Débat — Sénat, séance du 17 décembre 2025

Interventions

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• Alain Milon

  Je souhaiterais d'abord revenir sur le risque d'effondrement, qui me semble menacer l'ensemble de l'Europe, ce qui est navrant. Ensuite, je voudrais rappeler que le premier à avoir mis en place une réflexion sur une loi Grand Âge était Nicolas Sarkozy. On évoque toujours Élisabeth Borne, mais plusieurs ministres avant elle se sont saisis de la question, dont Marie-Anne Montchamp et Michèle Delaunay. Cette réflexion remonte à loin et il serait temps de mettre quelque chose en place.

• Frédérique Puissat

  Nous partageons plusieurs des constats qui ont été faits. Dans un rapport d'information de 2024, nous avions pointé avec Corinne Bourcier les difficultés rencontrées dans le paritarisme et le dialogue social au sein du secteur, sachant qu'il existe plusieurs conventions collectives et que tous les travailleurs sociaux ne sont pas logés à la même enseigne. Par ailleurs, nous ne sommes pas non plus restés sans rien faire. Les mesures du Ségur ont été étendues à la Bass. Pour autant, en ce qui concerne les services autonomie à domicile (SAD), si la tarification et le coût horaire ont augmenté, nous n'avons pas constaté une hausse du nombre des personnes intervenant dans ces services. L'aspect financier n'est donc pas le seul à prendre en compte pour encourager les recrutements. En outre, le paritarisme et le dialogue social n'ont pas été sans résultats. En effet, une convention nationale unique a été discutée par les partenaires sociaux. Si elle n'a pas abouti, elle a donné lieu à un certain nombre d'accords et le dialogue social est nourri. En ce qui concerne les différentes avancées déjà obtenues, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a rappelé que le Ségur avait coûté 13 milliards d'euros, soit à peu près l'équivalent du déficit de la branche santé. Permettez-moi de souligner quelques points d'attention. D'abord, dans sa version initiale, l'article 1er précise que le Smic ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels, ce qu'un amendement vise à corriger. Cependant, comme vous touchez à l'article L. 3231-4 du code du travail, comment circonscrire ce seuil au seul travail social ? Ensuite, l'indexation sur l'inflation du financement des équipements médico-sociaux pose question. En règle générale, les indexations ne suivent pas forcément l'inflation. Pour autant, les conseillers départementaux et les majorités des conseils sont toujours à même de trouver des solutions pour réajuster les dotations au cas par cas, afin que les équipements puissent continuer de fonctionner. Je n'ai pas vu de structures cesser de fonctionner. Les compensations à destination des collectivités, notamment des départements, ne sont pas à la hauteur. À cet égard, comment l'ADF a-t-elle accueilli ce texte ? Nous adopterons la même position que le groupe centriste, ce qui ne nous empêchera pas d'avoir une discussion en séance.

• Raymonde Poncet Monge

  Les secteurs que nous évoquons ne traversent pas seulement une crise d'attractivité ; ils connaissent une crise systémique et risquent un effondrement. D'abord, il faut arrêter de dire que tout le monde a reçu la prime Ségur. Les Ssiad dépendant de la convention BAD, qui représentent la majorité de ces services, n'ont pas reçu de prime. Il s'agit d'un cas d'irresponsabilité de l'action publique. La gestion du Ségur nous a occupés des années durant pour tenter de combler les trous dans la raquette, mais sur les deux branches concernées, la BAD et la Bass, l'une avait reçu l'aide et l'autre pas. En conséquence, nous avons assisté à un grand nombre de démissions qui ont bénéficié aux Ehpad et ont été catastrophiques. De plus, le très bon taux de qualification de certaines associations s'est effondré. La rémunération compte et il n'est pas normal que des personnes aidant des gens en situation précaire soient devenues des salariés précaires et pauvres. Madame Puissat, vous dites que le dialogue est nourri. Concernant la BAD, de nombreux avenants ont été signés par tous les employeurs de la branche et quasiment toutes les organisations syndicales, mais ils ne sont pas agréés par le ministère ! À quoi sert donc le dialogue social ? Le ministère n'agrée pas ces avenants sous prétexte que les départements ont donné un avis défavorable en commission d'agrément, qui ne s'impose pourtant pas au ministre. Quand j'ai pris la responsabilité d'un service d'aide et de soin à domicile, les personnes qualifiées travaillaient un week-end sur cinq ; aujourd'hui, elles travaillent un week-end sur deux ! Elles quittent donc le secteur et tout s'enclenche : on perd le sens du travail, les conditions de travail et la rémunération se dégradent, et on assiste à un effondrement. Aujourd'hui, 20 % des plans d'aide ne sont pas effectifs, faute de personnel. Il s'agit d'une réalité, qui a des conséquences pour les usagers. Je ne sais pas si cette proposition de loi sera adoptée, mais je vous remercie pour ce coup de projecteur. Tout retard pris aujourd'hui sera gravissime.

• Émilienne Poumirol

  L'amendement COM-4 vise à préciser l'objectif des dispositions relatives à l'attribution de la dotation qualité aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il s'agit de permettre aux départements de l'attribuer de manière plus souple, sans nécessairement passer par la procédure d'appel à projets et d'accorder plus de visibilité aux services concernés sur les financements qui leur sont alloués. Il est donc précisé que, par dérogation à la procédure actuellement en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation qualité dans le cadre du Cpom, l'attribution de cette dotation étant déjà soumise à la conclusion d'un tel contrat.

• Émilienne Poumirol

  L'amendement rédactionnel COM-3 vise à reporter l'entrée en vigueur du deuxième point au 1er juillet 2026, la date du 1er janvier 2025 étant passée.

• Daniel Chasseing

  Les métiers à domicile sont très importants et seuls les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ont bénéficié d'une augmentation grâce au Ségur. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040, ce qui signifie que la dépendance va progresser. Il est donc nécessaire de valoriser les métiers concernés par la formation et la rémunération. La ministre de la santé et la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées doivent prendre en compte plusieurs problèmes. D'abord, se pose la question de l'extension des primes Ségur à tout le secteur médico-social. Ensuite, il faut entendre les difficultés rencontrées par les départements. Par ailleurs, il faut considérer le problème posé par la différence de traitement entre les établissements privés à but non lucratif et ceux financés par l'argent public. À titre d'exemple, une aide-soignante travaillant dans une structure à but non lucratif a vu son salaire augmenter de 300 euros grâce au Ségur, tandis que le salaire d'une professionnelle travaillant dans un Ehpad public a augmenté de 500 ou de 600 euros. Il est incroyable qu'on ne puisse pas mettre en place des mesures semblables dans tout le secteur. J'en viens au problème du ratio, dont la loi Grand Âge devait se saisir. Dans les Ehpad, le ratio est toujours de 0,6 employé pour un pensionnaire, alors qu'il devrait être de 0,8. Que faut-il faire ? Dans le cadre du prochain examen du PLFSS, il faudra peut-être augmenter la CSG sur les revenus du capital, mais pas seulement, pour réussir à mettre en place chaque année les mesures nécessaires pour atteindre ce ratio dans trois ou quatre ans. Nous ne pourrons pas gérer ce problème sans augmentation des crédits. Les mesures proposées sont nécessaires, mais pour l'instant nous n'avons pas de financements.

• Émilienne Poumirol

  L'amendement COM-7 vise à répondre à l'injustice qui touche les élèves de formation en travail social. En effet, l'ensemble de ces élèves sont concernés par la CVEC, instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cette contribution doit permettre aux Crous de financer des projets et des activités liés à la vie étudiante. Or, sauf à être inscrits dans un cursus universitaire en parallèle, les élèves de formation en travail social ne peuvent pas mobiliser ces financements au sein de leur école. Par conséquent le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la CVEC au profit des établissements de formation en travail social.

• Émilienne Poumirol

  Je n'avais pas de doute sur le fait que tout le monde partagerait le constat sur lequel repose le texte. Je savais aussi que nous aurions une vision commune de la situation financière des départements, dont nous connaissons les difficultés. À cet égard, madame Puissat, la réponse de l'ADF a été mitigée : les départements ne seraient pas forcément opposés à une mise en place des mesures, mais ignorent si celle-ci sera possible, tant les compensations sont déjà loin de ce qu'elles devraient être. Pour autant, il me semble important de faire ce premier pas. Le rapport du Haut Conseil date de deux ans et je rappelle qu'Élisabeth Borne avait promis une loi Grand Âge. Il s'agit d'un énorme dossier, qui concerne 1,3 million d'agents exerçant des métiers très différents. L'amendement proposé à l'article 1er vise à recentrer l'augmentation sur les deux branches concernées, qui connaissent une stagnation des salaires depuis des années. Ce serait le salaire minimal professionnel applicable aux salariés sans qualification, soit le premier échelon des SMH, qui serait visé. Il reviendra ensuite à la négociation de répercuter cette hausse sur toute la grille salariale des branches. Madame Puissat, nous savons que l'indexation sur l'inflation est compliquée à mettre en place. Aujourd'hui déjà, la hausse des financements n'est pas appliquée par tous les départements, comme le montre le pourcentage d'établissements qui sont en difficulté ou en déficit grave : plus de 60 % des ESSMS publics et 66 % des ESSMS privés à but non lucratif. Mme Poncet Monge évoquait un risque d'effondrement. Effectivement, si nous ne réussissons pas à attirer de nouveaux travailleurs, compte tenu de la pyramide des âges, un effondrement complet du système pourrait se produire, ce qui aboutirait à une situation catastrophique sur le plan social. De nombreux plans d'aide ne sont pas appliqués, faute de financements. L'accompagnement est déjà de moins bonne qualité que ce qu'il devrait être. Il s'agit de métiers dans lesquels on n'obtient pas d'augmentation de salaire pendant quinze ou dix-sept ans, ce qui n'est pas très motivant. La formation comprend la formation initiale, mais aussi la possibilité de voir sa carrière progresser, de passer d'un service à un autre ou d'une fonction à une autre.