Contrôles et prévention des violences sexuelles dans le secteur périscolaire

Question

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences et les leçons à tirer des affaires de violences sexuelles et de pédocriminalité qui se multiplient dans le secteur périscolaire en particulier à Paris. Alors que le parquet de Paris enquête désormais sur plus d'une centaine d'établissements, dont de nombreuses écoles maternelles et que plusieurs animateurs ont été mis en examen ou suspendus pour des faits extrêmement graves commis sur de jeunes enfants, ces scandales révèlent de possibles défaillances systémiques dans le recrutement, le contrôle et l'encadrement des personnels intervenant auprès des mineurs. Dans ce contexte grave, le Conseil d'État a rendu, le 10 juillet 2026, une étude consacrée au régime juridique des incapacités et interdictions professionnelles applicables aux personnes exerçant auprès de publics vulnérables, dressant une véritable radiographie du droit existant et formulant plusieurs recommandations afin de renforcer l'effectivité des dispositifs de prévention et de protection des mineurs. En conséquence, M. le député souhaite connaître, au-delà des enquêtes en cours et des condamnations rapides qui doivent être prononcées par la justice, les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles d'antécédents des intervenants périscolaires, améliorer les procédures de signalement et garantir une protection effective des enfants. Il lui demande également quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par le Conseil d'État dans son rapport du 10 juillet 2026 et les initiatives qu'il compte prendre au niveau national, en liaison avec les collectivités locales, pour renforcer le lien entre le secteur périscolaire et le secteur scolaire dans une logique de continuité pédagogique.

Réponse du ministère

Le Gouvernement partage pleinement l'exigence de sécurité et de qualité éducative attachée aux accueils périscolaires, qui constituent, pour de très nombreuses familles, un service essentiel. Ils participent également à la continuité éducative entre l'école, les familles, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. À ce titre, ils doivent garantir aux enfants un cadre protecteur, structuré et adapté à leurs besoins. Les faits graves évoqués, notamment ceux qui ont été signalés à Paris, appellent une réponse sans ambiguïté. Sans préjudice des procédures judiciaires et administratives en cours, toute situation de violence, a fortiori lorsqu'elle vise des mineurs, doit donner lieu aux signalements nécessaires, aux mesures conservatoires adaptées et, le cas échéant, à l'éloignement immédiat des personnes concernées. La protection des mineurs est une priorité absolue de l'État. Il convient de rappeler que les accueils de loisirs périscolaires déclarés aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ou bénéficiant d'une autorisation préfectorale lorsque les enfants ont moins de 6 ans, sont soumis, comme accueils collectifs de mineurs, à un cadre législatif et réglementaire précis, prévu par le code de l'action sociale et des familles et par le code de la santé publique. Les organisateurs doivent mettre en œuvre les règles relatives aux qualifications et aux taux d'encadrement, élaborer un projet éducatif et un projet pédagogique, souscrire les assurances requises et veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité. Tout événement grave doit être porté sans délai à la connaissance des services compétents. S'agissant des taux d'encadrement, la réglementation fixe des minima obligatoires, différenciés selon l'âge des enfants, la durée de l'accueil et, le cas échéant, l'inscription de l'accueil dans un projet éducatif territorial. Ces normes constituent un socle de sécurité opposable aux organisateurs. Elles ne dispensent pas ces derniers d'adapter l'organisation concrète de l'accueil aux caractéristiques des publics accueillis, aux locaux, aux activités proposées et aux besoins spécifiques des enfants, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap. La prévention des risques repose également sur le contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. Toute personne exerçant une fonction dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles doit être déclarée dans l'équipe d'encadrement de l'accueil par son organisateur. Cette déclaration est une obligation légale qui permet de contrôler l'honorabilité de toute personne préalablement à sa participation, à quelque titre que ce soit, à un accueil. Le contrôle de l'honorabilité des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs est réalisé par la consultation systématique du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier des cadres interdits qui recense les mesures administratives de suspension et d'interdiction d'exercer en accueils collectifs de mineurs prises par le préfet du département. Ces contrôles permettent d'écarter les personnes frappées d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer auprès des mineurs. Le dispositif repose en outre sur des pouvoirs de police administrative importants. Le préfet peut ainsi, selon les cas, suspendre ou interdire l'exercice de fonctions auprès de mineurs à l'égard de personnes physiques, s'opposer à l'organisation d'un accueil, en prononcer l'interdiction ou l'interruption, fermer un local, ou encore interdire à un organisateur d'organiser un accueil. Par ailleurs, des mesures visant à renforcer la protection des mineurs en accueils collectifs sont proposées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants : l'instauration d'une incapacité d'exercer dans un accueil collectif de mineurs à l'encontre de personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer dans le champ du sport, l'extension du contrôle d'honorabilité dans le cadre des séjours de vacances dans une famille aux personnes âgées de plus de treize ans vivant au domicile du déclarant, l'accès des organisateurs de voyages scolaires au fichier des cadres interdits dans les accueils collectifs de mineurs et l'ouverture de l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux services chargés du contrôle d'honorabilité des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs. Le Gouvernement prévoit également de créer un cadre de contrôle spécifique pour les accueils de mineurs qui ne font pas aujourd'hui l'objet d'une déclaration, notamment en instaurant pour ces accueils un contrôle d'honorabilité. Le Gouvernement réfléchit également à la mise en cohérence des dispositifs du contrôle d'honorabilité dans les différents secteurs accueillant des mineurs et des personnes vulnérables, comme suite aux recommandations du Conseil d'État formulées dans son étude de juillet 2025. Il est, par ailleurs, attentif aux difficultés structurelles rencontrées par les collectivités territoriales, notamment en matière de recrutement, de fidélisation et de formation des animateurs. Ces difficultés sont réelles et appellent une action partenariale. Le renforcement de l'attractivité des métiers de l'animation, la promotion du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), l'accompagnement des organismes de formation et la montée en compétences des équipes constituent des leviers essentiels pour améliorer durablement la qualité des accueils. Les collectivités bénéficient enfin de soutiens financiers importants, notamment à travers les prestations de service et les dispositifs de la branche Famille, dans le cadre des conventions territoriales globales conclues avec les caisses d'allocations familiales. Ces soutiens contribuent au fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, au développement de l'offre éducative locale et à l'inclusion des enfants en situation de handicap. Ainsi, l'action du Gouvernement repose sur une triple exigence : garantir la protection effective des mineurs, renforcer la qualité de l'encadrement et accompagner les collectivités territoriales dans l'organisation d'un service périscolaire sûr, accessible et éducatif.