Débat — Sénat, séance du 20 mars 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Marie-Pierre de la Gontrie

  Mais non ! Pas partout !

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Antoine Lefèvre.

• Sylvie Vermeillet

  L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (proposition n° 192, texte de la commission n° 434, rapport n° 433)

• Sylvie Vermeillet

  Je mets aux voix l’amendement n° 1. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)

• Guy Benarroche

  Par le présent amendement, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entendent s’opposer à l’affaiblissement des conditions d’exercice du droit de vote des personnes détenues. En supprimant la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance lors des élections municipales et régionales, le rapporteur porte atteinte, selon nous, à l’exercice du droit de vote des détenus. Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, de très bons taux de participation ayant été constatés par la suite. Cette loi a notamment permis aux détenus de ne plus avoir à accomplir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote. Jusque-là, les détenus pouvaient voter selon deux modalités complexes, incertaines et largement dissuasives : soit par procuration, soit après avoir obtenu une permission de sortir, qui était dans les faits très peu accordée pour ce motif. Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, selon l’Observatoire international des prisons, les détenus ont été 11 229 à voter par correspondance. Ce nombre traduit la très forte augmentation de l’exercice du droit de vote qu’a permise cette nouvelle modalité, puisque les détenus n’avaient été que 3 000 à participer à l’élection présidentielle de 2007. Lors des dernières élections, le taux de participation aux élections des personnes détenues françaises, majeures et non déchues de leurs droits civiques a continué de croître : ce taux était de 22,4 % aux élections européennes de 2024 et respectivement de 21,8 % et 19 % lors des deux tours des élections législatives anticipées de 2024. Supprimer cette modalité revient donc à les priver de l’exercice de leur droit de vote, surtout pour les personnes en détention provisoire, qui ne sont pas éligibles à la permission de sortir.

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

• Sylvie Vermeillet

  Quel est l’avis de la commission ?

• Sylvie Vermeillet

  Quel est l’avis du Gouvernement ?

• Sylvie Vermeillet

  Quel est l’avis de la commission ?

• Nadège Havet

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin, déposé par notre collègue de l’Essonne Laure Darcos et plusieurs membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, vise à modifier les modalités de vote par correspondance des personnes détenues. Rappelons tout d’abord que ce droit de vote, spécifique, a été reconnu il y a cinquante ans, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. À cette époque, le Président de la République déclarait que la prison, c’est bien entendu « la privation de la liberté d’aller et venir », mais « rien d’autre ». En serrant la main d’un détenu, en 1974, lors de la visite d’un établissement, il a suscité une polémique. Il s’agissait pourtant avant tout d’un geste humain, préfigurant cette reconnaissance civique. De la même manière, les personnes incarcérées ont par la suite obtenu des garanties – elles étaient nécessaires – en ce qui concerne le droit à mener une vie familiale, le droit à la santé ou encore la liberté de culte. En conséquence, tous les détenus n’ayant pas été condamnés définitivement à la perte de leurs droits civiques doivent pouvoir aujourd’hui exercer leur droit de vote, soit par correspondance, soit par procuration, voire, dans certains cas, en se rendant dans un bureau de vote. Pour qu’un tel déplacement, évidemment très encadré, soit possible, le détenu doit demander au juge de l’application des peines une permission de sortir d’une journée. En cas de refus, il doit, pour voter par procuration, demander au greffe de la prison la délivrance d’un extrait du registre d’écrou pour justifier son impossibilité de se rendre dans un bureau de vote, cette démarche devant être certifiée par un officier de police. Il lui faut ensuite trouver un mandataire de confiance. Dans les faits, compte tenu de ces nombreux obstacles, l’engagement électoral des détenus est longtemps resté très faible. Par conséquent, la question du vote par correspondance s’est posée, cette modalité de vote ayant été introduite dans la loi en 2019, par voie d’amendement, ici même, au Sénat. Lors des élections européennes de 2019, le taux de participation des détenus a connu une hausse sensible, près de 4 500 d’entre eux ayant pu voter pour la première fois. L’article unique du texte qui nous est soumis ce matin vise cependant à modifier ce dispositif. Aujourd’hui, aux termes de l’article L. 12-1 du code électoral, la faculté même de voter est subordonnée à l’inscription préalable sur une liste électorale. Le III prévoit ainsi que « dans l’hypothèse où [les détenus] souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l’article L. 79 », ils sont inscrits « dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales ». Alors que la proposition de loi initiale visait à supprimer cette faculté, le texte tel qu’il a été modifié par la commission des lois prévoit désormais de réserver cette modalité de vote aux scrutins pour lesquels il existe une circonscription unique à l’échelon national, soit l’élection présidentielle, les élections européennes et les référendums. La commission a initialement justifié cette évolution par la nécessité d’établir un lien de proximité effectif avec la commune de rattachement du détenu ou de sa famille, lien auquel nous sommes aussi attachés. La modification apportée permet également de répondre à un problème logistique évident, qu’avait rappelé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité. La simplification qui nous est ici proposée est la bienvenue. Le groupe RDPI votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)