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En bref
Le ministère de l'Intérieur est invité à clarifier le statut juridique et les protections des citoyens luttant contre la pédocriminalité en ligne, et à préciser leur articulation avec l'Office des mineurs.
Qui est concerné ?
Les collectifs et citoyens utilisant des méthodes rigoureuses pour signaler la pédocriminalité en ligne et collaborant avec les autorités sont directement
À retenir
Les citoyens et collectifs traquent la pédocriminalité en ligne via des pièges méthodologiques et transmettent les preuves aux autorités compétentes
Aucun cadre juridique clair ne protège actuellement ces collectifs malgré leur collaboration informelle avec les services de l'État
La Défenseure des droits a pointé en 2024 le manque de reconnaissance et de communication sur le statut de lanceur d'alerte
Des collectifs comme Team Moore, 211 Organisation ou WantedPedo appliquent des règles strictes (pas de provocation ni diffusion sauvage)
L'Office des mineurs a été créé en 2023 pour renforcer la lutte contre ce phénomène criminel
Ces acteurs agissent en complément des forces de l'ordre sans se substituer à la justice
Résumé
Cette question interroge le ministre de l'Intérieur sur la protection juridique et la reconnaissance des citoyens, collectifs et associations qui traquent la pédocriminalité sur internet. Elle souligne leur méthodologie rigoureuse et leur collaboration avec les autorités, tout en mettant en lumière l'absence de cadre légal clair malgré des avancées récentes. L'enjeu est de concilier leur action avec les structures officielles comme l'Office des mineurs.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédocriminels », citoyens, collectifs et associations qui traquent la pédocriminalité sur internet. En mai 2026, la médiatisation de l'action du streameur « Finnyzyy », qui piégeait des prédateurs présumés en se faisant passer pour une mineure, a conduit au placement en détention provisoire d'un homme de 56 ans, ancien professeur déjà condamné en 2025 pour détention d'images pédopornographiques. Cette situation a relancé le débat sur le manque de protection juridique et de statut des citoyens qui alertent en ligne, malgré les avancées de ces dernières années. Mme la députée travaille ce sujet depuis plusieurs années. Le 2 juin 2020, elle alertait déjà le Gouvernement, par la question écrite n° 29984, sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne durant la période de confinement. Le 8 juin 2021, elle interpellait Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, par la question orale n° 1522, sur la situation du collectif citoyen « Team Moore », qui sollicitait un cadre légal pour collaborer avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Le 13 mars 2023, à sa demande, Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique, a reçu ce collectif et évoqué la piste du statut de lanceur d'alerte pour protéger ses membres, régulièrement menacés. La même année, M. le ministre de l'intérieur a lui-même été à l'initiative de la création de l'Office des mineurs (Ofmin). Ces avancées demeurent toutefois insuffisantes. Si le statut de lanceur d'alerte existe en France et constitue un outil de protection, la Défenseure des droits, dans son rapport bisannuel du 25 septembre 2024, a souligné son manque de reconnaissance et l'absence de communication gouvernementale sur ce dispositif. Dans les faits, aucun cadre clair ne protège aujourd'hui les collectifs et associations rigoureux, tels que la Team Moore, 211 Organisation ou WantedPedo. Ces collectifs appliquent pourtant une méthodologie stricte de travail : pas de provocation au délit, pas de diffusion sauvage et transmission des éléments aux autorités compétentes, avec lesquelles plusieurs brigades collaborent déjà de manière informelle. Cette situation expose les collectifs rigoureux à des poursuites au même titre que les initiatives individuelles aux méthodes contestables et prive les autorités d'un appui citoyen pourtant précieux face à un fléau dont l'ampleur ne cesse de croître. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédophiles » engagés dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Elle souhaite également savoir de quelle manière une articulation pourra être pensée avec l'Office des mineurs.
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