Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260401IDCCOAFSO554563
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Émilienne Poumirol
Encore une fois, nous déplorons que des transferts de compétences vers certaines collectivités soient possibles sans accompagnement financier. Nous connaissons bien ce problème à l'échelon du département. Ce texte vient corriger une incohérence, relevée par le Conseil d'État lui-même. Les petites communes, surtout en milieu rural, ont rarement la possibilité d'offrir un service complet de la petite enfance, faute d'établissements et de personnels dédiés. Les EPCI qui se voient transférer le service public de la petite enfance ne bénéficient d'aucune compensation. Mon intercommunalité, peuplée de 80 000 habitants, compte six communes de plus de 3 500 habitants. Cela fait longtemps qu'elles ont transféré leurs compétences à l'échelon intercommunautaire. Elles reçoivent bien une compensation, mais l'intercommunalité, de son côté, ne perçoit rien. Certaines communes sont enclines à rendre à l'intercommunalité l'argent qu'elle aurait dû percevoir, mais d'autres s'y refusent, la compensation perçue étant d'ores et déjà intégrée à leur budget. L'amendement que j'ai déposé sur ce texte vise à assurer que l'intercommunalité bénéficie directement d'une compensation. Il s'agirait, dans mon intercommunalité, d'une enveloppe de 150 000 euros, sur un budget total de 10 millions d'euros. Il faut que cette somme profite à l'ensemble du service public de la petite enfance et permette d'assurer des projections sur cinq ou dix ans. C'est un point essentiel, car le nombre de naissances est difficile à évaluer, de même que la concurrence entre les crèches privées et publiques. Bref, ce texte va dans le bon sens et présente une solution rationnelle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
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