Détresse des artisans taxis titulaires d'ADS TPMR post-loi Thévenoud

Question

M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation critique des artisans taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement (ADS) créée après le 1er octobre 2014 (loi « Thévenoud ») et spécifiquement fléchée « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR). Si ces licences obligent l'utilisation d'un véhicule adapté, la réglementation actuelle crée une impasse fatale en cas d'immobilisation du véhicule (panne ou accident). La loi permet certes l'usage d'un taxi relais pour une durée de 30 jours maximum, mais impose qu'il soit de même type. Or il est matériellement impossible de trouver un véhicule TPMR équipé (taximètre homologué et rampe) à la location sur le marché, particulièrement en province, où cette offre est inexistante. L'artisan se retrouve alors « otage » de sa licence, alors même que son rôle dépasse largement le simple transport en fauteuil roulant. Le terme PMR englobe une réalité humaine vaste pour laquelle le professionnel assure un véritable accompagnement au sens large : les personnes aveugles ou malvoyantes ; les patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ; les victimes d'AVC (accident vasculaire cérébral) ; les personnes se déplaçant avec des cannes ou des déambulateurs, etc. Pour ces usagers, qui constituent une part significative du portefeuille client de ces taxis, le besoin réside dans la formation du chauffeur et la qualité de l'accompagnement et non dans les caractéristiques techniques du véhicule (rampe, ancrages). En interdisant l'usage d'une berline de location standard durant les 30 jours légaux, l'administration prive ces personnes fragiles de leur transporteur habituel, créant une rupture de soins et un isolement social. Sur le plan économique, contrairement aux détenteurs d'ADS classiques qui louent une berline en quelques heures, le titulaire d'une ADS TPMR post-2014 est condamné à l'arrêt total d'activité, sans revenus mais avec des charges fixes qui continuent. Le Gouvernement a-t-il conscience que la rigidité actuelle transforme une mesure d'accessibilité en une mesure d'exclusion économique pour l'artisan ? Il lui demande s'il est envisagé d'autoriser l'usage d'un véhicule taxi relais standard durant le délai légal de 30 jours pour ces licences, afin de garantir la survie des entreprises et la continuité du service d'accompagnement auprès des nombreuses catégories de PMR ne nécessitant pas de rampe d'accès, faute de taxi TPMR disponible à la location en province.

Réponse du ministère

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des artisans taxis titulaires d'autorisations de stationnement assorties d'une condition d'exploitation par un véhicule accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces professionnels contribuent à une offre de transport de proximité essentielle, en particulier pour des publics fragiles ou nécessitant un accompagnement spécifique. Le droit en vigueur prévoit déjà un mécanisme destiné à éviter qu'une immobilisation temporaire du véhicule taxi ne conduise à l'arrêt complet de l'activité. En cas d'immobilisation d'origine mécanique, de panne, d'accident ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, un taxi peut être remplacé temporairement par un taxi relais. Ce véhicule de remplacement doit être doté des équipements réglementaires propres aux taxis, notamment le taximètre, le dispositif lumineux, la plaque d'autorisation de stationnement, l'imprimante et le terminal de paiement électronique. L'autorisation de stationnement utilisée demeure celle du taxi immobilisé. Lorsque l'autorisation de stationnement a été délivrée ou renouvelée sous réserve de l'utilisation d'un véhicule permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite, cette condition répond à un objectif d'intérêt général : garantir l'existence d'une offre effectivement accessible aux personnes ayant besoin d'un véhicule spécialement adapté, notamment les personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elle ne saurait donc être regardée comme purement accessoire. Pour autant, le cadre juridique national relatif aux taxis relais n'impose pas, par lui-même, que le véhicule de remplacement présente l'ensemble des caractéristiques particulières du véhicule immobilisé, au-delà des équipements réglementaires propres aux taxis. Il appartient donc à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement, au regard des conditions qu'elle a fixées localement et des circonstances propres à chaque situation, d'apprécier les modalités temporaires de remplacement pouvant être admises. Cette appréciation peut notamment tenir compte de la durée limitée de l'immobilisation, du caractère dûment justifié de la panne ou de l'accident, de la disponibilité effective d'un véhicule relais adapté sur le territoire concerné, ainsi que des contraintes de continuité d'activité du professionnel ainsi que des besoins des usagers. Elle doit toutefois demeurer encadrée afin de ne pas remettre en cause l'objectif d'accessibilité ayant justifié la condition attachée à l'autorisation. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre national applicable aux taxis relais. Celui-ci permet déjà de traiter les situations d'immobilisation temporaire dans un cadre souple, sous le contrôle de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement à qui il revient de définir les conditions de remplacement du véhicule qu'elle admet, dans le respect du cadre national sur les véhicules relais.