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En bref
Le gouvernement est invité à garantir l'information systématique des futurs époux sur leur droit à choisir librement un nom d'usage lors du mariage.
Qui est concerné ?
Les femmes ignorant leur droit au nom d'usage peuvent voir leurs démarches administratives compliquées.
À retenir
Le nom d'usage est librement choisi par les époux selon l'article 225-1 du code civil
De nombreuses femmes ignorent l'existence de ce droit avant la célébration du mariage
Le choix du nom du mari comme nom d'usage reste souvent attribué par les administrations malgré la liberté légale
L'absence d'information officielle prive les femmes de l'exercice plein de ce droit
Une instruction administrative est proposée pour davantage informer et exiger un consentement exprès
Résumé
L'article 225-1 du code civil consacre le libre choix du nom d'usage lors du mariage, permettant aux époux de conserver leur nom de naissance, d'adopter celui du conjoint ou de combiner les deux. Pourtant, beaucoup de femmes pensent à tort devoir prendre le nom de leur époux, ce qui entraîne des difficultés administratives lorsque leurs documents officiels ne sont pas mis à jour. Une solution envisagée consiste à renforcer l'information fournie aux futurs époux lors de la préparation du dossier de mariage en mairie.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déficit d'information des futurs époux quant au nom d'usage lors du mariage. Le droit français distingue le nom de naissance du nom d'usage que chaque époux peut librement adopter. Ainsi, une femme mariée peut conserver son nom de naissance, prendre le nom de son conjoint ou accoler les deux, sans qu'aucune obligation légale ne lui impose le nom de son époux. Cette liberté fondamentale, consacrée à l'article 225-1 du code civil, constitue une expression directe du principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Or de nombreuses femmes ignorent l'existence même du nom d'usage et croient, à tort, être tenues de porter le nom de leur mari dès la célébration du mariage, ce qu'elles font parfois sans actualiser leurs pièces d'identité, avec toutes les complications administratives que cela peut entraîner. Les futurs époux ne semblent pas recevoir, lors de la préparation de leur dossier de mariage en mairie, d'information particulière sur leurs droits respectifs en matière de nom. Une telle lacune prive les femmes de la possibilité d'exercer ce choix en toute connaissance de cause et en toute indépendance. Cette atteinte à la liberté de choix est accentuée par la pratique administrative qui attribue bien souvent le nom du mari en qualité de nom d'usage de l'épouse, y compris lorsque celle-ci ne l'utilise pas et ne dispose d'aucun document officiel établi à ce nom. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger d'une part ce manque d'information des futurs époux sur leurs droits respectifs et d'autre part la pratique administrative qui, par facilité ou résistance patriarcale, ne semble pas avoir pris en considération la volonté du législateur. Elle précise qu'une instruction pourrait utilement inviter les officiers d'état civil à informer systématiquement les futurs époux lors de la constitution du dossier de mariage, ainsi qu'à toute administration collectant des données relatives à l'état civil afin que l'attribution du nom d'usage aux assurées soit subordonnée à leur consentement exprès, conformément aux dispositions du code civil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
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