Débat — Sénat, séance du 10 mars 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Dominique Théophile

  Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 49, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. - Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 67 à 71 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Fernique.

• Marc Ferracci

  Tout comme la commission des finances, le Gouvernement demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception du n° 6 rectifié quater , sur lequel il s’en remet à la sagesse du Sénat. Permettez-moi de préciser et de mettre en perspective les positions du Gouvernement sur ce sujet, qui suscite depuis des mois des débats non seulement au sein du Parlement, mais également dans les milieux économiques. Notre objectif est la décarbonation de notre économie. Compte tenu de l’ensemble des dispositions que nous faisons adopter et de tous les combats que nous menons pour y parvenir, notre crédibilité ne saurait être remise en question.

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

• Loïc Hervé

  Quel est l’avis de la commission ?

• Dominique Théophile

  Quel est l’avis de la commission des finances ?

• Gilbert-Luc Devinaz

  Le décret d’application de l’article 40 de la loi Aper, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, a nettement complexifié les processus pour les entreprises, sans fournir en contrepartie un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. En particulier, il inclut dans la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties. Or, compte tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des poids lourds, dont la longueur peut atteindre 18,35 mètres, il paraît matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation de ces véhicules en ombrières photovoltaïques. Cette situation est source d’inquiétude pour les professionnels du secteur, que cette disposition contraint à financer la réalisation, par une entreprise bénéficiant d’une qualification « étude », d’une étude technico-économique n’ayant d’autre but que de confirmer la nécessité d’une exemption. Dans ce contexte, cet amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi Aper les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises.

• Olivier Rietmann

  Cet amendement du rapporteur pour avis Daniel Fargeot est de précision rédactionnelle.

• Damien Michallet

  Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

• Damien Michallet

  L’article 30 vise à favoriser le partage d’informations relatives à la circulation et à la sécurité routières. Ce dispositif, qui a pour objet de mettre la France en conformité avec la révision en 2023 de la directive européenne relative aux systèmes de transport intelligents, dite directive STI, doit permettre d’améliorer la fluidité du trafic et de renforcer la sécurité routière. Si ce dispositif peut concerner des données à caractère personnel, il n’a pas pour finalité de permettre la collecte et le traitement de données associées à des personnes physiques identifiées de manière nominative. Le dispositif comporte d’ailleurs des garde-fous : si le déploiement des services STI donne lieu au traitement de données à caractère personnel, est-il précisé aux termes de la directive, ledit traitement se fera conformément au droit de l’Union européenne et donc, notamment, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) Enfin, et afin de renforcer encore ces garanties, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté, sur mon initiative, un amendement dont l’objet est de prévoir la consultation de la Cnil sur les textes réglementaires qui viendront préciser les modalités d’application de cet article. Je suis donc contre la suppression de l’article 30 : avis défavorable.

• Dominique Théophile

  Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Belin et Brisson, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido et Somon et Mme Valente Le Hir. L’amendement n° 121 est présenté par M. Dhersin. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article » sont supprimés. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis .