Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Après plus de 25 années de négociations, la Commission européenne, mandatée par les États membres de l’Union européenne, et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Bolivie et le Venezuela, ce dernier jusqu’en 2017) sont parvenus le 28 juin 2019 à un accord de principe sur un accord de libre‑échange. La signature définitive de cet accord de libre‑échange est présentée comme imminente par les deux parties. Pour accélérer son adoption en dépit de la montée des oppositions, la Commission envisage d’utiliser la méthode de la « dissociation » (splitting) entre la partie commerciale et les aspects non‑commerciaux de l’accord, afin de contourner la règle de l’unanimité au Conseil de l’ Union européenne pour son adoption d’une part, et la nécessité d’une ratification par les Parlements nationaux d’autre part. Le volet commercial de l’accord forme le plus important accord de libre‑échange jamais conclu par l’Union européenne. Il concerne deux régions situées à plus de 11 000 kilomètres de distance et presque 800 millions de personnes dans le monde, couvrant entre 40 et 45 milliards d’euros d’exportations et d’importations. L’objectif affiché de l’accord est de permettre aux entreprises européennes d’exporter davantage de produits industriels et de services, tout en permettant en retour aux producteurs des pays du Mercosur de pouvoir exporter davantage de produits alimentaires et agricoles vers l’Union européenne. De nombreuses associations, syndicats et organisations politiques ont maintenant largement fait la démonstration que les effets délétères de l’accord supplanteront les effets positifs annoncés, par ailleurs modestes et bénéficiant à une minorité d’acteurs économiques. En France, les agriculteurs dénoncent la menace que cet accord fait peser sur l’agriculture française avec l’arrivée massive de denrées alimentaires sud‑américaines. L’accord prévoit entre autres la suppression des droits de douane sur l’importation de 45 000 tonnes de miel, 60 000 tonnes de riz ou encore 180 000 tonnes de sucre. Ceci vient s’ajouter au point qui cristallise les tensions : le quota de 99 000 tonnes de viande de bœuf taxé à 7,5 %, auxquelles s’ajoutent 60 000 tonnes d’un autre type de viande bovine et 180 000 tonnes de volaille exemptées de droit de douane, en provenance d’Amérique du Sud. Les agriculteurs dénoncent une concurrence déloyale et estiment qu’il sera difficile pour eux de se montrer compétitifs face aux grandes exploitations des pays du Mercosur, plus nombreuses et soumises à moins de normes sanitaires et environnementales. Mais cet accord est également problématique pour les populations de l’alliance Mercosur. En effet, le collectif transatlantique d’organisations Stop UE Mercosur dénonçait déjà en 2021 un accord favorisant un modèle agricole intensif voué à l’exportation, au détriment des cultures vivrières historiques. Ainsi, cet accord, s’il venait à entrer en vigueur, freinerait la diversification agricole de ces pays. Par ailleurs, l’impact écologique dans cette région du monde serait colossal. Il suffit de prendre l’exemple du Brésil, qui permet de mettre en lumière le saccage massif de la forêt amazonienne, qui sera nécessairement aggravé par cet accord. Est‑il nécessaire de rappeler que la forêt amazonienne est un bien commun de l’humanité, essentiel à la vie humaine ? Cet accord ne pourrait que profiter aux multinationales sud‑américaines, au détriment de la masse des paysans et de la souveraineté alimentaire des pays concernés. Il en sera de même en Europe, où les accords de libre‑échange sont présentés comme étant nécessaires pour l’autonomie stratégique du continent, or ils ne font qu’aggraver la dépendance aux marchés extérieurs pour les matières premières. En 2019, le président de la République Emmanuel Macron indiquait lors du sommet du G7 à Biarritz que la France ne pouvait soutenir cet accord. Il dénonçait son impact environnemental, notamment dans la déforestation à outrance de la forêt amazonienne. Des députés ont déposé une proposition de résolution en 2023, reprenant la position du président de la République française sur le sujet : refuser de signer l’accord tel que conclu en 2019 et conditionner tout futur accord au respect de l’Accord de Paris et au respect des normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne pour tout produit agroalimentaire importé, principe des « clauses miroirs ». Mais, outre qu’elles reposent sur l’idée que le modèle de l’Union européenne serait vertueux, alors que le dumping social y est de mise, ces « clauses miroirs » sont aisément contournables, après des décennies de néolibéralisme ayant notamment affaibli les services douaniers. Quand elles ne sont pas tout simplement inapplicables. Par exemple, la Direction générale de la santé de la sécurité alimentaire de la Commission européenne a elle‑même établi qu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude l’absence d’hormones, interdites en Europe, dans la viande produite au Brésil. Le libre‑échange est contraire à l’impératif de protection de l’environnement puisque, par définition, il vise un accroissement continu et illimité des flux internationaux. Un nouvel accord avec le Mercosur n’offrirait aucune garantie concrète en termes de protection du vivant ou de respect de droits sociaux, et consacrerait de fait des pratiques agricoles et commerciales dépassées, destructrices et antiécologiques. L’Assemblée nationale doit se saisir de ce sujet central de notre vie politique. Cette proposition de résolution européenne invite le gouvernement français à signifier à la Commission européenne son refus de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur, et son opposition à toute méthode d’adoption de l’accord contournant la ratification par les Parlements nationaux.