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En bref
Demande d'explicitation du futur format budgétaire pour différencier la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires et le budget de l'État sont directement concernés par ces choix de transparence et d'équilibrage des régimes
À retenir
Contribution de l'État en 2026 : 82% pour les fonctionnaires civils, 126% pour les militaires, contre 28% pour le régime général
Dépenses de pensions en 2026 : 66 milliards d'euros, dont 57 milliards financés par l'État
Réforme de transparence annoncée pour le projet de loi de finances pour 2027
Distinction future entre cotisation de droit commun, transferts entre régimes et subvention d'équilibre
Mesures envisagées pour converger avec le régime général et réduire le déficit
Résumé
Le financement des retraites des fonctionnaires de l'État repose sur une contribution exceptionnelle de l'État employeur, bien supérieure à celle du secteur privé. Cette surcotisation masque des transferts financiers complexes entre régimes. Le gouvernement a annoncé son intention de rendre ce financement plus transparent dans le projet de loi de finances pour 2027. La question porte sur les modalités de présentation future et les mesures de convergence avec le régime général à mettre en œuvre.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par surcotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des Mines. Il lui demande, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.
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