Transfert des enquêtes sociales rapides

Question

Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu du système judiciaire français n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant servi de fondement à cette réforme. Non seulement les associations du secteur seraient mises en grand danger par une telle réforme, dont les ESR peuvent représenter jusqu'à 80 % de l'activité et des budgets, mais de surcroît ce sont des centaines d'emplois qualifiés qui seraient menacés. En effet, les associations socio-judiciaires reposent sur un équilibre financier fragile et assurent, au-delà des ESR, d'autres missions telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs ou encore les enquêtes de personnalité. L'ensemble de ces activités pourrait être fragilisé si la mission des ESR était transférée aux SPIP. Ce projet apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas, à ce jour, des moyens suffisants pour assurer un suivi et un contrôle pleinement efficients des personnes condamnées qu'ils prennent en charge. Les économies annoncées de cette réforme sont dérisoires, mais surtout trompeuses, ne prenant pas en compte les coûts indirects et cachés (perte de réactivité, surcharge des SPIP, disparition d'innovations développées localement par les associations). La réforme aura, par ailleurs, des impacts négatifs sur les magistrats (perdant un partenaire ancré territorialement), pour les justiciables (avec une réduction des accompagnements possibles, un risque accru de récidive et de surpopulation carcérale) et plus largement sur la démocratie. Aussi, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation indépendante des impacts d'une telle réforme, avant une éventuelle mise en œuvre, et s'il est prévu d'organiser une concertation avec les associations et magistrats.

Réponse du ministère

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. À l'occasion des EGIP de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée de l'administration pénitentiaire à leur côté par le biais des SPIP dans la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. À ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio-judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. À la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet expérimental est soumis au volontariat des services qui ont jugé que les effectifs étaient suffisamment solides pour y participer. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiée au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.