Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , La présente proposition de résolution vise à simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques. Cette réforme ciblée a fait l’objet d’un accord unanime des présidents de groupe, à l’instar de la proposition de résolution supprimant le vote par assis et levé, déposée avec M. Sébastien Peytavie le 11 février 2025 et adoptée à l’unanimité dès le 12 mars suivant. En premier lieu, l’ article 1 er supprime le renvoi par principe des projets et propositions de loi organique à la commission des lois. Cette compétence exclusive, qui n’existe pas au Sénat, est en effet jugée problématique de longue date pour l’examen de certains textes, notamment lorsqu’il s’agit de modifier la loi organique relative aux lois de finances ou la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis des commissions parlementaires. La création de commissions spéciales est alors souvent nécessaire afin de reproduire la composition de la commission permanente compétente sur le fond. La suppression du monopole de la commission des lois aurait pour effet de renvoyer les projets et propositions de loi organique à la commission compétente en fonction de leur contenu, comme au Sénat. L’article 1 er de la présente proposition modifie à cet effet l’article 36, alinéa 18. La réforme vise également à simplifier la procédure de vote lors de la dernière lecture d’une loi organique par l’Assemblée nationale ou d’un scrutin sur une déclaration du Gouvernement sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution. Aujourd’hui, ces votes peuvent avoir lieu à la tribune ou dans les salons voisins de l’hémicycle. Cette dernière solution est privilégiée en pratique. Au cours des quinze dernières années, douze scrutins de cette nature ont eu lieu à l’occasion d’une lecture définitive d’une loi organique et quinze sur une déclaration du Gouvernement. La procédure de vote dans les salons nécessite toutefois une lourde organisation, qu’il s’agisse de l’édition et de la distribution des bulletins ou de la tenue des bureaux de vote par les secrétaires du Bureau de l’Assemblée. D’une durée moyenne de trente minutes, elle est en outre plus longue que celle du vote dans l’hémicycle, qui ne prend que quelques secondes. Pour y remédier, la présente proposition de résolution prévoit que ces scrutins publics auront lieu par procédé électronique dans l’hémicycle, c’est‑à‑dire au moyen des boîtiers individuels de vote. Les articles 2 et 3 de la proposition de résolution modifient à cet effet les articles 65 et 132 du Règlement.