Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20250310E543501
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Dominique Théophile
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. » La parole est à M. le ministre.
Marc Ferracci
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Dominique Théophile
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3 rectifié quater , présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est abrogée. La parole est à M. Damien Michallet.
Dominique Théophile
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 121.
Christophe-André Frassa
Contrairement à M. Chaillou et ses collègues, qui souhaitaient, au travers de l’amendement n° 65, réécrire l’intégralité de l’article, vous procédez, monsieur Fernique, par petites touches, en quelque sorte de façon…
Christophe-André Frassa
Mon cher collègue, je ne saurais résumer en deux minutes les heures de débats que nous avons consacrées à ces sujets, lesquels font aujourd’hui l’objet d’un article de quinze pages… Vous proposez d’y substituer un simple copier-coller, en reprenant l’article dans sa rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale. Pour sa part, la commission des lois ne s’est pas contentée de reprendre les dispositions issues des débats de janvier et février 2024. Elle a tenu compte des changements apportés par nos collègues députés, tout en veillant au respect de ses quatre lignes rouges, par définition intangibles. Je ne reprendrai pas non plus les débats qui ont eu lieu en commission des lois. Sur ce sujet, vous connaissez ma position en tant que rapporteur, celle de la commission et celle du Sénat tout entier, exprimée en février 2024. Depuis lors, les difficultés juridiques restent les mêmes. Elles compromettent l’efficacité procédurale de l’action de groupe et la sécurité juridique du dispositif que nous nous apprêtons à adopter, ce au détriment des parties, qu’il s’agisse des demandeurs ou des défenseurs. C’est particulièrement frappant au sujet de la sanction civile. Je n’y reviendrai pas : je me suis suffisamment étendu sur ce sujet en 2024, puis, la semaine dernière, lors de nos discussions en commission. Je l’ai évoqué en 2024, en commission comme en séance, puis de nouveau cette année en commission : lors des débats du projet de loi Hamon, on avait évoqué la possibilité de créer un fonds dédié aux actions de groupe. J’aurais aimé que les auteurs de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe saisissent l’occasion de créer un tel fonds au lieu de s’engouffrer dans une sanction civile qui, finalement, ne bénéficie qu’au Trésor public. Je ne m’étendrai pas non plus sur l’attestation sur l’honneur. Tout le monde s’accorde à le dire, y compris les représentants des associations, quand on les interroge sur ce point : cette attestation créera immanquablement un contentieux pénal à l’intérieur d’un contentieux civil. Vous êtes vous-même conscient de la fragilité juridique du dispositif que vous avez repris mot pour mot dans votre amendement. Vous n’avez, hélas ! pas fait preuve de plus d’imagination que nos collègues députés… Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis très défavorable.
Loïc Hervé
Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 8 est présenté par M. Bonhomme. L’amendement n° 10 rectifié septies est présenté par MM. L. Vogel, Daubresse, Bonneau et Grand, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Bouchet, Mme Romagny, MM. Chasseing et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault et A. Marc, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. Capus et Khalifé, Mmes Gruny et Sollogoub et M. C. Vial. L’amendement n° 18 est présenté par MM. Devinaz, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Poumirol, Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Jacquin, Ouizille, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Lemoyne et Mme Phinera-Horth. Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » ; L’amendement n° 8 n’est pas soutenu. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié septies .
Dominique Théophile
L’amendement n° 7 rectifié ter , présenté par MM. Michallet, Rietmann et Savin, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée : a) Au 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; b) Au 2° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; c) Au 3° , l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; d) Au 4° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 ». La parole est à M. Damien Michallet.
Dominique Théophile
Quel est l’avis de la commission des finances ?
Loïc Hervé
Je mets aux voix l’amendement n° 104. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
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