Entrée en vigueur des taux 2026 de la redevance pour pollutions diffuses

Question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux négociants et coopératives agricoles suite à la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Une mise à jour du portail PhytoStimData, intervenue tardivement le 2 mars 2026, a modifié les taux de redevance applicables avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette indexation sur l'inflation, s'élevant à +1,94 %, a été opérée sans aucune communication préalable des services de l'État ou des agences de l'eau et ce malgré le vote tardif du projet de loi de finances pour 2026. Cette situation place ces acteurs dans une impasse opérationnelle et juridique majeure. En effet, de nombreux contrats et ventes ont été conclus dès le début de l'année sur la base des tarifs 2025. L'application rétroactive de ces nouveaux taux imposerait des procédures de refacturation massives et complexes, générant une insécurité administrative et dégradant la relation commerciale entre les distributeurs et les agriculteurs. Sur le plan économique, ce surcoût est estimé à environ 4 millions d'euros à l'échelle nationale. Dans un contexte de fragilité économique extrême pour les exploitations agricoles, une telle charge supplémentaire, non anticipée, fragiliserait davantage la trésorerie des acteurs de la filière. Face à l'urgence et au caractère imprévisible de cette mise à jour, les acteurs concernés demandent le report de l'entrée en vigueur de cette indexation au 1er janvier 2027. Cette mesure permettrait de sécuriser la campagne en cours et de garantir une visibilité indispensable à l'ensemble des acteurs économiques. En conséquence, elle lui demande de préciser sa position sur cette demande de report et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier aux préjudices subis par les entreprises ayant été surprises par cette application rétroactive des taux de la RPD.