Débat — Sénat, séance du 25 juin 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Jean Bacci

  Je partage les préoccupations de notre collègue Anne-Catherine Loisier concernant la filière bois. Le bois est classé parmi les matériaux du bâtiment, ce qui le désavantage fortement par rapport aux autres matériaux. Notez que la première transformation du bois, à la scierie, et son stockage pour les maîtres d'oeuvre ne produisent aucun déchet. En effet, toutes les chutes sont recyclées en plaquettes forestières ou sont utilisées par les usines de cogénération. En outre, les déchets des scieries sont transformés en pellets. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de traiter à part cette étape de transformation du bois.

• Jacques Fernique

  Sur le sujet du bois, le Sénat, au travers de la proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier, a fait du bon travail. Il est regrettable d'exclure complètement le bois de la REP. L'essentiel des déchets générés par le bois survient lorsque ce matériau est intégré dans la construction. Il faut compter parfois des dizaines d'années entre l'achat du bois et sa transformation en déchet - cela n'a rien à voir avec la mode express, dont nous avons débattu récemment ! Le Sénat demande à ce que les critères d'écocontribution prennent mieux en compte la spécificité du bois, afin que celui-ci ne soit pas défavorisé par rapport à d'autres matériaux. Nous devons aussi déplacer le niveau d'écocontributions davantage vers l'aval. Il convient par ailleurs d'améliorer la valorisation des déchets du bois. Enfin, il faut lutter contre la « déforestation importée ».

• Jacques Fernique

  J'en viens à la déclinaison de cette stratégie. Pour cela, je vous propose de suivre le cycle de vie du produit. L'économie circulaire doit être appréhendée dès la conception du produit. Il convient de mieux encourager l'écoconception, qui consiste à créer des produits plus durables, réparables et recyclables. Par exemple, un système de bonus-malus renforcé et harmonisé à l'échelle européenne permettrait de valoriser les produits les plus vertueux. Ensuite, nous devons agir au moment de la commercialisation du produit. Le texte que nous avons examiné récemment sur la mode ultra-express le montre bien, nous devons freiner la surconsommation, en encadrant les pratiques publicitaires les plus agressives. À ce titre, nous proposons que la publicité contribue elle aussi à la prévention et au traitement des déchets. Puisqu'elle incite à consommer, elle doit être mobilisée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Pour garantir l'universalité de la mise en oeuvre de ce principe, nous proposons également la création d'une taxe dite « balai ». Son principe est simple : lorsqu'un produit n'est pas couvert par une filière REP, le producteur devra s'acquitter d'une taxe. Cette taxe sera ensuite reversée aux collectivités territoriales pour couvrir le coût de la gestion du déchet, afin qu'elles n'aient pas à le supporter seules. J'en viens à la question de la collecte, qui est assurée par les collectivités territoriales. Nos travaux confirment la position constante de notre commission : la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques n'est pas la bonne solution. Elle concentre le débat sur une part très minoritaire des déchets plastiques, ce qui emporte les effets pervers aussi bien économiques qu'environnementaux que vous connaissez bien. C'est pourquoi nous demandons, à l'échelle européenne, la suppression de l'objectif intermédiaire de collecte des bouteilles plastiques, dont le non-respect rendrait la consigne automatique. Il faut laisser aux mesures locales déjà engagées le temps de porter leurs fruits. Nous estimons que trois ans supplémentaires sont nécessaires. L'État doit accompagner les collectivités dans cette transition, en tenant compte des réalités de celles-ci. Cela passe par un soutien plus fort au tri à la source des biodéchets, un assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la tarification incitative, et un effort renouvelé de communication auprès des citoyens. En ce qui concerne la gestion des déchets, il est urgent de réaffirmer un principe fondamental : la hiérarchie des modes de traitement. Inscrite dans notre droit depuis 1975, cette hiérarchie nous invite à privilégier la réparation, le réemploi et la réutilisation avant le recyclage. C'est une logique de sobriété, à la fois plus respectueuse des ressources, plus sobre en énergie, et plus favorable à l'emploi local. La loi Agec a commencé à engager ce virage, en créant deux fonds : l'un est consacré à la réparation et finance le « bonus réparation » ; l'autre est consacré au réemploi et soutient les structures de l'économie sociale et solidaire. Toutefois, leur mise en oeuvre reste laborieuse, notamment à cause de leur gouvernance. En effet, ces fonds sont pilotés par les éco-organismes, lesquels sont eux-mêmes contrôlés par les producteurs, ce qui crée un conflit d'intérêts évident. Pour y remédier, nous proposons de confier aux régions la gestion de ces fonds. Cela permettrait de renforcer leur efficacité, de mieux les ancrer dans les territoires, et de prévenir les blocages liés aux intérêts financiers des filières. Nous plaidons également pour une meilleure reconnaissance des acteurs de l'économie sociale et solidaire, en leur garantissant un accès prioritaire aux gisements de déchets réutilisables. Face à la montée en puissance des distributeurs ou des plateformes de seconde main, il est essentiel de protéger la plus-value sociale et environnementale qu'apportent ces structures dans nos territoires. Si la réparation et le réemploi doivent être encouragés en priorité, il nous faut également développer nos capacités nationales de recyclage et mettre fin à l'insuffisance industrielle en la matière. Sur le plan environnemental, cette insuffisance limite le taux de recyclage. Sur le plan économique, elle contraint les éco-organismes à exporter les déchets et oblige les producteurs à importer de la matière recyclée pour tenir leurs objectifs d'incorporation. Nous devons mettre fin à cette situation paradoxale. Ainsi, nous devons soutenir le développement d'une véritable industrie nationale du recyclage, capable de traiter plus de matière sur notre sol et de garantir des débouchés économiques stables à ses filières. Voilà, mes chers collègues, les huit propositions que nous vous proposons aujourd'hui d'approuver. Pour résumer, il s'agit de redonner à la politique d'économie circulaire une colonne vertébrale industrielle en réaffirmant deux principes fondateurs - le pollueur-payeur et la hiérarchie des modes de traitement - et en faisant des régions des accélérateurs de transition sur mesure dans les territoires.

• Jean-François Longeot

  Je vous remercie pour ce rapport, chers collègues. Il était bon d'évaluer la loi Agec, cinq ans après son adoption. Malgré les différences d'orientation politique au sein de notre assemblée, nous savons travailler en partenariat : c'est cela qui fait la marque du Sénat.

• Jacques Fernique

  À l'origine, la loi Agec avait fixé à 5 % le taux de réemploi du gisement sous responsabilité élargie du producteur. Aujourd'hui, il s'élève à 2,3 %, ce qui est très loin des prévisions initiales. D'où notre idée de confier cette responsabilité aux régions, qui constituent un échelon plus adapté.

• Jean-François Longeot

  J'ai le plaisir d'introduire notre second point d'ordre du jour : la présentation des conclusions et des recommandations de la mission d'information sur le bilan de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). Je remercie chaleureusement nos deux rapporteurs, Marta de Cidrac et Jacques Fernique, pour la qualité de leur travail, l'équilibre de leur analyse, et leur engagement constant tout au long de ces six mois d'auditions, de déplacements et de concertations. Ils ont su être à l'écoute de l'ensemble des acteurs de l'économie circulaire, dans toute leur diversité. Pour mémoire, notre commission avait décidé de créer cette mission en novembre dernier, car, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, nous avons constaté les premières tensions autour des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). D'un côté, les écocontributions sont montées en puissance et pèsent parfois lourdement sur la compétitivité de certains acteurs économiques ; de l'autre, les résultats environnementaux sont encore trop timides. Ces signaux d'alerte nous ont interpellés, la présidente du groupe d'études Économie circulaire, Marta de Cidrac, et moi-même, sur la nécessité de conduire un travail d'évaluation sénatorial. Dans ce contexte, nous avons décidé de lancer cette mission d'information interne à la commission, afin de faire le point sur l'application de la loi et d'identifier des leviers d'amélioration. Alors que ces travaux de contrôle arrivent à leur terme, l'actualité législative semble nous avoir donné raison puisque nous avons examiné pas moins de trois textes de loi relatifs à l'économie circulaire, ce qui confirme la nécessité d'évaluation que nous avions bien identifiée. Je cède sans plus tarder la parole à nos rapporteurs, Marta de Cidrac et Jacques Fernique, pour qu'ils nous présentent les enseignements et les propositions résultant de leurs travaux.