Demande de remboursement de rémunérations demandées aux soignants

Question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE), exerçant dans de nombreux établissements publics de santé sur l'ensemble du territoire. Ces médecins, recrutés par ces établissements, assurent depuis plusieurs années des missions essentielles dans un contexte de pénurie médicale et de forte concurrence du secteur privé. Afin de garantir la continuité et la qualité des soins et afin d'assurer leur attractivité, les hôpitaux ont mis en place des compléments de rémunération (primes, indemnités de sujétion, temps de travail additionnel) souvent liés aux fonctions exercées et à des charges de travail pouvant atteindre 60 à 70 heures hebdomadaires. Or une pratique aujourd'hui en plein essor fragilise gravement ces soignants et le service public : de nombreuses directions d'établissements de santé exigent désormais le remboursement de rémunérations prétendument illégales, pourtant versées pendant des mois, voire des années et validées expressément par elles-mêmes ou par les directions précédentes. Ces demandes prennent la forme de titres exécutoires ou de retenues sur salaire, parfois cumulées, pour des montants pouvant atteindre 150 000 euros. Elles s'appuient sur les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique, qui autorisent la répétition des paiements indus sur deux ans et ce y compris lorsqu'ils résultent de décisions créatrices de droits devenues définitives. Leur application conduit ainsi à faire supporter à des agents publics de bonne foi les conséquences d'erreurs commises et assumées par leur propre administration, alors même que les sommes en cause rémunèrent un service effectivement accompli et reposent sur des décisions expresses et consolidées. Ces demandes de remboursement sont particulièrement pernicieuses, en ce qu'elles visent à faire travailler plus les agents concernés, ces derniers étant incités à combler le manque à gagner résultant de la perte des indemnités et de la demande de remboursement. Cette situation dans les hôpitaux publics constitue une illustration particulièrement éclairante des effets préjudiciables de ce régime, qui met sur le même plan de simples erreurs de liquidation et des engagements pris par l'administration en contrepartie d'un travail. Elle rompt avec la jurisprudence administrative antérieure, qui distinguait clairement ces hypothèses et protégeait les décisions créatrices de droits au-delà d'un délai de quatre mois, comme l'a rappelé le Conseil d'État (CE, avis, 3 mai 2004, Fort, n° 262074) en jugeant qu'une décision accordant un avantage financier, y compris révélée par les bulletins de paie, ne pouvait être retirée que dans ce délai. Cette position a été confirmée par la suite (CE, 27 juillet 2005, n° 270487 ; CE, avis, 28 mai 2014, n° 376501, 376573), rappelant que l'administration ne peut répéter des sommes versées en application d'une décision créatrice de droits qu'à la condition d'avoir procédé à son retrait dans les délais. En permettant désormais la remise en cause, pendant deux ans, de décisions expresses définitives y compris lorsqu'elles traduisent un engagement de l'administration en contrepartie d'un service fait, le législateur a instauré un régime particulièrement défavorable aux agents publics, compromettant la continuité du service public et la confiance entre l'employeur et son agent. Celui-ci porte une atteinte grave aux droits et libertés que garantit la Constitution, tels que le droit de propriété, l'égalité devant la loi et les charges publiques ou le principe de non-rétroactivité. En outre, ce dispositif conduit à faire peser sur les agents une charge qui ne leur incombe pas, tout en déchargeant l'administration pourtant responsable du contrôle de la dépense, faisant alors naître à son profit un risque de double recouvrement des « trop-versés ». Il permet également un enrichissement sans cause des hôpitaux, qui conservent le bénéfice du travail accompli tout en exigeant rétroactivement le remboursement. Il existe aussi un risque de détournement de pouvoir. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa faute, que leur départ de ces hôpitaux obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont en arrêt de travail ou ont démissionné. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi des agents publics et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques et manifestement inconstitutionnelles.