Débat — Sénat, séance du 4 février 2026

Interventions

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• Thani Mohamed Soilihi

  Je salue le travail de la rapporteure et remercie Mme Vérien d'avoir déposé ce texte. Nous avons besoin de tels textes, qui nous sont demandés sur le terrain. La LOPJ est en cours : il faut des années pour former des magistrats et des greffiers, et en attendant il faut répondre aux demandes du terrain. Nous voterons la proposition de loi organique avec bonheur.

• Muriel Jourda

  Selon l'usage, mes chers collègues, il me revient de vous indiquer le périmètre indicatif de la proposition de loi. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives aux conditions de recrutement, d'affectation et de formation des magistrats, ainsi qu'aux droits qui leur sont reconnus dans la procédure disciplinaire. Il en est ainsi décidé.

• Olivia Richard

  L'amendement COM-2 concerne les conditions de nomination des avocats honoraires à un second mandat.

• Olivia Richard

  L'amendement COM-4 vise à assurer la coordination entre la loi organique et le code de procédure pénale au sujet de la possibilité de désigner des AHFJ au sein d'une CCD et permet la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire au sein d'une cour d'assises qui statue en appel.

• Olivia Richard

  La proposition de loi organique que nous examinons prévoit effectivement trois mesures de nature très différente : la pérennisation de la participation des avocats honoraires à la composition des cours criminelles départementales, les dispositions relatives au droit de se taire des magistrats en matière disciplinaire et la prorogation de l'expérimentation du concours spécial réservé aux élèves des « Prépas Talents ». Permettez-moi de commencer par ce dernier point : un seul concours a eu lieu, et le jury a décidé, souverainement, de ne pas abaisser le seuil d'admission, ce qui a conduit à des résultats mitigés : sur les dix places ouvertes, seules six ont été pourvues. Or les élèves de « Prépas Talents » qui se sont présentés à ce concours l'ont également fait à la voie générale. Nous avons donc besoin d'autres expérimentations pour apprécier les mérites de ce concours spécial, d'autant plus que, pour le reste de la fonction publique, l'expérimentation dure jusqu'en 2028. Les auditions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de l'ENM que nous avons menées nous ont convaincus de l'intérêt de cette proposition. L'article 1er pérennise la faculté pour les avocats honoraires de participer aux travaux des cours criminelles départementales. Sans rappeler la crise de l'audiencement que nous traversons - 5 000 affaires restent en stock -, malgré les efforts déployés et les ambitions de recrutement exprimées dans la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ), nous avons cruellement besoin des avocats honoraires afin de composer des formations juridictionnelles importantes, qui doivent comporter cinq magistrats, dont quatre assesseurs. Pour ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques, il est donc nécessaire de continuer d'autoriser les avocats honoraires à siéger en tant qu'assesseurs au sein de ces formations. Permettez-moi de vous indiquer quelques chiffres : les CCD ont rendu 773 arrêts en 2023 et 1 273 arrêts en 2024. En raison de l'important poids que ce travail représente en matière de ressources humaines, il est nécessaire de pérenniser une expérimentation jugée bénéfique. Dans les vingt ressorts où le statut a été expérimenté, 92 avocats honoraires ont réalisé près de 3 000 vacations, assurant presque 1 000 journées d'audience. Toutes les personnes auditionnées se sont accordées sur l'intérêt de la variété des profils pour composer ces juridictions. Nous proposons néanmoins quelques modifications sur les conditions de « renouvellement » des avocats honoraires, dont le mandat s'est achevé, rappelons-le, le 31 décembre 2025 - il n'y a ainsi plus la continuité d'exercice que suppose le renouvellement. Nous proposons donc d'inscrire qu'ils « peuvent être nommés pour un second mandat », et d'étendre le mandat initialement prévu à trois ans pour une durée de cinq ans, afin de l'aligner sur d'autres statuts comme celui des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ). La proposition de loi organique permet par ailleurs au premier président d'une cour d'appel de désigner deux avocats honoraires parmi les assesseurs d'une CCD, tandis qu'il ne pouvait pour l'instant n'en désigner qu'un seul. Elle porte en outre de trois à cinq ans la durée de leur mandat. Si je suis favorable à ces évolutions qui donneront plus de souplesse aux premiers présidents de cour d'appel dans la composition des CCD, je vous proposerai, ainsi que je l'indiquais, d'apporter une modification à la procédure de cumul dans le temps des mandats des avocats honoraires. Pour assurer la clarté du droit, je vous proposerai avec l'assentiment de l'autrice du texte de préciser au sein du code de procédure pénale que les premiers présidents peuvent désigner un avocat honoraire parmi les assesseurs d'une CCD et désigner un magistrat à titre temporaire (MTT) au sein d'une cour d'assises qui statue en appel. Il nous a semblé important d'ainsi élargir le vivier pour répondre à la crise de l'audiencement. L'article 1er précise en second lieu explicitement au sein de l'ordonnance statutaire des magistrats que ceux-ci disposent du droit de se taire. Cette disposition tire les conséquences d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2024, dans laquelle deux articles de l'ordonnance statutaire ont été déclarés contraires à la Constitution parce qu'ils ne prévoyaient pas qu'un magistrat soit informé de son droit de se taire en matière disciplinaire. Il met donc l'ordonnance statutaire des magistrats en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et rétablit les dispositions précitées. Je vous proposerai, chers collègues, de ne pas apporter de modification à cette partie du texte. Pour en revenir aux « Prépas Talents », ces classes préparatoires visent à diversifier le recrutement des auditeurs de justice, dont peu sont issus des classes sociales populaires : en 2019, moins de 5 % des magistrats avaient un père agriculteur, commerçant ou artisan, et 11 % un père employé ou ouvrier. Depuis leur création, ces classes ont permis le recrutement de 160 auditeurs de justice. L'expérimentation visait donc à réserver à ces étudiants une voie d'accès privilégiée, sans pour autant diminuer le niveau d'exigence du concours, et il me paraît nécessaire de la prolonger. Je vous proposerai donc d'adopter l'article 2 sans modification. Enfin, toujours avec l'accord de Dominique Vérien, je proposerai des amendements à l'article 3, qui concernent l'entrée en vigueur et la disposition transitoire relative au renouvellement du mandat des avocats honoraires.

• Olivia Richard

  Leur âge moyen est de 70 ans. Comme les MTT, leur mandat, le cas échéant renouvelé, ne pourra pas se poursuivre une au-delà de l'âge de 75 ans.

• Hussein Bourgi

  Ces dernières semaines, j'ai assisté comme beaucoup d'entre vous à des audiences solennelles de rentrée de tribunaux et de cours d'appel. Les magistrats m'ont parlé tant du projet de loi Sure que de la proposition de loi organique de Mme Vérien. Ils accueillent ces deux textes avec intérêt, mais aussi avec scepticisme. En effet, les magistrats et les greffiers ont le sentiment qu'on ne cesse de bricoler. On peut mobiliser tous les avocats honoraires de France et de Navarre, sans greffiers en nombre suffisant, il est impossible de tenir les audiences. Comment donner aux magistrats les outils qui leur permettent d'officier ? J'ai également entendu la supposition suivante : même si les magistrats et les greffiers étaient en nombre suffisant, la tenue de deux audiences concomitantes serait bien souvent impossible en raison des bâtiments eux-mêmes, tout simplement parce qu'ils ne disposent que d'une salle d'audience. C'est notamment le cas à la cour d'appel de Montpellier. Toutes les procédures d'appel sont de ce fait retardées, et les délais de justice sont rallongés pour les justiciables ayant fait appel. Le problème est donc global : il concerne autant les magistrats que les greffiers et les locaux qui les accueillent. Le sujet mérite qu'un garde des sceaux s'y intéresse enfin vraiment. Je viens d'apprendre que le projet architectural du palais de justice de Perpignan était reporté sine die. Compte tenu de l'état de délabrement de la justice dans tout le ressort, je me dis que nos propositions sont certes bienvenues, mais qu'elles ne sont que du bricolage face au tsunami qui menace l'institution judiciaire, et qui pourrait la conduire à remettre demain en liberté des criminels aujourd'hui en prison, faute d'avoir eu le temps de les juger. Gageons que cela ne manquera pas de provoquer un trouble dans l'opinion publique, et d'alimenter la défiance à l'égard de la justice.

• Marie-Pierre de la Gontrie

  Je suis admirative de la palette des compétences de Mme Vérien, qui propose des modifications techniques de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, mais prolonger le recours aux avocats honoraires ne revient qu'à continuer le bricolage. Je ne vous mets pas en cause, madame Vérien : c'est bien le Gouvernement qui est responsable. Nous en discuterons de nouveau lors de l'examen du projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure) : comme il n'y a pas suffisamment de magistrats pour faire face, on est obligé de demander aux avocats honoraires de boucher les trous. La proposition de loi est utile, mais c'est du bricolage. Pour ce qui concerne la censure du Conseil constitutionnel relative au droit de se taire, sa décision date de 2024. Nous en discuterons lorsque nous examinerons ma proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : là encore, le Parlement est prié de réparer ce que le Gouvernement ne fait pas. Il y a d'ailleurs, ainsi que la rapporteure l'a souligné, des ruptures : le dispositif s'est arrêté à la fin de 2025. Le texte permet de pointer une question de principe : a-t-on renoncé à ce que ce soit des magistrats qui jugent ? Nous aurons le débat, mais il n'y a pas de raison de s'opposer à cette proposition de loi, car, comme l'aurait dit Georges Marchais, le texte est globalement positif.

• Olivia Richard

  L'amendement COM-1 de Mme Vérien a pour objet d'apporter des modifications techniques relatives à l'affectation et à la formation des magistrats. Je vous suggère d'adopter cet amendement.

• Olivia Richard

  L'amendement COM-6 tend à modifier les conditions d'entrée en vigueur du statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ), en raison du calendrier d'examen du texte.