- Intitulé officiel
- Référence
- CRCSN20260520IDCCOAFET556716
- Extrait de la source
- «Cédric Perrin» : Nous débutons notre réunion par l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.
«François-Noël Buffet» : Dans notre monde très incertain, la France bénéficie de la protection offerte par notre force nucléaire. La possession de cette arme, jointe à notre faculté de projection, confère à notre pays une place singulière en Europe et dans le monde. Avec Pascal Allizard et Patrice Joly, nous vous présenterons dans quelque temps les conclusions de notre mission d'information sur la dissuasion nucléaire, toujours en cours. Si l'arme atomique fait aujourd'hui partie intégrante de notre culture stratégique, il faut cependant rappeler que la décision d'en doter la France n'a été ni simple ni évidente. En 1945, le général de Gaulle n'y voyait pas un intérêt évident. À l'époque, l'emploi par les Américains de bombes atomiques pour mettre un terme à la guerre du Pacifique apparaissait comme une forme d'aberration, et l'attention s'est rapidement portée vers les usages civils du nucléaire, symbolisée par la création du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) par l'ordonnance du 18 octobre 1945. Cependant, plusieurs événements vont faire évoluer notre posture dans les années 1950 : tout d'abord, l'explosion de la première bombe atomique britannique, en 1952 ; ensuite, les déconvenues françaises, en particulier la bataille de Diên Biên Phu en 1954, qui a souligné notre affaiblissement relatif et le peu d'entrain des États-Unis à venir nous aider ; enfin, le développement côté russe comme américain d'un arsenal toujours plus menaçant. Après le rejet de la Communauté européenne de défense, le gouvernement de Pierre Mendès-France décide en 1954 de lancer les travaux pour équiper la France de l'arme nucléaire. Le programme est officialisé en 1958 par le général de Gaulle, qui prévient le 5 juillet 1958, le secrétaire d'État américain John Foster Dulles : « Tout s'organise en fonction de la force atomique. Cette force, vous l'avez (...) Nous sommes très en retard sur vous (...) Une chose est certaine : nous aurons l'arme atomique. » Le programme d'essais nucléaires français s'étendra donc de 1960 à 1996. Près de 70 ans plus tard, nous pouvons mesurer la pertinence de cette décision et la profondeur stratégique qu'elle nous offre. Cependant, notre programme nucléaire a nécessité des sacrifices. La construction d'une bombe, même si les principes théoriques sont connus et maîtrisés, nécessite en effet la réalisation d'essais. Or la nature de cette arme fait que les conditions dans lesquelles se déroulent ces essais ne sont pas sans risque, et pas uniquement sur le moment. Les risques sont durables et sensibles pour l'être humain et son environnement. La France a donc mené, entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, 210 essais nucléaires. Les 17 premiers ont eu lieu dans le Sahara, avec 4 essais atmosphériques sur le site de Reggane entre 1960 et 1961 et 13 essais souterrains sur le site d'In Ecker entre 1961 et 1966. Dans le contexte de la décolonisation de l'Algérie, le Conseil de défense du 27 juillet 1962 décide la construction d'un nouveau centre d'expérimentation en Polynésie française, le centre d'expérimentation du Pacifique (CEP), et retient comme sites des essais les îles de Moruroa et Fangataufa. Le premier tir atmosphérique en Polynésie, dénommé Aldébaran, a lieu le 2 juillet 1966. Au total, 46 essais atmosphériques ont lieu jusqu'en 1974, puis 147 essais souterrains, soit 193 essais en Polynésie. À la suite de l'annonce du président Jacques Chirac, un dernier essai, dénommé Xouthos, a lieu le 27 janvier 1996 à Fangataufa. À partir de cette date, la France est en capacité de mener des essais sous forme de simulation numérique. Le choix de la zone Pacifique pour ces essais a semblé naturel à l'époque. D'une part, la Polynésie était très peu densément peuplée et constituait une réserve d'espace maritime permettant d'isoler le plus possible les essais des populations. D'autre part, les autres puissances nucléaires réalisaient également leurs tests dans la région : les Anglais en Australie jusqu'en 1963 sur le site de Maralinga, puis sur les îles Kiribati, les Américains aux îles Marshall jusqu'en 1958. La décision française de l'époque apparaît donc comme logique. Elle n'en a pas moins constitué un événement majeur pour la Polynésie : on peut raisonnablement parler pour ce territoire d'un avant et d'un après. Il faut donc le dire : la dissuasion nucléaire française doit énormément à la Polynésie et n'aurait pas pu voir le jour sans elle. Les conséquences des essais nucléaires pour les populations ont cependant, pendant longtemps, été passées sous silence, ou en tout cas, insuffisamment évaluées. Sans établir de chaîne de responsabilité, nous sommes persuadés que les militaires comme les civils de l'époque ont fait de leur mieux, mais dépendaient des connaissances scientifiques de l'époque et de capacité de communication bien moindres. Le principe selon lequel les plus belles plaidoiries sont toujours celles que l'on fait après l'audience trouve ici à s'appliquer. Il a donc fallu attendre 2010, soit quatorze ans après la fin des essais, pour que la question de l'indemnisation des victimes se pose. La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, met ainsi en place un cadre pour indemniser les personnes qui auraient développé des pathologies à la suite d'une exposition aux rayonnements ou aux radionucléides. Rappelons que le cancer, puisque cette maladie est la première concernée, est une affection multifactorielle. Elle peut résulter aussi bien de l'âge, d'une exposition à un environnement toxique, de facteurs comportementaux propres à la personne comme l'usage de tabac, ou bien simplement de la génétique. Il est donc impossible, la plupart du temps, d'attribuer la survenue d'un cancer à tel ou tel événement. Cela explique la difficulté d'une politique d'indemnisation juste et justifiée. Il est cependant clair que la prise en compte de l'impact des essais nucléaires en 2010 a pris du temps et donc un certain retard. La loi Morin de 2010 a posé un cadre et ouvert la voie à l'indemnisation mais dans des conditions très restrictives. Elle impose des conditions de pathologies, de temps et de lieu mais offre au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), la possibilité de moduler en fonction de son appréciation du risque. Le résultat a été mal ressenti par la population : entre 2010 et 2017, sur 1 216 dossiers examinés, seuls 31 ont été reconnus, soit un taux de 3 %. Une colère s'est exprimée et face au sentiment d'injustice, les critères ont été assouplis à trois reprises : en 2013, l'indemnisation a été étendue à l'ensemble du territoire polynésien ; en 2017, la notion de risque négligeable a été supprimée ; enfin, en 2019, a été introduit un critère d'exposition d'un millisievert par an, que le Civen est chargé de contrôler. Le taux de succès des dossiers est donc passé de 3 % à 44 % entre 2018 et 2024, pour une indemnisation moyenne de 71 000 euros. La situation apparaît cependant toujours insatisfaisante au niveau local et occupe une large place dans le débat politique en Polynésie. En 2025, l'Assemblée nationale a consacré une commission d'enquête à ce sujet, qui a rendu ses conclusions le 10 juin 2025. Le travail mené a été impressionnant, avec de nombreux témoignages de l'époque qui soulignent les erreurs commises, en particulier l'essai atmosphérique Centaure de 1974, très souvent cité. Malgré les précautions prises, après l'explosion, les prévisions météorologiques font l'objet d'un nouvel examen et l'on découvre qu'un nuage chargé de radionucléides semble se diriger sur Tahiti, qu'il atteindra 48 heures après l'essai. Les autorités françaises n'ont, à l'époque, pas pris assez tôt les mesures nécessaires pour informer les populations concernées. Le président et la rapporteure de la commission d'enquête, les députés Didier Le Gac et Mereana Reid Arbelot, ont donné suite à leurs travaux avec le dépôt de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Elle vise, selon les termes du rapport, à solder le passé nucléaire de la France et à permettre une nouvelle phase dans nos relations avec la Polynésie. Son principe est fortement inspiré du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Ce texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil d'État, ce qui n'est pas automatique pour une proposition de loi, à l'initiative de nos collègues de l'Assemblée nationale. Le Conseil d'État n'a pas soulevé d'objection mais a eu des mots très forts. Il parle ainsi d'un « fait générateur très particulier de l'État » lié « à une activité que lui seul peut exercer ». J'en viens aux principales dispositions de la proposition de loi, qui reprennent le travail de la commission d'enquête. Premièrement, l'indemnisation distinguerait désormais deux périodes pour la Polynésie : entre 1966 et 1974, période des essais atmosphériques, pour laquelle l'ensemble du territoire est concerné ; entre 1975 et 1998, période pour laquelle la zone se limite aux atolls sur lesquels ont lieu les essais. Deuxièmement, le critère de modulation d'un millisievert serait supprimé, au profit d'une présomption dite irréfragable. La personne aurait donc droit à indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie, sans possibilité de preuve contraire. Troisièmement, les victimes dites par ricochet, soit les proches des victimes reconnues, seraient désormais susceptibles d'obtenir une indemnisation. Quatrièmement, l'État devrait rembourser les frais engagés par la Polynésie pour le traitement des maladies reconnues - ce rôle reviendrait en réalité à la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS). Le coût de ces dispositions est difficile à estimer. Il pourrait se situer autour de 350 millions d'euros pour le stock et un peu plus de 100 millions d'euros par an pour les nouvelles indemnisations. Il dépendra évidemment étroitement des dossiers présentés, de l'évaluation des dépenses supportées par la Polynésie et de la capacité du Civen à traiter les dossiers. Il s'agit donc de sommes importantes même si elles sont insuffisamment précises. Cela traduit une évolution importante qui répond à une attente élevée des Polynésiens. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Je vous proposerai, par mes amendements, d'accompagner et de préciser ce mouvement, sans nous opposer à une volonté très forte, fondée sur un travail parlementaire sérieux et approfondi.
«Rachid Temal» : Le groupe socialiste se félicite du travail mené par l'Assemblée nationale, fondé sur une commission d'enquête très dense et très utile. L'accord sur ce texte a été unanime, ce qui est positif. Pour travailler actuellement sur la diplomatie climatique, je vois bien l'importance de cette question. Cela interroge notre capacité à regarder notre histoire, grande et belle, mais qui compte quelques pages sombres. La dissuasion nucléaire est une grande chance pour notre pays, mais il y a malheureusement eu des dommages collatéraux. C'est un bon texte. Si nous devions changer sa rédaction, en commission ou en séance, il faudrait avoir la garantie d'une lecture conforme rapidement pour éviter que l'organisation des travaux à l'Assemblée nationale n'envoie ce texte aux oubliettes. S'il pouvait être inscrit rapidement à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée, alors, oui, nous devrions l'améliorer ; sinon, mieux vaut un texte qui apporte des avancées que pas de texte.
«Bruno Sido» : Je fais partie de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Ce dossier est si compliqué qu'à la première réunion à laquelle j'ai assisté, on m'a conseillé de ne pas m'exprimer ! Cette proposition de loi semble bienvenue. Merci au rapporteur pour son travail concis et précis. Néanmoins, je me pose une question : nous connaissons le nombre de dossiers en stock, mais est-il prévu une fin au dispositif ? On ne peut pas dépenser 100 millions d'euros par an éternellement, sauf à transformer cette somme en dotation pour la Polynésie.
«François-Noël Buffet» : Il est utile de préciser le texte pour que la loi soit la mieux écrite possible. En outre, ses auteurs ne sont pas opposés aux propositions formulées. Je n'ai pas l'engagement de l'Assemblée nationale d'inscrire rapidement le texte à son ordre du jour, mais la rapporteure et le président de la commission d'enquête pensent que cela peut être rapide. Monsieur Sido, je me suis demandé s'il fallait inscrire une date de fin. Or, il est assez difficile de formuler une proposition. Cela mériterait sans doute une réflexion plus approfondie avec les médecins, car il n'existe que des estimations du nombre de dossiers à venir. Dans le doute, je me suis abstenu de proposer une date.
«Bruno Sido» : Ne peut-on tout de même décider d'en inscrire une ?
«François-Noël Buffet» : Il faudrait, pour ce faire, s'appuyer sur un élément objectif scientifique, qui devrait provenir du monde médical.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Teva Rohfritsch, membre du groupe RDPI, a beaucoup travaillé sur ces sujets. Merci au rapporteur pour son exposé très précis et son rappel des travaux de l'Assemblée nationale, qui se sont conclus par une unanimité. Pour reprendre les termes de Teva Rohfritsch, il s'agit là d'un devoir de reconnaissance historique et d'un ajustement bienvenu de la loi Morin de 2010, très peu opérante. Pour cette raison, notre groupe sera favorable à la proposition de loi. Nous ne pourrons pas voter certains amendements qui restreignent le critère géographique, à l'article 2, ou suppriment la commission d'évaluation, à l'article 1er. J'entends que le Conseil d'État, dans son avis, propose d'ajuster la rédaction de ces articles, mais ce n'est qu'un avis. Lors de l'élaboration d'un projet de loi, en réunion interministérielle, il est fréquent que cet avis ne soit pas suivi et que la rédaction initiale du Gouvernement soit rétablie. Le groupe RDPI plaide pour rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Nous sommes aussi dans le champ du symbolique et du politique : il nous semble important de le réaffirmer.
«Cédric Perrin» : Avant de passer à l'examen des amendements, je vais demander au rapporteur de définir le périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution.
«François-Noël Buffet» : Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de retenir les amendements relatifs aux conditions et aux modalités d'indemnisation des personnes exposées à un risque d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français menés entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996 ; aux conditions et aux modalités d'indemnisation des ayants droit de ces personnes ; aux conditions et aux modalités de prise en charge par l'État des frais engagés pour le traitement des patients reconnus comme victimes par les organismes de sécurité sociale ; à la conservation de la mémoire autour de ces événements.
«Orateur inconnu» : Il en est ainsi décidé.
«François-Noël Buffet» : Je vous informe que les amendements COM-7 rectifié, COM-19 et COM-3 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Mon amendement COM-8 est rédactionnel.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-8 est adopté.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-9 vise à supprimer la création de la commission consultative. Le Conseil d'État a indiqué très clairement que cela relevait du pouvoir réglementaire. Mieux vaut procéder de la sorte, même si je comprends les propos de Jean-Baptiste Lemoyne sur le politique et le symbolique. Pardonnez mes réminiscences de la commission des lois, mais nous sommes attachés au respect des normes. L'amendement COM-1 rectifié de Lana Tetuanui, qui n'aurait plus d'objet si le mien était adopté, prévoit que les sénateurs membres de la commission d'évaluation soient exclusivement issus de Polynésie.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-9 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-1 rectifié devient sans objet.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-10 tire les conséquences de l'adoption de l'amendement COM-8.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-10 est adopté.
«François-Noël Buffet» : L'amendement COM-2 rectifié prévoit que le remboursement aux organismes d'assurance maladie fasse l'objet d'un échéancier. Avis favorable. En audition, le président de la CPS a convenu que les fonds ne pourraient pas être versés en une seule fois.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-2 rectifié est adopté.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-11 tire les conséquences rédactionnelles de l'adoption de l'amendement COM-8.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-11 est adopté.
«Orateur inconnu» : L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-12, identique à l'amendement COM-5 rectifié bis de Lana Tetuanui, vise à porter la durée minimum de séjour en Polynésie à six mois pour pouvoir bénéficier du dispositif, contre un jour auparavant.
«Orateur inconnu» : Les amendements identiques COM-12 et COM-5 rectifié bis sont adoptés.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-13 porte sur le matériel lié au centre d'expérimentation, potentiellement utilisé ailleurs ensuite. L'enjeu est d'examiner les conditions par lesquelles on peut établir la réalité du déplacement du matériel ou de sa pollution.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-13 est adopté.
«François-Noël Buffet» : L'amendement COM-14 est rédactionnel.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-14 est adopté.
«Orateur inconnu» : L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
«François-Noël Buffet» : Avis défavorable à l'amendement COM-4 rectifié. Lana Tetuanui demande que les sénateurs membres de la commission de suivi proviennent exclusivement de Polynésie. Cette désignation revient au président du Sénat. Faisons-lui confiance quant au choix des sénateurs. Pourquoi ne pourrait-il pas désigner un sénateur de métropole ?
«Mickaël Vallet» : J'entends que certains soient choqués, car cela relève d'une prérogative du président du Sénat. Mais le premier argument doit être que nous incarnons la représentation nationale. Il paraît de bonne politique que, bien évidemment, les élus de la collectivité concernée siègent au sein de la commission de suivi, mais considérer qu'ils siègent exclusivement nous interpelle, voire nous choque. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage dont nous n'avons pas fini de discuter !
«François-Noël Buffet» : Nous sommes d'accord.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Les points de vue sont conciliables. Nous pourrions prévoir de permettre aux deux sénateurs de Polynésie d'y siéger, aux côtés d'un ou deux collègues métropolitains. Il suffit de modifier le texte pour prévoir trois ou quatre sièges de sénateurs au lieu de deux.
«François-Noël Buffet» : Je pense que nous devons maintenir notre position.
«Cédric Perrin» : Personne n'empêche quiconque de déposer un amendement sur le texte de la commission pour augmenter le nombre de sièges.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-15 prévoit la présence, au sein de la commission de suivi, d'un médecin nommé par le Conseil national de l'Ordre, selon la logique mise en avant par M. Vallet à l'instant, aux côtés d'un médecin de Polynésie.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-15 est adopté.
«François-Noël Buffet» : Lana Tetuanui propose, au travers de l'amendement COM-6 rectifié, de recentrer les missions de la commission de suivi afin d'éviter un chevauchement avec le Civen. Cette clarification est de bonne politique. Avis favorable.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-6 rectifié est adopté.
«Orateur inconnu» : L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
«François-Noël Buffet» : L'amendement COM-16 est très opérationnel. Selon la rédaction actuelle du texte, le Civen devrait auditionner tous ceux qui déposent un dossier. Mieux vaut inverser les choses et laisser le Civen convoquer ceux dont le dossier le nécessite. Sinon, il peinera à traiter tous les cas !
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-16 est adopté.
«Orateur inconnu» : L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
«Orateur inconnu» : L'article 5 est adopté sans modification.
«Orateur inconnu» : L'article 6 est adopté sans modification.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-17 tend à supprimer cet article, qui est satisfait. Le code du patrimoine encadre la collecte, la conservation, le classement et la communication des documents par les services publics d'archives. Une démarche a déjà été entreprise sur le site internet Mémoire des Hommes pour mettre à disposition un grand nombre de documents relatifs aux essais nucléaires en Polynésie.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-17 est adopté.
«Orateur inconnu» : L'article 6 bis est supprimé.
«François-Noël Buffet» : Mon amendement COM-18 vise à supprimer cet article, qui prévoit un rapport faisant un état des lieux des connaissances des essais nucléaires en Algérie. Le travail mentionné, utile, ne relève pas de ce texte, mais de toute autre initiative parlementaire ou gouvernementale.
«Rachid Temal» : Cet article a été ajouté lors de la discussion à l'Assemblée nationale, et il y a toute sa place. La commission d'enquête portait sur l'ensemble des essais nucléaires, dont les 17 essais qui ont eu lieu en Algérie, pendant la période coloniale mais aussi ensuite, puisque les accords d'Évian le prévoyaient. Le rapport de la commission d'enquête souligne un manque de données sur ces essais. Il ne s'agit pas de réécrire l'histoire, ni de mener un travail mémoriel, mais de dire que si nous voulons indemniser les victimes partout où nous avons fait des essais nucléaires, alors nous devons disposer de données. C'est le cas pour la Polynésie et nous pouvons nous en féliciter. En revanche, il nous manque des données pour l'Algérie. La représentation nationale accepte-t-elle de dire que ces données doivent faire l'objet d'un rapport du Gouvernement ? Cela ne préjuge pas de la décision prise ensuite. Dans le dialogue de la France avec un autre État souverain, apparaît la question nucléaire. Nous nous honorerions à demander ce rapport. C'est un minimum. Sinon, nous ne traiterons qu'une partie des essais nucléaires. La rédaction peut être améliorée, mais il ne faut surtout pas supprimer cet article adopté à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale. Je m'engage à proposer une rédaction commune avec le rapporteur.
«François-Noël Buffet» : Je propose de maintenir mon amendement. D'ici à la séance, nous pourrions trouver une nouvelle rédaction. Toutefois, il faudrait interroger le Gouvernement pour savoir dans quelles conditions une démarche fructueuse pourrait être menée. L'aspect international de la situation est important. Des informations sont sans doute détenues non par la France, mais par l'Algérie. J'invite à la prudence.
«Orateur inconnu» : L'amendement COM-18 est adopté.
«Orateur inconnu» : L'article 6 ter est supprimé.
«Orateur inconnu» : L'article 7 est adopté sans modification.
«Orateur inconnu» : La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.