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En bref
Proposition d'accorder un statut d'animaux de compagnie aux animaux d'élevage définitivement exclus de la chaîne alimentaire via une réforme européenne pour harmoniser les pratiques.
Qui est concerné ?
Les associations de protection animale et refuges qui accueillent des animaux de rente impropres à la consommation sont directement impactées par ce vide
À retenir
Les animaux de rente (bovins, ovins, porcins, équidés) exclus définitivement de la consommation humaine ne bénéficient pas de statut juridique adapté
Le règlement (UE) 2016/429 permet déjà un double statut pour les lapins (rente/compagnie) sur lequel s'appuie cette proposition
Les refuges accueillent des animaux réformés âgés de 20 ans (vaches laitières) contre 5-8 ans en exploitation agricole
L'euthanasie d'animaux sains non identifiables est pratiquée lors de saisies pour maltraitance
L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont déjà instauré des dispositifs similaires sans impact négatif sur la biosécurité
La requalification serait possible uniquement à la demande du propriétaire ou du refuge, sur base volontaire
Objectif
Demander au gouvernement français de proposer une révision de l'annexe I du règlement (UE) 2016/429 pour inclure les mammifères issus d'élevage sortis définitivement de la chaîne alimentaire dans la liste des animaux de compagnie.
Résumé
Ce rapport propose d'harmoniser le statut juridique des animaux de rente définitivement sortis de la chaîne alimentaire en leur attribuant le statut d'animaux de compagnie. Actuellement, ces animaux restent juridiquement liés à une finalité productive malgré leur exclusion définitive, ce qui génère des incohérences juridiques, des risques sanitaires et des euthanasies injustifiées. La solution envisagée consiste à modifier l'annexe I du règlement européen 2016/429 pour y inclure ces mammifères, sur le modèle déjà existant pour les lapins. Cette réforme ne remettrait pas en cause les obligations sanitaires existantes ni la traçabilité des animaux.
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