Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250429IDCCOAFSO544881
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Jean Sol
L'amendement COM-10 rectifié vise à supprimer les dispositions de l'article 1er quater réservant l'expérimentation aux actes ne relevant pas du rôle propre des infirmiers. Ce faisant, il a pour effet d'étendre le périmètre de l'expérimentation. Il est intéressant que cette expérimentation porte sur des actes ne relevant pas du rôle propre des infirmiers, afin d'apprécier l'opportunité, sous forme expérimentale et à l'appui d'un rapport d'évaluation, de futures évolutions de compétences. Avis défavorable.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement COM-95 vise à supprimer la demande de rapport sur les mentions du diplôme d'infirmier en pratique avancée, figurant à l'article 2, conformément à la position habituelle de la commission des affaires sociales en la matière.
Anne-Sophie Romagny
Dans l'ensemble des lieux d'exercice ouverts aux IPA par la loi, la présence d'un médecin reste nécessaire : l'infirmier en pratique avancée exerce soit dans une équipe coordonnée par un médecin, soit en assistance d'un médecin. La rédaction de l'article 2 créerait un précédent en autorisant l'exercice en pratique avancée « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire », sans médecin. L'amendement COM-94 vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif pour expliciter que l'exercice en pratique avancée au sein des établissements scolaires doit non seulement avoir lieu en équipe pluriprofessionnelle, mais également en lien avec un médecin. Ce dernier pourra notamment être un médecin scolaire ou le médecin traitant de l'enfant.
Anne-Sophie Romagny
Les amendements identiques COM-80 et COM-97 rectifié visent à reconnaître les infirmiers de santé au travail comme une spécialité infirmière. Pour valoriser davantage cette profession en souffrance, il semble plus pertinent de sensibiliser le Gouvernement à l'importance de créer une mention de diplôme d'IPA spécifique aux infirmiers de santé au travail, comme nous souhaitons le faire en vue de la séance publique. La pratique avancée offrirait en effet aux infirmiers en santé au travail des perspectives d'évolution professionnelle satisfaisantes et des potentialités de bénéficier de compétences élargies. Rappelons que, depuis 2022, la loi rend possible l'exercice en pratique avancée dans des services de prévention et de santé au travail, mais ces dispositions n'ont pas été suivies de la création d'une mention ad hoc du diplôme d'IPA, ce qui limite son effectivité. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Anne-Sophie Romagny
Conformément à la position habituelle de la commission, nous vous proposons d'émettre un avis défavorable à l'amendement COM-17, qui concerne une demande de rapport sur la création d'une convention ad hoc dédiée aux IPA.
Jean Sol
L'amendement COM-75 prévoit de préciser que l'infirmier exerce sa profession dans l'intérêt global du patient. Cette mention ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'ensemble des professionnels de santé interviennent dans l'intérêt des patients. Le CSP et les codes de déontologie de chaque profession précisent les conditions dans lesquelles ils le font. Avis défavorable.
Jean Sol
Les amendements identiques COM-42, COM-53, COM-61 et COM-79 rectifié prévoient qu'un décret en Conseil d'État devra définir les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme de niveau master. L'objet vise, notamment, les infirmiers perfusionnistes, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail, trois spécialisations qui sont très importantes et sont pour autant insuffisamment valorisées. L'exercice infirmier, scindé entre le métier socle, les spécialités infirmières et la pratique avancée, s'inscrit déjà dans un paysage assez complexe, avec une articulation difficilement lisible entre ces catégories. Consacrer, à côté de cette hiérarchie, un nouveau statut d'exercice spécialisé pourrait conduire à limiter encore la clarté du droit. Il faudrait, de plus, éviter une gestion de la profession infirmière en silo, en multipliant les statuts qui peuvent être source de tensions au sein des établissements. Créer un statut spécifique n'est par ailleurs pas nécessairement souhaitable pour les professionnels, par exemple s'il conduit à rigidifier les conditions de recrutement et d'exercice de ces infirmiers. Du reste, la loi n'empêche pas, aujourd'hui, le Gouvernement de concevoir par voie réglementaire un statut spécifique pour ces exercices spécialisés. Nous vous proposons donc de retirer ces amendements ou, à défaut, émettrons un avis défavorable.
Khalifé Khalifé
Le métier de perfusionniste, quoique très intéressant, est peu attractif et peu reconnu, cette profession étant désormais exercée pour moitié par des personnels infirmiers. Prenons garde à ne pas poursuivre dans cette direction.
Jean Sol
Les amendements COM-4 et COM-23 visent à placer, en établissement de santé, les auxiliaires médicaux en pratique avancée sous la responsabilité du directoire de l'établissement. Il ne semble pas opportun de contraindre ainsi, par la loi, l'organisation des hôpitaux ni d'imposer une organisation uniforme pour l'ensemble des établissements et des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Avis défavorable.
Jean Sol
L'amendement COM-84 vise à préciser dans la loi que les infirmiers n'ont pas pour mission d'assurer seuls la conciliation médicamenteuse, mais d'y contribuer aux côtés des autres professionnels de santé impliqués.
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