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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur un renforcement des sanctions contre les procédures-bâillon et sur les mesures de protection des médias et lanceurs d'alerte.
Qui est concerné ?
Journalistes, lanceurs d'alerte et médias directement exposés aux procédures-abusives
À retenir
Usage des procédures-bâillon par des multinationales pour museler médias et lanceurs d'alerte
Menace accrue pour la liberté de la presse et d'expression en France
Coûts exorbitants pour les parties mises en cause dans ce type de procédures
Décret européen transposé jugé insuffisant par la société civile
Abandon des sanctions renforcées malgré les recommandations des États généraux de l'information
Crainte d'un réflexe de censure chez les journalistes et lanceurs d'alerte
Résumé
La hausse des procédures-bâillon, utilisées notamment par des entreprises pour censurer les acteurs d'information, fragilise la liberté de la presse et les lanceurs d'alerte en France. Les États généraux de l'information n'ont pas conduit à un projet de loi en raison d'un calendrier parlementaire saturé. Seul un décret européen transposé a été adopté, mais ses mesures sont jugées insuffisantes par la société civile. L'interrogation vise à savoir si des actions complémentaires seront engagées pour protéger ces acteurs essentiels.
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Question
M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les procédures-bâillon. En hausse ces dernières années, ces usages détournés des procédures prévues par le système judiciaire constituent des menaces à la liberté de la presse et à la liberté d'expression. Utilisées par les entreprises multinationales, elles représentent des coûts exorbitants pour les mis en cause et provoquent insidieusement un réflexe de censure pour les journalistes et les lanceurs d'alerte. Dans un contexte où ces derniers s'exposent à de véritables risques de censure, les résultats des États généraux de l'information à l'initiative du Président de la République ont été décevants. Les recommandations qui en sont issues n'ont finalement pas pu être mises en œuvre dans un projet de loi, en raison de l'embouteillage parlementaire. Seul un décret, issu d'une directive européenne sur la protection de la liberté d'expression, a été intégré à la législation française. En outre, ce décret de transposition est bien en-deçà de l'ambition initiale portée notamment par la société civile. Certaines dispositions, telles qu'un renforcement des sanctions encourues pour dissuader tout abus de procédure, ont été abandonnées, au nom d'un texte plus restrictif, alors qu'elles sont le levier principal pour limiter les procédures-bâillon. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision à la hausse des sanctions encourues. Le cas échéant, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger davantage les lanceurs d'alerte et les médias qui pourraient être mis en cause de manière abusive. Enfin, il l'interroge sur la raison de l'abandon de la voie parlementaire par le Gouvernement dans le cas de l'élaboration de ce décret dont les enjeux devraient faire l'objet d'un débat public.
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