Débat — Sénat, séance du 13 février 2025

Interventions

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• Loïc Hervé

  Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

• Thani Mohamed Soilihi

  Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de l’Organisation internationale du travail (OIT). La ratification de cette convention marquera notre volonté indéfectible de promouvoir les droits fondamentaux au travail, reconnus à l’échelon international et incarnés par l’OIT. Cette agence onusienne tripartite associe gouvernements et représentants des travailleurs et des employeurs. La France est l’un des dix membres permanents de son conseil d’administration et le deuxième pays au monde, sur les 187 États parties, en nombre de ratifications des conventions. Par la ratification de ce texte, nous renouvellerons notre reconnaissance à l’égard de l’action normative de cette organisation. Nous insisterons sur le principe de disposer d’un environnement de travail « sûr et salubre », l’accident du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ou la crise du covid-19 en ayant tragiquement rappelé toute l’importance. Il s’agira non plus seulement d’une question de réglementation, mais bien d’un droit fondamental et d’un principe universel. Ce texte, dont l’adoption par l’Organisation internationale du travail remonte à 1981, a, de fait, connu un regain d’intérêt au mois de juin 2022, date à laquelle la santé et la sécurité au travail ont été érigées au rang des principes et droits fondamentaux, au même titre que la liberté syndicale, l’élimination du travail forcé ou l’abolition du travail des enfants. La convention n° 155 étant la seule des dix conventions fondamentales de l’OIT qu’elle n’a pas encore ratifiée à ce jour, la France fera preuve d’exemplarité en s’y attelant aujourd’hui. Au-delà de ces grands principes, mesdames, messieurs les sénateurs, quels sont les objectifs concrets de la convention soumise à ratification ? Tout d’abord, je tiens à souligner que ce texte s’applique à toutes les branches d’activité, du secteur privé comme du secteur public, et à tous les travailleurs, même s’il prévoit des exclusions limitées. À ce titre, le Gouvernement n’a retenu que des réserves strictement nécessaires, compte tenu des règles applicables aux travailleurs concernés : elles portent sur l’exercice du droit de retrait pour le personnel des secteurs de la navigation maritime et de l’aviation civile, et pour les militaires et agents de la fonction publique chargés de missions de sécurité des biens et des personnes. Ensuite, la convention énumère les mesures que les États doivent prendre en matière de santé et sécurité au travail, comme la détermination de procédés de travail en fonction des risques et la procédure de déclaration des accidents du travail. Elle indique aussi les obligations des employeurs. Enfin, elle enjoint aux États membres de mettre en place un système de contrôle de l’application des lois et des prescriptions afin d’appliquer des sanctions en cas d’infraction à ces règles. De plus, elle tend à l’instauration d’un système d’inspection approprié et suffisant. Ce texte insiste sur la prévention. En la matière, elle met l’accent sur la participation des partenaires sociaux, en particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants. Je souligne d’abord l’importante œuvre d’expertise des services du ministère du travail, des autres départements ministériels concernés, en particulier ceux du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour s’assurer de la conformité de nos dispositifs nationaux aux exigences contenues dans la convention de l’OIT. Je salue également le travail rigoureux accompli par la direction des affaires juridiques, au sein du ministère de l’économie, et par la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie, au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elles ont procédé à toutes les études et consultations interministérielles nécessaires, avec le concours de la déléguée du Gouvernement auprès de l’OIT. Des consultations ont enfin été réalisées avec les partenaires sociaux – c’était un impératif –, qui ont plaidé pour une ratification rapide de cette norme. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la qualité de votre travail. Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais l’attachement de la représentation nationale au fait que la France agisse dans un cadre multilatéral. Aussi, autoriser la ratification de cette convention permettra à notre pays de rester fidèle à son message universel de respect, de protection et de promotion des droits fondamentaux au travail. Je vous invite donc à la soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Nicole Duranton.

• Annie le Houerou

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juin 2022, la Conférence internationale du travail (CIT), que l’on présente souvent comme le Parlement international du travail, a décidé de reconnaître comme fondamentale la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs. Ériger en principe le droit à un « milieu de travail sûr et salubre » constitue une avancée majeure, saluée à juste titre par la Confédération syndicale internationale et par la Confédération européenne des syndicats. Ainsi, aux quatre catégories de principes et de droits déjà reconnus – la liberté syndicale et le droit de négociation collective, l’abolition du travail forcé, l’abolition du travail des enfants, l’élimination de la discrimination – vient s’ajouter une cinquième catégorie : la sécurité et la santé au travail. La convention n° 155 aurait dû être ratifiée en 1988, mais le Conseil d’État avait alors émis un avis défavorable. Sa reconnaissance comme convention fondamentale en 2022 par la CIT a relancé le processus. Certes, les conventions doivent être ratifiées par les États avant d’entrer en vigueur, mais, dans le cas d’une convention fondamentale, réputée d’application universelle, tous les États membres de l’Organisation internationale du travail ont l’obligation de la respecter, en l’absence même de ratification. Il n’en demeure pas moins que la ratification de cette convention par la France est un signal politique important. Notre pays est un membre actif de l’Organisation internationale du travail et dispose d’un siège permanent au sein de son conseil d’administration. Je souhaite insister sur les apports de ce texte. Premièrement, la convention souligne la nécessité de considérer la sécurité et la santé au travail comme une question d’intérêt national. Deuxièmement, elle définit les objectifs et les principes d’une politique nationale, mais aussi les actions requises tant à cette échelle que dans l’entreprise. Troisièmement, elle s’applique à toutes les branches d’activité, y compris la fonction publique, et vise à enjoindre aux États de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Quatrièmement, elle prescrit aux États membres de mettre en place un système de contrôle approprié de l’application des lois ainsi que des prescriptions concernant la santé et la sécurité au travail. Cinquièmement, pour l’application de ces objectifs, elle établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et autres problèmes liés à la sécurité et à la santé au travail. Sixièmement, la convention n° 155 encourage la participation des travailleurs et de leurs représentants à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de santé au travail. La France a-t-elle la volonté d’agir et se donne-t-elle vraiment les moyens de son ambition ? L’article 9 de la convention dispose que « le contrôle de l’application des lois et des prescriptions concernant la sécurité, l’hygiène et le milieu de travail devra être assuré par un système d’inspection approprié et suffisant ». Pourtant, selon la direction générale du travail, le nombre théorique d’inspecteurs du travail est de 2 000. Notre pays continue à supprimer des postes sans compenser les départs à la retraite, alors que le nombre de salariés du secteur privé ne cesse de croître. La situation est encore plus critique quand on prend en compte les effectifs réellement présents sur le terrain et non pas le nombre de postes théoriques. Si l’on rapporte le nombre d’inspecteurs du travail à celui des salariés, la France se place en deçà du ratio de l’Organisation internationale du travail, qui lui-même est insuffisant en pratique. Nous sommes confrontés à un problème de fond. La ratification de la convention ne peut pas nous exonérer de notre responsabilité lorsque les enquêtes de terrain nous apprennent qu’en moyenne, chaque jour, deux personnes meurent dans un accident dans le cadre de leur emploi, chiffre d’ailleurs sous-estimé, car il n’intègre ni les suicides ni les maladies. En la matière, la France est souvent présentée comme l’un des pires élèves européens. Je ne veux pas noircir le tableau, car ce constat s’explique par la reconnaissance presque systématique dans notre pays des malaises fatals comme accidents du travail, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Toutefois, comment douter que cette situation n’est pas le révélateur d’un problème systémique ? Voter pour faire de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail un droit dans d’autres parties du monde sans appliquer les mêmes normes dans son propre pays constituerait une forme d’hypocrisie qui nuirait à la crédibilité du discours politique à l’échelle nationale et altérerait l’image de la France à l’étranger. En dépit des observations critiques que je viens de soulever, en particulier concernant la faiblesse chronique du corps de l’inspection du travail et la surcharge inévitable que subiront les agents chargés de l’inspection en matière de santé et sécurité au travail, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur du projet de loi de ratification pour plusieurs raisons. Si la France est l’un des dix membres permanents du conseil d’administration de l’OIT et le deuxième pays au monde en nombre de ratifications de conventions de cette organisation, la convention n° 155 est la seule des dix conventions fondamentales de l’organisme que la France n’a pas encore ratifiée à ce jour. Il faut combler cette lacune. Notre pays, qui promeut le développement comme le renforcement de la protection des droits attachés aux travailleurs dans les enceintes multilatérales, doit faire preuve d’exemplarité en agissant sur le territoire national, par une législation adaptée et protectrice, mais aussi partout dans le monde, par le biais de ses programmes de coopération internationale et de ses échanges commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux. La convention n° 155 s’inscrit parfaitement dans l’ensemble de la politique européenne en matière de santé et de sécurité au travail, fondée sur un nombre considérable de directives. À cet égard, nous plaidons pour que le droit français, qui est déjà conforme aux dispositions du présent texte sur le papier, s’applique réellement et au quotidien en matière de travail. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

• Loïc Hervé

  Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi. Le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. (Le projet de loi est adopté.)

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Dany Wattebled.

• Nicole Duranton

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en juin 1981 sous l’égide de l’Organisation internationale du travail, la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs représente une avancée majeure pour le droit du travail. Depuis son entrée en vigueur en 1983, elle s’est imposée comme une référence essentielle en matière de protection des travailleurs à l’échelle internationale. Quarante ans plus tard, la France, figure de proue de la promotion des droits sociaux, doit ratifier ce texte fondateur. Membre permanent du conseil d’administration de l’OIT et deuxième pays au monde en matière de ratification de conventions internationales relatives au travail, la France doit ratifier cette convention et, par la même occasion, réaffirmer son engagement en faveur d’un monde du travail digne, sûr et respectueux des travailleurs. Cette convention n’est pas une simple déclaration d’intention : elle engage réellement les États signataires à mettre en place une politique nationale visant à garantir à chaque travailleur de préserver sa sécurité et sa santé au travail. Elle s’inscrit d’ailleurs en parfaite cohérence avec l’évolution de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l’OIT ayant ajouté en 2022 le droit à un « milieu de travail sûr et salubre » à la liste desdits principes et droits. Cette décision impose une réaction qui soit à la hauteur des enjeux. La ratification de cette convention ne constituerait en rien une révolution pour notre système juridique national. Bien au contraire, elle viendrait renforcer les dispositifs déjà en place, à l’instar du plan national de santé au travail qui fixe, tous les cinq ans, les grandes orientations en la matière. Elle ne pose pas davantage de problème d’articulation avec le droit européen. Au contraire, elle concrétise notamment le dixième des vingt principes du socle européen des droits sociaux adopté en 2017 lors du sommet de Göteborg, à savoir le droit à un « environnement de travail sain, sûr et adapté » pour les travailleurs. Toutefois, la ratification de la convention n° 155 ne saurait être qu’une simple formalité. Elle serait un symbole fort que notre pays adresserait à la communauté internationale. Face aux bouleversements du monde du travail, à l’essor des nouvelles technologies et au changement climatique, il est impératif de renforcer les dispositifs de protection des travailleurs. La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 nous a cruellement rappelé l’urgence d’un cadre juridique robuste, propre à anticiper et à prévenir les risques au travail. L’édification d’un tel cadre est d’autant plus urgente que les transitions écologique et technologique vont continuer de transformer des secteurs entiers de notre économie ; nous devons montrer que la France est au rendez-vous des défis qui s’imposent à elle. Au-delà de la protection des travailleurs, c’est aussi une question d’exemplarité : le modèle social français, envié et observé par de nombreux pays, doit rester un phare dans un climat de dérèglement des conditions de travail. Alors que certaines nations, comme les États-Unis, s’éloignent du modèle social promu par l’Union européenne et remettent en cause les acquis en matière de droits du travail, la France doit rester un exemple en matière de droits sociaux et de protection des travailleurs, deux priorités qui nous sont chères. En adoptant ce projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, nous franchirons une étape décisive dans la consolidation d’un droit du travail protecteur et moderne, à la hauteur des défis de notre siècle. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Annie Le Houerou.