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Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Il y a un vingt ans, la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini la politique publique de la France à l’égard des personnes handicapées, en organisant de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun tout en adaptant celui‑ci afin de garantir une égalité de traitement dans tous les domaines. La loi de 2005 acte ainsi la création des maisons départementales des personnes handicapées, fait de l’inclusion en milieu scolaire ordinaire un droit pour les enfants en situation de handicap, ou encore fixe des obligations et objectifs pour l’accessibilité des bâtiments et des transports. Si les promesses de la loi de 2005 étaient ambitieuses, et les attentes des 12 millions de personnes handicapées d’autant plus vives, le retard considérable de la France, tant en matière d’accessibilité que d’inclusion, engendre aujourd’hui de profondes déceptions. L’Assemblée nationale n’échappe malheureusement pas à ces retards, malgré d’incontestables progrès. Son Règlement, en prévoyant que certains votes se déroulent « par assis et levé », pourrait, s’il était appliqué sans discernement, priver les personnes dans l’incapacité de se lever de la possibilité de participer aux scrutins concernés. À l’occasion du vingtième anniversaire de ce texte fondamental, notre Assemblée doit plus que jamais montrer l’exemple en garantissant des modalités de prises de décisions qui n’excluent aucun de ses membres. La présente proposition de résolution vise ainsi à supprimer toute référence au vote par « assis et levé » dans le Règlement de l’Assemblée nationale. Elle envoie à la Nation un message capital : notre institution, la « Maison du peuple », prend en compte chacun dans sa singularité.
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