement impactés par les nouvelles règles de gouvernance
À retenir
Limite à 25 % des voix pour les clubs professionnels dans les fédérations sportives
Plafond des rémunérations des dirigeants fixé à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale
Interdiction de détention d'intérêts médiatiques ou de paris chez les dirigeants
Création d'organismes indépendants pour contrôler la gestion financière
Sanctions jusqu'à 300 000 € pour diffusion illégale de compétitions sportives
Obligation de solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin
Objectif
Moderniser et encadrer strictement l'organisation juridique, financière et économique du sport professionnel pour le rendre plus transparent, équitable et protégé face au piratage.
Résumé
Ce texte réforme profondément la structure et le fonctionnement du sport professionnel en France. Il impose des règles strictes d'exemplarité et de transparence aux dirigeants et fédérations, tout en encadrant rigoureusement les rémunérations et la gestion financière. Le texte institutionnalise le principe d'aléa sportif et crée un cadre moderne pour lutter contre le piratage des contenus sportifs. Il renforce également l'égalité entre sportives et sportifs professionnels, notamment en matière de financement et de développement.
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Donnée non collectée
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