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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
La question demande si les cotisations retraites complémentaires versées par les Français expatriés, ne pouvant ouvrir de droits, pourraient faire l'objet d'un remboursement.
Qui est concerné ?
Les Français résidant à l'étranger cotisant volontairement à France Travail expatrié sont directement impactés.
À retenir
Cotisations volontaires des Français de l'étranger à France Travail expatrié
Une partie des cotisations financent la retraite complémentaire sans droits ouverts en l'absence d'employeur cotisant AGIRC-ARRCO
Les points de retraite complémentaire ne peuvent être acquis sans emploi éligible
La situation concerne un nombre important de ressortissants français installés à l'étranger
Demande d'étude sur un éventuel remboursement des cotisations sans droits correspondants
Résumé
Les Français établis hors de France versent des cotisations volontaires à France Travail expatrié, dont une partie est affectée à la retraite complémentaire. Cependant, lorsque ces personnes n’ont pas travaillé pour un employeur cotisant à l’AGIRC-ARRCO, elles ne peuvent acquérir de droits à retraite complémentaire sur ces périodes de cotisation. Elles perdraient alors les points de retraite acquis. Une question est posée sur la possibilité d’un remboursement de ces cotisations dans de tels cas.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les montants cotisés volontairement à titre personnel ou dans le cadre d'un package d'entreprise dans le cadre d'une expatriation à l'étranger dans le cas des Français établis hors de France. Lorsque ces ressortissants cotisent volontairement à France Travail expatrié, une partie de leurs cotisations est affectée à la retraite complémentaire. Pourtant, s'ils n'ont pas travaillé pour un employeur cotisant à l'AGIRC-ARRCO, ils n'ont pas de droit ouvert pour cette période de cotisation. Ils perdent ainsi le bénéfice des points de retraite complémentaire pourtant acquis par leurs versements. Cette situation peut concerner un nombre important de ressortissants français établis à l'étranger, qui se trouvent ainsi lésés sans en avoir été informés au moment de leur cotisation volontaire. C'est pourquoi elle lui demande si les ressortissants concernés pourraient bénéficier d'un remboursement des cotisations versées au titre de la retraite complémentaire, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité d'en percevoir les droits correspondants.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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