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Christophe-André Frassa
Je souhaite tout d’abord répondre à M. Chaillou : il s’agit ici non pas d’être enthousiaste, mais de faire la loi ! Et c’est ce à quoi je m’emploie avec rigueur et détermination. Je laisse l’enthousiasme à ceux qui partent la fleur au fusil et qui échouent, faute d’avoir mis non pas une cartouche dans leur fusil, mais seulement une fleur… Tel est le cas de certains parlementaires, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, qui trouvent l’action de groupe tellement enthousiasmante qu’ils préfèrent l’insécurité juridique à un dispositif utilisable tant par les justiciables que par les magistrats. Je souhaite, pour ma part, que cet outil soit utilisable par tous. J’en viens à l’amendement n° 94 du Gouvernement, qui vise à prévoir un dispositif spécifique pour le contrôle des conflits d’intérêts afin de clarifier le rôle du juge et les moyens dont il dispose. La commission considère que l’imprécision de la notion d’aperçu financier pourrait, en effet, compromettre l’efficacité du dispositif : avis favorable.
Dominique Théophile
L’amendement n° 115, présenté par MM. Basquin, Savoldelli et Barros, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Alexandre Basquin.
Loïc Hervé
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Loïc Hervé
L’amendement n° 63, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu par le paragraphe 5 bis de l’article 1 er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n o 443/2009 et (UE) n o 510/2011. La parole est à M. Jacques Fernique.
Hervé Maurey
Comme l’a souligné M. le ministre, il s’agit de transposer dans le droit interne le règlement Emir 3. Ces dispositifs, assez techniques, n’appellent pas de remarque particulière de la commission. J’émets donc un avis favorable.
Dominique Théophile
L’amendement n° 117 rectifié bis , présenté par MM. Cadic, Fargeot et Canévet et Mme O. Richard, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen La parole est à M. Daniel Fargeot.
Jacques Fernique
J’essaie de comprendre votre cohérence, monsieur le rapporteur : ce règlement européen PPWR est d’application directe dans tout État membre – nous sommes d’accord –, ce qui rend de fait obsolète le calendrier national inscrit dans le code de l’environnement. Monsieur le rapporteur, pourquoi l’argument que vous avez utilisé tout à l’heure pour motiver votre choix de ne pas rétablir l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 – vous avez plaidé, à cette occasion, l’inutilité d’une telle disposition législative –, ne vaudrait-il pas aussi pour cet article 39 bis ? Cet argument est-il à géométrie variable ?
Hervé Maurey
Favorable.
Marc Ferracci
Même avis.
Hervé Maurey
Comme l’a rappelé M. le ministre, en commission, nous avons souhaité supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance, compte tenu de l’information selon laquelle le Gouvernement était prêt à proposer un texte en dur. Comme chacun d’entre nous, votre rapporteur y compris, répugne à accorder trop d’habilitations à légiférer par ordonnance, nous sommes heureux de ce dispositif. J’émets donc un avis favorable.
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