Âge de départ à la retraite des assistants familiaux

Question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge applicable à l'exercice de la profession d'assistant familial. L'article 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation permettant aux assistants familiaux de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans, au lieu de 67 ans. Toutefois, au-delà de 70 ans, l'assistant familial ne peut continuer à accueillir les enfants dont il a la charge. Cette limite d'âge s'applique de manière uniforme, sans considérer les capacités effectives de l'assistant familial à assurer la prise en charge de l'enfant, ni la durée, la qualité ou la stabilité du placement en cours. Ces enfants, déjà vulnérables, ont besoin, dans la mesure du possible, d'une stabilité et de sécurité dans leur placement, en particulier lorsqu'ils ont déjà été confrontés à des ruptures ou à des traumatismes. Par ailleurs, face au manque d'attractivité de la profession et dans un contexte de pénurie de professionnels, ces départs à la retraite contraints contribuent à accentuer la diminution du nombre de places d'accueil disponibles. Trop âgés pour rester assistants familiaux, certains d'entre eux se voient proposer le statut de tiers digne de confiance afin de poursuivre l'accueil des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, assistant familial est un métier, contrairement au tiers digne de confiance, qui, lui, n'offre ni les mêmes droits aux enfants, ni même une compensation financière équivalente pour la personne accueillante. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif dérogatoire, strictement encadré, permettant aux assistants familiaux volontaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge réglementaire de 70 ans, jusqu'à la majorité des enfants dont ils assurent la prise en charge.

Réponse du ministère

Le Gouvernement, ayant à cœur d'éviter les ruptures de parcours des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, a créé, par la loi du 7 février 2022, un régime dérogatoire, qui permet aux assistants familiaux de poursuivre l'activité au-delà de 67 ans. Ainsi, afin de sécuriser la continuité des parcours, l'article L. 422-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité pour un assistant familial d'être autorisé à travailler au-delà de 67 ans, à sa demande, pour une durée d'un an renouvelable, et après avis du médecin de prévention. Ce dispositif vise à éviter une rupture d'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande la stabilité, et répond aux projections des professionnels. En effet, 83 % des assistants familiaux interrogés pensent exercer ce métier jusqu'à leur départ à la retraite (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2021). Bien que ce régime dérogatoire ne puisse se poursuivre au-delà de 70 ans, d'autres dispositifs d'accueil existent permettant d'assurer la continuité de l'accueil de l'enfant : - Accueil durable et bénévole (ADB) : il peut être mobilisé lorsque l'enfant est pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sur un fondement autre que l'assistance éducative, notamment pour certains pupilles de l'État. En l'état, l'ADB n'est pas un accueil professionnel salarié. L'existence et le niveau d'une indemnisation dépendent des pratiques départementales ; - Tiers digne de confiance (TDC) : pour les enfants confiés au titre d'une mesure judiciaire, le juge peut, si la situation le justifie, désigner comme tiers digne de confiance la personne qui accueille l'enfant. Ce statut n'ouvre pas droit à une rémunération, mais il s'accompagne d'une indemnisation obligatoire au titre de la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation (art. L. 228-3 du CASF). Ces deux dispositifs permettent aux personnes accueillies de continuer à l'être dans un cadre familial, plus sécurisant que l'accueil collectif. Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance est tenu de les informer, de les accompagner et de les contrôler (art. L. 221-2-1 du CASF). Dès lors, plusieurs solutions existent, permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible. La continuité de l'accueil peut être organisée, selon les cas, et dans l'intérêt des enfants, soit en poursuivant l'activité d'assistant familial au titre du dispositif dérogatoire ou, si nécessaire, en s'orientant vers un dispositif de continuité (TDC/ADB), en tenant compte de la situation des enfants et des conséquences financières. Enfin lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement s'est montré favorable au maintien des enfants déjà confiés à un assistant familial qui atteint l'âge de 70 ans, sous réserve d'un avis médical.