Respect de la priorité légale liée aux CIMM pour les agents de la DGFiP en OM

Question

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) originaires des territoires d'outre-mer dans le cadre de leur demande de mutation. En vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une collectivité d'outre-mer. Ce dispositif législatif vise à favoriser le retour des agents dans leur territoire d'origine après une période d'exercice en hexagone. Toutefois, ce cadre légal semble aujourd'hui fragilisé par l'extension croissante du recrutement sur « postes au choix » (postes à profil) au sein des directions ultramarines. Contrairement au mouvement général de mutation basé sur l'ancienneté et les priorités légales dont font partie les CIMM, le recrutement sur postes au choix s'effectue sur la base du profil professionnel et de l'adéquation aux compétences spécifiques recherchées par l'administration. Dans la pratique, cette modalité de gestion de la mobilité crée une mise en concurrence frontale entre les agents originaires du territoire, titulaires de la priorité CIMM et des agents originaires de l'hexagone. De nombreux agents ultramarins, en attente d'un retour chez eux depuis plusieurs années, se voient ainsi évincés de la priorité de mutations, rendant le droit au retour théorique et aléatoire. Cette situation engendre un sentiment de rupture d'égalité et de remise en cause d'un acquis législatif fondamental. Elle lui demande de préciser les mesures que le ministère compte mettre en œuvre pour garantir la prééminence du cadre légal des CIMM sur l'extension de plus en plus importante de la pratique des postes à profil.

Réponse du ministère

Le Gouvernement veille à la pleine effectivité de la priorité de mutation liée au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Prévue par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, cette priorité s'applique quelles que soient les modalités retenues pour pourvoir un emploi. Elle ne constitue toutefois pas un droit automatique à obtenir le poste demandé : les décisions de mutation tiennent également compte des besoins du service et, pour les emplois présentant des caractéristiques particulières, de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises. À la DGFiP, il convient de distinguer l'affectation nationale dans une direction, qui permet à l'agent d'accéder au territoire demandé, de son affectation locale sur un emploi au sein de cette direction. Pour les inspecteurs, les affectations nationales en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont réalisées au choix. Les affectations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion relèvent, quant à elles, du tableau de mutation, dans lequel les priorités légales sont prises en compte avant l'application des critères de départage, notamment l'ancienneté administrative. Pour les contrôleurs et les agents des finances publiques, seules les affectations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réalisées au choix. Les affectations en Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion relèvent du tableau de mutation. Dans le cadre de ce tableau, les agents bénéficiant d'une priorité légale sont examinés prioritairement par rapport aux demandes formulées pour convenance personnelle. Lorsque plusieurs candidats peuvent se prévaloir d'une priorité, leur départage tient compte de l'ensemble des priorités et critères subsidiaires applicables. Pour les emplois pourvus au choix, la sélection repose sur les compétences, l'expérience et la capacité à exercer les missions correspondant au poste. Cette procédure ne neutralise pas les priorités légales : lorsque plusieurs candidatures présentent une adéquation équivalente avec le profil recherché, le candidat bénéficiant d'une priorité légale doit être retenu. La priorité liée au CIMM coexistant avec les autres priorités prévues par l'article L. 512-19, notamment celles liées au rapprochement de conjoint ou au handicap, tous les agents affectés outre-mer ne sont pas nécessairement bénéficiaires d'une priorité CIMM. En Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les fonctionnaires dont le CIMM n'est pas situé dans le territoire d'affectation sont en outre soumis à une durée de séjour limitée à deux ans, renouvelable une seule fois. Cette règle permet de remettre régulièrement les emplois concernés au mouvement. Le recrutement au choix peut également favoriser le retour d'agents justifiant d'un CIMM qui viennent d'être promus et ne disposent pas encore d'une ancienneté suffisante pour être départagés favorablement dans le cadre d'un tableau de mutation. La DGFiP encadre par ailleurs les procédures de recrutement afin d'assurer une évaluation objective et homogène des candidatures. Des formations obligatoires ont été déployées auprès d'environ 11 000 recruteurs. Elles sont complétées par des guides destinés aux agents et aux recruteurs, des webinaires et un accompagnement par les conseillers mobilité-carrière. Les résultats des mouvements récents attestent de la prise en compte effective de la priorité CIMM. Pour les inspecteurs, au cours des mouvements 2024, 2025 et 2026, la totalité des agents affectés dans les directions ultramarines relevant du tableau de mutation bénéficiaient de cette priorité. Dans les directions pourvues au choix, près de la moitié des 55 affectations prononcées ont bénéficié à des agents justifiant d'un CIMM. Pour les contrôleurs et les agents des finances publiques, sur les 552 mutations prononcées entre 2024 et 2026 vers les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, 461 ont bénéficié à des agents disposant de la priorité CIMM, soit 84 %. La DGFiP continuera de suivre attentivement ces résultats et de veiller à ce que le recours aux postes au choix ne prive pas d'effet la priorité instituée par le législateur.