Délais de paiement des experts judiciaires

Question

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires, notamment les experts psychiatres et psychologues, concernant les délais de paiement de leurs missions. Ces professionnels interviennent au service de l'institution judiciaire, sur commission des juridictions ou à la demande des procureurs de la République. Ils concourent à la manifestation de la vérité, à l'évaluation des préjudices et à la protection des victimes comme des personnes mises en cause. Pourtant, ils exercent ces missions en qualité d'indépendants, en dehors du cadre de la commande publique, et supportent l'intégralité de leurs charges sociales et fiscales (URSSAF, TVA, frais de déplacement, fonctionnement de cabinet), sans garantie de paiement dans des délais compatibles avec la viabilité économique de leur activité. Dans ce contexte, la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2026 (rapport n° 262, 2025-2026, déposé le 7 janvier 2026 par Mme Nadine Bellurot) prévoit l'instauration d'un « délai raisonnable » de paiement fixé à 180 jours. Si l'intention de clarification est à saluer, un tel délai apparaît particulièrement long au regard des réalités économiques auxquelles sont confrontés ces professionnels. Les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement posent le principe de délais compatibles avec la soutenabilité financière des créanciers. Un délai de 180 jours, soit six mois, semble difficilement conciliable avec cet objectif, en particulier pour des professionnels indépendants soumis à des charges importantes mensuellement. Des délais excessifs risquent d'aggraver la désaffection pour l'expertise judiciaire et d'encourager une forme de désertification, alors même que les juridictions ont un besoin croissant d'expertises spécialisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir des délais de paiement réellement raisonnables pour les experts judiciaires et de savoir si une concertation avec leurs représentants est envisagée afin de concilier les contraintes budgétaires de l'État avec la viabilité économique de ces missions indispensables au bon fonctionnement de la justice.

Réponse du ministère

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris connaissance avec attention des préoccupations concernant les délais de paiement applicables aux expertises judiciaires. Ces inquiétudes trouvent leur origine dans les débats parlementaires récents relatifs à une proposition de loi visant notamment à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce texte, adopté par le Sénat, prévoit l'introduction d'un délai maximal de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les frais de justice. Il importe toutefois de préciser que cette disposition, à ce stade de la procédure législative, n'est pas entrée en vigueur, ne constitue pas le droit applicable et ne produit, en l'état, aucun effet juridique. En outre, l'économie même du dispositif envisagé appelle à être précisée : le délai de 180 jours évoqué correspond à un plafond légal et non à un délai de droit commun. Il ne saurait être interprété comme une norme de gestion destinée à s'appliquer aux expertises judiciaires. Le garde des Sceaux rappelle que ces professionnels concourent de manière essentielle au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et à la qualité des procédures conduites sous l'autorité judiciaire. Leurs interventions constituent, dans de nombreux contentieux, une condition indispensable à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes vulnérables et au respect des droits des justiciables. Les dépenses engagées à ce titre relèvent du régime spécifique des frais de justice, régi notamment par les dispositions du code de procédure pénale. Leur prise en charge intervient dans le cadre d'une procédure de contrôle et de liquidation destinée à garantir la régularité de la dépense publique et la bonne utilisation des deniers de l'État. Le garde des Sceaux est pleinement conscient des difficultés que des délais de paiement excessifs peuvent engendrer pour les professionnels concernés, en particulier dans un contexte d'augmentation soutenue du volume des prescriptions judiciaires et des besoins d'expertise. Pour améliorer les délais de traitement et de paiement des mémoires de frais, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions portant sur la dématérialisation des procédures, la simplification des circuits de traitement et le renforcement du pilotage des délais au sein des juridictions et des services gestionnaires. Une attention particulière est également portée à l'amélioration des outils de suivi et à l'harmonisation des pratiques entre juridictions pour réduire les disparités territoriales susceptibles d'être constatées. En 2025, malgré un contexte budgétaire marqué par des mesures nationales de régulation des crédits, les juridictions ont poursuivi leurs efforts afin d'assurer la continuité des paiements. Les mesures de gestion mises en œuvre par le ministère ont permis une amélioration progressive de la situation et une réduction du niveau des dettes liées aux frais d'enquête judiciaire au cours de l'exercice 2025. Afin de consolider cette dynamique, la loi de finances initiale pour 2026 a acté une augmentation des crédits consacrés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 M€, soit +1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025). Ainsi, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir la régularité des paiements dus aux experts judiciaires, dont l'engagement contribue directement à la qualité de la justice rendue aux citoyens.