Débat — Sénat, séance du 10 mars 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Dominique Théophile

  L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé : Alinéas 67 à 71 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 822-40 est abrogé. La parole est à M. Khalifé Khalifé.

• Christophe-André Frassa

  Cet amendement vise à réintroduire la mise en demeure spécifique prévue en droit du travail, qui figurait dans la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin, et que le groupe socialiste aurait pu reprendre dans son amendement. Cette mise en demeure avait été initialement retenue par les deux chambres, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas intégrée dans sa nouvelle version du projet de loi, à partir de laquelle la commission des lois a élaboré la réécriture de l’article 14. Cette mesure étant de nature à favoriser le dialogue social et à résoudre les litiges sans qu’il soit nécessaire d’intenter une action de groupe, l’avis de la commission est favorable.

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz. ( M. Simon Uzenat applaudit.)

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)

• Dominique Théophile

  Quel est l’avis de la commission ?

• Jacques Fernique

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi hétéroclite et très dense contrecarre pour le moins l’exigence d’intelligibilité du travail parlementaire ! Manifestement, le Gouvernement ne prend pas tout à fait en considération notre demande de réserver ces projets d’adaptation aux seules urgences et d’y garantir, autant que cela soit possible, une certaine cohérence thématique – avec quatre titres concernant au total une trentaine de textes européens, celle-ci s’efface quelque peu. En outre, le Gouvernement abuse des habilitations à légiférer par ordonnance. Ce qui devrait rester exceptionnel devient un mode chronique de dessaisissement du Parlement par l’exécutif. Face à cette somme de quelque quarante-trois articles, un inventaire digne de Prévert, mais sans ratons laveurs (Sourires.) , je salue le considérable travail de notre rapporteur, ainsi que des rapporteurs pour avis. Nombre d’adaptations de cette cuvée 2025 des Ddadue – oui, il s’agit bien d’un pluriel ! – correspondent à des évolutions européennes positives, que le groupe écologiste approuve. Il en va ainsi des dispositions visant à renforcer la transparence des marchés financiers européens, des déclinaisons pratiques nécessaires à l’efficience du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, encore plus utiles dans cette période où le renforcement européen par des ressources propres est si crucial, alors que notre capacité à tenir nos responsabilités pour le climat et à changer la donne au-delà de notre seul marché intérieur sera déterminante. Un recul sur cet enjeu ouvrirait les vannes au dumping environnemental. Il en va de même, enfin, des obligations à déployer pour que les données d’un système de transport routier intelligent permettent l’intermodalité et l’optimisation des reports modaux. Il est cependant regrettable que l’examen de ce texte offre à certains l’occasion de remettre en cause les trajectoires du Pacte vert européen, faisant écho au paquet omnibus par lequel certains entendent concrétiser l’affaiblissement politique européen de la transition écologique résultant des élections et de la nouvelle Commission. Cela concerne, tout d’abord, l’une des mesures du paquet climat européen dont l’impact est le plus fort : la fin de vente des voitures neuves à moteur thermique en 2035, un objectif européen fixé par un règlement d’application directe. Si nous n’y mettons pas bon ordre en ramenant, en Européens, ce texte à la raison, sa remise en question serait perçue comme un encouragement pour les climatosceptiques accros aux carburants fossiles et pour ceux, pas nécessairement les mêmes, qui misent à tort, pour nos constructeurs et assembleurs automobiles, sur des calculs à courte vue de report et de dilution de l’objectif, plutôt que sur la nécessaire visibilité d’une trajectoire stable et sécurisante pour les investissements des mobilités décarbonées, lesquelles sont l’avenir de notre compétitivité et de nos emplois. Quoi, le fait que la Chine et les États-Unis auraient dix à quinze ans d’avance en matière de technologie et de maturité offrirait paradoxalement une raison pour retarder encore notre mutation industrielle ? Je comprends mal que l’on argue à cette fin de la fameuse clause de rendez-vous : cela reviendrait à délivrer d’ores et déjà le message qu’un tel recul, voulu par une bonne part du groupe du Parti populaire européen, serait acquis. Je forme le vœu que notre groupe ne soit pas seul à défendre son amendement visant à ce que soit tenue cette ambition européenne. Un autre affaiblissement du Pacte vert serait de reculer sur la directive CSRD, sur l’engagement de durabilité des entreprises au travers du reporting extrafinancier, sur l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, sur les ressources, sur l’économie circulaire et sur la biodiversité. D’aucuns souhaitent un report de quatre ans de cette mesure et la suppression du conditionnement des aides de la mission France 2030. Cela reviendrait, en clair, à détricoter cette volonté européenne au cœur des stratégies de modernisation et d’innovation de nos entreprises. Ne reculons pas non plus sur la transition énergétique. Alors que l’Union européenne vise, pour les énergies renouvelables, l’objectif de 42,5 % de consommation brute d’énergie d’ici à 2030, ralentir la trajectoire de couverture photovoltaïque des parkings serait contre-productif. Nous déplorons, par ailleurs, la suppression de dispenses de demandes de dérogations « espèces protégées » votées en commission. Il s’agit d’un affaiblissement indéniable de la protection de la biodiversité qui va bien au-delà de l’article 19 de la loi Aper, laquelle avait déjà facilité la reconnaissance de l’intérêt public majeur pour certains projets. Enfin, il nous paraît incohérent et contraire à nos ambitions de vouloir plafonner strictement le développement des énergies renouvelables. Je dirai un mot également sur les actions de groupe, c’est-à-dire sur la capacité pour les défenseurs des consommateurs d’intervenir avec un régime juridique jusqu’au niveau transnational. Alors que mon groupe était en faveur de l’écriture proposée par l’Assemblée nationale, nous regrettons, dans la rédaction privilégiée en commission au Sénat, la suppression de la sanction civile et l’alourdissement des obligations des associations ayant qualité pour agir. Pour conclure, comment résumer par un vote unique nos positions sur ces multiples articles d’un texte sans équilibre ni cohérence ? Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nos désaccords et nos réserves sont fort sérieux. Mon groupe pourrait cependant, si la majorité du Sénat sait faire preuve de mesure, s’orienter vers un vote globalement favorable, au regard des dispositions positives qui ont un impact fort sur des avancées européennes majeures. Nous en avons particulièrement besoin dans cette phase si cruciale de notre histoire. Que cet examen par le Sénat ne compromette pas nos trajectoires européennes essentielles, tel est le vœu que je forme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

• Marc Ferracci

  Même avis.

• Marc Ferracci

  Je souscris à la quasi-totalité des constats factuels de M. le rapporteur, notamment sur l’existence d’une clause de revoyure, qui sera activée l’année prochaine, du règlement relatif aux émissions de CO2 par les constructeurs automobiles. Le fait est que cette modification législative n’emporte pas de conséquences juridiques dans la mesure où le règlement est d’application directe. Néanmoins, il faut de la cohérence entre droit national et droit européen, comme vous l’indiquiez, monsieur le sénateur. Il existe également un enjeu de signal et de mobilisation. La plupart des acteurs de la filière automobile, que ce soit les constructeurs ou les équipementiers, ne souhaitent pas remettre en question l’objectif de 2035, même s’ils peuvent s’interroger sur la trajectoire retenue. Pour cette raison, nous avons demandé à la Commission d’introduire de la souplesse, en particulier pour le régime des amendes au titre de l’année 2025. La Commission nous a accordé cette demande et nous nous en réjouissons. Il faut fournir cette flexibilité, sans quoi les constructeurs, qui ont consenti de lourds investissements dans l’électrification de leur gamme et qui sont néanmoins confrontés à une demande de véhicules électriques actuellement atone, se retrouveront dans une situation impossible. Nous assumons à la fois de préserver l’objectif de 2035 et de vouloir trouver les flexibilités nécessaires pour éviter aux constructeurs de connaître des difficultés, ce qui affecterait l’ensemble des chaînes de valeur et les équipementiers. En effet, les amendes pourraient se traduire par une baisse de la production et de la vente des véhicules thermiques, entraînant des effets collatéraux sur l’ensemble des entreprises en aval. Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble important de faire référence à cet objectif de 2035 et de mettre ainsi en cohérence le droit français avec le droit européen. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

• Dominique Théophile

  L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national La parole est à M. Khalifé Khalifé.

• Marc Ferracci

  Cet amendement vise à rendre applicables un règlement et les modifications de trois articles métropolitains du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines de l’océan Pacifique. Plus précisément, il s’agit de rendre applicable le règlement n° 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024, qui concerne les exigences prudentielles imputables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.