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Question
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de déplafonner les taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant. Le produit de ces deux taxes est intégralement destiné à soutenir le développement des acteurs de la filière musicale et des variétés. Ce mécanisme de redistribution, fondé sur une mutualisation en amont des revenus issus de la diffusion musicale et une réaffectation ciblée en aval, constitue un levier particulièrement vertueux et efficient. Il s'inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, permettant de structurer une filière à la fois créative, innovante et économiquement dynamique sur l'ensemble du territoire national comme à l'international. Or les plafonds actuels fixés à 58 millions d'euros pour la taxe sur les spectacles à compter de 2026 et à 21 millions d'euros pour la taxe sur le streaming apparaissent désormais inadaptés à l'évolution structurelle du marché et aux besoins croissants de la filière musicale, en pleine transformation (transitions numérique et écologique, enjeux d'égalité, innovations liées à l'intelligence artificielle, développement international). S'agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement connaît une progression soutenue depuis la sortie de la crise sanitaire, atteignant 49,3 millions d'euros en 2023, 55,74 millions d'euros en 2024, puis 64,5 millions d'euros en 2025. Cette dynamique, portée notamment par la hausse de la fréquentation, l'augmentation du prix des billets et le développement de grandes infrastructures de spectacles, conduit à un dépassement du plafond, entraînant le reversement au budget général de l'État de recettes pourtant essentielles au financement du secteur. Ce mécanisme fragilise directement la capacité du CNM à soutenir les acteurs, notamment via le droit de tirage spectacle vivant, dont le fonctionnement est incompatible avec un écrêtement a posteriori. À terme, le maintien du plafond pourrait conduire à une situation dans laquelle les ressources du CNM seraient intégralement absorbées par les droits de tirage, au détriment des aides sélectives, compromettant ainsi sa mission même de péréquation et de soutien structurant à la filière. S'agissant de la taxe sur le streaming musical, son produit, encore en phase de montée en charge, connaît également une progression significative dans un contexte de croissance continue du marché, tant sur les abonnements payants que sur les revenus publicitaires. Le plafond actuel de 21 millions d'euros apparaît, là encore, déconnecté des réalités économiques du secteur et des besoins de financement associés. Dans ce contexte, le déplafonnement de ces deux taxes apparaît comme une mesure indispensable pour garantir la pérennité et l'efficacité du modèle de financement de la filière musicale française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de supprimer les plafonds applicables à ces deux taxes, à l'instar du modèle existant pour d'autres secteurs culturels, afin de conforter durablement les capacités d'intervention du Centre national de la musique.
Réponse du ministère
Le Centre national de la musique (CNM), établissement public créé par la loi du 30 octobre 2019, a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs de la filière musicale. Il est issu d'une volonté politique forte de structuration de la filière et de son modèle d'accompagnement. Confronté à la gestion de la crise sanitaire dès sa création, le CNM a connu, en quelques années, de profondes mutations, témoignant à la fois de l'agilité et de la robustesse de l'établissement. Son modèle économique repose aujourd'hui principalement sur une dotation budgétaire, d'une part, et sur le produit des deux taxes qui lui sont affectées, d'autre part, à savoir la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV), auparavant affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV), et la taxe sur le streaming musical gratuit et payant (TSM), affectée au CNM depuis sa création en 2024. Le schéma d'intervention de l'établissement repose désormais quasi exclusivement sur le produit de ses deux taxes. La taxe sur les billetteries de spectacles de musique et de variétés est assise sur les recettes de billetterie de ces spectacles. Elle alimente un droit de tirage pour ses redevables, d'une part, et des aides sélectives du CNM (aides sectorielles au spectacle vivant et aides transversales), d'autre part. Cette taxe est plafonnée en loi de finances initiale (LFI) pour 2026 à 58 millions d'euros, contre 53 millions d'euros en 2025 et 50 millions d'euros en 2024. La taxe sur les services de streaming musical, instituée en 2024, est assise sur le chiffre d'affaires des services de musique en ligne et des plateformes de partage de vidéos (volets payant et gratuit). Son produit alimente le budget général de l'établissement et est notamment affecté au soutien sectoriel bénéficiant à la musique enregistrée, à l'édition musicale ainsi qu'aux auteurs et compositeurs, d'une part, et au soutien transversal, bénéficiant notamment aux projets d'export, d'innovation ou encore de transition du secteur, d'autre part. Cette taxe est plafonnée en LFI pour 2026 à 21 millions d'euros, contre 18 millions d'euros lors de sa création, le 1er janvier 2024. Les plafonds applicables en 2027 seront fixés dans la prochaine loi de finances.
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