Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20250515E545246
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Pierre Jean Rochette
Parfaitement !
Alain Marc
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Alain Marc
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu ’ au banc des commissions. – M. Laurent Somon applaudit également.)
Alain Marc
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
Marie-Lise Housseau
De plus, le chantier de l’A69 a été préparé collectivement à travers l’élaboration d’un projet de territoire qui a réuni tous les maires riverains, le département et les services de l’État. J’y ai moi-même participé pendant deux ans en tant que maire de Sorèze, un bourg situé à sept kilomètres de l’un des échangeurs de l’autoroute. Enfin, ce projet est trop avancé pour être arrêté : trop d’argent a été dépensé ; aucun retour à l’état antérieur n’est possible. La présente proposition de loi vise à valider les arrêtés des préfets du Tarn et de la Haute-Garonne des 1 er et 2 mars 2023 portant autorisation environnementale, comme l’a si justement détaillé le rapporteur dans le cadre ses travaux. Elle remplit les cinq conditions imposées à un texte de validation : le respect des décisions ayant force de chose jugée, le respect du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, une portée de la validation strictement définie, la non-méconnaissance par l’acte validé de règles ou principes de valeur constitutionnelle, et l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général justifiant cette validation. Si celui-ci est voté, ce texte redonnera espoir aux habitants, aux entreprises et aux élus du bassin de Castres-Mazamet, ancien bassin industriel, qui aspire aujourd’hui à une renaissance autour de nouvelles activités comme la chimie fine, l’agroalimentaire ou le tourisme. Dans le cas contraire, les dommages seront irrémédiables, sur les plans tant économique que psychologique pour ce département qui se sent humilié, méprisé et nié dans ses choix de développement. Pensez-vous que, pour attirer de nouvelles entreprises, de nouveaux investisseurs, de jeunes médecins et de nouveaux habitants, un bassin de vie gagne à être désenclavé ?
Philippe Folliot
C’est ce qu’on a fait !
Franck Dhersin
Mes chers collègues écologistes, en défendant cette motion, vous souhaitez mettre fin à l’examen de cette proposition de loi. (Marques d ’ approbation sur les travées du groupe GEST.) Jusqu’ici, je suis sûr d’avoir tout bien compris. Comme l’a très justement rappelé notre collègue Pierre Jean Rochette, ce texte ne constitue pas un détournement de la pratique des lois de validation et, contrairement à ce que vous indiquez, il ne vise pas à faire pression sur le dénouement judiciaire de l’appel et de la demande de sursis à exécution qui sont en cours. Vous nous accusez de nous prendre pour le juge administratif ; tâchez de ne pas vous prendre pour le juge constitutionnel ! Les lois de validation ne sont pas une entorse à l’État de droit. Cette pratique est à la fois reconnue par le Conseil constitutionnel et rigoureusement encadrée par sa jurisprudence, et ce depuis 1980 ! Le juge constitutionnel a défini cinq conditions, sur lesquelles je ne reviendrai pas, pour apprécier la conformité d’une loi de validation à la Constitution.
Alain Marc
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, contre la motion.
Alain Marc
La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
Franck Dhersin
Absolument !
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