Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260204IDCCOLO552525
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Dominique Vérien
Mes chers collègues, le texte assez technique que je vous propose repose sur trois éléments, qui visent à corriger ou à compléter des éléments du fonctionnement de la chaîne pénale et du corps judiciaire. La première disposition de la proposition de loi organique concerne les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ) au sein des cours criminelles départementales (CCD). Nous en avons débattu, la création de ces juridictions visait notamment à éviter la correctionnalisation des viols, et à juger ceux-ci comme des crimes. Pour favoriser leur composition, nous avions proposé de faire appel, dans le cadre d'une expérimentation, à des avocats honoraires. Malheureusement, cette expérimentation s'est terminée le 31 décembre 2025. Comme les avocats honoraires ont été d'une grande aide, nous proposons d'inscrire définitivement dans la loi le statut qui a été expérimenté. Le deuxième objectif est de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative au droit de se taire en cas de poursuites ou de sanctions disciplinaires prononcées contre des magistrats. Nous venons rétablir le droit de se taire, qui s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Cela implique que le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans être préalablement informé de son droit de se taire. Enfin, l'article 2 de la proposition de loi organique prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 l'expérimentation du premier concours spécial au profit des élèves des classes « Prépas Talents ». Le but est de permettre à ces élèves d'accéder à divers concours publics, dont celui de l'école nationale de la magistrature (ENM). Aujourd'hui, l'expérimentation n'a donné lieu qu'à l'organisation d'un seul concours. L'idée est de la poursuivre jusqu'en 2028, pour mesurer les améliorations que nous pouvons y apporter.
Olivia Richard
L'amendement COM-5 tend à préciser les conditions de nomination à un second mandat des avocats honoraires ayant bénéficié de l'expérimentation.
Olivia Richard
En effet, la formation des personnels prend du temps. La proposition de loi est coincée entre les impératifs budgétaires de la LOPJ et le projet de loi Sure. Il y a tout de même une réelle ambition : le budget de la justice est préservé, et les recrutements continuent, notamment pour les greffiers, permettant de répondre aux besoins. Il n'en demeure pas moins que ces recrutements prennent du temps et que les choses doivent peut-être davantage être mises à plat : tel sera l'objet du projet de loi Sure. La proposition de loi organique de Dominique Vérien prétend non pas répondre à l'ensemble des problèmes de la justice, mais seulement apporter des solutions techniques.
Muriel Jourda
Nous en venons à l'examen du texte sur la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Dominique Vérien.
Marie-Pierre de la Gontrie
Jusqu'à quel âge les avocats honoraires pourront-ils être embauchés ?
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