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En bref
Ce texte vise à encadrer la "mode ultra-express" via affichage, interdits et pénalités progressives pour réduire l'impact environnemental du textile.
Qui est concerné ?
À retenir
Définition de la mode ultra-express par deux critères cumulatifs : largeur de gamme élevée et faible incitation à réparer
Interdiction de publicité et de promotion par influenceurs pour les produits concernés
Affichage obligatoire du lieu de fabrication pour tous les textiles et produits de la filière REP TLC
Modulation financière avec pénalités de 25 centimes à 10 euros par produit, pouvant atteindre 50% du prix
Suppression de l'éligibilité à la réduction d'impôt pour les acteurs de la mode ultra-express
Financement obligatoire du réemploi par les écocontributions en plus du recyclage
Objectif
Établir un cadre juridique commun pour lutter contre les pratiques les plus polluantes de l'industrie textile tout en garantissant sa compatibilité avec le droit européen et en soutenant les acteurs de la filière durable.
Résumé
Ce rapport issu d'une commission mixte paritaire définit un dispositif complet pour encadrer la 'mode ultra-express', jugé prioritaire par le Parlement depuis 2024. Il combine obligations d'affichage pour les consommateurs, restrictions publicitaires et différenciation financière via un système de malus/primes. Le texte prévoit aussi des outils renforcés de contrôle et de reporting pour les plateformes numériques spécialisées. L'adoption nécessite une compatibilité stricte avec le droit européen afin que les mesures soient applicables et efficaces.
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Donnée non collectée
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