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En bref
La question demande si le gouvernement envisage des mécanismes pour corriger l'inégalité fiscale subie par les orphelins en transmission patrimoniale, liée à l'utilisation anticipée de leur abattement.
Qui est concerné ?
Les orphelins et leurs familles sont directement touchés par le dispositif actuel
À retenir
Abattement fiscal de 100 000 € par enfant et par parent pour les donations ou successions
Un décès prématuré d'un parent force l'enfant à mobiliser cet abattement dès la succession
Risque de réduction durable des avantages fiscaux pour les transmissions futures
Inégalité de traitement avec les enfants dont les deux parents sont vivants
Demande de garantie d'égalité de traitement, indépendamment des circonstances familiales
Recherche de mécanismes correctifs à l'étude par le Gouvernement
Résumé
Le système actuel accorde un abattement fiscal de 100 000 € par parent pour chaque enfant en cas de donation ou succession. Lorsqu'un parent décède prématurément, l'enfant utilise tout ou partie de cet abattement lors de la succession ouverte, réduisant ainsi ses possibilités de transmissions exonérées ultérieures. Cette situation crée une inégalité vis-à-vis des enfants dont les deux parents sont vivants. Le demandeur interroge le gouvernement sur l'existence d'une réflexion et sur d'éventuelles évolutions pour rétablir l'égalité de traitement.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des enfants ayant perdu prématurément l'un de leurs parents et qui se trouvent, de ce fait, pénalisés dans les dispositifs de transmission patrimoniale. En effet, le régime actuel des donations et successions permet à chaque enfant de bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par parent. Toutefois, lorsqu'un parent décède prématurément, les enfants sont souvent conduits à mobiliser tout ou partie de cet abattement dans le cadre de la succession ouverte à son décès. Ils ne peuvent alors plus bénéficier pleinement, dans les années qui suivent, des mêmes possibilités de transmission que les enfants dont les deux parents sont encore en vie. Cette situation est particulièrement mal vécue par les familles concernées. Alors qu'elles ont déjà subi l'épreuve humaine et affective de la perte d'un parent, elles découvrent parfois, au moment d'une donation ou d'une transmission ultérieure, que cette disparition a également pour conséquence de réduire les avantages fiscaux auxquels elles auraient pu prétendre si leurs deux parents étaient restés en vie. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette situation, s'il envisage une évolution du droit permettant de garantir une égalité de traitement entre les enfants, indépendamment des circonstances familiales auxquelles ils ont été confrontés, et si des mécanismes correctifs pourraient être étudiés afin que la disparition précoce d'un parent ne conduise pas, indirectement, à une diminution durable des possibilités de transmission exonérée au bénéfice de ses enfants.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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