Débat — Sénat, séance du 20 mars 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Sylvie Vermeillet

  L’amendement n° 1, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Benarroche.

• Laure Darcos

  Je voudrais de nouveau remercier l’ensemble des groupes politiques du Sénat. Les échanges que nous avons eus m’ont paru très intéressants. Je veux en outre remercier mon collègue Antoine Lefèvre d’avoir salué l’ambition humaniste de mon texte. Telle était en effet mon ambition en déposant ce texte, mais celui-ci avait également une visée politique importante, comme l’a relevé M. le ministre en évoquant l’exemple de Lille. Mes remerciements vont aussi à mes collaborateurs, ainsi qu’à ceux qui ont assisté le rapporteur Louis Vogel ; nous avons pu, tous ensemble, travailler de concert sur ce texte. Monsieur le ministre, je reconnais m’y être prise un peu tardivement, mais il faut aller vite si l’on veut que ce texte s’applique lors des élections municipales de mars 2026. Dès lors, il faudrait qu’il soit inscrit très rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je compte sur votre soutien pour ce faire. Ainsi, nous pourrons assurer l’équité devant le vote dès ces élections municipales ; cet enjeu politique, me semble-t-il, nous rassemble tous.

• Marie-Pierre de la Gontrie

  Quel suspense !

• Ian Brossat

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une proposition de loi qui porte sur une question essentielle : le droit de vote des personnes détenues. En démocratie, il s’agit non pas d’un privilège, mais d’un droit fondamental. Or les personnes détenues ont de fait longtemps été privées de la possibilité d’exercer pleinement ce droit. Avant 2019, elles ne pouvaient voter que par procuration ou en obtenant une permission de sortir, ce qui, dans les faits, les excluait largement du processus électoral. La loi de 2019 a marqué un progrès en permettant aux personnes détenues de voter par correspondance, tout en simplifiant leur inscription sur les listes électorales. Les résultats ont d’ailleurs été immédiats, puisque la participation électorale en prison a connu une augmentation significative : de 2 % lors de l’élection présidentielle de 2017, elle est passée à 22 % en 2022. Cette évolution est encourageante. Pourtant, des obstacles demeurent et des incohérences subsistent. Aujourd’hui, les détenus sont automatiquement rattachés au chef-lieu du département où est située leur prison. Or ce critère purement administratif ne tient aucun compte ni de leur parcours de vie, ni de leur ancrage territorial, ni de leur lien avec leur commune d’origine. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit selon nous des ajustements bienvenus. Elle supprime la faculté d’inscription sur les listes électorales de la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire et privilégie l’inscription dans la commune où le détenu était domicilié avant son incarcération, ou, à défaut, dans celle où réside un ascendant ou un descendant. Ce choix nous paraît cohérent. Il permet de réancrer l’exercice du droit de vote dans la vie réelle des détenus, en lien avec leur histoire et leur environnement social. Parce que la privation de liberté ne doit pas être une privation de citoyenneté, le droit de vote ne peut être suspendu par commodité administrative. Ni l’État ni l’administration pénitentiaire n’ont à limiter ce droit sous prétexte de complexité logistique. La participation des détenus à la vie démocratique doit être perçue non pas comme une faveur, mais bien comme un droit. Nous le savons, maintenir le lien avec la société est un élément clé de la réinsertion. Permettre aux détenus de voter, c’est les reconnaître comme des citoyens à part entière ; c’est leur donner une voix, les responsabiliser, les faire participer aux choix qui engagent l’avenir du pays. Nous devons en finir avec l’idée selon laquelle l’incarcération suspend l’exercice de la citoyenneté, sauf dans des cas particuliers. En France, la peine privative de liberté ne doit pas être une peine privative de droits. C’est une question de justice, de dignité et d’efficacité. Nous considérons donc que ce texte va dans la bonne direction. Il constitue une avancée attendue et nécessaire, même si nous aurions pu aller encore plus loin. D’autres pays européens, comme le Danemark ou la Pologne, ont fait le choix d’installer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Cette solution garantit un accès facilité et sécurisé au scrutin, tout en renforçant l’exercice effectif du droit de vote. Une réflexion sur ce sujet mériterait d’être menée en France. Pour autant, en l’état, cette proposition de loi constitue un progrès. Elle permet de rendre notre démocratie plus juste et plus cohérente. C’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

• Sylvie Vermeillet

  Je mets aux voix l’amendement n° 7. (L ’ amendement est adopté.)

• François-Noël Buffet

  De deux choses l’une : soit la disposition proposée a vocation à être inscrite dans la loi, soit c’est un amendement d’appel ou, si je puis dire, une déclaration d’intention de votre part, monsieur le sénateur. ( M. Guy Benarroche en convient.) Je n’en dois pas moins pointer une difficulté de fond : avec une telle disposition, on se placerait dans une situation où l’autorité judiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’un détenu. C’est un enjeu extrêmement compliqué. Le droit à cette permission est naturellement ouvert, dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunité selon la dangerosité de la personne détenue et au regard de ses conditions de détention. Dès lors, monsieur le sénateur, afin de nous épargner le déplaisir d’un nouvel avis défavorable, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement. (Sourires.)

• Louis Vogel

  Cet amendement technique a pour objet de préciser la notion de circonscription unique qui figure dans le texte. La formulation proposée vise ainsi à garantir que seules les élections organisées à l’échelle nationale pourront faire l’objet d’un vote par correspondance des personnes détenues, avec un bureau de vote dérogatoire. S’il faut le formuler ainsi, c’est tout simplement parce que, aux termes des articles L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, la Guyane et la Martinique peuvent également former des circonscriptions électorales uniques. Comme nous n’entendons pas faire entrer ces élections locales dans le champ du dispositif, il convient de préciser qu’il ne s’applique qu’aux élections nationales.

• Antoine Lefèvre

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la continuité sociale entre l’intérieur et l’extérieur de la prison » est impérative si l’on veut minimiser les risques de fracture à la sortie, est-il indiqué dans un rapport de 2010 relatif au droit d’expression des détenus. Cette observation rappelle l’importance pour les personnes placées sous écrou de rester en contact avec le monde extérieur. Loin d’être un individu mis au ban de la société, les prisonniers sont aujourd’hui en mesure de se tenir informés de la vie publique. Le « détenu citoyen », selon une expression de Jean Favard, magistrat à la Cour de cassation, est capable de participer activement à la vie de la Nation. Ainsi, la citoyenneté ne s’arrête pas aux portes de la prison. Bien au contraire, la peine carcérale est un moyen de réapprendre les exigences de la vie civique, les droits et devoirs qui découlent de la vie en collectivité. Au 1 er décembre 2024, sur 81 000 détenus, 57 000 conservaient la capacité de voter. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, les détenus ne sont plus automatiquement déchus de leurs droits civiques. Gravement privative de liberté, la déchéance des droits n’est utilisée qu’à titre résiduel par le juge. Elle représentait en 2019 seulement 0,7 % des peines en cours d’exécution. Par ailleurs, le droit de vote des détenus est protégé de façon croissante par le droit international. Dans son arrêt Hirst contre Royaume-Uni du 6 octobre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que l’interdiction générale et automatique du droit de vote constitue une atteinte grave aux droits politiques, incompatible avec les principes fondamentaux de la démocratie. Pour autant, si ce droit fait l’objet de solides garanties, il a longtemps été peu utilisé. Jusqu’à récemment, la proportion des détenus se rendant aux urnes était faible. Ils n’étaient que 2 % à avoir voté à l’élection présidentielle de 2017, et moins de 1 % aux législatives de la même année. Les détenus électeurs disposaient alors de deux moyens pour exprimer leur vote : soit par procuration, soit en obtenant une permission de sortir accordée par le juge de l’application des peines. Toutes deux admettaient des limites. D’une part, la procuration ne garantit pas toujours la confidentialité ni le respect par le mandataire de l’intention de vote du détenu. D’autre part, la permission de sortir est rarement accordée par le juge, qui doit prendre sa décision en se fondant sur le risque de non-réintégration du détenu une fois la permission expirée. Par ailleurs, les détenus placés en détention provisoire ou en période de sûreté, ainsi que ceux qui purgent une longue peine, ne peuvent se voir accorder de permission. Au cours d’une visite à l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen, le 6 mars 2018, le Président de la République avait promis de simplifier l’exercice du droit de vote en détention. C’est ainsi que la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a introduit dans notre droit le vote des détenus par correspondance sous pli fermé. Expérimenté à l’occasion des élections européennes de mai 2019, le vote par correspondance s’est traduit par une hausse de la participation des détenus, menant à la pérennisation du dispositif dans la loi Engagement et Proximité. Depuis l’entrée en vigueur de celle-ci, les détenus sont donc libres de voter par correspondance. Ils doivent pour cela être inscrits comme électeur dans la commune chef-lieu du département ou dans la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire ; on choisit entre elles celle qui comporte le plus d’électeurs inscrits. Le succès de ce dispositif ne s’est pas démenti. Alors que la participation moyenne des détenus était auparavant d’environ 2 %, ce taux a bondi jusqu’à 20 % lors de l’élection présidentielle de 2022 et 19 % lors des élections législatives de 2024. Force est donc d’admettre que les détenus sont de plus en plus nombreux à manifester leur intérêt pour les élections. Loin d’abandonner leur statut civique, ils sont un nombre croissant à vouloir faire pleinement usage de leur pouvoir démocratique. Notre mission de législateur est d’accompagner cette évolution. Tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Laure Darcos que nous examinons aujourd’hui. Ce texte remédie à certaines carences de la loi Engagement et Proximité concernant le vote par correspondance des détenus. Dans son avis sur ce texte, le Conseil d’État avait relevé en 2019 deux principaux écueils. En premier lieu, le vote dans le chef-lieu de département ou dans la commune d’implantation du lieu de détention supprime le lien censé lier l’électeur à sa commune de rattachement. Ce lien est non seulement l’expression de l’appartenance territoriale de l’électeur, mais aussi le fondement de la légitimité de l’élu, dépositaire du mandat qui lui a été confié. Proposer de rétablir le vote des détenus dans leur dernière commune de résidence avant leur incarcération procède d’une intention louable. Cela revient à leur donner voix au chapitre dans la gouvernance de leur commune. C’est aussi une façon de les responsabiliser et de leur permettre de s’engager sur la voie de la réhabilitation. C’est tout le sens de la peine carcérale. Toutefois, le Conseil d’État avait aussi identifié un risque de déséquilibre du corps électoral, susceptible de biaiser le résultat du scrutin. Dans les chefs-lieux de département ou les communes d’implantation de lieux de détention, une forte participation des détenus pourrait mener à un résultat électoral différent, voire éloigné de la tendance politique majoritaire localement. Ainsi, dans le cas d’une forte participation des détenus, un candidat ne devançant que de peu le candidat arrivé en deuxième position pourrait se voir reprocher son score parmi les détenus, ce qui favoriserait la contestation de la sincérité du scrutin. Le rapporteur de cette proposition de loi, Louis Vogel, s’est montré attentif à ce risque. Comme il l’a relevé, la concentration des détenus peut faire qu’ils représentent jusqu’à 11 % du corps électoral de la commune concernée. Afin d’éviter une trop forte distorsion des résultats, la loi Engagement et Proximité avait créé l’obligation, pour les chefs-lieux concernés, de créer un bureau de vote supplémentaire spécialement affecté à la centralisation des votes des détenus du département. J’ai moi-même assuré, lors des dernières élections européennes et législatives, la présidence du bureau n° 20 de la ville de Laon, préfecture de l’Aisne, qui centralisait les votes des 187 détenus des établissements pénitentiaires de Laon et de Château-Thierry. Toutefois, ces bureaux ont fait l’objet de critiques récurrentes sur leur manque d’ancrage local et sur certaines lourdeurs dans leur organisation. Ainsi, ils mobilisent du personnel pendant toute la journée du scrutin, alors que leur activité est concentrée sur le seul temps du dépôt des bulletins par les directeurs des centres pénitentiaires. La proposition de loi de notre collègue Laure Darcos fait ainsi disparaître le risque d’une indexation de l’électorat des détenus selon un unique critère démographique, évolutif par nature, dont la pertinence est discutable. La version initiale de la proposition de loi comportait certains écueils, auxquels la commission a remédié lors de son examen du texte. Premièrement, comme l’acheminement des bulletins de vote vers la commune de résidence antérieure du détenu ne peut s’effectuer par voie postale, il risque de connaître plusieurs difficultés logistiques. Pour peu que les détenus électeurs soient tous issus de communes différentes, il pourrait y avoir besoin d’acheminer autant de bulletins de vote dans autant de communes qu’il y aura de détenus votants, ce qui constitue une situation intenable d’un point de vue logistique et fait encourir une charge financière exorbitante au ministère de la justice, déjà soumis à de fortes contraintes. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », je sais combien l’autorité judiciaire a aujourd’hui besoin de concentrer ses investissements sur des missions autrement plus pressantes. Il convient par ailleurs de s’interroger sur la question des désencombrements. Régulièrement ordonnés par l’administration pénitentiaire, ceux-ci permettent de désengorger rapidement une maison d’arrêt ayant atteint un taux excessif de surpopulation, tout en en remplissant une autre. L’objectif est de retrouver un niveau acceptable de population carcérale, le temps que des places se libèrent en nombre suffisant dans des centres de détention ou des maisons centrales. L’existence de ce dispositif exigerait que la direction de l’administration pénitentiaire procède elle-même à la réinscription systématique du détenu à chaque fois qu’il est transféré d’un établissement à un autre, un ajout procédurier pour des services déjà surmenés. En définitive, la version retenue par le rapporteur nous semble être un choix de sagesse. En réservant la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections à circonscription unique et aux référendums nationaux, elle offre un compromis entre le maintien du lien territorial des électeurs détenus et la garantie du vote par correspondance, moyen de l’expression démocratique en détention. À cet égard, elle s’inscrit dans la juste lignée de l’intention initiale du texte de Laure Darcos, dont je salue l’ambition humaniste. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC.)

• Sylvie Vermeillet

  Quel est l’avis du Gouvernement ?

• Sylvie Vermeillet

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