Débat — Sénat, séance du 13 février 2025

Interventions

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• Silvana Silvani

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155, parce qu’elle concerne un enjeu essentiel et insuffisamment discuté selon nous : la sécurité et la santé au travail. Si l’on peut s’interroger sur l’utilité pour la France de ratifier une convention adoptée en 1981 et avec laquelle sa législation est – heureusement – en conformité, c’est qu’il s’agit pour la France d’une question d’engagement, celui de ratifier l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT. Cette ratification est donc essentiellement symbolique pour la France, mais elle permet d’adresser un signal aux autres États qui ne sont pas encore dotés d’une législation qui prévienne les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui encourage la participation des travailleurs et de leurs représentants à la mise en œuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres. C’est finalement assez cocasse que, depuis 1981, les gouvernements successifs n’aient pas ratifié la convention n° 155 et que ce soit le président Macron qui le fasse, celui-là même qui a pris l’initiative de supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)… Depuis la disparition des CHSCT, la santé au travail est devenue un angle mort dans les stratégies des entreprises. Comme le confirme le rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) de février 2024 La Santé au travail, grande perdante des ordonnances de 2017 , l’attention portée aux questions de sécurité et de santé au travail par l’employeur et au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) a diminué depuis 2021, tout comme s’est réduit le temps consacré à ce sujet avec la baisse du nombre de mandats et d’heures de délégation. Selon ce rapport, la disparition des CHSCT a affaibli significativement la capacité d’agir des élus en matière de sécurité et de santé au travail. Les entreprises n’agissent pas suffisamment pour garantir la sécurité des travailleuses et des travailleurs. J’évoquerai tout particulièrement la question de la santé au travail des femmes sur laquelle la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu un excellent rapport d’information. Alors que, depuis 2001, le nombre d’accidents du travail diminue globalement, il progresse pour les femmes. Les activités de service – santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire – comptabilisent le plus d’accidents du travail pour les femmes : on recense ainsi plus de 106 000 cas reconnus. Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour protéger leurs salariés, mais l’État doit fixer les règles et apporter les outils aux travailleurs pour les protéger. En conclusion, le groupe CRCE-K votera en faveur de la ratification de cette convention, tout en étant attentif à ce que le prochain plan national de santé au travail 2026-2030 soit à la hauteur des enjeux de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Michel Masset.

• Dany Wattebled

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1981, une convention sur la sécurité et la santé des travailleurs a été adoptée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Le Gouvernement a déposé un projet de loi autorisant sa ratification, sur lequel nous nous apprêtons à voter. Les projets de loi de ratification sont, le plus souvent, discutés en séance publique selon la procédure d’examen simplifié, après avoir été débattus par la commission des affaires étrangères. La présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen de ce texte afin de permettre aux groupes de s’exprimer sur le sujet. Cette convention vise à promouvoir des conditions de travail sûres et salubres. Dix-huit pays de l’Union européenne l’ont déjà ratifiée. En le faisant à notre tour, nous contribuerons à renforcer l’harmonisation de la réglementation des conditions de travail au sein de l’Union européenne. Il était temps que la France suive, même si notre code du travail impose non seulement une obligation générale de sécurité aux employeurs, mais aussi des structures de prévention et de santé qui assurent déjà un niveau élevé de protection des travailleurs. Faire bien ne doit pas nous empêcher de faire mieux. La France s’est ainsi dotée d’un plan national de santé au travail couvrant les années 2021 à 2025. Dans ce cadre, plusieurs initiatives sont prises pour améliorer la prévention des accidents graves. C’est l’occasion de rappeler que nous devons constamment adapter nos politiques aux évolutions de la société : les risques émergents doivent être couverts le plus tôt possible. Si la ratification de cette convention contribue à une meilleure prise en compte de la sécurité et de la santé au travail, il ne faut pas surestimer sa portée. Son application, comme celle de toutes les conventions internationales, dépend d’abord de l’interprétation et du bon vouloir des parties signataires. La France n’a pas attendu la ratification de cette convention pour assurer un haut niveau de protection aux travailleurs de notre pays. A contrario , des interrogations légitimes existent quant aux conditions de travail prévalant dans certains pays déjà signataires. Les conventions internationales sont un moyen de promouvoir des valeurs de progrès au bénéfice de tous. Pour ce qui est de la protection effective des individus, force est de constater que seules les démocraties libérales protègent effectivement les minorités et les droits individuels ; elles doivent continuer de le faire. Le progrès technologique ouvre de nouvelles perspectives s’agissant d’assurer la sécurité des travailleurs, de détecter les nouveaux risques et de participer à les parer. Le développement de l’intelligence artificielle, sujet important, s’annonce comme la prochaine révolution que connaîtront nos sociétés. Le monde du travail en sera très probablement bouleversé. Chaque crise contient des opportunités qu’il faut savoir saisir. Nous devons nous assurer que cette technologie est employée pour améliorer les conditions de travail, la sécurité et la productivité des individus. L’Organisation internationale du travail a produit quelques publications sur ce thème. Elle doit absolument approfondir le sujet afin de formuler des recommandations propres à renforcer la sécurité au travail. Attaché à la protection des individus, le groupe Les Indépendants votera pour la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

• Élisabeth Doineau

  Monsieur le président, je veux tout d’abord m’associer aux remerciements qu’a prononcés tout à l’heure le ministre à l’endroit de M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, merci de votre travail ! Je veux également remercier M. le ministre de son propos liminaire, ainsi que l’ensemble de mes collègues : sur le sujet qui nous occupe cet après-midi, nos expressions convergent, me semble-t-il. Je veux ensuite, avant d’entrer dans le vif du sujet, faire un pas de côté. Il a été question du travail des enfants ; or nous avons l’honneur de siéger dans une assemblée qui compta parmi ses membres Victor Hugo, parlementaire émérite, ce qui nous donne avec lui une proximité dont nous pouvons nous vanter. Victor Hugo combattit le travail des enfants, s’opposant en cela à l’un de ses collègues parlementaires, Louis Jacques Thénard, qui était favorable à son maintien. On trouve une trace de cette opposition dans Les Misérables , où, vengeance littéraire oblige, « Thénard » devient « Thénardier », patronyme fictif du couple qui exploite la petite Cosette. Je remercie à cette occasion les agents du Sénat, qui savent si bien nous raconter la petite histoire dans la grande… Voilà pour ce pas de côté : un petit bout d’histoire que vous connaissez tous, mes chers collègues, mais qui donne toute son épaisseur historique à la présente ratification.

• Thani Mohamed Soilihi

  Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre participation à ce débat. Je veux adresser un merci tout particulier au groupe CRCE – K qui a permis qu’il ait lieu, ce qui a mis en lumière l’importance de ce texte. Je souhaite revenir sur les moyens alloués en matière de sécurité et de santé au travail, point qui a notamment été soulevé par Annie Le Houerou. Madame la sénatrice, vous savez que nous traversons un contexte difficile pour recruter des inspecteurs du travail. C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement a mis en œuvre un vaste plan de recrutement, notamment par le détachement de fonctionnaires de catégorie A et une revalorisation salariale, engagée en 2022, visant à renforcer l’attractivité du corps. Ainsi, l’inspection du travail comptait 1 700 agents de contrôle en 2022. Elle en compte aujourd’hui 1 867 et près de 600 inspecteurs du travail ont pris ou prendront leur poste d’ici à 2026. Un autre élément que je voulais apporter dans ce débat – Nicole Duranton y a fait référence – est l’introduction des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle. La France vient d’organiser un Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, mais diverses initiatives avaient déjà été lancées, notamment le projet LaborIA, qui vise à faire évoluer les pratiques des entreprises pour améliorer les conditions de travail, ou le projet qui vise à renforcer la prévention des accidents du travail. Voilà quelques exemples concrets de réponses déjà mises en place pour permettre à cette convention d’être pleinement effective. Nous sommes donc au-delà de l’effet symbolique qui a été mentionné. Je vous remercie une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos contributions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

• Michel Masset

  Très Bien !

• Élisabeth Doineau

  J’en viens maintenant au projet de ratification que nous examinons aujourd’hui. La sécurité et la santé des travailleurs doivent être des priorités absolues – vous l’avez tous souligné, mes chers collègues – pour une société plus juste et plus équitable. Chaque jour, dans le monde, des millions de travailleurs continuent de risquer leur vie ou leur santé en accomplissant leur tâche. Aucun travailleur ne doit être exposé à des conditions de travail dangereuses ou insalubres. Il est donc de la responsabilité des employeurs de garantir la sécurité de leurs employés et il est de la responsabilité des parlements de construire à cet effet un cadre juridique adéquat. En France, nous disposons d’un cadre juridique robuste en matière de sécurité et de santé au travail – chacun l’a dit, le rapporteur notamment. Pour autant, il reste des marges de progression – chacun le sait également – et il faut toujours se remettre en question ! Dès lors, cette ratification changera-t-elle les choses sur notre territoire ? Certainement pas ! Il ne s’agit pas d’en attendre des mesures significatives. Il n’empêche que ratifier cette convention, c’est faire de la sécurité et de la santé des travailleurs une priorité nationale, partagée, je le précise, avec d’autres pays européens. Ce texte vise à protéger les travailleurs contre les risques professionnels et à promouvoir une meilleure gestion des risques. Son adoption renforcerait notre engagement à faire respecter ces principes tout en confirmant notre leadership international. L’intérêt de cette ratification est multiple. Elle représente d’abord un engagement à l’égard des normes internationales. L’OIT regroupe 187 États membres et cette convention, adoptée en 1981, reflète l’évolution des meilleures pratiques mondiales en matière de sécurité et de santé au travail. En la ratifiant, la France montre son alignement avec ces standards. Elle symbolise ensuite un engagement en faveur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail. La convention n° 155 incite les États à élaborer et à mettre en œuvre une politique nationale en ce domaine, à sensibiliser travailleurs et employeurs et à garantir des mécanismes de prévention efficaces. Notre cadre juridique sera de surcroît complété et renforcé par de nouveaux éléments. La convention prévoit la mise en place de politiques nationales de sécurité et de santé au travail. À nos garanties existantes, elle ajoute une ambition supplémentaire en imposant aux États de définir des stratégies globales et intégrées de prévention des risques professionnels. Elle met en avant la consultation des travailleurs, qui doivent être impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de santé au travail. Elle prévoit l’institution de mécanismes de formation et d’information des travailleurs, essentiels pour sensibiliser ces derniers aux risques inhérents à leur profession et pour favoriser les comportements préventifs. Nous disposons déjà des comités sociaux et économiques, mais cette ratification permettrait d’intensifier les efforts accomplis en ce domaine, notamment dans les secteurs les plus exposés – nous avons souvent l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au moment d’étudier le budget de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Il faudrait en faire un peu plus en matière de prévention – ce disant, je me tourne vers mes collègues de la commission des affaires sociales ici présents ! Enfin, la convention n° 155 impose la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi. L’inspection du travail contribue grandement à l’atteinte de cet objectif, mais cette ratification permettrait de renforcer les dispositifs en vigueur en vue de garantir une application uniforme des normes sur tout le territoire. Le groupe Union Centriste croit fermement en l’intérêt de cette ratification, qui s’inscrit dans sa volonté de promouvoir une politique de protection forte et équitable. La sécurité et la santé des travailleurs ne doivent jamais être une option : elles doivent être toujours une priorité ! Cette ratification relève d’une démarche pragmatique : il s’agit non seulement de respecter des normes internationales, mais aussi de créer les conditions d’un dialogue constructif entre employeurs, travailleurs et pouvoirs publics. Assurer des conditions de travail sécurisées a des effets positifs sur la santé des travailleurs, mais également sur la compétitivité – ne l’oublions pas – et surtout sur la prospérité de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

• Pascale Gruny

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 129 conventions et 2 protocoles définitivement approuvés depuis son adhésion en 1919, la France peut s’enorgueillir d’être le deuxième membre de l’Organisation internationale du travail à avoir ratifié le plus d’instruments juridiques émanant de cette institution. Ce faisant, notre pays se montre bien sûr fidèle à ses valeurs, mais aussi à ses intérêts bien compris, tant il est vrai que l’affermissement des normes internationales du travail relève d’un double impératif, à la fois économique et humain : impératif économique, d’une part, car, dans un contexte de compétition globalisée, où compte chaque élément de compétitivité, l’édiction de règles communes en matière de travail est un moyen de progresser peu à peu vers un cadre de concurrence qui soit, sinon loyal, en tout cas plus équitable ; impératif humain, d’autre part, car les conventions de l’OIT sont une déclinaison des droits de l’homme dans le monde du travail, où doivent trouver à s’appliquer aussi bien le pilier des droits économiques et sociaux que le pilier des droits civiques et politiques. Cependant, la consolidation de cette branche du droit international obéit à un processus souvent long et complexe, parfois erratique, et son application effective sur le terrain reste un sujet constant de préoccupation. C’est pourquoi il est essentiel, lorsque des jalons importants sont posés, qu’ils fassent l’objet d’un soutien politique fort, ce qui passe en premier lieu par l’acte de ratification. Notre pays n’est généralement pas le moins prompt dans ce domaine. Force est toutefois de constater qu’il aura pris tout son temps avec la convention sur la santé et la sécurité au travail qui nous est soumise aujourd’hui. En effet, près de quarante-cinq ans auront été nécessaires pour que ce texte trouve son chemin jusqu’à la représentation nationale. Permettez-moi de souligner que ce délai est naturellement beaucoup trop long, mais aussi qu’il peut donner le sentiment fâcheux d’une forme de désinvolture de la France lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre certains de ses engagements internationaux. Ce retard est d’autant plus surprenant qu’il ne provient pas d’une difficulté de fond. En effet, si la procédure de ratification initiale est tombée dans les limbes, c’est simplement parce que le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de conduire des consultations permettant de définir les secteurs qui, en vertu des deux premiers articles de la convention, pouvaient être exclus de son champ d’application. C’était en 1988… Tout porte d’ailleurs à croire que le texte serait resté dans l’oubli si, en 2022, les droits qu’il protège n’avaient été élevés au rang de principes fondamentaux du droit international du travail. Sur ce fondement, les consultations demandées ont finalement pu être menées, aboutissant, pour d’évidentes raisons de sécurité, à une restriction du droit de retrait dans les armées, l’aéronautique et la navigation maritime. En conséquence, nous pouvons enfin nous pencher sur un texte porté au pinacle des normes internationales, qui figure désormais aux côtés des conventions proclamant la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et l’interdiction de la discrimination. Son importance symbolique est donc à l’évidence absolument considérable, ce qui contraste avec sa portée normative qui, dans notre pays, devrait être pour le moins limitée. En effet, à partir du moment où le droit à un environnement de travail « sûr et salubre » a été érigé en principe fondamental, les conventions qui sous-tendent ce droit sont elles aussi devenues fondamentales. Dès cet instant, elles sont devenues d’application universelle, tous les États membres de l’OIT étant tenus de les respecter, quand bien même ils ne les auraient pas ratifiées. Dans les faits, la convention n° 155 de l’OIT est donc directement opposable, en France, depuis le 10 juin 2022. Par ailleurs, notre régime de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est déjà particulièrement étoffé. De nombreux textes européens se combinent ainsi aux législations nationales, y compris les plus récentes, aux conventions collectives et à l’action des pouvoirs publics pour bâtir un cadre global répondant très largement aux exigences de la convention. La ratification de cette convention représente cependant bien davantage qu’une simple formalité. Il y va, en premier lieu, de la crédibilité internationale de la France, laquelle s’appuie régulièrement sur les textes de l’OIT pour promouvoir ses idées en matière de protection des droits humains ou d’évolution du commerce international. Il s’agit, en second lieu, de renforcer encore, sur le territoire national, l’attention portée à ces questions essentielles. Si notre cadre est robuste, les pistes d’amélioration n’en restent pas moins nombreuses. D’ores et déjà, cette convention, même non ratifiée, a inspiré certaines évolutions de nos politiques publiques et de nos législations. Son approbation aujourd’hui pourrait donner un nouvel élan en la matière, ainsi qu’encourager une application encore plus fine des préceptes promus par ce texte majeur. Ceux-ci – je les cite pêle-mêle – font de la prévention un axe prioritaire de toute action, consacrent l’implication et l’association de toutes les parties prenantes, en particulier des travailleurs eux-mêmes, promeuvent la mise en place de systèmes d’évaluation et d’adaptation continues, mettent l’accent sur une coordination accrue, notamment entre autorités publiques et partenaires sociaux. Dès lors, ils nous invitent à revoir constamment et collectivement la pertinence de nos politiques et de nos pratiques, face à un monde du travail en proie à des transformations toujours plus rapides et plus profondes. Ils nous invitent, en somme, à faire toujours mieux, et c’est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra la ratification de cette convention, qui permettra à la France de rejoindre les quatre-vingt-trois États ayant déjà franchi cette étape.