Débat — Sénat, séance du 29 avril 2025

Interventions

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• Jean Sol

  Madame Poumirol, le rétablissement de l'avis de l'Académie de médecine et la consécration du principe de coordination interprofessionnelle visent à apaiser les tensions que nous avons perçues au cours des auditions entre des acteurs de santé aux statuts divers. Concernant l'articulation entre IPA et spécialités, nous avons sollicité le ministre Yannick Neuder afin qu'il puisse travailler à nos côtés à une rédaction susceptible de satisfaire toutes les parties prenantes. Ce dernier s'est engagé à mener une série de concertations avec les professionnels concernés. Enfin, les glissements de tâches sont bien documentés et le référentiel des compétences doit être mis à jour rapidement, de manière à tenir compte des évolutions constatées.

• Jean Sol

  L'amendement COM-72 vise à ajouter la participation à la lutte contre la grande précarité sanitaire et sociale aux missions confiées à la profession infirmière. Or ces actions sont déjà couvertes par les missions prévues, et la profession souhaite s'en tenir à un nombre resserré de missions générales. Avis défavorable.

• Anne-Sophie Romagny

  L'amendement COM-89 vise à réécrire l'article 1er ter afin de mieux encadrer le dispositif, de lui apporter sa pleine portée opérationnelle et de le sécuriser juridiquement. Il offre, outre des modifications rédactionnelles, trois apports principaux par rapport à la rédaction du texte transmis. D'abord, cet amendement permet d'encadrer les cas dans lesquels les infirmiers ayant interrompu leur exercice seront soumis à une évaluation de leur aptitude, pour réserver cette procédure aux interruptions longues, supérieures à un seuil compris entre trois et six ans et dont la définition précise est renvoyée au décret. En outre, cet amendement vise également à renforcer la portée opérationnelle du dispositif, en rendant obligatoire la proposition de réaliser une formation théorique ou un stage de remise à niveau lorsque l'évaluation d'aptitude fait apparaître une insuffisance professionnelle. Ces modalités sont présentées comme une simple possibilité dans le texte transmis. Le passage d'une épreuve d'aptitude validante resterait, quant à lui, une possibilité à la main de l'autorité compétente, à réserver aux cas où les doutes sur la compétence professionnelle sont les plus sérieux. L'amendement précise également que la formation théorique ou le stage de remise à niveau doivent être réalisés préalablement à la reprise d'activité. Enfin, afin d'accorder au dispositif sa pleine portée opérationnelle et afin d'améliorer le suivi statistique des carrières des infirmiers, cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi l'obligation de déclarer à l'ordre des infirmiers toute interruption d'activité excédant un seuil défini par décret.

• Jean Sol

  Les amendements identiques COM-67 et COM-30 visent à ajouter la gestion et la prévention des crises - sanitaires, terroristes, environnementales - aux missions des infirmiers. Ces actions sont déjà couvertes par les missions prévues. La profession souhaite s'en tenir à un nombre resserré de missions générales, qui seront précisées par voie réglementaire. Avis défavorable. L'amendement COM-35 tend à ajouter la participation à la réponse de l'État face aux crises sanitaires et aux situations d'urgence aux missions de la profession infirmière. De la même manière, ces actions sont déjà couvertes par les missions prévues et la profession souhaite s'en tenir à un nombre resserré de missions générales. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-69 et COM-31 prévoient d'ajouter la participation à la démarche d'accompagnement du patient face aux risques environnementaux parmi les missions des infirmiers. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

• Philippe Mouiller

  Vous pourriez les redéposer en vue de la séance publique. Il me semblerait utile de solliciter l'avis du Gouvernement sur ce point lors de la séance publique, si les rapporteurs en sont d'accord.

• Jean Sol

  Les amendements identiques COM-45, COM-68 rectifié, COM-74 et COM-37 rectifié bis visent à préciser que l'infirmier exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. L'indépendance des infirmiers est déjà protégée par leur code de déontologie, qui prévoit que « l'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». L'autonomie des infirmiers dans le cadre de leur rôle propre est, de la même manière, d'ores et déjà protégée par le CSP. Ces dispositions sont donc satisfaites en droit. Un ajout dans la loi risquerait d'attiser inutilement les tensions avec la profession médicale. En conséquence, notre avis est défavorable.

• Anne-Sophie Romagny

  Avec l'amendement COM-48 rectifié ter, la convention nationale des infirmiers prévoit les conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, et précise notamment une définition nationale de l'agglomération. Cette convention prévoit aujourd'hui que la définition des agglomérations soit renvoyée à des accords locaux, conclus à l'échelle départementale par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette pratique est source d'inéquité entre les infirmiers diplômés d'État (IDE) libéraux sur le territoire, les conditions fixées pour facturer des indemnités kilométriques pouvant varier substantiellement entre les territoires. Il semble donc pertinent de renvoyer plutôt la définition de l'agglomération à la convention nationale, d'autant que le code de la route prévoit déjà des dispositions à ce sujet. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement, qui sera également l'occasion d'attirer plus largement l'attention sur le sujet des indemnités kilométriques.

• Jean Sol

  L'amendement COM-62 tend à ajouter, parmi les missions de la profession, l'évaluation et la prévention de la perte d'autonomie. La prévention figure déjà parmi les missions prévues. Les représentants que nous avons auditionnés ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, la multiplication des missions législatives. Cet ajout allongerait encore la liste prévue. Notre avis est donc défavorable.

• Jean Sol

  L'amendement COM-86 vise à supprimer les dispositions relatives aux soins relationnels, introduites en séance publique par l'Assemblée nationale.

• Bernard Jomier

  Merci aux rapporteurs pour leur travail. Après les textes qui ont permis de combler les retards pour les médecins généralistes et les pharmaciens, cette proposition de loi est bienvenue puisqu'elle permet de faire de même pour les infirmiers, troisième pilier des soins primaires. Pour autant, je regrette que notre délibération ne porte, en raison de la situation politique, que sur un texte partiel, ce qui va nous conduire à aborder en partie les mêmes sujets lorsque nous examinerons le texte déposé par Philippe Mouiller, puisqu'il comporte lui aussi des dispositions relatives aux IPA. Vous avez évoqué à juste titre la délicate question de l'articulation entre les spécialités infirmières et le système des IPA : peut-on vraiment envisager de régler ce point sans passer par un projet de loi ? L'équation me semble complexe et je regrette que le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités, alors qu'il pourrait aller davantage de l'avant. Ce texte a le mérite d'améliorer la situation des infirmiers, mais il faudra qu'un décret de compétences soit rapidement pris par le ministre. Enfin, la pénurie de médecins est effectivement un mauvais argument, les projections sur l'évolution du nombre de praticiens restant incertaines. L'ordre des médecins annonce une remontée très significative, ce dont je ne suis pas convaincu, mais il est exact que plusieurs signaux annoncent un tournant progressif et la fin de la phase la plus aiguë de la pénurie. En raison des nombreuses modifications apportées à la répartition des tâches, nous entrons donc dans une période de grand flou et il n'existe aucune étude d'impact pour ces différents textes : nous naviguons donc à vue et devons essayer d'éviter de reproduire les erreurs commises par le passé, sous le regard d'une opinion publique qui est à cran sur la question de l'offre de soins.