Débat — Sénat, séance du 5 novembre 2024

Interventions

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• Sylviane Noël

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dès le mois d’avril dernier, la commission des affaires économiques s’est mobilisée pour soutenir et améliorer ce texte. À cet effet, elle a organisé une consultation des élus locaux, qui a recueilli plus de 1 200 réponses. Près de 40 % des élus consultés estiment que les outils à leur disposition pour réguler les meublés de tourisme ne sont pas suffisants. Cette proposition de loi est donc attendue par les maires de nos communes et par nombre de nos concitoyens. Après un long parcours législatif, je me félicite qu’elle aboutisse grâce au soutien du nouveau gouvernement et à l’engagement commun des sénateurs et des députés, qui ont trouvé un accord en commission mixte paritaire. Ce texte vise à instaurer une régulation au plus près des besoins des territoires en créant de nouveaux outils à la main des élus locaux, facultatifs et adaptés aux réalités de la location meublée touristique. Tout d’abord, il a pour objet de donner aux maires davantage d’informations sur la location meublée touristique et de faciliter leurs contrôles. Je pense notamment à la généralisation de la déclaration avec enregistrement d’un meublé de tourisme. Il s’agit d’un apport de l’Assemblée nationale, que le Sénat a sanctuarisé et renforcé : d’une part, il a ajouté l’obligation pour les propriétaires de présenter des pièces justificatives pour éviter les fraudes, notamment sur la qualité de résidence principale d’un meublé ; de l’autre, il a doté le maire de pouvoirs renforcés lui permettant de suspendre les annonces de fraudeurs. La proposition de loi inclut aussi des mesures visant à lutter contre l’éviction du logement permanent au profit de la location meublée touristique. Cela passe notamment par l’application aux meublés de tourisme d’exigences de performance énergétique. La solution retenue par la commission mixte paritaire est issue des travaux du Sénat. Elle opère une distinction entre le flux et le stock de meublés, afin d’éviter que des passoires thermiques ne basculent en meublés de tourisme dès 2025. Elle prévoit aussi que tous les meublés de tourisme devront se conformer aux exigences de la loi Climat et Résilience, dans un délai réaliste et raisonnable de dix ans. En outre, et c’est le cœur de cette proposition de loi, elle offre aux élus locaux une importante boîte à outils de régulation des meublés de tourisme. Ceux-ci pourront instaurer des quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage ou délimiter des zones au sein desquelles les constructions nouvelles sont à usage exclusif de résidence principale. Ils pourront aussi, dès le 1 er janvier 2025, abaisser de 120 à 90 le nombre maximal de jours de location d’une résidence principale. Je précise que ces mesures ne sont qu’une faculté offerte aux élus locaux ; elles ne seront vraisemblablement pas employées partout, mais seulement là où ce sera jugé nécessaire. Enfin, la proposition de loi reprend l’esprit d’un amendement déposé en séance publique, au Sénat, par Françoise Gatel, en permettant que la location meublée touristique soit interdite par un vote à la majorité des deux tiers, et non à l’unanimité, dans les copropriétés destinées à l’habitation permanente. Il s’agit d’un texte utile, qui comporte des avancées concrètes pour nos élus locaux. Alors que ces derniers sont parfois démunis face au développement incontrôlé de la location de meublés touristiques, ce texte sécurisera leurs décisions tout en respectant les spécificités de chaque territoire. Je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Didier Mandelli

  L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (texte de la commission n° 86, rapport n° 85). La parole est à Mme la rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Antoinette Guhl

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes enfin réunis dans cet hémicycle pour parler du logement, premier poste de dépense des Français et secteur frappé depuis plusieurs années par une crise sans précédent. Nous serons tous d’accord sur ce point, vous y compris, madame la ministre : si, à ce titre, diverses mesures ont été votées en 2024, elles restent insuffisantes face à l’ampleur du problème. ( Mme la ministre le concède.) En la matière, nous faisons bel et bien face à plusieurs facteurs combinés, qui exigent une réponse globale et ambitieuse. Or c’est précisément le contraire de ce que nous avons fait ces dernières années, en égrenant de petites mesures en autant de textes de loi… Cette approche parcellaire est d’autant plus dommageable que, les décrets d’application tardant parfois à être publiés, cette législation reste en partie inapplicable. Qui peut contester les effets de la crise du logement aujourd’hui ? Qui peut nier la pénurie de logements, notamment dans les grandes villes et les zones tendues, et ses conséquences pour les plus précaires ? Je pense en particulier à notre jeunesse. Avec cette proposition de loi, nous nous penchons sur la prolifération des locations de courte durée, dont les effets sont proprement catastrophiques. Pour les habitants permanents des territoires concernés, ce phénomène entraîne une raréfaction de l’offre de logements : il provoque en effet un vaste mouvement de spéculation immobilière conduisant à créer des villes de résidences secondaires. Mes chers collègues, à l’instar de Fabrice Luchini, permettez-moi de paraphraser Roland Barthes : une ville n’est belle que quand elle est habitable. Elle cesse d’être intéressante quand elle n’est plus que « visitable ». C’est pourquoi la régulation du marché des meublés de tourisme, et donc de plateformes comme Airbnb, est une nécessité absolue. Nous sommes tous d’accord sur ce point : il faut réguler. Mais suivant quel objectif ? La priorité du groupe écologiste est claire : il s’agit avant tout de protéger les habitants permanents ; d’aider les jeunes, les familles et les plus précaires ; et de donner aux élus locaux les moyens d’assurer une régulation efficace – enjeu sur lequel Mme la ministre a insisté à juste titre. La location de courte durée doit être encadrée. Le but n’est pas de l’empêcher, mais de faire en sorte qu’elle s’inscrive harmonieusement dans la vie de nos villes. C’est un enjeu considérable pour nos concitoyens. Je pourrais citer l’exemple de la zone littorale de Saint-Malo, chère à mon collègue Daniel Salmon,…

• Didier Mandelli

  La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

• Didier Mandelli

  Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

• Didier Mandelli

  La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

• Didier Mandelli

  Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

• Antoinette Guhl

  … mais je préfère m’en tenir au cas de Paris, que je connais mieux. À Paris, 100 000 logements ont été créés en dix ans : c’est tout à fait considérable. Mais, dans le même temps, 43 000 à 60 000 nouvelles annonces Airbnb ont été recensées. Sans avoir été réduit à néant, l’effort de construction a été neutralisé à moitié par la prolifération des meublés touristiques. À Paris comme à Saint-Malo, le phénomène Airbnb n’est pas la seule cause de la crise du logement, mais il a indéniablement une part de responsabilité. À côté des habitations vacantes et des lits froids des résidences secondaires, les plateformes en question contribuent à l’inaccessibilité des logements. Je n’ignore pas que beaucoup de nos concitoyens trouvent un intérêt à ce type de location, que ce soit pour compléter leurs revenus ou pour voyager. Mais ces activités ont un impact significatif pour nos villes : j’y insiste, elles heurtent de plein fouet nos politiques publiques, qu’il s’agisse du logement, des transports, de la gestion des déchets ou du tourisme lui-même. Or le secteur du meublé touristique n’en assume pas les conséquences. La taxe de séjour ne compense qu’une infime partie des coûts liés au tourisme – transports, gestion des déchets, contrôle, etc. Il est temps de rétablir un équilibre. Nous saluons les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) dans leur diversité, traduisant des accords sur de nombreux points. Je pense, par exemple, à la rénovation énergétique des logements mis en location ou à la fiscalité. Sur ces différents sujets, nous avons trouvé un compromis donnant le pouvoir aux élus locaux face aux mastodontes du meublé touristique. Désormais, ces derniers devront prendre en compte les politiques publiques locales. Le présent texte nous offre un équilibre devenu indispensable entre les avantages dont disposent ces plateformes et les nuisances qu’elles provoquent dans nos villes. Je pense, plus précisément, au bal des valises à roulettes, qui perturbe nos quartiers, nos rues, nos halls d’immeubles, bref notre vie quotidienne. Nous voterons donc ce texte, mais nous restons convaincus de la nécessité d’apporter une réponse globale et ambitieuse. Il faut assurer à la fois la création de nouveaux logements, notamment sociaux, la régulation du marché immobilier, ainsi que la protection des plus vulnérables et de la jeunesse. ( Mme la ministre acquiesce.) Nous en reparlerons, je n’en doute pas, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K, et RDSE.)

• Maryse Carrère

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « encadrer la location de meublés touristiques ne résoudra pas tous les déséquilibres de notre marché locatif, car ceux-ci sont multifactoriels. Seule une réflexion globale permettra de renforcer l’attractivité de la location permanente. » C’est par ces mots que j’ai pris soin de nuancer la portée de ce texte en première lecture ; et c’est par ces mêmes mots que je tiens à rappeler le contexte dans lequel, aujourd’hui comme hier, nos débats s’inscrivent malheureusement. Ne nous y trompons pas. La crise du logement que traverse notre pays est bien sûr sociale et économique ; mais, à plus d’un titre, elle est également politique. Le blocage du parcours résidentiel provoque, chez les uns, l’impression d’une assignation à résidence et, chez les autres, un sentiment de déclassement. Je pense notamment aux jeunes, qui, contrairement à leurs aînés, ne peuvent accéder à la propriété. Le phénomène est particulièrement marqué dans les classes moyennes. Cette situation est vécue comme une injustice d’autant plus grande que, dans le même temps, se développent les résidences secondaires et les meublés de tourisme. En entravant des projets de vie, elle met à mal le pacte social. Elle menace la solidarité et la cohésion nationale. Face à ce diagnostic alarmant, nous devons agir avec rapidité et avec force, tant sur la demande que sur l’offre. À plus long terme, il est indispensable de refonder notre politique du logement. Madame la ministre, vous le savez aussi bien que nous : en la matière, nous avons besoin d’un vaste projet de loi traduisant des orientations à la fois claires et ambitieuses, et, surtout, apportant un véritable soutien financier, en particulier aux collectivités territoriales. C’est un enjeu de mobilisation politique. Face à l’effet d’éviction qu’entraînent les meublés de tourisme sur le parc de logements et à leurs nombreuses externalités négatives, telles que l’augmentation des prix du foncier, la raréfaction de l’offre, le blocage du parcours résidentiel, etc. cette proposition de loi est bienvenue. Il devenait urgent de maîtriser leur essor et de donner aux élus locaux de nouveaux outils pour évaluer, réguler et contrôler leur développement sur le territoire, tout en favorisant l’habitat permanent. En ce sens, nous approuvons la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique, l’extension et la facilitation du recours par la commune au régime d’autorisation préalable au changement d’usage, l’instauration d’une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles dans certaines zones délimitées ainsi que la possibilité offerte à la commune d’abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours de location d’une résidence principale. Toutefois, je regrette que nous n’ayons pu aller plus loin dans la conciliation des préoccupations divergentes de territoires dont les deux dynamiques, économique et locative, sont différentes. Le développement de la location de meublés de tourisme recouvre des réalités distinctes selon les zones : territorialiser la politique du logement devrait ainsi nous permettre de mieux appréhender ces spécificités. Si l’essor incontrôlé de ce type de locations entraîne de grandes difficultés de logement pour les résidents permanents de communes très touristiques, affectant leur vitalité ou la diversification de leur économie, il constitue également un levier indispensable au dynamisme économique de certaines communes et permet une meilleure agilité de l’offre immobilière touristique par rapport à l’offre hôtelière traditionnelle, souvent insuffisante, notamment en zone rurale. C’est pourquoi nous attendions de la commission mixte paritaire la réintroduction d’un objectif d’aménagement du territoire permettant une meilleure prise en compte des particularismes économiques locaux, par exemple ceux des stations classées de tourisme, une catégorie recouvrant notamment les stations de montagne et thermales. Prenons garde à ne pas complexifier la situation économique de certains de nos territoires ruraux sous couvert de simplification. Une distinction entre zone rurale, où le développement des meublés de tourisme ne contribue pas à l’effet d’éviction que combat ce texte, et zone tendue nous semblait ainsi opportune. L’essor de la location de meublés touristiques peut certes engendrer des déséquilibres, mais il ne saurait résumer à lui seul les causes profondes de l’attrition du marché locatif. La crise du logement dans laquelle la France est engluée est multisectorielle et appelle des réponses diverses, dont la pertinence dépend de l’exactitude du diagnostic établi et des symptômes identifiés. Si cette proposition de loi apporte une réponse appropriée à l’effet d’aubaine créé par les locations de meublés touristiques aux dépens du secteur de la location résidentielle de longue durée, elle ne doit toutefois pas nous détourner de la tâche qui nous attend. Pour autant, parce que ce texte est utile et parce qu’il apporte des outils concrets à nos élus locaux, notre groupe votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

• Valérie Létard

  Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.