Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Question

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets structurellement pénalisants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dont les indicateurs socio-économiques révèlent une forte proportion de ménages précaires. Vénissieux concentre sur son territoire un taux important de chômage, une part significative de logements sociaux et des revenus médians parmi les plus bas de la métropole lyonnaise. Face à cette réalité, la municipalité a fait le choix d'investir pleinement dans les services de proximité : action sociale, médiation, soutien scolaire, prévention, entretien des équipements de quartier comme autant de leviers d'émancipation et de cohésion sociale pour ses habitants. Ces politiques publiques locales ambitieuses, pourtant indispensables à la vie quotidienne des quartiers populaires, ne sont que très partiellement compensées par les mécanismes de péréquation actuels. Or la réforme de la DGF, maintes fois annoncée, tarde à se concrétiser. Dans l'intervalle, les inégalités de ressources entre collectivités s'aggravent, fragilisant la capacité des municipalités les plus exposées à remplir leurs missions de service public et à investir dans leurs quartiers. Les habitants des communes populaires ne peuvent supporter plus longtemps les conséquences d'un système de dotation qui ignore l'intensité des charges réelles pesant sur leurs territoires. L'État ne peut continuer à se désengager financièrement sans fragiliser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Lorsque les dotations ne couvrent plus les besoins réels des communes, c'est l'autonomie même des municipalités qui est mise en cause et avec elle la capacité des élus locaux à exercer leurs mandats au service de leurs habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances, revoir les critères de répartition de la DSU : la Cour des comptes et le Comité des finances locales reconnaissent eux-mêmes que le recours au revenu moyen plutôt qu'au revenu médian écrase les disparités réelles et sous-estime la pauvreté des territoires qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, la place accordée au potentiel financier dans le calcul de l'indice synthétique pénalise structurellement les communes dont les bases fiscales sont faibles, creusant davantage les inégalités entre territoires. Il lui demande quels engagements financiers spécifiques en faveur des quartiers populaires sont prévus et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que ces communes disposent des moyens à la hauteur des besoins de leurs habitants.