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En bref
Ce texte encadre la gouvernance, les financements et les pratiques des acteurs du sport professionnel français.
Qui est concerné ?
Clubs sportifs, agents sportifs et associations de supporters sont directement visés par les nouvelles obligations et contrôles.
À retenir
Gouvernance recentrée sur les fédérations sportives avec moyens renforcés
Plafonds de rémunération fixés pour dirigeants, salariés et agents (plafonds variables selon fonctions)
Solidarité financière obligatoire entre clubs professionnels et avec le sport amateur
Contrôle strict des projets de rachat par la DNCG avec possibilité de rétrogradation ou exclusion
Encadrement strict des agents sportifs : formations obligatoires et transparence des commissions
Lutte renforcée contre le piratage avec sanctions pénales durcies (jusqu'à 7 ans de prison)
Objectif
Offrir un nouveau cadre législatif pour améliorer la gouvernance, la transparence et la viabilité économique du sport professionnel français.
Résumé
Ce rapport résulte des travaux d’une commission mixte paritaire réunie en juillet 2026 pour proposer un texte commun sur l’organisation et le financement du sport professionnel. Il modifie en profondeur le cadre légal des fédérations sportives, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales. Le texte renforce la gouvernance et la transparence du secteur tout en encadrant des pratiques commerciales spécifiques. Les nouvelles règles visent à garantir l’équité sportive, la soutenabilité économique et la protection des intérêts des acteurs.
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Donnée non collectée
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