Débat — Sénat, séance du 14 mai 2025

Interventions

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• Muriel Jourda

  Nous accueillons à présent Christian Charpy pour son audition, qui fait suite à la proposition du Président de la République de le nommer président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en application de l'article L. 51-14 du code électoral et de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dans sa version issue de la loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. En application du cinquième alinéa de l'article 13 la Constitution, nous procédons donc aujourd'hui à son audition, qui sera suivie d'un vote dans les conditions prévues par la loi organique et la loi ordinaire du 23 juillet 2010. Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à la nomination de M. Charpy si l'addition des votes négatifs exprimés au sein de notre commission et de la commission des lois de l'Assemblée nationale représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le vote aura lieu à la suite de notre audition, qui est publique et ouverte à la presse. Nous procéderons au dépouillement à l'issue de celui-ci, au même moment que nos collègues députés. Conformément à l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010, les délégations de vote ne sont pas autorisées. Monsieur Charpy, j'ai, dans une communication liminaire hors votre présence, présenté aux membres de la commission des lois des éléments de votre parcours professionnel. Je vous laisse désormais la parole pour un propos liminaire, après quoi les membres de notre commission auront certainement des questions à vous poser.

• Jacqueline Eustache-Brinio

  Les règles relatives au rôle du mandataire peuvent apparaître complexes pour les candidats. Avez-vous réfléchi à des mesures de simplification ou de clarification en la matière ? Comment mieux accompagner et mieux former les mandataires des candidats et les trésoriers des partis politiques ?

• Stéphane le Rudulier

  Tout candidat qui a recueilli au moins 1 % des suffrages exprimés a aujourd'hui l'obligation de déposer un compte de campagne, ce qui a pour conséquence une certaine profusion des comptes à examiner par la Commission. Ne serait-il pas opportun de relever ce seuil à 5 % des suffrages exprimés, par exemple ?

• David Margueritte

  Vous avez répondu à la question que je voulais poser sur le décalage de date de dépôt entre les comptes des partis politiques et ceux des candidats. La question se pose d'ailleurs de plus en plus souvent avec les micropartis. Par ailleurs, les délais applicables au dépôt des comptes sont extrêmement variables, ce qui pose des difficultés très concrètes. Sauf erreur, après le dépôt des comptes, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne continuent de courir, parfois pendant six mois, huit mois, voire un an. Or, une fois le compte déposé, ces intérêts ne sont plus pris en charge au titre du remboursement des frais de campagne. Les sommes en jeu peuvent pourtant n'être pas négligeables. Comment peut-on envisager de réduire ces délais, en tout cas de donner davantage de visibilité au candidat au moment où il souscrit à un emprunt, chose, d'ailleurs, de plus en plus difficile à obtenir auprès des établissements bancaires ? Le candidat doit savoir d'emblée combien lui coûteront les intérêts non éligibles au remboursement.

• Marie Mercier

  Les candidats à des élections sont très attentifs à leurs comptes de campagne, à tel point que leur dépôt est pour eux, de leur propre aveu, comme un « troisième tour ». Or la loi de finances de 2025 prévoit, par rapport à l'exercice 2024, une diminution du plafond d'emplois de la CNCCFP. Les moyens dont vous disposerez seront-ils suffisants pour assurer l'efficacité du contrôle de ces comptes ?

• Agnès Canayer

  Vous venez de répondre en partie à la question que je souhaitais vous poser sur les influences étrangères pesant sur les acteurs politiques. Nous avons adopté, en juillet dernier, la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. On sait que les campagnes électorales sont un moment privilégié pour les tentatives d'ingérences. Vous venez de le dire, vous êtes d'accord pour interdire aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de prêter aux candidats ; estimez-vous qu'il faudrait permettre à la CNCCFP de demander aux prêteurs d'établir l'origine des fonds prêtés à un candidat ou à un parti politique, ou encore d'inclure la Commission dans la liste des personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations, comme l'a préconisé dans son rapport la commission d'enquête du Sénat sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ?

• Guy Benarroche

  Ma première question porte sur l'essor préoccupant des emprunts qui ont été contractés par les partis politiques auprès des particuliers. Cet essor a été démontré par le rapport d'activité 2023 de la CNCCFP : en 2022, le montant total de ces emprunts était de 37,4 millions d'euros, dont 97 % étaient concentrés entre quatre partis, plus de la moitié du montant prêté concernant un seul parti. La Commission avait d'ailleurs alerté, à l'époque, sur l'absence de règles encadrant l'origine des fonds ou la nationalité des prêteurs, contrairement à ce qui se passe pour les prêts bancaires. Si vous êtes nommé président, quelles mesures concrètes entendez-vous proposer pour garantir la traçabilité et la légalité de ces emprunts ? Attendez-vous du législateur une évolution rapide du cadre juridique ? Ma deuxième question - elle est double - concerne le contrôle des comptes de campagne et des comptes des partis politiques. Comment la CNCCFP peut-elle accélérer l'analyse et le contrôle des comptes des partis afin de renforcer son efficacité pendant les campagnes électorales ou en amont de celles-ci ? Est-il envisageable de permettre une publication en temps réel des dépenses engagées par un parti politique pour soutenir un candidat, notamment pendant la campagne présidentielle ? Entendez-vous tirer parti de la dématérialisation et du développement de l'intelligence artificielle pour améliorer la transparence et l'intégrité des flux financiers entre partis et candidats ?

• Christophe Chaillou

  Vous l'avez dit, nous disposons d'un cadre juridique et législatif assez clair sur l'ensemble des matières électorales. Malheureusement, l'accumulation d'affaires récentes concernant des rendez-vous électoraux majeurs, et notamment l'élection clé, à savoir l'élection présidentielle, fait que les citoyens ne partagent pas cette perception positive. Pour en avoir eu la démonstration dans d'autres pays, nous savons que la prochaine élection présidentielle pourrait être affectée par des éléments nouveaux, y compris technologiques. Existe-t-il, dans la perspective de 2027, des réflexions sur d'éventuelles réformes spécifiques qui permettraient de nous assurer que l'élection présidentielle en France se déroulera dans les meilleures conditions, dans le respect des normes nationales et internationales ?

• Muriel Jourda

  Les réseaux sociaux occupent une place croissante dans nos vies en général comme dans les campagnes électorales. Compte tenu de cette tendance, comment, selon vous, peut-on faire respecter l'interdiction de la publicité électorale pendant les six mois qui précèdent le scrutin ?

• Muriel Jourda

  Il nous faut maintenant vous laisser vous rendre à l'Assemblée nationale, où vous devez être auditionné également. Il me reste à vous remercier, au nom de notre commission, de votre intervention.