- Intitulé officiel
- Référence
- CRCSN20260408IDCCOFI554951
- Extrait de la source
- «Claude Raynal» : Monsieur le président, mes chers collègues, madame, monsieur les présidents de section de la sixième et de la première chambre de la Cour des comptes, monsieur le professeur, c'est avec un intérêt tout particulier que nos deux commissions réunies des affaires sociales et des finances vous entendent ce matin pour nous éclairer sur l'impact de la démographie sur nos finances publiques et, au-delà, sur ses implications pour notre économie, nos politiques publiques et la société dans son ensemble. L'importance de l'enjeu démographique pour les années à venir justifie bien entendu cette table ronde, mais l'idée de son organisation a germé plus précisément lors de la parution en décembre dernier du rapport public thématique Démographie et finances publiques de la Cour des comptes. Il nous a paru utile de compléter notre analyse en invitant également un économiste, spécialiste des questions démographiques et auteur du récent ouvrage Économie des âges de la vie. Nous vous remercions d'être présents ce matin. La première publication a une nature plutôt descriptive, tandis que la seconde, en s'appuyant sur les mêmes données, est un essai plus engagé. Le rapport comme l'ouvrage reconnaissent le caractère structurant et sans doute sous-estimé de la démographie en matière économique et financière. Comme l'écrit M. d'Albis dans une formule qui fait sourire, mais qui donne aussi à réfléchir, « la vie commence et se termine par un déficit ». Or la Cour souligne que « pour 100 individus âgés de 20 à 64 ans, on compte désormais 41 jeunes de moins de 20 ans et 39 seniors de plus de 65 ans ». Le constat de la fin de l'exception française en matière de natalité et le caractère inéluctable du vieillissement sont anxiogènes. Mais face à ces tendances se dégagent avant tout de vos publications, pour la Cour, une invitation à agir, et pour M. d'Albis, un optimisme qui contraste avec l'alarmisme général - vous vous dites ainsi « étonné qu'un progrès aussi éclatant [que l'allongement de l'espérance de vie] puisse être présenté comme un problème ». Seulement, comme l'indique la Cour, l'un des canaux par lesquels la démographie joue sur les finances publiques est « la déformation de la structure des dépenses publiques ». Et c'est le thème qui monte : la charge que ferait peser sur les finances publiques, en particulier sur les travailleurs, la génération « dorée » du baby-boom qui, de surcroît, verrouillerait le système politique à son avantage, grâce à sa prépondérance électorale. Les tenants de cette croisade contre les « boomers » auront beau jeu de souligner que sur 35 milliards d'euros de hausse des dépenses hors charge d'intérêts en 2025, 13 milliards d'euros proviennent de la progression des pensions de retraite, soit 37 % de ce total ! Le livre Économie des âges de la vie tranche avec cette approche. Selon vous, on ne peut reprocher à une cohorte d'être plus nombreuse que les autres. D'ailleurs, des efforts ont été demandés aux retraités et, surtout, les pensions ne seraient qu'une facette des transferts entre générations. Peut-on vraiment mettre tous ces transferts, notamment au sein des familles, sur le même plan ? Je suis frappé comme beaucoup par la sensibilité de la question de l'accès au logement : depuis au moins les années 2000, l'évolution des prix de l'immobilier a permis des plus-values importantes, en général exonérées, pour certaines générations de propriétaires. Je vois ainsi poindre le risque, par les transferts familiaux, de recréer une société d'héritiers, dans laquelle de jeunes actifs ne parviendraient plus, par leur seul travail, à s'assurer un niveau de vie satisfaisant. Si cette analyse vous paraît exagérée, quels indicateurs retenir pour affiner l'analyse et mieux capturer les dynamiques liées à la démographie ? Et comment remédier à la faible appréhension des tendances démographiques dans la programmation budgétaire ? La question de la natalité reste également essentielle, je ne doute pas qu'elle sera abordée par le président Mouiller à qui je cède la parole.
«Philippe Mouiller» : Cette audition conjointe s'inscrit dans la continuité d'un cycle d'auditions relatives à la démographie menées par la commission des affaires sociales cette année. Nous avons ainsi entendu l'Institut national d'études démographiques (Ined) et l'Insee, ainsi que divers économistes et experts de ce domaine. Il nous tenait à coeur d'entendre vos interventions. Nous connaissons le contexte, au moins symbolique, dans lequel ce cycle s'inscrit : pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a enregistré, en 2025, plus de décès que de naissances, soit 645 000 naissances et 651 000 décès. Cette bascule peut donner le vertige, sur de nombreux plans : budgétaire, comme l'a souligné le président Raynal, mais aussi social et presque civilisationnel. Quelle place pour les jeunes dans une société où ils sont moins nombreux que les seniors ? Dans ce contexte, madame, messieurs, l'éclairage que vous pourrez apporter à nos commissions nous sera précieux. Je vais sans plus tarder vous laisser commencer cette audition par un propos liminaire. Les membres de nos deux commissions pourront ensuite vous interroger, en commençant par les rapporteurs généraux
«Emmanuel Giannesini» : Nous sommes très heureux de participer à cette audition commune, car nos travaux ont précisément vocation à nourrir ces réflexions de long terme, indépendamment de ce que l'on pourrait considérer comme une urgence ponctuelle. Le rapport que nous vous présentons nous permet en effet une projection à très long terme. Je suis accompagné de Corinne Soussia, présidente de la section « Prestations de sécurité sociale contributives et de solidarité », Yves Guégano, conseiller maître spécialiste du secteur retraite, ainsi que des rapporteurs Laurent Simula et Gabriel Ferriol. Ce rapport résulte d'une démarche engagée par la Cour depuis deux ans sur les fondamentaux des finances publiques. Le thème de la démographie fait figure, par excellence, de déterminant à très long terme des finances publiques. Ce rapport est un exercice de synthèse analytique et problématique sur les liens entre démographie et finances publiques, structuré en trois temps. Tout d'abord, il rappelle les principaux faits stylisés de la démographie française et reprend les scénarios tracés notamment par l'Insee. Ensuite, il présente les mécanismes par lesquels la démographie influe sur les finances publiques au travers de la croissance, des recettes et des dépenses publiques. Enfin, le rapport étudie la place assez faible qu'occupent les enjeux démographiques dans la programmation budgétaire. Nous posons, pour conclure, trois questions centrales pour l'avenir et proposons, sinon une réponse univoque, du moins quelques pistes. Revenons tout d'abord sur les faits stylisés. Chacun le sait : la population française n'augmente plus. L'année 2025 a été la première marquée par un solde naturel négatif, contre un solde très légèrement positif - 17 000 personnes - en 2024. Par conséquent, la croissance démographique repose aujourd'hui principalement, voire exclusivement, sur le solde migratoire. Aussi, à l'horizon 2070, on peut espérer, au mieux, une relative stabilité de la population. Le principal facteur de cette très faible croissance démographique est la baisse marquée de la natalité, mesurée par l'indice conjoncturel de fécondité. Celui-ci s'élève désormais à 1,62 enfant par femme. Cependant, l'indicateur de descendance finale, qui est plus pertinent sur le moyen et long terme, est de 2,07 enfants par femme - il permet donc un renouvellement des générations pour la génération de 1978. Néanmoins, un redressement immédiat de l'indice conjoncturel garantissant le maintien de ce niveau de descendance finale reste peu probable. Outre la chute de la natalité, les faits stylisés révèlent un allongement de l'espérance de vie, qui entraîne un vieillissement de la population. Sur la base de l'hypothèse, émise par l'Insee, d'une espérance de vie de 90 ans pour les femmes et de 87,5 ans pour les hommes, la part des plus de 65 ans augmenterait d'un peu plus de 8 points entre 2024 et 2070 pour atteindre 30 % de la population, soit, en valeur absolue, plus de 4 millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires par rapport à aujourd'hui. Le ratio de dépendance des personnes âgées - la part des plus de 65 ans rapportée à la part des 20 à 64 ans - passerait de 25 % en 2000 à 45 % ou 50 % en 2050. Cette stagnation de la population totale et la baisse de la population des 20 à 64 ans correspond à une diminution marquée de la population en âge de travailler, tant en valeur relative qu'en valeur absolue. D'ici à 2070, la France devrait perdre au moins 3,5 millions de personnes en âge de travailler. Cette tendance apparaît inexorable, même s'il existe des leviers pour soutenir la population en emploi. J'en viens aux mécanismes qui influent sur les finances publiques. Le premier facteur est la croissance. Au risque de paraître lapidaire, il n'y a pas de bonne nouvelle à attendre sur ce point. Les évolutions démographiques du scénario central de l'Insee ne soutiennent pas directement la croissance : c'est plutôt le contraire, en raison des trois mécanismes suivants. Premièrement, la baisse de la part des 20 à 64 ans, par définition, pèse sur l'offre de travail et sur le potentiel de croissance. Deuxièmement, de manière plus subtile, le vieillissement de la main-d'oeuvre pourrait in fine affecter la productivité globale, même si ses effets apparaissent ambigus. Troisièmement, contrairement aux prédictions, on constate depuis plusieurs années que les personnes âgées ne désépargnent pas, voire qu'elles continuent à constituer un patrimoine net de plus en plus important par rapport à celui des actifs. Ce mécanisme a un effet plutôt dépressif sur l'économie et tend à modifier l'allocation de l'épargne vers des actifs peu risqués. Les recettes publiques constituent le deuxième facteur influant sur les finances publiques. Plus on vieillit, moins on contribue aux finances publiques. Le poids des cotisations sociales assises sur le travail dans les contributions nettes aux recettes publiques l'explique aisément. Aussi le vieillissement de la population a-t-il pour conséquence structurelle, à système de prélèvements obligatoires constant, une pression à la baisse sur les recettes publiques. Au-delà de ce constat général, dans notre structure de prélèvements, les personnes âgées bénéficient de nombreux avantages ou taux réduits. Néanmoins, il en va de même pour certaines configurations familiales ; aussi, les effets conjugués du vieillissement et de la baisse de la natalité pourraient se compenser, équilibrant les dépenses fiscales liées à ces deux classes d'âge. En revanche, la structure familiale est de moins en moins prise en compte dans le système de prélèvements obligatoires, tendance qui accompagne la dynamique de dénatalité sans nécessairement en être une des causes. Les recettes sont aussi sensibles à l'ascendance migratoire. La contribution de la population immigrée en matière de prélèvements obligatoires est inférieure de 12 % à 20 % à celle de la population autochtone. Un solde démographique reposant essentiellement sur le solde migratoire n'a donc pas un effet totalement neutre sur la structure des recettes publiques. Enfin, le troisième facteur analysé par le rapport est la dépense publique. Les grands postes de dépenses publiques sensibles au vieillissement sont connus : la retraite, la santé, la dépendance et le chômage aux âges élevés de la période d'activité. La principale différence qui oppose les âges de la vie en matière de consommation n'est pas tant celle de son niveau que de sa nature : aux âges élevés de la vie, la consommation est davantage socialisée ; aux âges actifs, elle est plutôt privée. Nous nous sommes intéressés à la part des dépenses sensibles au vieillissement et à la natalité. Les dépenses sensibles au vieillissement occupent une place croissante - +11 % en vingt-cinq ans - dans les dépenses publiques. À l'inverse, les dépenses sensibles à la natalité et au profit des générations futures - par convention nous y intégrons les dépenses en faveur de la transition écologique et de la recherche - se contractent. Concrètement, depuis vingt-cinq ans, la France investit de plus en plus en faveur de sa population âgée, et de moins en moins en faveur de sa jeunesse. Le constat est clair. En revanche, il est plus difficile d'en quantifier les effets. Par ailleurs, on observe que la dépense publique par tête des plus de 65 ans tend à se contracter depuis 2013. Par conséquent, les personnes qui ont actuellement plus de 65 ans forment une génération qui est mieux traitée collectivement qu'aucune génération âgée ne l'a jamais été en France. Cependant, ce constat est beaucoup moins net à un niveau individuel, en raison du volume que représente cette classe d'âge. Nous avons appliqué ce constat au scénario central de l'Insee. Deux configurations polaires en résultent. Si la France maintient son niveau actuel de dépense publique rapportée à sa richesse nationale - soit 57 % -, il faudrait, compte tenu du vieillissement de la population, que la dépense par tête baisse d'environ 6 %. À l'inverse, si l'on considère que la dépense par tête au profit des plus de 65 ans doit rester constante, la part de la dépense publique dans le PIB devrait atteindre 60,8 % en 2070, soit un niveau équivalent au pic de la crise sanitaire. Entre ces deux situations se dégage un espace de choix politique, qui n'a rien de simple. Pour conclure, j'en viens à la faible appropriation des tendances démographiques dans la programmation budgétaire. En examinant le corpus lexical de l'ensemble des lois de programmation et des programmes de stabilité de la gouvernance européenne, nous avons constaté que le lexique ayant trait à la démographie ne représente que 0,5 % de l'ensemble. La démographie est donc peu présente dans nos textes de programmation budgétaire et dans nos lois de programmation sectorielle, dont certaines d'entre elles - notamment celles qui concernent l'enseignement supérieur ou l'école - devraient pourtant être intrinsèquement ancrées dans une analyse démographique. À l'inverse, la programmation budgétaire européenne fait bien davantage cas de la démographie. Le Ageing report, publié à échéance régulière par la Commission européenne, par exemple, intègre les effets démographiques parmi les paramètres d'analyse de la soutenabilité de la dette. Nous recommandons donc de nous inspirer de cette méthodologie pour enrichir nos textes financiers. Trois questions découlent de ces analyses pour l'avenir. Tout d'abord, comment faire face à la contraction attendue de la population en âge de travailler ? Sur ce point, il faut être très clair : il n'y a pas de solution miracle à attendre de la croissance. Les perspectives démographiques, de même que, dans un autre registre, les phénomènes de transition écologique, pèsent négativement sur la croissance. Par conséquent, il relève de notre responsabilité de tenter de limiter cet effet négatif, grâce aux leviers bien connus permettant notamment d'accroître le taux d'emploi de la population aux deux extrémités des âges de la vie : le chômage des jeunes reste important en France, en raison de la durée des études supérieures et du taux d'échec en premier cycle, tandis que le taux d'emploi des plus de 60 ans reste relativement faible dans notre pays. Ensuite, quelle solidarité mettre en oeuvre face à la hausse des dépenses liées au vieillissement ? La question de la répartition entre dépenses socialisées et dépenses privées se pose, de même que celle d'une contribution spécifique des personnes âgées, au regard de leur niveau de revenu ou de patrimoine. En effet, les inégalités de patrimoine se creusent entre les deux classes d'âge, bien que leurs niveaux de revenus restent similaires, les plus âgés en détenant bien davantage que les actifs. Si le financement des dépenses des premiers repose uniquement sur les seconds, un problème d'acceptabilité pourrait apparaître à moyen ou long terme. Enfin, quels leviers mobiliser face à la baisse de la natalité ? Dans notre rapport, nous constatons que les politiques natalistes peinent à identifier des leviers réellement efficaces, d'autant que ceux-ci ne peuvent produire leurs effets qu'à long terme. Par ailleurs, ces politiques sont très coûteuses, au regard de la durée sur laquelle elles doivent se déployer. Nous appelons donc à une certaine prudence en la matière.
«Corinne Soussia» : En m'appuyant sur trois rapports récents, je veux revenir sur les effets des évolutions démographiques sur la sécurité sociale. En 2025, le Premier ministre a demandé à la Cour de se pencher sur la situation et les perspectives du système de retraite. Il faut garder à l'esprit l'hétérogénéité actuelle des situations financières des régimes, qui dépendent largement du rapport entre cotisants et retraités. La situation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est ainsi d'ores et déjà dégradée. Par ailleurs, la contribution employeur du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » doit être relevée une nouvelle fois à assez brève échéance. Mais c'est le déficit du régime général qui va poser le plus de difficultés ; il tend à réapparaître malgré la réforme de 2023. La Cour a estimé ce déficit, pour 2045, à 25 milliards ou 30 milliards d'euros constants de 2024. Malgré les réformes passées, qui ont déjà permis d'absorber des chocs démographiques antérieurs, nous devons donc anticiper les évolutions à venir. Un contraste se dessine entre l'évolution financière du régime général et celle du régime complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui inclut, dans son pilotage annuel, des éléments permettant de prendre en compte les effets du vieillissement sur l'évolution des dépenses. Ainsi, si l'équilibre du régime général tend à se dégrader, cette tendance ne vaut pas pour les régimes complémentaires. Le sujet des retraites est particulièrement bien documenté. Le travail du Conseil d'orientation des retraites (COR) nous fournit une anticipation des déficits à venir et les principaux leviers d'action sont assez bien connus. En revanche, pour ce qui est de l'autonomie, si les enjeux ont été identifiés de longue date, les effets à venir sont moins documentés ; un tel travail est pourtant nécessaire pour éclairer les décideurs publics. Le chapitre 10 du rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025 dressait le bilan de la création de la branche autonomie en 2021. Y était souligné un manque de préparation au choc qui interviendra en 2030, date à laquelle les générations de l'après-guerre arriveront au grand âge, vingt ans après un premier « choc vieillesse ». En effet, plus d'un tiers des personnes âgées de 85 ans sont bénéficiaires d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or le bénéfice de l'APA représente la fourchette basse d'estimation de la population en perte d'autonomie : des études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) suggèrent que la perte d'autonomie concerne une part plus importante de la population. Ainsi, ce « choc vieillesse » aura des effets financiers importants. Dans le rapport de 2025, nous notions déjà que des tensions importantes pèsent sur la situation financière des Ehpad, avec des effets sur le nombre de places comme sur le recrutement des personnels chargés de la prise en charge des résidents. Ces tensions concernent d'ailleurs les établissements comme les services d'aide et de soins à domicile. Or la branche n'est pas suffisamment préparée : chacun est conscient des problèmes relatifs au pilotage, aux systèmes d'information et au financement en ce domaine. La Cour recommandait d'ailleurs de mieux documenter ces perspectives, y compris quant aux réponses à apporter au-delà de 2030 : nous ne nous projetons pas suffisamment loin en matière d'autonomie, alors que les enjeux sont à la fois quantitatifs et qualitatifs. Enfin, pour ce qui est de la branche famille, on aurait pu s'attendre à ce que la baisse du nombre d'enfants soit source d'économies en matière de prestations et d'une certaine détente des contraintes pesant sur l'offre de garde d'enfants. En réalité, comme le montre le rapport sur la politique d'accueil du jeune enfant publié en décembre 2024, si la contrainte sur l'offre diminue - celle-ci répond aujourd'hui à 80 % des besoins de garde -, de fortes disparités territoriales subsistent. En outre, le recrutement des personnels de la petite enfance continue de poser problème. Aussi, l'offre de garde reste très tendue. Il ne suffit pas de créer des places en crèche : il faut aussi former les personnels. D'une manière générale, il est difficile d'anticiper les financements nécessaires au vieillissement et à la perte d'autonomie, mais l'enjeu est aussi celui de la qualité de la prise en charge, y compris lorsque les évolutions démographiques sont censées être, au moins à court terme, favorables aux finances publiques. Tel est donc le point de vigilance : nous devons prêter attention non seulement à la question financière ou quantitative, mais également à la qualité de la réponse apportée et à l'égalité territoriale. Certains territoires manquent de moyens financiers, notamment quand la branche autonomie est déjà déficitaire, pour rééquilibrer l'offre à courte échéance. Inversement, pour ce qui est de la branche famille, si la baisse de la pression démographique devrait faire diminuer la pression sur l'offre, les territoires historiquement sous-dotés le resteront.
«Hippolyte D'albis» : Le vieillissement de la population a bien entendu un impact sur les finances publiques, notamment sur la protection sociale. Celle-ci s'est historiquement construite pour répondre aux besoins des personnes âgées au travers de la retraite et de la prise en charge médicale notamment. Aussi, l'augmentation du poids démographique des personnes âgées entraîne mécaniquement une hausse de ces dépenses. Ce constat n'est pas nouveau. Lorsque j'étais moi-même étudiant, les économistes se demandaient comment nous pourrions financer la retraite des baby-boomers ! Dès lors, comment avons-nous survécu à cette « bombe grise » du vieillissement ? Il me semble qu'en regardant le passé nous saurons mieux appréhender l'avenir. Si l'on s'intéresse au montant annuel moyen perçu par chaque Français en fonction de son âge, on constate qu'en 2019, avant 60 ans, on reçoit finalement assez peu de la protection sociale. À l'inverse, à partir de 60 ans, le montant perçu s'élève à 30 000 euros par an en moyenne. Quant aux recettes, elles émanent majoritairement des personnes âgées de 20 à 60 ans, au travers des cotisations sociales. Cependant, on constate que les personnes les plus âgées contribuent aussi désormais au financement de la protection sociale : nous sommes donc sortis du système bismarckien dans lequel seul le travail finance la protection sociale. Concrètement, les contributeurs nets sont les actifs situés en milieu de vie, quand les bénéficiaires nets sont les plus âgés. Je me suis intéressé à l'évolution du transfert net entre 1979 et 2019. L'analyse des données relatives à cette période révèle sans surprise que les plus âgés sont bénéficiaires des dépenses de protection sociale, et que les plus de 80 ans ont au maximum perçu l'équivalent de 80 % du PIB par tête, que l'on appelle parfois le revenu moyen. Pour autant, la part du revenu moyen perçue par les plus âgés a connu une nette diminution : pour les 60-79 ans, elle est passée de près de 70 % en 1985 à 43 % environ en 2019, cette baisse ayant connu une accélération significative depuis 2008. Pour les 80 ans et plus, la diminution a réellement commencé en 2009, mais elle a été relativement forte, puisqu'ils percevaient alors 80 % du PIB par tête, contre 70 % en 2019. Le débat - tout à fait démocratique - relatif à une éventuelle réduction des bénéfices des personnes âgées n'a donc rien d'original, puisque, de fait, la part des dépenses qui leur est allouée est en baisse constante depuis vingt ans pour les 80 ans et plus et depuis les années 1980 pour les 60-79 ans. Les plus jeunes n'étant pour leur part pas directement bénéficiaires de la protection sociale, les transferts nets en faveur des 0-19 ans n'ont pas connu de baisse, ces transferts passant par d'autres canaux. Si l'on conserve la structure de transferts de 2019, année où notre système de protection sociale était à l'équilibre, et que l'on y applique la démographie de 2029, on observe qu'à comportement et à politique constants le vieillissement de la population entraînerait un accroissement des dépenses de plus de 50 milliards d'euros et une diminution des recettes de 14 milliards d'euros, soit une dégradation du solde public de l'ordre de 3 points de PIB, ce qui est colossal. L'enjeu démographique est donc très fort, d'autant que 2029 arrivera vite. En 2039, la dégradation du solde public serait encore plus forte, puisqu'à comportement constant elle atteindrait environ 5 points de PIB. Si l'on revient au contraire en arrière, en 1983, la part des 65 ans s'établissait à 13 % de la population, contre 22 % aujourd'hui, soit une augmentation de 60 % à 70 %. C'est un choc, ou du moins un changement massif. Cela étant, si l'on applique les profils moyens de dépenses et de recettes qui prévalaient en 1983 à la démographie de 2019, on obtient une dégradation du solde de plus de 6 points. En d'autres termes, les politiques publiques qui ont été menées, l'effort qui a été demandé aux seniors, nous ont permis d'économiser 6 points de PIB de dépenses de protection sociale. Si les évolutions à venir sont significatives, nous avons donc déjà réussi à affronter un choc tout aussi important, voire davantage. Depuis les années 1980, la proportion de personnes en emploi au sein de la population totale - et non de la population active - est restée stable ; or ce ratio, peu utilisé et qui s'établit autour de 40 %, est la clef de la soutenabilité de notre modèle social. Cette constance montre que notre société s'est adaptée au vieillissement de la population, à la fameuse « bombe grise ». Depuis 2010 ou 2014, la part des personnes en emploi a même augmenté, pour atteindre un peu plus de 42 %. Si l'on considère le scénario d'évolution démographique que l'Insee estime central, en corrigeant l'hypothèse de migration, qui est à mes yeux optimiste - l'Insee retient une migration nette de 70 000 personnes, contre 170 000 aujourd'hui - pour la porter à 120 000, ce qui correspond au scénario dit de « migrations hautes » de l'Insee, tout en supposant que les taux d'emploi par âge et par sexe restent les mêmes qu'aujourd'hui, la part des personnes en emploi se dégraderait fortement, pour passer à 40 % à l'horizon 2040, puis en deçà des 40 % à l'horizon 2060. Si, en revanche, le taux d'emploi des femmes rejoint celui des hommes, alors que le premier est actuellement de 6 points inférieur au second, alors la part des personnes en emploi remonterait à presque 42 % à l'horizon 2040 et au-dessus de 41 % à l'horizon 2060. De même, la convergence du taux d'emploi des seniors, c'est-à-dire des 50-65 ans, qui a déjà beaucoup progressé depuis la fin des années 1990, vers celui des 25-49 ans, nous permettrait de maintenir, voire d'améliorer légèrement la part des personnes en emploi. Et si, dans le meilleur des mondes possible, nous parvenions à faire converger le taux d'emploi des seniors et celui des femmes vers les taux constatés aujourd'hui pour les catégories d'actifs les plus en emploi, alors la proportion globale de travailleurs au sein de la population totale dépasserait de très loin les standards actuels. Le choc démographique est certes significatif, et il aura de lourdes conséquences si nous ne faisons rien, mais, sans prétendre que la solution est à portée de main, il paraît réaliste d'imaginer que nous parviendrons à faire évoluer ces taux d'emploi. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir cité mon ouvrage, intitulé Économie des âges de la vie, dans lequel je développe ces éléments.
«Élisabeth Doineau» : Ma première question s'adresse aux présidents de section de la Cour des comptes. Dans votre rapport consacré à la démographie et aux finances publiques, vous écrivez que l'immigration représente une contribution nette aux finances publiques neutre ou légèrement négative. Pouvez-vous développer ce thème et nous dire comment, selon vous, il serait possible de modifier cette situation ? Ma deuxième question s'adresse au professeur d'Albis. Dans la conclusion de votre livre, vous écrivez qu'il est nécessaire de créer de la richesse afin de nourrir notre système de protection sociale. Vous indiquez qu'il est nécessaire, pour ce faire, d'élargir l'emploi aux travailleurs seniors afin que « le report de l'âge de départ en retraite ne soit pas vécu comme un drame, mais comme une opportunité de transmettre et de continuer à contribuer ». Quelles sont donc vos pistes pour améliorer le taux d'emploi des seniors, mais aussi des jeunes, qui sont l'avenir ?
«Jean-François Husson» : Cette courte séquence doit nous aider à mieux appréhender notre démographie, qui est un élément majeur de la situation financière de notre pays. Si l'on veut équilibrer nos comptes, il nous faudra agir sur le taux d'emploi, sur la population active et sur notre modèle social. Du fait de la baisse de la natalité et des moindres transferts financiers vers la jeunesse qui en découlent, nous serions en période de « dividende démographique ». Nous nous sommes parfois interrogés sur la meilleure manière de tirer profit de ce dividende. Pour ce qui est de l'éducation, par exemple, quel est le meilleur arbitrage entre réduction du nombre de professeurs et baisse de l'effectif des classes ? En matière éducative comme dans d'autres domaines, y a-t-il une bonne manière de profiter le plus intelligemment possible de ce dividende démographique ? Vous indiquez par ailleurs, monsieur d'Albis, que la population immigrée présente une structure par âge favorable, avec notamment une concentration dans les tranches d'âge actives. Je relève que la Cour souligne pour sa part que les effets de l'immigration sont limités et ambigus, en raison d'une intégration incomplète sur le marché du travail, avec un écart de taux d'emploi entre population immigrée et population autochtone avoisinant 18 points de pourcentage. Comment selon vous faire en sorte de tirer le meilleur parti de l'immigration d'un point de vue économique, au bénéfice de nos finances publiques ? Le poids des dépenses - publiques et privées - de retraite en pourcentage du PIB est l'un des indicateurs couramment utilisés pour comparer notre situation à celle des principales économies. Ces dépenses s'élèvent dans notre pays à plus de 14 %, soit environ 2 points de plus que partout ailleurs, hormis en Italie. De plus, alors qu'en 1975 nos dépenses publiques respectivement consacrées à l'éducation et aux retraites étaient à peu près équivalentes, à hauteur d'environ 6,5 % du PIB, je constate que, cinquante ans plus tard, la part de l'éducation n'a pas changé, puisqu'elle s'établit à 6,7 %, quand celle des pensions de retraite a doublé, pour atteindre 14 %. Ces chiffres ne révèlent-ils pas malgré tout une forme de primat accordé à la vieillesse ? Ne faut-il pas équilibrer différemment ces postes de dépense ?
«Olivier Henno» : Ma première question s'adresse aux présidents de section de la Cour des comptes. Le taux d'épargne élevé des personnes âgées est-il une spécificité française ou observe-t-on le même phénomène dans d'autres pays, notamment européens ? S'agit-il par ailleurs d'une tendance récente ou d'un élément stable dans le temps ? Mes autres questions s'adressent au professeur d'Albis. La stabilité de la part des personnes ayant un emploi dans la population totale est-elle le résultat d'une adaptation presque naturelle, quasi automatique, ou est-elle la conséquence de politiques publiques ? Si tel est le cas, de quelles politiques publiques s'agit-il selon vous ? Je souhaite enfin m'arrêter sur une phrase de votre ouvrage : « C'est étrange à écrire, mais il semble, en parlant de la fécondité, que désormais tout repose sur la jeune génération d'hommes ». Je constate en effet, de manière empirique, que ce sont souvent les hommes qui, dans les couples, pèsent pour avoir des enfants. Pourriez-vous développer cette idée que j'ai trouvée originale et intéressante ?
«Isabelle Briquet» : Le diagnostic de la Cour est fort intéressant, mais aussi plutôt préoccupant, même si la note d'optimisme de M. d'Albis redonne un peu d'élan. La population des 20-64 ans est passée de 38 millions en 2011 à 37,2 millions en 2023, tandis que les 20-39 ans consacrent en moyenne 39 % de leurs revenus au financement de la protection sociale, contre 25 % pour les plus de 65 ans. Autrement dit, notre architecture de financement reste très déséquilibrée. Elle continue de faire peser l'essentiel de l'effort sur les revenus du travail, alors même que la société vieillit et que les revenus du patrimoine, les successions et une partie des revenus de remplacement sont moins mobilisés qu'ils pourraient l'être. La véritable question est donc politique : comment adapter le financement de notre protection sociale et de nos services publics à une société plus âgée, sans demander toujours plus à ceux qui travaillent déjà et, souvent, à ceux qui ont le moins ? Il me semble que nous ne pouvons pas accepter que la seule réponse soit de travailler plus longtemps, de réduire la dépense ou de dégrader la solidarité. Si la démographie fragilise les recettes issues du travail, il faut solliciter davantage les autres sources de revenus. Cela suppose aussi, et vous l'avez évoqué, de mieux intégrer à l'emploi celles et ceux qui en sont trop souvent éloignés : les jeunes et les seniors, mais également les personnes immigrées et les femmes. Ma question est donc la suivante : parmi les solutions identifiées, quelles seraient selon vous les réformes les plus efficaces, dans une société vieillissante, pour sécuriser durablement les recettes publiques sans accroître les inégalités ? Plus précisément, quelle place faudrait-il donner à une diversification plus juste du financement, au-delà de la seule taxation du travail ?
«Michel Canévet» : La part des transferts nets en faveur de la tranche des 60-79 ans a tendance à diminuer, ce que vous interprétez comme la conséquence d'un effort demandé aux plus âgés. Mais n'y a-t-il pas là avant tout la conséquence de l'allongement de la durée du temps de travail ? En d'autres termes, si le transfert net est moins important, c'est parce que de plus en plus de gens travaillent jusqu'à un âge plus élevé sous les effets conjugués d'entrées tardives dans la vie active et de reports de l'âge de départ à la retraite. Par ailleurs, la part des transferts nets étant la plus importante en faveur des retraités, n'avons-nous d'autre solution, pour revenir à l'équilibre des comptes publics et assurer le financement de toutes nos prestations, que le report de l'âge de départ à la retraite ?
«Olivier Paccaud» : Je souhaite revenir sur la dénatalité, qui n'est pas un phénomène purement français. Notre indice conjoncturel de fécondité s'établit aujourd'hui à 1,56, contre 0,7 en Corée du Sud. Depuis 2022, la baisse de la natalité dans notre pays connaît toutefois une accélération, avec de fortes conséquences sur la population scolaire, et, à terme, sur la population tout entière. Nous entrons dans un « hiver démographique », comme nous en avons déjà connu par le passé. Ma question, qui relève sans doute de la sociologie et de la psychologie, mais qui a des incidences sur nos finances publiques, est la suivante : doit-on - et non pas « peut-on » - mener une politique nataliste ? Dans les différents scénarios que vous nous avez présentés, vous semblez considérer comme acquis que nous ferions très peu d'enfants. Est-ce une bonne chose ? Je ne le pense pas. Une telle tendance est-elle définitive ? Quelles pistes vous semblent les plus efficaces ? Les politiques natalistes sont certes coûteuses, mais elles peuvent se révéler d'utiles investissements.
«Marie-Do Aeschlimann» : Je remercie la Cour pour les diagnostics qui ont été posés et M. d'Albis pour les scénarios encourageants qu'il nous a présentés. Juste avant cette audition, la commission des affaires sociales a reçu le professeur Jean-François Delfraissy sur les nouveaux en matière de bioéthique, qui peuvent comporter une dimension économique. Nous avons eu un échange intéressant sur ce qu'il appelle la « sobriété dans le soin », sur les questions d'équité intergénérationnelle et sur le partage de la dépense qu'il estime nécessaire. Ma question porte sur l'équilibre entre la part de la dépense publique allouée aux bénéficiaires âgés, dont le nombre augmente avec le vieillissement de la population, et la part consacrée aux plus jeunes, notamment à des fins de prévention. Vous avez esquissé plusieurs pistes, monsieur d'Albis. Avez-vous considéré la possibilité de modifier la structure de la dépense publique, afin notamment de consacrer une part plus large de nos ressources aux politiques préventives plutôt qu'aux dépenses curatives ?
«Thierry Cozic» : Je remercie l'ensemble des intervenants pour la qualité de leurs présentations. Ma première question concerne l'évolution de la natalité. L'année dernière, nous avons enregistré plus de décès que de naissances. Ce solde naturel négatif est une première depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. En parallèle, l'espérance de vie continue d'augmenter, à près de 86 ans pour les femmes et plus de 80 ans pour les hommes. Ces deux évolutions démographiques vont se poursuivre dans les prochaines années. Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont en première ligne, en particulier les départements, qui gèrent notamment les Ehpad, l'aide à domicile et les services de protection et de prévention. Comment les départements pourront-ils disposer des ressources nécessaires pour financer ces transformations ? Ma seconde question concerne le déficit des systèmes de retraite, qui passerait de 7 milliards d'euros en 2025 à près de 30 milliards d'euros en 2045. Je n'ai pas trouvé dans vos travaux de recommandation à cet égard, notamment du fait de l'incertitude entourant les projections démographiques. Quelles seraient les mesures nécessaires pour encadrer les dépenses de protection sociale face à de telles évolutions ?
«Claude Raynal» : Dans l'hypothèse « migrations hautes » de l'Insee que vous retenez, les projections indiquent que le taux de personnes en emploi dans la population globale pourrait demeurer inchangé à 42 %. Vos calculs intègrent-ils les moindres recettes publiques associées à l'immigration ou fait-il l'hypothèse d'une convergence, comme vous le simulez pour les femmes et les seniors ? Autrement dit, ce taux de 42 % intègre-t-il une correction tenant compte du rendement économique de l'immigration ? Monsieur d'Albis, vous avez dit que l'on avait su régler le problème démographique par le passé en diminuant les transferts par tête aux plus âgés, évitant ainsi une dégradation de 6 points de PIB. La poursuite de ce scénario, où l'on reporte l'effort sur les retraités, est-elle soutenable à l'heure actuelle ? Y a-t-il un niveau à partir duquel la retraite versée, en moyenne, ne suffit plus pour vivre convenablement ? Le premier enjeu, à l'époque où ce système a été créé, était tout de même de sortir les retraités de la pauvreté. Quelles sont vos observations à cet égard ?
«Philippe Mouiller» : Les graphiques présentés illustrent clairement l'importance des dépenses publiques, leur trajectoire dans le temps et leur corrélation avec l'âge. Ils mettent également en évidence la structure des recettes, dont le poids du financement pèse principalement sur les entreprises. Nous avons un vrai débat sur la dépendance, dont le financement souffre d'un manque d'anticipation. La question d'une contribution complémentaire peut se poser ; cette contribution sera-t-elle à la charge de chacun, en partie ou totalement, ou bien faut-il imaginer un nouvel outil fiscal ? Cette question est fondamentale et éminemment politique ; la façon dont on y répond aura un effet direct sur les courbes que vous nous avez présentées.
«Hippolyte D'albis» : Le taux d'emploi des seniors a évolué en France de manière impressionnante. Qui aurait imaginé, lorsque le taux d'emploi des 55-64 ans était de 27 % à la fin des années 1990, que nous atteindrions 64 % en si peu de temps ? Il reste des marges de progression, d'environ 2 millions d'actifs si nous atteignions les standards allemands ou néerlandais : la réserve de main-d'oeuvre est très importante. L'effet de cette hausse du taux d'emploi sur les finances publiques est immédiat et double, puisque les personnes qui travaillent contribuent aux recettes par leurs cotisations et ne perçoivent pas leur pension de retraite. Néanmoins, ne nous leurrons pas : plus le taux d'emploi est élevé, plus il est difficile de le faire augmenter encore. Les premières étapes ont été relativement faciles, parce qu'elles touchaient les populations les plus enclines à continuer de travailler, les mieux insérées dans le monde du travail. Les réformes des retraites ont été évaluées. Leurs effets sont très nets : elles accroissent le taux d'emploi des personnes déjà en emploi, bien insérées, généralement des hommes qui ont suivi des études supérieures. Elles ont peu d'impact sur les publics qui ne sont pas en emploi à ces âges-là et peuvent avoir un impact marginal, voire négatif, sur les personnes qui ont connu un parcours fragilisé. Plus nous décidons de réformer le système des retraites, notamment en reculant l'âge de départ, plus nous risquons de fragiliser une partie de ces populations et d'engendrer des inégalités. C'est pourquoi l'accompagnement par l'employeur est crucial - tout ne doit pas forcément venir de l'État. Être un senior en entreprise, c'est être victime de discriminations massives. C'est bien en luttant contre ces discriminations et en repensant le travail en fin de carrière que nous parviendrons à susciter de l'intérêt et à poursuivre la nécessaire augmentation du taux d'emploi. Pendant trop longtemps, la population employée senior a été gérée comme une simple variable d'ajustement. Au moindre retournement conjoncturel, on s'en débarrassait avec l'assentiment de l'Unédic et de l'État. Cela a eu un effet absolument délétère. En effet, lorsque vous êtes une variable d'ajustement, vous perdez tout intérêt pour votre activité et vous vous opposez logiquement à l'allongement de la durée de cotisation. À l'inverse, les travailleurs qui tirent une satisfaction réelle et une rémunération décente de leur métier, à l'instar des médecins de famille, poursuivent volonté leur activité au-delà de l'âge légal. L'enjeu de l'emploi des seniors, c'est donc avant tout l'intérêt qu'ils trouvent à continuer de travailler. Certains ont dit : « L'avenir, ce sont les jeunes. » Certes, mais les politiques qui visent les jeunes sont très différentes de celles qui visent les seniors. Pour le dire de manière un peu exagérée, nous n'avons pas vocation à mettre tous les enfants à l'usine. La baisse du taux d'emploi chez les jeunes est aussi le résultat d'une grande avancée sociale : l'accès à l'éducation supérieure. La réflexion doit plutôt porter sur les jeunes qui, précisément, n'ont pas accès à une formation de qualité leur permettant de s'insérer dans le monde du travail et, plus généralement, dans la société. L'une des réponses apportées à cette question ces dernières années, c'est l'apprentissage. Un effort massif en sa faveur a été consenti, de l'ordre de 14 milliards d'euros annuels. C'est la bonne politique à mener : favoriser l'acquisition de compétences au service de l'insertion sur le marché du travail. Le poids croissant des dépenses de retraite témoigne-t-il d'un primat donné à la vieillesse ? Ce poids augmente parce que le nombre de retraités augmente. Notre système de retraite repose sur une promesse : que, demain, chacun ait de quoi vivre en échange de sa contribution présente. On peut toujours revenir sur cette promesse et déclarer que les règles ont changé, mais, ce faisant, la société se dédit de l'engagement pris envers les générations précédentes. Tel n'est d'ailleurs pas le choix que nous faisons pour la dette publique. Celle-ci aussi repose sur une promesse : celle du remboursement des créanciers. Ce n'est pas parce que la charge des intérêts atteint aujourd'hui des sommets que nous décidons de modifier les termes du contrat et de ne pas honorer nos dettes. Il est donc possible de maintenir le cap. Tout l'enjeu est d'imaginer un modèle capable de s'adapter aux transitions démographiques, sans renier nos promesses ni insulter le passé. Le maintien dans l'emploi repose sur deux composantes essentielles. La première est l'augmentation du taux d'emploi des femmes, qui a permis, historiquement, le financement de notre modèle social. Il est de bon ton de critiquer les « boomers », mais la moitié d'entre eux sont des femmes qui ont révolutionné le marché du travail en obtenant, de haute lutte, l'accès à l'emploi. Il reste une marche à franchir pour atteindre l'égalité : ce point mérite toute notre attention. La seconde est la hausse spectaculaire du taux d'emploi des seniors. M. Henno a eu la gentillesse de me citer. J'invite chacun à lire l'intégralité de mon propos : la fécondité ne repose évidemment pas seulement sur les jeunes hommes - la décision de faire un enfant se prend à deux. Néanmoins, les comparaisons internationales montrent que les pays dans lesquels les jeunes hommes ont une attitude traditionnelle vis-à-vis du partage des tâches et de l'investissement auprès des enfants, c'est-à-dire un faible investissement, tandis que les mères ont un fort investissement, sont ceux dans lesquels le taux de fécondité est le plus faible. C'est le cas dans les pays du sud de l'Europe, ou en Corée du Sud, pays aux valeurs extrêmement conservatrices. Aujourd'hui, dans ces pays, les femmes ne font plus d'enfants. C'est pourquoi toute politique ayant pour effet d'accroître l'investissement des jeunes pères dans la sphère familiale constitue un levier direct en faveur de la fécondité. Mme Briquet a soulevé une question d'actualité absolument cruciale : quelle est la structure optimale de financement de notre protection sociale ? Nous sommes passés d'un modèle bismarckien, reposant essentiellement sur le travail, à un élargissement de l'assiette intégrant une diversité de revenus, via notamment la contribution sociale généralisée (CSG). Il est important de continuer à réfléchir à ce sujet, comme vous nous y invitez. Je n'ai pas de solution toute faite, mais une distinction s'impose entre les prestations qui dépendent de contributions et les autres, qui relèvent de la solidarité nationale. Les premières, comme les indemnités journalières, la retraite ou l'assurance chômage, sont la contrepartie d'une activité professionnelle ; il est donc normal qu'elles soient financées par le travail. En revanche, dès lors que la protection sociale porte sur des droits universels, tel l'accès à la santé, l'élargissement de l'assiette de financement est concevable. On peut rapprocher ces prestations d'autres dépenses publiques, comme l'éducation, qui ne relèvent pas d'une logique contributive. Monsieur Canévet, en effet, pour la population âgée de 60 à 79 ans, l'allongement de la durée du travail a eu un impact important. L'accroissement du taux d'emploi des seniors engendre un bénéfice direct pour les finances publiques, tout en agissant comme un moteur de croissance, le surcroît d'activité finissant lui-même par améliorer, en retour, la trajectoire de nos comptes publics.
«Michel Canévet» : J'aime vous l'entendre dire !
«Hippolyte D'albis» : La politique nataliste française est une vieille histoire. Dès le XIXe siècle, le constat d'un déclin démographique face à l'Allemagne suscite une forte demande d'intervention de la puissance publique et des débats nourris sur l'opportunité de telle ou telle politique publique. Il existe deux grands types de politiques publiques en la matière. Le premier consiste en des transferts en temps. C'est le principe des crèches, dont le rôle a été réaffirmé dans les années 1970 pour mieux articuler vie professionnelle et vie familiale. Ces transferts en temps fonctionnent très bien pour soutenir simultanément la natalité et l'emploi des femmes. Bien que la France soit exemplaire en la matière, il est primordial de continuer à promouvoir ces politiques. Le second levier repose sur des transferts en argent. Ces aides existent en France depuis 1913. Si les familles qui en bénéficient sont satisfaites et continuent de les réclamer, leur effet sur la natalité est assez faible. Ces politiques entraînent surtout des modifications du calendrier des naissances. Les foyers n'ont pas forcément plus d'enfants au total au cours de leur vie, mais ils choisissent tendanciellement de les avoir plus tôt, ce qui peut avoir des effets délétères liés à des grossesses précoces. Outre ces politiques natalistes, il existe des leviers non conventionnels visant tout simplement à favoriser les rencontres. Cela peut passer par des initiatives concrètes, comme le fait de doter un village d'une salle des fêtes et d'y organiser des événements. Il faut savoir délaisser son téléphone portable pour avoir une chance de rencontrer les autres physiquement : c'est ainsi que l'on est heureux et que l'on a des enfants. La question de Mme Aeschlimann portait sur la réorientation des dépenses de santé vers la prévention. Si ce levier est déjà identifié par les gestionnaires de l'assurance maladie comme une source potentielle d'économies, il mérite d'être investi encore davantage. Vivre longtemps et en bonne santé, selon le désir de chacun, repose sur des comportements simples : manger moins gras et moins salé, ne pas fumer, etc. Ces politiques de prévention ont un impact massif sur l'allongement de l'espérance de vie en bonne santé et la réduction des dépenses d'assurance maladie. En revanche, elles augmentent mécaniquement un peu les dépenses que supporte l'assurance retraite, parce que les gens vivent plus longtemps - c'est une bonne chose ! S'agissant de la résorption du déficit du système de retraite, deux mesures me semblent prioritaires : l'allongement de la durée du travail et une politique de l'emploi tournée vers ceux qui en sont le plus éloignés, notamment les femmes. Je ne partage pas totalement le constat de la Cour d'un effet négatif de l'immigration sur les finances publiques. Ce résultat, que l'on obtient généralement par des méthodes purement comptables, je l'ai remis en cause dans mes recherches. Je montre que l'effet de l'immigration sur les dépenses publiques est au contraire plutôt positif. Il est très complexe de suivre ce phénomène de manière strictement comptable, car tout dépend du moment de son parcours où l'on considère la personne immigrée. Prenons l'exemple d'un réfugié : tant qu'il n'a pas le droit de travailler, il représente un coût pour la société. Cependant, plus on s'éloigne de sa date d'arrivée en France, plus sa contribution économique devient positive. Il est très difficile d'identifier la date la plus pertinente pour une telle évaluation. D'ailleurs, cette focalisation sur le coût immédiat n'a pas forcément de sens. Si nous appliquions le même calcul aux enfants, nous conclurions qu'ils coûtent très cher ; ce n'est pas pour autant qu'il faut souhaiter faire moins d'enfants. Par une évaluation plus macroéconomique, nous observons que les pays qui font le choix d'une immigration plus dynamique sont aussi ceux qui connaissent des situations de politiques publiques plus favorables. Nous ne sommes pas obligés de dramatiser le débat : une grande part du potentiel migratoire de la France viendrait de l'Union européenne, compte tenu de notre appartenance à une zone de libre circulation. Nous pourrions en tirer un bénéfice fantastique en attirant une partie importante des talents européens, afin qu'ils viennent chez nous travailler, entreprendre et contribuer à la construction d'une belle société, sans que ce dynamisme soit nécessairement le résultat d'une décision de politique migratoire. Le ou la maire d'une ville moyenne le sait bien : ce qui est catastrophique pour une commune, c'est que les jeunes s'en aillent ; ce qui est bon, c'est que des jeunes s'y installent, fassent des enfants et entreprennent. À l'échelle de l'Europe, la France est cette ville moyenne, et il serait bon qu'elle adopte, de ce point de vue, une stratégie d'attractivité. La baisse des transferts publics en direction des retraités peut-elle continuer à être acceptable ? C'est une question très importante. Je montre en effet que cette baisse a déjà été très forte. Poursuivre dans cette voie obligera les retraités à dépendre de plus en plus de leurs ressources propres. Si le soutien public est moindre, ils puiseront dans leur épargne pour financer leur consommation. En effet, ils sont à un âge où, de toute façon, ils ne peuvent plus générer de nouvelles ressources par le travail. Il y aura peut-être moins d'argent à la clef pour les héritiers - tant pis pour eux -, mais, surtout, nous bâtirons ainsi une société plus inégalitaire. L'un des grands succès de notre système de protection sociale est d'avoir éliminé la pauvreté tout en agissant comme un vecteur d'égalité. Il y va d'un choix de société. Monsieur Mouiller, c'est bien parce que le régime général garantit l'indexation des pensions sur l'inflation que le régime complémentaire peut pratiquer, lui, la sous-indexation.
«Corinne Soussia» : Je voudrais mettre en lumière l'une des recommandations formulées par la Cour dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de l'an dernier : elle concerne l'autonomie et les capacités très disparates des départements à accompagner la montée en puissance de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont la charge devrait doubler d'ici à 2040. Il s'agissait d'un premier bilan de la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale ; nous étions au milieu du gué. La Cour, dans ce rapport, recommande de faire de l'APA une véritable prestation de sécurité sociale en définissant un panier socle de prestations à partir des concours que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) transmet actuellement aux départements. Il s'agirait d'établir un barème national unique ; libre ensuite aux départements, dans le cadre de leur politique d'aide sociale, d'accompagner les citoyens en solvabilisant un panier de prestations plus élevé ou en ciblant des catégories de population qui en ont particulièrement besoin. L'inégalité des départements face à l'évolution du coût de la prise en charge de l'APA pourrait être réexaminée, en particulier en essayant de tirer davantage les conséquences de la création de la branche autonomie en 2021. C'est là une piste de réduction des inégalités davantage qu'une réponse au besoin global de financements supplémentaires. Les disparités actuelles, déjà préoccupantes, s'amplifieront à l'avenir, notamment à partir de 2030. Nous sommes largement en phase avec les réponses d'Hippolyte d'Albis sur la prévention. La Cour a déjà publié, par exemple, des analyses et recommandations sur la prévention du diabète. L'assurance maladie prend mieux en compte la prévention, mais cela ne suffira pas à résorber le déficit. Il existe d'autres pistes relatives, par exemple, à l'organisation des prises en charge ou à la fluidité des parcours. De multiples facteurs entrent en jeu dans la décision des couples d'avoir ou non un enfant. Il faut prendre garde à ne pas se focaliser sur une prestation monétaire : une telle mesure peut coûter très cher, et certaines expériences étrangères montrent qu'elle n'est pas forcément efficace. Le logement et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée sont des préoccupations très importantes des ménages. Il ne faut donc pas se tromper de levier : l'outil habituel de la politique familiale n'est pas nécessairement le plus pertinent. Prudence !
«Emmanuel Giannesini» : Le rapport de la Cour signale un schéma théorique : la population immigrée devrait être fortement contributrice aux finances publiques, puisqu'elle arrive adulte, donc déjà formée. Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur dans la population immigrée est assez élevé, puisqu'il dépasse 50 %, ce qui est égal, voire supérieur, aux taux observés pour la population autochtone. De plus, ces personnes n'ont pas encore constitué de droits à la retraite. Du point de vue des finances publiques, les planètes sont donc alignées... Toutefois, les résultats sont plus modestes qu'attendu, car ils dépendent fortement de circonstances et de conventions comptables. Les études disponibles suggèrent qu'in fine l'impact sur les finances publiques est très faible, soit faiblement positif soit, selon certaines études, faiblement négatif - on ne saurait trancher. La Commission européenne estime que, sur l'ensemble des pays européens, on oscille entre -1 et +1 point de PIB. Une étude appliquée à la France montre que la contribution au PIB de la population immigrée est positive à hauteur de 0,25 point, à la condition d'exclure les dépenses de « biens publics purs », c'est-à-dire les dépenses qui relèvent du domaine régalien. En revanche, si l'on intègre ces dépenses et qu'on les répartit de façon uniforme sur l'ensemble de la population, l'apport de la population immigrée devient négatif. Cela montre qu'il est très difficile de conclure sur ce sujet. Le critère « être immigré » est-il réellement un facteur déterminant en matière de contribution aux recettes et aux dépenses publiques ? Cela n'a rien d'évident. On pourrait tout aussi bien tenter de poser cette équation pour les blonds, les roux ou les chauves, sans obtenir de résultats plus probants. En revanche, le différentiel de taux d'emploi évoqué pour la population immigrée peut s'expliquer par certaines caractéristiques de l'immigration. Ces dernières années, en France, 40 % de la population immigrée est arrivée pour des motifs familiaux, contre 16,5 % seulement pour des motifs économiques. Comme la Cour l'avait écrit dans un rapport publié début 2020, il est concevable que les outils de la politique publique opèrent un rééquilibrage entre ces motifs. Une telle évolution pourrait modifier l'effet de l'immigration sur les finances publiques. Dans tous les cas, il faut noter que les ordres de grandeur restent assez faibles, situés entre -1 et +1 point de PIB. Une question a été posée sur la capacité globale des collectivités territoriales, et notamment des départements, à faire face aux échéances démographiques, compte tenu de leur structure de financement. Ma réponse sera très directe : aujourd'hui, les départements ne peuvent pas faire face individuellement ; il n'y a aucun doute à ce sujet. La Cour a déjà signalé, notamment dans le rapport public annuel consacré à la décentralisation, que la structure des recettes affectées aux départements était inadaptée à leurs dépenses ; elle crée même un effet de ciseau. Cette structure de financement est globalement procyclique, avec un poids important des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) notamment, alors que les dépenses sociales sont essentiellement contracycliques ; voilà qui engendre un écart problématique. La Cour a plusieurs fois suggéré de créer, à terme, un transfert financier composé d'un panier de recettes reflétant les recettes nationales. Par définition, les dynamiques entre les départements sont tellement différentes que le besoin de péréquation est considérable. L'idée même d'un financement individuel par chaque département de sa propre structure ou des dépenses additionnelles liées au vieillissement paraît difficilement concevable. De fait, on observe une spécialisation de certains départements qui accueillent de plus en plus de personnes âgées. Certains d'ailleurs en font un axe de leur politique de développement ou d'aménagement. Cette réalité semble difficilement conciliable avec une assiette fiscale autonome. Une étude de la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur les deux situations polaires - quinze départements en croissance démographique et quinze départements en déprise - confirme cet effet de ciseau et, par conséquent, ce besoin implicite de péréquation. Les enjeux des dépenses liées au vieillissement impliquent, me semble-t-il, une révision à terme de la structure des recettes des départements. Si la Cour a choisi de traiter la politique nataliste sous forme de question, c'est que la légitimité d'une telle politique ne nous paraît pas évidente, pour toutes les raisons évoquées. Cette question renvoie à l'efficacité des leviers mobilisés et à leur pérennité. J'y insiste, car les politiques natalistes sont de celles auxquelles on consacre des sommes considérables faute de réussir à les cibler précisément, sans aucune certitude quant à leur efficacité réelle. Il y a donc le risque, qu'il faut assumer, d'investir beaucoup d'argent pour des résultats limités. Les études disponibles suggèrent, du reste, que le soutien purement monétaire influe moins sur les décisions des familles que les mesures beaucoup plus opérationnelles, notamment celles qui visent à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ce sont ces politiques-là qui démontrent les degrés d'efficacité les plus marqués.
«Philippe Mouiller» : Je remercie l'ensemble des intervenants. Vous avez ouvert des perspectives et mis en lumière des chiffres inquiétants, qui nous imposent, à nous responsables politiques, l'obligation de prendre un certain nombre de décisions pour répondre aux défis posés. Nous achevons ainsi notre cycle de débats sur la démographie. Nous voyons bien qu'il ne s'agit pas uniquement d'un sujet d'affaires sociales ; c'est, plus globalement, toute la structure financière de notre État qui est concernée. Merci, monsieur le président de la commission des finances, pour cette audition commune.
«Orateur inconnu» : Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
«Orateur inconnu» : La réunion est close à 11 h 55.
«Orateur inconnu» : Présidence de M. Claude Raynal, président -
«Orateur inconnu» : La réunion est ouverte à 18 h 30.