Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260218IDCCOLO553072
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Muriel Jourda
Les amendements identiques COM-22 et COM-16 tendent à ajuster le champ des lois spéciales pour y intégrer l'autorisation de recourir à l'emprunt.
Muriel Jourda
Les amendements identiques COM-20 et COM-14 ont pour objet de clarifier que l'ordonnance budgétaire se borne à reprendre le texte initial du PLF.
Patrick Kanner
Je remercie Muriel Jourda, Claude Raynal, Jean-François Husson et Olivier Henno pour leur travail, qui était loin d'être aisé. Toutefois, sur la forme, nous examinerons cette proposition de loi le 26 février prochain, dans le cadre de notre prochain espace transpartisan. Disons-le franchement, il me semble que cet espace doit être réservé à des textes particulièrement consensuels, comme l'était par exemple la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic d'Étienne Blanc et de Jérôme Durain, ou à des textes votés à l'unanimité ou presque par l'Assemblée nationale. Pour la présente proposition de loi constitutionnelle, il a fallu au contraire travailler d'arrache-pied pour trouver un terrain d'entente, et, madame la rapporteur, vous devez convenir que vous avez fait face à une forme de décalage par rapport au principe que je viens de rappeler et qui sera, je l'espère, confirmé par le président Larcher lors de la prochaine Conférence des Présidents. Sur le fond, l'adoption des amendements élaborés de la manière la plus transparente possible dans les trois commissions permettrait de régler de la meilleure manière les nombreux irritants du texte initial. Celui-ci était probablement trop ambitieux et aurait pu conduire les groupes politiques à se déchirer, ce qui n'a pas vocation à advenir lors d'un espace transpartisan. Nous considérons les amendements des rapporteurs comme des amendements de clarification. La prospérité de ce texte est une autre question. Au moins la Haute Assemblée aura-t-elle pu prendre position, tout en évitant des débats mal maîtrisés le 26 février prochain. Sous réserve de l'accord définitif du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons ce texte en raison des évolutions positives permises par les amendements des rapporteurs.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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