- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20250617E545803
- Extrait de la source
- «Pierre Ouzoulias» : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (proposition n° 632, texte de la commission n° 694, rapport n° 693, avis n° 684).
«Pierre Ouzoulias» : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame, messieurs les rapporteurs, chère Sylviane Noël, cher Guislain Cambier et cher Marc-Philippe Daubresse, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas un hasard si ce texte de simplification, déposé en avril dernier par le député Harold Huwart et adopté par l’Assemblée nationale le 15 mai, a trouvé au Sénat une oreille attentive et constructive, ce qui aura permis de l’enrichir considérablement. Je sais, en effet, la mobilisation toute particulière et de longue date de votre assemblée en faveur de la simplification des normes et des procédures. Lorsque je siégeais au sein de la commission des affaires économiques, celle-ci travaillait en effet déjà à la clarification du droit de l’urbanisme. Elle s’est ainsi fortement mobilisée pour l’élaboration de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, ainsi que de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, textes que le Sénat a enrichis de nombreuses mesures de simplification. Comme de coutume, le texte que nous examinons aujourd’hui a été étoffé et complété par les commissions chargées de son examen. Je tiens à remercier les trois rapporteurs de leur écoute, de leur travail et, surtout, de leur mobilisation sans faille en faveur du logement et des maires bâtisseurs. J’ai fait de ces mêmes axes les lignes directrices de mon mandat de ministre chargée du logement. C’est ainsi qu’avec le soutien du Sénat, j’ai porté et obtenu dans le dernier budget l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), la création d’une enveloppe de 100 millions d’euros destinée à soutenir les maires qui produisent des logements, ou encore la confirmation des subventions du programme Territoires engagés pour le logement, qui soutient des projets de la Bretagne à Mayotte. La simplification du droit est l’indispensable corollaire de ces mesures budgétaires. Tous les efforts que je mène, et que vous menez, pour assurer la pérennité de notre système de logement social, pour consolider le modèle économique du logement, pour développer l’habitat pour tous, ces efforts, nous devons les prolonger par la simplification des procédures et des règles. La simplification constitue un véritable levier de relance économique. Les études requises sont toujours plus nombreuses ; elles représentent aujourd’hui jusqu’à 10 % du coût des projets. Les mois perdus dans les délais d’instruction ou les contentieux emportent autant de frais supplémentaires de portage du foncier et de risques de voir le bilan des opérations remis en cause. Du fait d’un corpus d’obligations en constante croissance et d’une forte exposition au contentieux, les projets mettent toujours plus de temps à sortir de terre. Je mesure le découragement que peuvent ressentir, face à une telle complexité, les élus locaux engagés pour le logement, les porteurs de projets et nos concitoyens. Après plusieurs années de crise sanitaire, économique et immobilière, il appartient à chacun d’entre nous d’agir à son niveau, national comme local, en faveur de la simplification. Il y va de notre intérêt commun : élus, professionnels de l’aménagement et du bâtiment, citoyens, tous font partie de cette chaîne d’action qui fait qu’un logement sort de terre. Tous plaident pour des règles plus lisibles, un droit plus accessible, un allégement des contraintes administratives et procédurales. Je sais que vous partagez cette préoccupation, mesdames, messieurs les sénateurs. Celle-ci est relayée par les commissions et les délégations sénatoriales, dont je salue les présidents. Je salue de nouveau le travail de fond mené par les rapporteurs, lequel se traduit par les nombreuses mesures pertinentes introduites dans le texte lors de son examen en commission. En ce qui concerne les documents d’urbanisme, vous avez apporté des assouplissements pertinents, tels que la possibilité de recourir, si la collectivité compétente le souhaite, à la participation du public par voie électronique pour les procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Vous avez aussi ouvert la voie à un document unique, valant schéma de cohérence territoriale (Scot) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), lequel permettra de limiter les couches de planification pour les grandes intercommunalités. Des avancées très concrètes ont été apportées pour faciliter l’émergence des projets de construction de logements en zones denses. La crise du logement y étant plus aiguë, il nous faut en effet redoubler d’efforts de simplification en ce qui les concerne. Ainsi, l’adaptation des obligations relatives au stationnement, en articulation avec le plan local d’urbanisme (PLU), constitue une mesure simple, mais très efficace, pour débloquer les réhabilitations d’immeubles et aménager nos quartiers de gare. L’extension du champ des dérogations au PLU, au bénéfice des projets de surélévation, de logements étudiants, ou de diversification fonctionnelle, offrira aux élus de nouveaux outils pour accompagner la mutation des tissus urbains. La commission des lois a notablement et utilement enrichi l’article relatif au contentieux de l’urbanisme et à la sécurisation des projets et des documents. La cristallisation des règles d’urbanisme applicables aux permis modificatifs, mesure de bon sens, soulagera tant les agents instructeurs des collectivités que les porteurs de projets. Vous avez également apporté une plus grande sécurité juridique aux documents d’urbanisme en renforçant l’articulation entre participation du public et intérêt à agir. La limitation des demandes de substitution de motifs permettra d’obtenir des décisions de justice définitives plus rapidement. D’autres dispositions me semblent devoir être retravaillées, car la complexité surgit parfois en trompe-l’œil. Concernant les établissements publics fonciers (EPF), par exemple, il nous faut éviter le mitage du territoire et veiller à l’efficacité de la dépense publique, en garantissant que ces opérateurs d’ingénierie auront l’envergure et les ressources nécessaires pour agir efficacement au service des collectivités. Dans d’autres cas, j’estime que l’équilibre entre simplification des procédures et objectifs sociaux ou environnementaux doit être réajusté, par exemple en ce qui concerne le changement de destination, que la commission a libéralisé. Nous débattrons de tous ces points lors de l’examen des amendements. Permettez-moi de dire quelques mots au sujet des amendements que je présenterai au nom du Gouvernement. J’ai entendu les appels des maires, notamment des territoires ruraux, qui se trouvent démunis face aux biens sans maître ou abandonnés qui pourraient être réhabilités pour accueillir de nouvelles familles ou être utiles pour les projets des communes. Je présenterai donc un amendement visant à ramener de trente à quinze ans la durée de droit commun au terme de laquelle les collectivités peuvent mettre en œuvre la procédure dite des biens sans maître pour remobiliser ces biens gelés. Je défendrai également un amendement visant à moderniser et à simplifier les conventions d’utilité sociale, qui traduisent les engagements respectifs de l’État et des bailleurs sociaux, afin de renforcer leur rôle et leur efficacité au service de la production de logements sociaux. Je remercie la commission du travail et de l’analyse qu’elle a menés sur ces sujets. Je souhaite enfin répondre à ceux qui estiment que ce texte serait trop technique ou qu’il compterait trop de dispositions dispersées. La simplification se cache dans les mesures concrètes autant que dans les grandes révolutions. Notre rôle est aussi d’écouter ceux qui, au quotidien, font la ville, tous ces élus locaux qui nous font part de ces points qui mériteraient d’être ajustés, et de lever l’ensemble des freins recensés, visibles comme invisibles, par la loi comme par le règlement – il s’agit là d’un autre travail, auquel nous nous attelons également. Dans un moment politique si particulier, il n’est pas simple de réunir le consensus nécessaire aux grandes révolutions. Certaines seraient pourtant bien nécessaires, notamment pour clarifier, enfin, le millefeuille de la planification et simplifier en profondeur les PLU. Je m’attache pourtant à rechercher ce consensus, car les outils dont il est question dans ce texte ont une incidence sur le quotidien des élus et des Français. En la matière, notre responsabilité est grande et l’exigence est forte. Je vous proposerai donc tout à l’heure d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à refondre les procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Je connais, pour l’avoir moi-même exercée, la vigilance du Sénat envers les ordonnances – je préciserai du reste lors de nos échanges les contours de l’habilitation sollicitée. Je suis cependant persuadée qu’il s’agit aujourd’hui de la voie la plus adaptée pour parvenir sereinement à une simplification globale des procédures relatives aux documents d’urbanisme, en associant l’ensemble des parties prenantes. Saisissons donc cette occasion, mesdames, messieurs les sénateurs ! Celle-ci nous permettra d’ailleurs de mener ensuite un travail conjoint – nous y reviendrons. Pour conclure, je tiens à redire tout mon soutien à ce texte attendu et important, et à vous assurer de toute ma détermination à faire avancer le chantier majeur de la simplification. Je remercie et félicite encore le Sénat pour le travail substantiel qu’il a d’ores et déjà accompli et continuera d’accomplir lors de nos débats pour faire en sorte que ce véhicule législatif soit le plus utile à nos élus locaux, qui attendent ce texte avec beaucoup d’impatience. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Sylviane Noël» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposée par le député Harold Huwart à l’Assemblée nationale, le 1 er avril dernier, dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Cet objectif, nous le partageons tous, non parce que le Sénat serait dévoré par la passion de la dérégulation, comme on a pu le lire dans la presse, mais parce que la complexité et la lourdeur de la réglementation et des procédures sont bel et bien l’un des facteurs de la crise du logement qui continue de frapper notre pays. Au premier trimestre 2025, le nombre de logements autorisés est encore inférieur d’environ 20 % aux chiffres de la période pré-covid-19. La construction neuve peine toujours à suivre la demande de nouveaux logements qui, elle, ne cesse de croître. Les raisons de ces difficultés à produire sont nombreuses : coûts de l’énergie et des matières premières, crise générale du pouvoir d’achat, attentisme de la part des acheteurs, mais aussi, sans aucun doute, une inflation normative qui se traduit concrètement par l’augmentation de plus de moitié en vingt ans du volume du code de l’urbanisme. Face à cette situation, ce texte procède à des ajustements à la fois divers et ciblés. Il comprend ainsi des mesures visant à faciliter et à accélérer l’évolution des documents d’urbanisme. Il élargit également le champ des dispositions qui peuvent être fixées par les documents d’urbanisme, ainsi que celui des dérogations, au cas par cas. Ce dernier volet, qui concernait à l’origine uniquement les dérogations aux règles de destination visant à faciliter la transformation des zones commerciales d’entrée de ville, a été considérablement enrichi au cours de l’examen du texte par la commission, qui a instauré des dérogations sectorielles diverses et variées – nous y reviendrons. Le texte crée également de nouveaux outils juridiques pour mieux adapter notre droit aux enjeux urbanistiques actuels, notamment la requalification urbaine et la densification. Je pense en particulier au nouveau permis d’aménager multisites pour les lotissements et à l’amélioration de l’efficacité des procédures de mise en concordance des documents des lotissements. Dans un contexte de raréfaction du foncier, il convient d’encourager de telles évolutions. Nous avons donc enrichi le texte de plusieurs mesures visant à lever les freins à la surélévation et à la transformation du bâti existant, y compris en facilitant les changements de destination, dans la droite ligne d’un texte que nous avons récemment adopté, la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite loi Daubié. Afin de mieux épauler les collectivités dans leurs opérations d’aménagement, notamment de portage du foncier, le texte élargit les missions des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) et assouplit les conditions d’adhésion aux établissements publics fonciers. Ces mesures, bienvenues, ont été retravaillées en commission ; nous vous proposerons de les enrichir encore, mes chers collègues. Le texte comporte également deux dispositions transitoires visant à faciliter les grands chantiers de la réindustrialisation et de la relance du nucléaire : d’une part, on crée une procédure d’autorisation ad hoc pour les aménagements liés aux chantiers nucléaires ; de l’autre, on ouvre la possibilité d’abaisser la proportion de logements réservés aux publics vulnérables dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) en dessous du seuil légal de 30 % dans les territoires présentant un enjeu particulier d’industrialisation. La proposition de loi relève enfin le seuil d’assujettissement des bâtiments existants aux obligations de solarisation en toiture, à compter de 2028, et aménage les obligations de solarisation pour les parkings. Ce texte, qui aborde des sujets nombreux, peut à bon droit être qualifié de patchwork. D’ambition modeste, il instaure des dérogations et des procédures ad hoc au lieu de réformer en profondeur l’empilement de normes qui étouffe les collectivités autant que les porteurs de projets. Jugeant qu’un petit pas vaut mieux que rien, la commission s’y est résolue sans enthousiasme, tout en déplorant les délais d’examen particulièrement contraints de ce texte, adopté il y a à peine un mois par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement nous demande maintenant de l’habiliter à légiférer par ordonnance pour effacer les dispositions de l’article 1 er A relatives à l’évolution des documents d’urbanisme. Mais que n’avez-vous mis en œuvre cette approche dans le texte même, puisque vous teniez la plume, madame la ministre ? Avant de céder la parole, je tiens remercier Guislain Cambier, ainsi que Marc-Philippe Daubresse, de notre collaboration sur ce texte qui, à défaut de régler la crise du logement, permettra – je l’espère – de lever quelques freins. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)
«Guislain Cambier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier mes collègues rapporteurs, Sylviane Noël et Marc-Philippe Daubresse, de leur collaboration sur ce texte difficile, qui tire un peu à hue et à dia et dont je crains, moi aussi, qu’il ne nous cause in fine beaucoup de frustration. Mais n’était-ce pas inévitable ? N’y a-t-il pas, dès l’origine, maldonne lorsqu’on ambitionne de « simplifier le droit de l’urbanisme et du logement » par une proposition de loi de niche ne comptant que quatre articles ? Le résultat est un texte Frankenstein, qui aborde les carrières, les réacteurs nucléaires et la solarisation des parkings plutôt que d’envisager de manière cohérente et ciblée les freins à la construction de logements, lesquels sont loin de se résumer aux quelques sujets visés par cette proposition de loi. La commission des affaires économiques s’est toutefois naturellement efforcée d’approfondir les avancées du texte pour simplifier autant que possible, tout en prenant garde à préserver la pleine compétence des collectivités dans une matière à laquelle ces dernières sont très attachées. Nous avons donc supprimé toutes les dérogations de droit, lesquelles simplifient la vie des promoteurs, mais font perdre la main à nos élus dans l’aménagement de leur propre territoire. Nous leur avons souvent substitué la possibilité de fixer dans le PLU des règles adaptées aux réalités locales ou, lorsque cela s’impose, des dérogations à la main du maire. Nous avons, en somme, privilégié l’application du principe de subsidiarité, qui devrait prévaloir dans la mise en œuvre de toutes nos politiques publiques. Dans cette optique, nous avons élargi à l’ensemble des communes, au-delà des zones tendues, les possibilités de déroger au cas par cas aux règles du PLU pour créer des logements, notamment dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain. Cette mesure très attendue par les communes sera notamment très utile pour les centres-bourgs ruraux. Nous avons également précisé que toutes ces dérogations au cas par cas ne pourraient être mises en œuvre qu’avec l’accord du maire lorsque ce n’est pas lui qui délivre les autorisations d’urbanisme. Nous avons par ailleurs assoupli les changements de destination en zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), aujourd’hui corsetés par la règle du pastillage. Nos territoires ruraux en attente de revitalisation profiteront ainsi de cette proposition de loi de simplification. Afin d’adapter plus rapidement les documents d’urbanisme aux enjeux des territoires, nous avons également poursuivi la simplification des modalités d’évolution de ces documents. Nous avons ainsi permis le recours à la participation du public par voie électronique ; il s’agira non d’une obligation, mais d’une simple faculté à la main de l’autorité compétente. La commission a par ailleurs approuvé la rationalisation, à l’article 1 er A, des cas d’usage de ces procédures d’évolution, pour adapter plus vite et plus facilement les règles des PLU aux priorités des politiques publiques, nationales comme locales. Elle a également soutenu la plupart des mesures d’accélération des procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme, notamment pour répondre aux enjeux temporaires de réindustrialisation et de relance du nucléaire. Enfin, les élus nous disent qu’ils ont besoin d’ingénierie – c’est même leur principale revendication face à des procédures complexes et juridiquement risquées. Nous avons donc élargi les possibilités d’adhésion des communes aux EPF de manière autonome, et supprimé la possibilité, pour le préfet, de s’opposer à la création d’un établissement public foncier local (EPFL). Il y va, à nos yeux, du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un cadre juridique qui est encore celui de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), il importe que les collectivités, y compris les communes soumises au régime du règlement national d’urbanisme (RNU), puissent s’appuyer sur des structures dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Cet assouplissement entre en résonance avec le constat tout récent de la Cour des comptes selon lequel les collectivités trouveraient profit à s’appuyer davantage sur l’expertise publique et parapublique, plutôt que de recourir à des cabinets de conseil privés. Afin de faciliter l’intervention des EPF sur des projets complexes et de long cours, nous vous proposerons par ailleurs d’allonger la durée de portage du foncier exonéré d’impôts. Je forme le vœu que, dans la continuité du travail effectué en commission, nos débats de cette après-midi contribuent à enrichir ce texte de manière raisonnée. Il convient en effet de trouver un équilibre subtil entre l’accélération et la sécurisation, entre l’aspiration à plus d’agilité et d’adaptabilité des documents d’urbanisme et la nécessité de ne pas dévitaliser ces derniers. Je vous invite donc à faire preuve de pragmatisme, mes chers collègues. Loin d’être programmatique – cela a été dit –, ce texte comprend de nombreuses mesures transitoires : sur les RHVS, sur les dérogations pour les centrales nucléaires, mais aussi sur les obligations de solarisation des bâtiments, la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments devant être intégralement transposée dans moins d’un an. Ne nous enfermons donc pas dans des querelles picrocholines et faisons preuve de réalisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
«Marc-Philippe Daubresse» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter l’avis de la commission des lois sur le présent texte. Comme Sylviane Noël le rappelait à l’instant, celui-ci vise à répondre à une crise du logement sans précédent, une crise à la fois structurelle et conjoncturelle, qui affecte tous les segments du logement, l’ancien comme le neuf. Si vous avez pris le problème à bras-le-corps, madame la ministre, il faut reconnaître que tous les ministères n’ont pas une conscience aussi aiguë des difficultés auxquelles nous faisons face – je l’ai encore constaté hier à l’occasion d’un échange téléphonique. Cette crise historique, qui tient même de l’hécatombe – les chiffres de début d’année le montrent – demeure largement sous-estimée ! Or, du fait de sa gravité, la situation actuelle aura des répercussions énormes. Il nous faut donc trouver l’origine de cette crise. Si elle résulte de facteurs conjoncturels autant que structurels, la complexité de nos normes et la lenteur de nos procédures comptent évidemment parmi les principaux freins à la production de logements. Le législateur – souvent dans un autre palais – a accumulé les procédures, si bien que les délais n’ont jamais été aussi longs, les recours aussi nombreux et la construction de logements aussi complexe. Forte de ce constat partagé avec les acteurs du logement et avec les élus locaux, la commission des lois souscrit sans réserve aux objectifs de cette proposition de loi. Sur les dix-neuf articles du texte qui nous a été transmis, trois articles relatifs au contentieux de l’urbanisme – les articles 4, 5 et 7 – entrent directement dans le champ de compétence de la commission des lois. Nous n’allons pas, avec ce texte, révolutionner la politique du logement – tout l’art du politique consiste du reste à accomplir les réformes qui empêchent les révolutions de se faire –, mais nous pouvons améliorer les outils urbanistiques que sont les Scot, les PLU et les PLUi en réduisant la complexité, les délais et les coûts. La commission des lois a donc adopté plusieurs amendements visant à améliorer et à compléter cette proposition de loi selon trois axes. Elle s’est tout d’abord efforcée, tout comme les rapporteurs de la commission des affaires économiques, d’enrichir les dispositifs de simplification proposés en élargissant leur champ d’application, souvent inutilement réduit par des critères trop restrictifs et le recours à des empilements de dérogations qui, sous couvert de simplification, contribuent au contraire à complexifier les procédures, à rebours de l’objectif initial. Je soutiendrai donc particulièrement les amendements, évoqués par Guislain Cambier, visant à faciliter la construction de logements au sein des zones d’activité économique et à octroyer à tous les maires de France la possibilité de déroger au PLU, au cas par cas, dès lors que cela est nécessaire au regard du besoin de logements. Nous avons ensuite supprimé des évolutions contre-productives, sources de nouvelle complexité. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il en allait ainsi des dispositions des articles 5 et 7 visant à limiter les recours abusifs, qui posaient d’importantes difficultés opérationnelles, sans bénéfice tangible ; nous en avons donc voté la suppression. Instituer une procédure d’admission préalable des recours formés contre les décisions d’urbanisme sur le modèle de la Cour de cassation alourdirait en effet inutilement les procédures et serait contre-productif. Nous sommes donc défavorables aux amendements de rétablissement de cette disposition. Il ne paraît de même ni réaliste ni souhaitable, au regard du droit au recours et de la nécessité de respecter une procédure contradictoire, de maintenir l’article 7 dans la rédaction qui nous a été transmise. Par ailleurs, comme l’ont évoqué les rapporteurs Sylviane Noël et Guislain Cambier, avec lesquels nous avons travaillé en étroite collaboration et qui ont tout fait pour ne pas se laisser vampiriser par un texte Frankenstein (Sourires.) , nous avons réduit la portée de certaines dérogations en matière d’évolution des documents d’urbanisme. Celles-ci sont mal comprises par nos élus locaux et contribuent à complexifier le droit existant en vidant de leur portée les règles d’évolution des documents d’urbanisme, au lieu de les simplifier. Nous nous sommes enfin efforcés de compléter la présente proposition de loi par des mesures de simplification appelées de leurs vœux par les acteurs du logement. Nous avons exploité les différents gisements d’accélération des recours et de diminution de leur nombre – vous avez du reste ouvert deux autres pistes intéressantes dont les acteurs du logement souhaitent que l’on se saisisse, madame la ministre. Nous avons ainsi rétabli la réduction à un mois du délai de recours gracieux, fait évoluer le régime de la police administrative de l’urbanisme, limité l’intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours, encadré les demandes de substitution de motifs et exclu l’invocation des vices de forme et de procédure par voie d’exception. En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à approuver cette proposition de loi, fût-elle plus réformiste que révolutionnaire. Ce texte devrait sécuriser les maires, que notre droit place souvent en situation de vulnérabilité juridique. Je forme le vœu que l’implication de la présidente et des rapporteurs de la commission des affaires économiques, ainsi que l’engagement sans faille de la ministre chargée du logement, nous permettent de trouver, ensemble, des consensus pour améliorer la situation, ce que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
«Amel Gacquerre» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est utile et opportune. Elle apporte une souplesse bienvenue, engage des simplifications nécessaires et vise à répondre à des attentes très concrètes exprimées par des élus locaux confrontés à la complexité croissante de l’action publique locale. Les marges de manœuvre des élus locaux – il faut bien le dire – sont étroites, pour ne pas dire exsangues. Côté pile, il y a le ZAN, un objectif dont il va sans dire qu’il est perfectible et qui, sans bloquer les projets, les complexifie, les ralentit et allonge les délais. Côté face, l’approche des élections municipales fige les décisions et ralentit un secteur de la construction déjà proche de la panne. Et tout cela se joue dans un cadre législatif et réglementaire de plus en plus dense, coûteux et parfois contradictoire – le Conseil d’État a lui-même évoqué un empilement de normes successives et une pluralité d’objectifs parfois difficiles à concilier. Il fallait donc agir ; tel est l’objet de ce texte. Si je salue la démarche engagée, les urgences et les chantiers sont si nombreux que l’on ne peut que constater les limites de cette proposition de loi et regretter l’absence d’un projet de loi porteur d’une vision d’ensemble, même si je ne méconnais pas le contexte politique, qui rend difficile une telle initiative gouvernementale. Alors que le texte initial ne comportait que quatre articles, il en comptait vingt-trois à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Les attentes et le nombre de sujets à traiter sont pourtant encore nombreux. Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans une dynamique de plus en plus prégnante, celle de lois d’exception qui, sans s’attaquer aux racines des maux, qu’elles contournent, portent des mesures dérogatoires. Permettez-moi donc de lancer une alerte, mes chers collègues : l’empilement des exceptions fait perdre en clarté comme en cohérence et suscite de la confusion. Si la dérogation devient la norme, peut-être est-il temps de repenser la norme elle-même ! Ce texte est toutefois bienvenu et attendu par les élus locaux. Il encourage le recyclage urbain, anticipe les besoins économiques et assouplit les évolutions des documents d’urbanisme. Le véritable chantier, immense, est toutefois devant nous, mes chers collègues. Toutes vos initiatives montrent d’ailleurs que vous en êtes consciente, madame la ministre. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, mais nous tenons à rappeler que cette crise de l’immobilier, devenue crise du logement, est aussi une crise démocratique. Lorsque les citoyens ne peuvent plus se loger dignement, ce sont les fondements mêmes du pacte républicain qui vacillent. Je pense à notre voisin espagnol qui, malgré une croissance supérieure à celle de la majorité des économies européennes et un taux de chômage au plus bas depuis 2008, est agité par des mouvements de contestation dont l’intensification récente tient essentiellement à la crise du logement qui y sévit. Le logement n’est pas qu’un sujet technique : il est éminemment politique. Plus qu’une succession de textes, même bienvenus, il appelle une stratégie de long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Marianne Margaté.
«Marianne Margaté» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés, 350 000 personnes dépourvues de logement, ou encore 2,8 millions de demandeurs de logement social laissés sans réponse, la crise du logement mérite d’être mise à l’ordre du jour. Il existe également en France entre 4 et 5 millions de passoires thermiques, qui empêchent de se sentir bien chez soi, même quand on a un toit sur la tête. Les raisons de la crise sont multiples et concernent environ 12 millions de personnes au total. Du côté du logement social, les crédits des aides à la pierre sont passés de 1 milliard d’euros à zéro euro en dix ans… Le dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) a contribué à ponctionner les budgets des bailleurs, compromettant ainsi leurs capacités de construction, d’acquisition ou de rénovation. Nous ne construisons pas assez de logements sociaux, c’est vrai, mais le droit de l’urbanisme est loin d’en être la cause. Au contraire, nous gagnerions à mieux faire respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Résultat, on dénombre 100 000 demandes de logements sociaux de plus chaque année, ce qui serait déjà insoutenable si le nombre d’attributions de logements restait stable. Or ce dernier a également diminué de 100 000, renforçant encore l’attente et créant une pénurie impossible à gérer, même pour les maires de bonne volonté. Nous pâtissons aussi du mirage d’une France de propriétaires, qui se dissipe et laisse apparaître une France de mal-logés. La baisse des taux d’intérêt, qui a prévalu un temps, a été l’occasion pour certains de spéculer en augmentant les prix de l’immobilier. Le coût du foncier augmente même plus rapidement encore, accentuant ainsi une hausse des prix qui sert à maximiser la rentabilité. Or personne en face n’a les moyens d’acheter, la perte de pouvoir d’achat ayant réduit les capacités d’emprunt des potentiels acquéreurs. Nous gagnerions donc à nous emparer de l’enjeu du crédit foncier et à mettre en œuvre un encadrement qui rende réalisables les opérations de construction de logements abordables. C’est d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi déposée par les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Le patrimoine des multipropriétaires, lui, concentre des biens de plus en plus chers, ce qui rend l’accession à la propriété de plus en plus difficile pour celles et ceux qui ne disposent pas d’un capital suffisant. Pour les Françaises et les Français qui parviennent à devenir propriétaires, par exemple par la copropriété, le coût des travaux d’entretien du bien est souvent très élevé, voire trop élevé. Là encore, le droit de l’urbanisme est loin d’être la principale cause de l’absence de travaux de rénovation : il faut ainsi savoir que 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. En somme, les raisons de la crise sont simples : le logement est considéré comme un investissement, comme un produit qui doit être rentable, alors que c’est avant tout un bien de première nécessité. Une chose est certaine : nous avons du retard dans le traitement de cette crise ; et ce n’est pas en gagnant six mois sur les procédures d’urbanisme que nous rattraperons ce retard. Il y a effectivement urgence à construire et à rénover, mais on ne réglera cette urgence qu’en donnant des moyens aux bailleurs sociaux – c’est certain –, ainsi qu’aux administrations publiques locales, pour que les projets puissent voir le jour, d’une part, et être menés à leur terme dans des délais raisonnables, d’autre part. La demande de logement existe bel et bien. Mais l’offre censée y répondre n’est pas adaptée, parce qu’elle vise avant tout le profit, au détriment du droit au logement qu’elle est pourtant censée garantir. Ce texte ressemble à une loi d’urgence, comme il nous a été donné d’en voter une récemment pour Mayotte. Pourtant, les seules mesures qui auraient pu justifier une accélération des procédures en matière de logement, comme celles qui résultaient des amendements déposés par mes collègues du groupe GDR à l’Assemblée nationale et qui visaient à accélérer la construction de projets d’intérêt général en Guyane, ont été supprimées en commission. De même, alors qu’il y a une urgence climatique, nous revenons sur des engagements pris ici, au Sénat, en matière de végétalisation ou de déploiement d’ombrières photovoltaïques. En réalité, ce texte vise simplement à contourner certaines règles d’urbanisme, en dressant une liste à la Prévert qui n’a rien de poétique – vous en conviendrez –, et qui complexifiera davantage encore le pilotage des projets, sous couvert de simplification, en créant des exceptions injustifiées. Même les amendements que nous avons déposés pour améliorer le texte, notamment ceux qui tendent à garantir une plus grande maîtrise des élus locaux sur les enjeux fonciers locaux – je fais notamment référence aux amendements ayant pour objet de faciliter la préemption des parts de sociétés immobilières, lesquelles cherchent à contourner la loi, ou encore de permettre aux communes de la métropole du Grand Paris de ne pas transférer leurs compétences en matière d’habitat –, ont été déclarés irrecevables. La philosophie générale de ce texte ne nous convient pas. Mon groupe ne votera pas cette proposition de loi en l’état.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Yannick Jadot» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la situation est grave : 4 millions de personnes mal logées en France en 2025 ; quelque 2,8 millions de demandes de logements sociaux – un nouveau record en la matière dans notre pays ; un secteur du bâtiment en difficulté – vous avez parlé d’« hécatombe », monsieur le rapporteur pour avis –, fragilisé par l’instabilité budgétaire du Gouvernement et, encore dernièrement, par le micmac affligeant concernant MaPrimeRénov’. Pour répondre à cette crise, nous soumettra-t-on enfin un véritable projet de loi consacré au logement ? Certes, la situation politique est difficile, mais quand je vois comment les différents groupes politiques travaillent au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, il ne me semble pas qu’il existe un obstacle majeur à ce que l’on adopte une grande loi sur le logement. Je pense que, au moins sur ce sujet, il y a de la place pour un texte d’une telle envergure. ( Mme la présidente de la commission des affaires économiques approuve.) Or que fait-on ? Parce que les moyens ne sont pas au rendez-vous, parce que le Gouvernement n’a pas de vision de long terme, on préfère prôner la simplification ! Évidemment, tout le monde est favorable à la débureaucratisation, mais la simplification constitue aujourd’hui le nouveau mantra politique : on a l’impression que, à travers ce mot d’ordre, on pourrait simplifier un monde qui est devenu de plus en plus complexe. Eh bien non, le monde est bel et bien compliqué ! On aura beau répéter à l’envi le mot « simplification », cela ne permettra pas, malheureusement, de simplifier le monde dans lequel on vit. En réalité, même si la commission a effectué un nettoyage bienvenu, ce texte ajoute de la confusion et nuit parfois à la lisibilité du droit et à la cohérence des stratégies locales. M. le rapporteur pour avis, encore lui, a estimé que ce texte contribuerait à limiter la vulnérabilité des maires. Nous considérons que, en fragilisant les PLU et les Scot, en mettant la pression sur les élus, on les rend justement plus vulnérables à ces pressions. Dès lors que les maires sont appelés à rendre une décision individuelle, qui n’est certes pas du ressort du préfet – c’est une bonne chose ! –, cela les fragilise potentiellement. Je vais à présent entrer dans le détail de cette proposition de loi. L’article 1 er et l’article 1 er bis D relatif au développement des énergies renouvelables (EnR) nous posent problème. Ils contribuent à remettre en cause la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, notamment l’idée, qui tombe sous le sens, selon laquelle il convient de développer ce type d’énergie là où il est le plus facile de le faire. L’article 2 risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans apporter de garanties suffisantes aux travailleurs. En s’écartant des exigences propres au logement social, ce dispositif risque d’institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable et ouvrant la voie à des effets d’aubaine dont profiteront les acteurs privés ou les employeurs. Bien sûr, la proposition de loi prévoit aussi des dispositions concernant le nucléaire. C’est assez extraordinaire : désormais, dans n’importe quel texte, vous parvenez à faire figurer des mesures en faveur des EPR (réacteurs pressurisés européens) ! Bravo ! (Sourires.) J’espère que vous touchez une prime à chaque fois que le mot « EPR » apparaît quelque part dans un texte… En même temps, avec une proposition de loi, on fait un peu ce que l’on veut… ( Mme la présidente de la commission des affaires économiques s ’ esclaffe.) À l’article 3 bis , vous avez porté à dix ans la durée de l’assouplissement des règles d’urbanisme applicables aux constructions temporaires liées aux chantiers nucléaires. Mais Flamanville, mes chers collègues, cela a duré dix-sept ans ! Il faudrait donc peut-être songer à faire durer le temporaire un peu plus longtemps encore. Le logement sur les chantiers des EPR deviendra bientôt le logement d’une vie… (Nouveaux sourires.) En ce qui concerne l’article 4, si nous reconnaissons qu’il y a des mesures à prendre pour renforcer les mécanismes et les règles permettant de lutter contre les constructions illégales, nous estimons que cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Le sujet est sensible et délicat : il n’a rien à faire ici, d’autant qu’il existe déjà des dispositions en la matière. Enfin, nous regrettons la remise en cause des procédures de consultation du public, qui sont aujourd’hui bien comprises et connues de tous. Nous entendons cette idée qu’il faudrait accélérer les choses, mais le public a désormais l’habitude des procédures en vigueur. Pour nous, l’utilisation des participations du public par voie électronique (PPVE), notamment pour les personnes éprouvant des difficultés avec le numérique, revient à priver la commune de la possibilité de faire valider des projets selon une méthode qui contribue à une forme de socialisation et qui privilégie à la fois l’intérêt local et le logement. En ce sens, cette disposition nous apparaît dangereuse. Ce texte fourre-tout ne masque pas l’absence d’une grande et belle politique dans le domaine du logement : je suis certain que, si vous le pouviez, madame la ministre, vous seriez la première à défendre cette grande loi avec bonheur, ferveur et ambition.
«Valérie Létard» : C’est ce que je fais !
«Yannick Jadot» : Le texte qui nous est soumis cet après-midi est bien loin d’avoir une telle ampleur. Ne nous y trompons pas : ce n’est pas l’inflation réglementaire qui est responsable de la baisse de 20 % du nombre de constructions par rapport à la période qui a précédé la crise de la covid-19. Certes, un certain nombre de procédures administratives peuvent poser problème, et vouloir davantage de dérégulation peut parfois se justifier. Toutefois, comme souvent aujourd’hui, hélas ! cette simplification conduit à moins de démocratie, à moins de social et d’environnement. Or je ne suis pas sûr que ce soit vers cette société que nos concitoyens aient envie d’aller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Viviane Artigalas» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici un énième texte de simplification. Il prétend résoudre une crise grave en s’attaquant au poids des normes – celui-ci est décidément le bouc émissaire idéal pour éviter de réfléchir aux causes structurelles et profondes qui, en l’espèce, expliquent la crise du logement. En l’occurrence, c’est en effet bien davantage la politique, ou plutôt l’absence de politique du Gouvernement en matière de logement depuis 2017, qui est à mettre en cause : c’est l’assèchement des ressources des organismes HLM, l’abandon progressif des aides à la pierre, le refus d’encadrer l’usage et les prix du foncier en zone tendue, ou encore l’instabilité des aides à l’accession destinées aux familles modestes qui ont aggravé la situation. Permettez-moi quelques brefs rappels. Aujourd’hui, la crise du logement en France se traduit par un certain nombre de chiffres : on compte près de 3 millions de personnes en attente d’un logement social, 350 000 personnes vivant sans domicile – leur nombre a doublé depuis 2012 –, 3 millions de logements vacants sur tout le territoire, que l’on ne mobilise pas. Surtout, il faut déplorer l’insuffisance de nouveaux logements, avec un effort de construction au plus bas depuis vingt ans. Face à une telle situation, ce texte revient à poser un cautère sur une jambe de bois. Je le répète, nous réclamons depuis 2017 une véritable loi Logement qui réponde aux enjeux présents et à venir et fixe des priorités en matière de construction. Pour répondre à ces enjeux complexes et faciliter la production de logements, la présente proposition de loi prévoit une simplification du droit de l’urbanisme, en facilitant l’évolution des documents d’urbanisme, en assouplissant les procédures pour soutenir la réalisation de projets, en favorisant l’ingénierie et, surtout, en accélérant l’instruction et la délivrance des permis et en réduisant les délais des contentieux. L’intention initiale des auteurs de ce texte était sans doute bonne. La proposition de loi prévoyait des adaptations qui auraient pu être utiles ponctuellement pour certains projets. Cependant, l’Assemblée nationale en a fait un catalogue de dérogations, notamment aux règles du PLU, ainsi que de mesures disparates, de sorte que l’on risque de ne rien gagner en matière de lisibilité. Loin de simplifier les choses, ce texte risque de les complexifier ! En passant de quatre à vingt-trois articles, la proposition de loi qui nous est soumise va au-delà des seules problématiques de l’urbanisme et de la production de logements, qui constituaient initialement son cœur. Ainsi, que viennent faire dans ce texte des mesures revenant sur les obligations de solarisation et de végétalisation des bâtiments publics ? Que viennent faire des mesures qui marqueraient un recul en matière de développement des énergies renouvelables, en plus d’ajouter de la confusion et de créer de l’insécurité juridique ? Le travail de notre commission a permis de supprimer quelques mesures inopérantes adoptées à l’Assemblée nationale. Mais, dans le même temps, les rapporteurs ont proposé de nouvelles dérogations aux règles du PLU, ainsi que des mesures qui, en l’absence d’étude d’impact et de concertation préalable, posent question. C’est donc un texte insatisfaisant, mal préparé et qui risque de manquer son objectif de simplification que nous allons examiner aujourd’hui. Par voie d’amendement, notre groupe proposera la suppression de certains dispositifs, comme le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers à tous types d’activités, ou encore l’ajout d’une multitude de dérogations aux règles du PLU, qui ne doivent pourtant pas se généraliser, sous peine de vider ces documents de leur substance. Nous proposerons à l’inverse des mesures de rééquilibrage. Nous souhaitons ainsi simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers locaux (EPFL), en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. Nous prévoyons aussi une mesure de simplification du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en bail réel solidaire (BRS). À l’article 2, nous proposons de mieux encadrer le dispositif d’affectation de logements dans les RHVS, afin que la dérogation introduite par la commission ne cible plus que les territoires en tension ayant vocation à accueillir de grandes filières industrielles, et que sa durée soit ramenée de dix à cinq ans. Nous sommes en revanche favorables, au même article, à l’extension des dérogations aux règles du PLU dans les zones tendues pour la construction de logements étudiants, à condition que ces résidences soient accessibles socialement, via un plafond de loyer défini par décret. Enfin, nous demandons le rétablissement de l’article 7 : l’objectif est de mieux encadrer les délais d’instruction des recours concernant les projets comportant plus de 50 % de logements sociaux, en raccourcissant les délais de traitement de dix mois à six mois. Nos débats en séance publique détermineront notre vote final. Ce texte comporte en effet quelques bonnes mesures. Mais si nous ne parvenons pas à supprimer ce qui nous semble inopérant, la balance entre les avantages et les inconvénients penchera si nettement que notre choix sera vite fait. Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement soutient ce texte. J’espère néanmoins que vous serez sensible à nos arguments et que nous pourrons trouver un terrain d’entente, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, pour en améliorer le contenu, et ce dans la mesure du possible. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
«Cédric Chevalier» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit à plusieurs reprises, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte d’urgence sociale et humaine : je veux parler de la crise du logement. En 2025, quelque 4 millions de nos concitoyens sont mal logés et plus de 2,8 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse. S’y ajoute un constat préoccupant : la construction de logements ne suit plus, avec un nombre de permis de construire inférieur de 20 % à celui d’avant la pandémie. Ce déficit chronique traduit un déséquilibre profond entre l’offre et la demande que les politiques publiques peinent à résorber. Il est temps de regarder la réalité en face : l’empilement des normes et la complexité croissante des procédures d’urbanisme ont rendu le système opaque, rigide et décourageant. Les porteurs de projets, les collectivités et les citoyens se retrouvent piégés dans un véritable maquis administratif, alors même que les besoins continuent de croître. Cette situation n’est plus tenable. C’est pourquoi la proposition de loi qui nous est soumise vise à simplifier les règles d’urbanisme et à alléger les procédures, avec un objectif clair : redonner de l’agilité à l’action publique et lever les freins à la construction. Elle prévoit ainsi de faciliter la modification des documents d’urbanisme à l’échelon local, de créer un document unique pour plus de clarté et d’étendre les dérogations pour mieux adapter les projets aux spécificités des territoires. Ces mesures pragmatiques traduisent la volonté d’apporter des réponses opérationnelles aux difficultés rencontrées sur le terrain. La commission des affaires économiques du Sénat a d’ailleurs enrichi ce texte de manière utile, en renforçant le rôle des collectivités et en garantissant un meilleur équilibre entre efficacité des procédures et transparence démocratique. En matière de contentieux, la proposition de loi sécurise les demandes de permis modificatif et d’aménagement, en fixant le droit applicable à la date de la demande. Elle encadre également les recours abusifs et conforte le rôle des maires, tout en préservant la participation citoyenne. D’autres dispositions ciblent des situations concrètes : la facilitation de la construction de logements étudiants ; l’installation d’infrastructures favorisant la transition énergétique ; ou encore l’aménagement de parkings selon des modalités offrant plus de liberté aux communes. Toutes ces avancées sont à saluer. Cependant, si ce texte représente une avancée technique et administrative, il reste en retrait sur le plan stratégique. Il s’apparente davantage à une boîte à outils qu’à un texte reposant sur une vision globale et structurée. Or, face à une telle crise, le logement ne peut être traité que par des ajustements réglementaires. Il appelle une réponse systémique, mobilisant tous les leviers : le foncier, la fiscalité, la politique sociale, l’urbanisme durable, la transition écologique, et, évidemment, des moyens financiers suffisants pour accompagner les collectivités. Nous devons aussi repenser la relation entre locataires et propriétaires, remettre sur le marché des logements vacants et revisiter le rôle des documents de planification pour anticiper et préparer la ville de demain. En matière d’urbanisme, on ne peut plus continuer de légiférer en silo : en la matière, nous avons besoin d’une vision plus large, intégrant la ville, les mobilités, l’économie locale et la vitalité des quartiers. Dans cette vision élargie, on ne peut cependant pas faire l’impasse sur une question centrale, celle de l’aménagement du territoire. Trop souvent, nos politiques se concentrent sur les grandes agglomérations, au risque de renforcer les déséquilibres entre les métropoles saturées et les territoires ruraux délaissés. Il est temps de penser un développement plus harmonieux, en fluidifiant le territoire plutôt qu’en le centralisant. Nous devons améliorer la mobilité, désenclaver les zones rurales, favoriser le télétravail et les infrastructures numériques et encourager l’installation de services publics et d’activités économiques en dehors des centres urbains. En somme, il faut inverser la logique centralisatrice pour rendre de l’attractivité aux campagnes et aux petites villes. Une politique d’urbanisme ambitieuse ne peut ignorer cette articulation entre l’urbain et le rural : c’est à cette condition que nous pourrons dégonfler la pression sur les villes et redonner vie à l’ensemble du territoire national. En résumé, ce texte apporte de véritables simplifications, utiles pour les acteurs de terrain. Mais il ne s’agit pas du tournant décisif qu’implique la situation actuelle. Le chantier reste immense. Il faudra une ambition plus large et un engagement collectif durable. Mes chers collègues, plutôt que de nous contenter de petites réformes, ne serait-il pas temps d’oser un véritable big-bang de l’urbanisme et de repenser en profondeur notre philosophie de l’aménagement, pour bâtir ensemble des territoires plus justes, plus durables et plus humains ? C’est ce défi que nous devons relever. Bien évidemment, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu ’ au banc des commissions.)
«Dominique Estrosi Sassone» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à remercier très sincèrement les deux rapporteurs de la commission des affaires économiques, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des lois, du travail qu’ils ont réalisé. Les mois passent, les gouvernements et les législatures se succèdent. En montant à cette tribune cet après-midi, j’ai l’impression, comme le héros du film Un Jour sans fin , de revivre à chaque fois la même séance… (Sourires.) La France continue de s’enfoncer dans la crise du logement et nous légiférerons toujours à la petite semaine, à coups de propositions de loi : lutte contre les meublés de tourisme, transformation des bureaux en logements, encadrement des loyers en outre-mer, rénovation énergétique des logements, autant de textes qui sont certes utiles, mais qui ne constituent pas un programme, ne donnent pas un cap, ne portent pas un souffle. Ce constat, combien de fois l’ai-je répété ? Cette proposition de loi, malgré son titre prometteur, ne fait pas exception. Elle juxtapose des ajustements qui pourront, certes, débloquer des situations, ici ou là, en étendant le champ des dérogations ou en encadrant mieux les recours en matière d’urbanisme, mais elle demeure par trop pointilliste. Le texte vise à faciliter la requalification des zones commerciales d’entrée de ville en permettant aux maires de déroger aux destinations prévues par le PLU. Toutefois, pour requalifier des entrées de ville, il faut aussi pouvoir agir sur les baux commerciaux, le foncier, les transports… Deux lignes dans une proposition de loi sur les dérogations aux destinations du PLU n’ont jamais permis de tirer tous ces fils ! Et où sont les mesures de simplification pour le logement ? Un titre ne fait pas un dispositif, et encore moins, je l’ai dit, un programme. Madame la ministre, chère Valérie Létard, nous connaissons vos convictions, votre engagement, votre pugnacité et votre courage. Aussi, je vous le dis, nous souhaitons davantage. Nous souhaiterions, vous le savez bien, une loi plus ambitieuse, et même programmatique, sur le logement, développant une vision stratégique sur un sujet essentiel, à la fois pour chacun de nos concitoyens et pour notre cohésion sociale. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai qu’un certain nombre de parcours de vie sont aujourd’hui entravés par les difficultés d’accès au logement et que ce sentiment de déclassement, cette frustration et cette impression d’assignation à résidence nourrissent le ressentiment dont nous voyons malheureusement les répercussions sur l’échiquier politique. Le périmètre de ce texte est trop étroit, que ce soit pour répondre aux véritables urgences ou pour promouvoir des solutions structurelles pour le logement. Comme j’en avais fait le constat au printemps dernier avec mes collègues Amel Gacquerre et Viviane Artigalas, que je salue, dans notre rapport sur la crise du logement, si l’augmentation de l’offre est nécessaire, elle n’est que l’une des nombreuses clés qui permettront de répondre durablement à la crise du logement. Plus que les freins à la construction, c’est la crise de la demande qui entretient et accentue la crise de l’offre dans le neuf.
«Marc-Philippe Daubresse» : Absolument !
«Dominique Estrosi Sassone» : Les remèdes, tout comme vous, madame la ministre, nous les connaissons : relance de l’accession à la propriété, soutien à l’investissement locatif, notamment par la reconnaissance d’un statut du bailleur privé – cela fait si longtemps que nous prônons ici cette mesure, seule à même de relancer l’investissement locatif dont nous avons tant besoin,…
«André Reichardt» : Très bien !
«Dominique Estrosi Sassone» : … que j’espère très sincèrement que le travail fourni par Marc-Philippe Daubresse aboutira –, relance du logement social, mais aussi meilleure territorialisation de la politique du logement, en redonnant aux maires les moyens, le pouvoir et, tout simplement, l’envie d’agir. Face à l’urgence de la crise, je vous indique que, si le Gouvernement est empêché, le Sénat et la commission des affaires économiques en particulier ne renoncent pas : nous travaillons à une proposition de loi sur le logement que nous déposerons à l’automne sur le bureau de notre assemblée. Je compte sur votre soutien, madame la ministre, ainsi que sur celui du Gouvernement, pour qu’elle puisse être votée dans les meilleurs délais. Dans l’intervalle, je souhaite que la commission mixte paritaire, qui se réunira le 3 juillet prochain, soit conclusive et permette une entrée en vigueur avant la pause estivale de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Frédéric Buval.
«Frédéric Buval» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis d’emblée, nous débattons aujourd’hui d’un texte utile, que nous voterons, mais qui n’est pas encore le texte programmatique que nous attendons tous sur le logement. Cela dit, cette proposition de loi, qui vise à simplifier le droit de l’urbanisme et à faciliter la construction de logements, permettra de mettre en œuvre certains projets. Nous pouvons déjà nous en féliciter dans une période très compliquée pour le secteur de l’urbanisme. La France traverse en effet une grave crise du logement. Celle-ci touche tout le monde : ceux qui veulent construire, ceux qui cherchent à louer, ceux qui espèrent devenir propriétaires et ceux qui attendent un logement social. Les chiffres sont là : la construction de logements neufs est au plus bas depuis des décennies. En 2024, à peine 300 000 logements ont été lancés, contre plus de 400 000 il y a quelques années. Le logement social est saturé, avec plus de 2,8 millions de demandes en attente. Dans le secteur privé, les loyers montent, les offres baissent et nombre de familles ont du mal à trouver un logement adapté. Même l’achat d’un bien devient de plus en plus compliqué, en particulier pour les jeunes et les ménages modestes, à cause de la hausse des taux et des prix. Cette situation résulte de plusieurs blocages : le coût des matériaux a augmenté, les règles sont devenues trop compliquées, parfois contradictoires, et les procédures prennent beaucoup de temps. Par ailleurs, les contentieux ralentissent encore davantage les opérations. C’est dans ce contexte que cette proposition de loi a été déposée. Elle ne règle pas tout, mais elle prévoit des mesures concrètes pour alléger certaines règles, simplifier les démarches et aider les élus à agir plus facilement pour favoriser la construction. Tout d’abord, l’article 1 er comporte diverses mesures de simplification des procédures d’urbanisme. Il assouplit par exemple les obligations de solarisation pesant sur les bâtiments publics en les limitant aux bâtiments de plus de 1 100 mètres carrés. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants salue aussi la mesure qui contribue à l’extension des cas dans lesquels on pourra recourir à la procédure de modification simplifiée, via l’augmentation de 20 % à 30 % du seuil de majoration de construction au-delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. Ensuite, le texte apporte des outils utiles pour redynamiser certaines zones de villes rurales. Je pense en particulier à l’article 2, qui permet à l’autorité compétente, dans le périmètre d’une zone d’activité économique, de délivrer l’autorisation d’urbanisme pour un projet de réalisation de logements en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document qui en tient lieu. Ces mesures peuvent paraître techniques, mais elles répondent toutes à un objectif simple : permettre aux élus locaux d’agir plus vite et plus efficacement, sans alourdir les procédures. Notre groupe défendra quatre amendements. L’un d’entre eux vise à permettre de déroger au PLU pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans lorsque celle-ci a pour objet de créer des logements ou d’agrandir la surface de logement. Deux autres tendent à rétablir les articles 2 sexies et 5. Bien sûr, ce texte ne répond pas à tous les enjeux auxquels nous sommes confrontés. À lui seul, il ne suffira pas pour relancer la construction ou régler la crise du logement. Mais il constitue un outil utile, que nous devons utiliser. Comme l’a dit Dominique Estrosi Sassone, il s’agit d’une première étape, en attendant la grande loi sur le logement que nous appelons de nos vœux depuis longtemps. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra cette proposition de loi.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Philippe Grosvalet» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’espace de vingt ans, le code de l’urbanisme est passé de 1 200 à 3 700 pages. Cette complexification du droit de l’urbanisme a conduit à davantage de précautions, de consultations et d’études. En résultent un bien meilleur encadrement et une vision consolidée des diverses répercussions d’un projet d’aménagement, notamment en matière d’environnement. Toutefois, certaines procédures actuelles constituent un véritable frein à la construction de logements, alors que la crise de l’habitat mine notre pays depuis trop longtemps. Face à ce constat, ce texte a vocation à apporter des simplifications cohérentes pour rendre l’action publique plus efficace, plus lisible et plus diligente. La diversité des mesures proposées m’oblige à concentrer mon propos sur les articles 1 er et 2, qui contiennent les dispositions les plus problématiques. En ce qui concerne l’article 1 er , nous ne comprenons pas le choix de la commission d’abaisser le seuil d’obligation de solarisation ou de végétalisation sur les bâtiments publics. La réglementation européenne, au travers de la directive 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, indique précisément le chemin opposé. Emprunter cette voie aurait de lourdes répercussions sur les acteurs publics eux-mêmes. Si nous les orientons dans une mauvaise direction normative, ceux-ci – je pense en particulier à tous les maires concernés – finiront par être contraints de se mettre brutalement en conformité avec les règles européennes. Ce ne serait pas non plus sans conséquence pour le secteur du photovoltaïque. Dans cet hémicycle, le matin, nous appelons ce secteur à prendre sa part dans le déploiement des énergies renouvelables, mais, le soir venu, nous ne le soutenons pas du point de vue législatif… Quant à l’article 2, il étend à l’ensemble des communes la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLUi. Cette mesure soulève un paradoxe dans un texte dont l’intitulé comporte le mot « simplification » : sous couvert de simplifier le droit, on en complexifie la lecture. Et à force de multiplier les exceptions, nous risquons de fragiliser la cohérence du cadre juridique local et de multiplier les recours que nous cherchons à éviter. En outre, les RHVS, pour loger des ouvriers qualifiés dans les territoires à fort enjeu industriel, ne constituent tout simplement pas le bon levier à activer. Il s’agit d’une fausse bonne idée. Croyez-en le sénateur d’un territoire d’industrie, les problèmes de logement liés à la réindustrialisation ne sauraient se régler en rognant sur l’offre de structures accueillant les publics fragiles. Cette proposition de loi est une boîte à outils, un patchwork pour reprendre le mot de Mme la rapporteure, mais elle ne comporte aucune disposition structurelle relative à l’offre de logements et n’engage pas de chantiers structurants. Vous connaissez l’approche pragmatique de notre groupe : chacun des membres du RDSE déterminera sa position en fonction des évolutions du texte en séance. Pour ma part, je suis assez pessimiste. L’ensemble des amendements que j’ai déposés ont reçu un avis défavorable de la commission, y compris ceux qui visent à reprendre des mesures que nous avons votées au Sénat il y a seulement quelques semaines. Je conclurai en me tournant vers vous, madame la ministre. Vous conduisez une action remarquée auprès des acteurs du logement, sur les diagnostics de performance énergétique et sur les copropriétés. En baissant la RLS, vous avez dégagé de nouvelles marges de manœuvre pour les bailleurs sociaux. Vous avez également élargi le prêt à taux zéro à tout le territoire et annoncé, jeudi dernier, le doublement des fonds consacrés à la rénovation urbaine pour 2026. S’il convient, madame la ministre, de souligner ces victoires, votre politique manque, au fond, d’une colonne vertébrale, c’est-à-dire d’une vision nationale pour le logement. À cet égard, permettez-moi de reprendre à mon compte l’excellente conclusion de l’auteur de ce texte, M. le député Harold Huwart, qui, à l’Assemblée nationale, rappelait « cette vérité d’évidence, mais si chèrement acquise, selon laquelle le premier devoir matériel de la République, après l’éducation et la santé, est de garantir à chaque citoyen, pour lui-même et sa famille, le droit à un logement digne et décent ». Pour garantir cette promesse de la République, nous devrons immanquablement passer par un texte structurant pour le logement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
«Daniel Fargeot» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion des Assises de la simplification de 2024, plus de 7 000 élus locaux ont été consultés. Leur message était clair : « Simplifiez-nous la vie ! » Les trois quarts d’entre eux ont cité spontanément l’urbanisme, le logement et la construction comme des priorités absolues. Le caractère prioritaire de ces domaines a été réaffirmé par le président du Sénat et celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Bernard Delcros, lors des assises qui se sont tenues ici même en avril dernier. Pourtant, comment dire… Ne tournons pas autour du pot : le texte que nous examinons n’est pas la grande loi de simplification que nous attendions ! Il en porte le titre, mais il n’en a ni l’ambition, ni la cohérence, ni les moyens. Mais dans le contexte politique actuel, nous devons parfois nous contenter de propositions de loi imparfaites pour répondre à l’exigence, très claire, de simplifier ce cadre normatif qui sclérose notre pays. Les élus locaux attendent un signal fort et porteur de confiance. Ils attendent un signe qui leur prouve que la parole donnée – simplifier la vie des maires – n’est pas une formule creuse. Car, sous le poids du cumul des normes, leur capacité à agir s’érode. En vingt ans, le code de l’urbanisme a augmenté de 50 % et le code de l’environnement, souvent indissociable du précédent, a enflé de 583 %. Le droit de l’urbanisme est devenu un véritable maquis ! À l’heure actuelle, un maire doit consulter cinq services de l’État pour savoir s’il peut autoriser la construction d’un simple cabanon… À vouloir tout encadrer, on finit par tout bloquer ! Disons-le, ce texte constitue un assemblage disparate. Mais la commission des affaires économiques a su y introduire du pragmatisme et un souffle local, grâce à l’ensemble des rapporteurs, Sylviane Noël, Guislain Cambier et Marc-Philippe Daubresse. Les avancées qu’ils ont proposées ont trouvé un écho favorable auprès de Mme la Ministre, qui est particulièrement attentive aux réalités du terrain. Je pense notamment à la clarification sur les seuils de constructibilité ou à la fin de la surtransposition en ce qui concerne la solarisation. Ces mesures ne sont pas révolutionnaires, mais elles sont utiles, en particulier pour les communes. Toutefois, le fond du problème reste entier : la crise du logement est structurelle, et ce texte ne fait que l’effleurer. Je le rappelle, 4 millions de personnes sont mal logées, 2,8 millions de demandes de logement social restent pendantes et la production de logements neufs est en chute de 28 % depuis la crise sanitaire. Nous devons aller plus loin – nous pouvons déjà le faire, ici, ensemble –, notamment sur les recours abusifs, sur les délais d’instruction, sur les procédures environnementales disproportionnées ou encore sur la réappropriation du foncier via la procédure des biens sans maître. Surtout, nous devons redonner la main aux maires. Est-il normal, mes chers collègues, que l’État fixe, depuis Paris, le nombre de places de stationnement, de vélos comme de voitures, que devra comporter une construction ? Est-il sérieux d’imposer les mêmes obligations à un petit projet et à un vaste programme d’aménagement en cœur de métropole ? Ce n’est plus du droit, c’est du théâtre de l’absurde ! Et que dire des infractions à l’urbanisme dont le constat reste sans effet ? Les procédures sont longues et souvent vaines. Au bout du compte, l’autorité du maire, donc celle de l’État, est mise en cause. Je le dis ici avec clarté, nos élus locaux méritent mieux que des ajustements techniques ou des retouches réglementaires. Ils attendent une réforme en profondeur, un choc de simplification. Si ce texte ne résout pas tout, il peut, s’il est voté, envoyer un premier signal en affirmant que le Sénat reste la chambre du terrain et que, dans cet hémicycle, nous ne méprisons pas l’intelligence locale. Les Assises de la simplification ont posé les bases ; il nous appartient d’en prolonger l’élan. Mais, en attendant, mieux vaut un texte utile, même imparfait, qu’un statu quo paralysant. Comme l’écrivait La Fontaine : « Un tien vaut mieux que deux tu l’auras. » Prenons ce qui peut l’être, avec lucidité, sans renoncer à exiger plus. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Audrey Linkenheld» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, après son adoption à l’Assemblée nationale le 15 mai dernier, porte sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement. La simplification est très tendance dans les discours politiques du moment… Mais, si elle peut être pertinente pour faciliter la vie de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités, c’est vrai, elle peut aussi servir de prétexte pour déréguler, ou d’alibi pour abaisser les normes sociales et environnementales qui, selon nous, font précisément la spécificité de notre modèle. En matière d’urbanisme et de logement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain doute fort qu’alléger nos codes soit la réponse prioritaire à nos problèmes d’aménagement du territoire et de cohésion sociale. La France traverse une crise du logement sans précédent : chute brutale des constructions neuves ; baisse des transactions et des rénovations dans l’ancien ; raréfaction des crédits immobiliers ; blocage des constructions de logements sociaux ; progression du mal-logement… Nous ne saurions réduire cette crise dont nous ne sortons pas à une affaire de normes ou de complexité réglementaire. Tout d’abord, ces dernières années, le législateur a déjà largement œuvré pour encadrer les recours, limiter les abus et accélérer les délais de traitement. Souvenons-nous du rapport Labetoulle, des ordonnances Duflot, de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, et des suivantes… Ensuite, les multiples contentieux en urbanisme ne peuvent expliquer à eux seuls le décrochage actuel de la construction. Le cœur du problème est ailleurs : il réside dans l’abandon des politiques publiques de soutien au logement. Depuis 2017, aucun projet de loi structurant sur le logement n’a été présenté. Surtout, les financements en faveur du logement ont été sacrifiés sur l’autel des baisses d’impôts, puis de la lutte contre le déficit : les aides à la pierre ont été quasiment supprimées ; les bailleurs sociaux ont été lourdement ponctionnés par le biais de la RLS ; les investisseurs privés ont été fragilisés par la disparition brutale du dispositif Pinel… Et voilà que le Gouvernement lâche les propriétaires privés en suspendant MaPrimeRénov’ ! Résultat, les disparitions d’emplois se multiplient et le mal-logement continue de progresser. Si elle induit certains efforts, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne remédiera pas à elle seule à cette situation dramatique ! Mes collègues de la commission des affaires économiques l’ont d’ailleurs bien souligné. Quant à la commission des lois, saisie au fond sur trois articles relatifs au contentieux de l’urbanisme, elle n’a pas dit le contraire. Les membres de mon groupe et moi-même ne convergeons pas en tout point avec la commission des lois sur ce texte, mais nous partageons l’idée de nous en tenir au droit actuel sur l’analyse des intérêts à agir et sur l’encadrement des délais de recours, à rebours de ce que prévoyaient les articles 5 et 7, qui ont été supprimés. En revanche, nous ne suivons pas la majorité sénatoriale sur l’intégralité de l’article 4, non plus que sur certaines dispositions en matière d’urbanisme. En effet, nous ne sommes pas favorables à un détricotage avancé des principes de participation et de planification au nom de la simplification. En effet, si elles sont bien pensées, la participation et la planification contribuent à rendre les projets plus acceptables. Nous ne soutiendrons donc ni la préférence systématique pour des consultations par voie électronique ni les trop nombreuses dérogations aux plans locaux d’urbanisme. Faciliter encore l’aménagement, après les lois du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), ainsi que la réalisation des opérations répondant aux besoins de nos territoires et de leurs habitants constitue un objectif louable. Mais prenons garde, au cours du débat, à ne pas brouiller et affaiblir notre droit, à force de dérogations et d’exceptions. Soyons lucides : cette proposition de loi n’apportera pas la réponse que la dramatique crise immobilière exige, à savoir un véritable soutien politique et, surtout, financier au logement et à ses acteurs. Ainsi, la position finale du groupe socialiste dépendra des simplifications et évolutions qui seront proposées au cours de l’examen des articles. Nous les apprécierons à l’aune des avancées qu’elles emporteront pour le logement sobre et abordable et pour le développement soutenable de nos villes et de nos villages. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Laurent Somon» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la présidente de la commission des affaires économiques et les trois rapporteurs, pour le travail qu’ils ont réalisé pour améliorer le texte initial issu de l’Assemblée nationale et, plus largement, pour leur engagement au service de la politique du logement. La difficulté de se loger en France est incontestablement vécue comme une injustice, en particulier par les 4 millions de personnes mal logées et les 2,8 millions de ceux qui sont, en 2025, demandeurs d’un logement social. « La maison est notre premier univers. […] Sans elle, l’homme serait un être dispersé », écrivait Gaston Bachelard. De nos jours, le simple fait de se loger, d’habiter quelque part, est un chemin de croix, que vous soyez à la recherche d’un bien en location ou à la vente, que vous soyez bailleur ou locataire, vendeur ou acheteur, jeune ou moins jeune, à la campagne ou en ville, que vous vouliez vous échapper au vert ou vous résigner à la vie en ville dans neuf mètres carrés. La crise du pouvoir d’habiter sera le complément de 2025 à la crise du pouvoir d’achat. La crise du logement nous oblige à trouver un bon équilibre. Nos maires et nos élus locaux estiment que le secteur de la construction, du logement et de l’urbanisme devrait faire l’objet d’un élargissement du pouvoir de dérogation locale. En effet, en matière de logement, la fracture est nette. Entre les réalités locales et les aspirations nationales, le malaise des maires, ces praticiens du quotidien, est grand. Le code de l’urbanisme a enflé de plus de 55 % en vingt ans, soit autant de normes ou de textes supplémentaires. La complexification de ces normes pénalise le secteur de la construction. La commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 4 juin. À cette occasion, elle a souligné, ainsi que mon groupe, la nécessité et l’urgence d’une réforme en profondeur du droit de l’urbanisme et du logement. Elle a également rappelé son souhait que la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) soit adoptée au plus vite, pour améliorer l’accessibilité au foncier. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi n’est pas la grande réforme attendue, mais elle acte des avancées hétéroclites et préserve les compétences des collectivités, dans une logique d’efficience. Le texte prévoit notamment la clarification des procédures de révision ou de modification des documents d’urbanisme ; la transformation de la création de logements dans des zones d’activité économique par la requalification ; la généralisation des permis d’aménager multisites. La réécriture opérée par les deux commissions saisies au Sénat assouplit les règles de procédure et de fond relatives aux documents d’urbanisme et élargit les cas où l’autorité compétente pour délivrer ces autorisations peut déroger aux règles des PLUi. À cet égard, le cas de Notre-Dame de Paris constitue un bel exemple de jurisprudence. En outre, le texte élaboré en commission facilite la gestion par les collectivités de leur patrimoine immobilier. Madame la ministre, vous l’avez dit dans votre discours liminaire, vous allez faciliter la reprise des biens sans maître, qui reste une difficulté très importante pour les élus locaux. De plus, les commissions ont cherché à accélérer et faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme, notamment pour les aménagements d’ampleur, mais aussi pour le changement d’affectation dans les zones rurales. À l’inverse de Mme Artigalas, j’estime qu’il faut absolument, dans le cadre de la diversification des activités agricoles, permettre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers à tous types d’activités. Enfin, le texte facilite l’accueil des salariés dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Ainsi, notre collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse a défini trois piliers pour rendre la main aux élus en vue d’adapter les règles aux enjeux des territoires : anticiper, informer et accompagner ; rationaliser les procédures et encadrer les recours ; et, surtout, s’adapter aux réalités locales. Mes chers collègues, ce sont non seulement les Français dans leur ensemble, mais aussi les élus locaux qui supportent les conséquences d’années d’attentisme. Par un grand texte, nous aurions voulu agir résolument contre la pénurie de logements abordables qui touche les ménages à faibles revenus. Le marché social est sclérosé, le marché privé souvent inabordable et le parc de logements encore trop peu adapté aux seniors et insuffisant pour les étudiants. Bien des choses ont été dites sur cette crise du logement. Je ne suis pas sûr que ce texte atteigne la cible ni qu’il contribue à augmenter l’offre de logements à destination des catégories que je viens de citer. Ce dont je suis certain, c’est que la crise du logement sera un facteur déterminant du vote aux prochaines échéances électorales, car elle est un souci quotidien des élus et de leurs administrés. Aussi le groupe Les Républicains considère-t-il ce texte comme un véhicule pour instaurer des mesures positives et tenter d’améliorer l’offre dans nos territoires. Surtout, cette proposition de loi tient compte de l’urgence de la situation et répond au stress que ressentent les Français confrontés à des situations tragiques. En tout état de cause, il nous reste beaucoup à faire pour augmenter la production de logements et redonner aux élus locaux…
«Pierre Ouzoulias» : Il faut conclure, mon cher collègue !
«Laurent Somon» : … la maîtrise de l’aménagement de leur territoire, dans le respect de schémas d’urbanisme coadoptés et coadaptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Jean-Baptiste Blanc» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les lois de simplification sont toujours les bienvenues, mais elles le sont d’autant plus en matière d’urbanisme et de logement, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux et les acteurs économiques du secteur. Il convient donc de se réjouir que ce texte soit examiné. Je tiens à féliciter d’emblée les rapporteurs Sylviane Noël et Guislain Cambier pour leur excellent travail, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse, dont les mots sont toujours aussi forts. Ce texte comporte de nombreuses mesures de simplification bienvenues, a fortiori dans le contexte de crise du logement sans précédent que nous connaissons. Je pense notamment, à l’article 1 er , à la procédure de modification simplifiée des PLUi pour les majorations de construction jusqu’à 30 % et à la suppression de la caducité automatique des Scot. L’article 2 ter facilite la modification des documents de lotissement pour aller vers une densification souple. En cela, il apporte – enfin ! – un outil pour le ZAN. Madame la ministre, vous savez aussi bien que nous qu’il en faudra bien d’autres. De plus, les nombreuses dérogations permises par ce texte faciliteront la vie des élus et des acteurs économiques. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Je pense notamment aux possibilités de dérogation, au cas par cas, aux règles des PLUI relatives aux destinations, prévues à l’article 2. L’article 3 autorise la délivrance de permis d’aménager multisites. Cette mesure va dans le bon sens, car elle facilitera encore un peu plus la délivrance des autorisations d’urbanisme. Par ailleurs, ce texte nous permet de nous défaire de certains écueils liés à la surtransposition des normes. Par exemple, les obligations de solarisation des bâtiments seront désormais strictement calquées sur le droit européen. Nous devons collectivement poursuivre sur cette voie de simplification en matière d’urbanisme, tant pour faciliter la vie des élus locaux que pour sortir de la crise actuelle du logement. Il est urgent d’apporter plus de sécurité juridique aux élus, notamment en matière d’autorisation de sursis à statuer, de changement d’usage des logements, de réduction des obligations de stationnement ou encore de durée de validité des autorisations d’urbanisme. Dans cet esprit, je propose d’instaurer une présomption d’urgence lorsqu’un référé suspension est engagé contre un refus d’autorisation d’urbanisme, ainsi que la possibilité pour le juge de sanctionner les recours abusifs. La création d’un cadre juridique pour les résidences à vocation d’emploi (RVE) et la notion d’« assiette de projet » sont également des mesures qui méritent d’être soutenues. Enfin, la suppression de la restriction sur la création de surfaces de plancher supplémentaires pour les opérations de surélévation ou de transformation d’immeubles d’habitation, mais aussi celle de l’étude sur l’optimisation de la densité pour les projets d’aménagement soumis à évaluation environnementale permettraient de simplifier encore un peu plus les procédures. Néanmoins, comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, nous sommes toujours dans l’attente d’un texte plus large, qui faciliterait une bonne fois pour toutes la vie des maires en matière d’urbanisme. Il y a urgence à agir sur tous les enjeux du siècle : le ZAN, que nous appellerons désormais Trace, l’eau, l’air, le sol vivant, la démographie, les répercussions du changement climatique… Les documents de planification pullulent, pour un coût financier humain important et une efficacité relative. Le temps est venu, nous le pensons tous, de revoir notre modèle. Je dresse un triple constat : le temps de l’élaboration n’est plus en adéquation avec l’urgence d’aménager le territoire autrement ; la planification des territoires est encore pensée en silos ; et la généralisation des PLUi a mis en lumière certaines limites. Il est temps de penser sous le prisme de la transversalité, de l’opérationnalité et de l’agilité pour remettre à plat les outils de planification et les structures porteuses. Il est indispensable de simplifier la hiérarchie des normes et urgent de contractualiser avec les territoires, pour leur permettre de porter enfin de vrais projets de territoire. Nous allons nous pencher sur ces questions, monsieur Cambier, dans le cadre d’une commission de suivi qui va reprendre son cours. Je forme le vœu que, demain, une grande loi de simplification voie le jour en matière de logement et d’urbanisme. Cela me paraît la seule issue pour réellement combattre la crise du logement qui nous frappe. Le temps est venu d’y travailler collectivement, en associant chacun. Madame la ministre, nous savons pouvoir compter sur vous. Un orateur précédent a cité Frankenstein ; pour ma part, j’évoquerai L ’ Étrange cas du Dr Jekyll et Mr Hyde : parfois le mauvais côté de l’État l’emporte, mais nous vous faisons confiance pour faire pencher la balance du bon côté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
«Pierre Ouzoulias» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° AA (nouveau) L’article L. 104-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet : « 1° La rectification d’une erreur matérielle ; « 2° La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L. 153-41. » ; 1° A (nouveau) L’article L. 143-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dernier peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; 1° B (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 143-23, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique organisée en application du second alinéa de l’article L. 143-22 » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 1° L’article L. 143-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 143 -29 . – Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public chargé de son élaboration, mentionné à l’article L. 143-16, envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique, excepté dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 143-37. » ; 2° Au début de l’article L. 143-32, les mots : « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143-29, » sont supprimés ; 2° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 143-33, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ; 2° ter (nouveau) L’article L. 143-34 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis, le cas échéant, à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la participation du public par voie électronique » ; c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, soumis à la procédure de participation du public par voie électronique » ; 2° quater (nouveau) À l’article L. 143-35, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 3° L’article L. 143-37 est ainsi rédigé : « Art. L. 143 -37 . – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : « 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 143-34 ; « 2° Si la modification a pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, ou du stockage d’électricité ou de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 141-5-3 du même code, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique ; « 3° Si la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. » ; 3° bis (nouveau) À l’article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 153-4 et à la première phrase du II de l’article L. 153-9, les mots : « du 1° du I » sont supprimés ; 3° ter (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l’article L. 153-6, les mots : «, en application de l’article L. 153-34 » sont supprimés ; 3° quater (nouveau) L’article L. 153-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; 3° quinquies (nouveau) L’article L. 153-21 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enquête », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » ; b) Au 1°, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 4° L’article L. 153-31 est ainsi rédigé : « Art. L. 153 -31 . – Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 153-45. » ; 5° Les articles L. 153-34 et L. 153-35 sont abrogés ; 6° L’article L. 153-36 est ainsi rédigé : « Art. L. 153 -36 . – Le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions, sous réserve des modifications qui relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48. » ; 6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 153-40, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ; 6° ter (nouveau) L’article L. 153-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; 6° quater (nouveau) À l’article L. 153-42, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la procédure de participation du public par voie électronique » ; 6° quinquies (nouveau) À l’article L. 153-43, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 7° Après le 4° de l’article L. 153-45, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Dans les cas où elle a pour objet de soutenir le développement de la production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, ou du stockage d’électricité ou de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 dudit code, pour les changements mentionnés à l’article L. 153-31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l’article L. 151-9. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; « 6° Dans les cas où elle a pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour les changements mentionnés à l’article L. 153-31 du présent code et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151-14-1 ; » 8° (nouveau) La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 154-3 est supprimée ; 9° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 154-4, les mots : « , de mise en compatibilité et de révision prévue à l’article L. 153-34, » sont remplacés par les mots : « ou de mise en compatibilité » ; 10° (nouveau) L’article L. 163-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du même code. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ; 11° (nouveau) À l’article 163-6, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et, après les mots : « public et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 12° (nouveau) À l’article L. 174-4, les mots : « et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l’article L. 153-31 » sont supprimés ; 13° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 313-1, les mots : « ou faire l’objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153-34 » sont supprimés. II (nouveau) . – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 112-1-1, les mots : « d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme selon les modalités de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ou » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 112-18, les mots : « , notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme » sont supprimés.
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Je propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article. Les exceptions à la réalisation d’une évaluation environnementale sont déjà encadrées, notamment par l’annexe 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Celle-ci dispose que ces exceptions dépendent des caractéristiques, des incidences et de la zone susceptible d’être touchée, notamment au regard de leur probabilité, de leur durée, de leur fréquence, de leur caractère réversible ou cumulatif et des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement. Or, tous les projets n’étant pas identiques, la non-réalisation systématique d’une évaluation environnementale lors des procédures de modification d’un plan local d’urbanisme, quelle qu’en soit la cause, d’ailleurs, ne peut être sacralisée légalement, tant leur incidence peut différer. Plutôt que de simplifier en amont, cette disposition risque de créer plus de complexité juridique en aval.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 153-41 est abrogé ; II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les cas de réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Cet amendement a pour objet une mesure de simplification. Il s’agit de répondre à un problème qui a été rencontré par un maire de mon département. Celui-ci a voulu changer la destination d’une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle. À cette fin, il a dû suivre une procédure de droit commun assez lourde, avec tout ce que cela implique : une enquête publique, des délais à allonger, des dossiers à constituer et, au bout du compte, une charge financière plus importante et un retard dans la mise en œuvre du projet. Aussi, je propose qu’il soit possible de recourir à la procédure simplifiée pour changer la destination d’une zone urbanisée en zone agricole ou naturelle.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : En ce qui concerne l’amendement n° 51 rectifié, la commission souhaite rester à droit constant. Cet alinéa ne constitue en aucun cas un recul environnemental. Il s’agit au contraire d’empêcher le règlement de devenir un jour plus contraignant, sans que le Parlement puisse vérifier qu’il ne s’agit pas d’une surtransposition de la directive, déjà très protectrice pour l’environnement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui est de l’amendement n° 163 rectifié, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, prévoit déjà que la procédure de modification simplifiée peut être employée pour introduire plus rapidement des objectifs de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme. Les associations d’élus nous ont clairement signifié leur attachement à ne pas supprimer trop hâtivement les procédures de consultation du public, surtout lorsque les évolutions envisagées risquent d’avoir des incidences importantes sur le cadre de vie des habitants. Tel est précisément le cas des réductions de la surface de zones urbaines ou à urbaniser, qui emportent des conséquences immédiates sur la capacité de production de logements. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Mêmes avis, pour les mêmes raisons.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 106 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 176 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et 46 à 48 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 106.
«Christian Redon-Sarrazy» : Le texte de la commission permet d’organiser une participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique, lors des procédures d’élaboration ou de révision des Scot, des PLU et des cartes communales. Les élus du groupe socialiste n’y sont pas favorables, compte tenu du rôle de planification et d’organisation de ces documents d’urbanisme et de l’intérêt pour les habitants d’être associés, aussi étroitement que possible, à l’avenir de leur territoire. L’enquête publique est un instrument de démocratie participative locale. Elle répond aux besoins d’offrir la plus grande transparence possible sur les projets et d’associer les citoyens à la prise de décision publique. De telles mesures, qui éloignent les habitants des décisions publiques, ne constituent certainement pas un bon signal politique, à l’heure où la parole publique et les responsables politiques subissent une défiance manifeste. Nos concitoyens ont le sentiment de ne plus être écoutés, et la participation par voie électronique a plutôt tendance à les éloigner encore de la prise de décision. Au contraire, nous devons nous efforcer de mieux recueillir leur parole. Je pense tout particulièrement à ceux qui subissent les effets de la triple fracture sociale, culturelle et numérique. En conséquence, cet amendement tend à supprimer les alinéas qui restreignent le champ de l’enquête publique lorsqu’il s’agit de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 176.
«Yannick Jadot» : Les deux types de concertation dont traite cet article ne sont clairement pas de nature équivalente. Le dialogue concret avec le commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers souvent très techniques. Cette procédure permet, par exemple, à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront couchées sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, les fonctions de commissaire enquêteur présentent des garanties d’indépendance et d’impartialité. Au terme de son travail, le commissaire enquêteur doit remettre deux documents : premièrement, un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique ; deuxièmement, un avis personnel et motivé. En revanche, pour la consultation par voie électronique, on doit se contenter d’un cadre réglementaire minimaliste. Non seulement les modalités d’affichage obligatoire ne font l’objet d’aucun contrôle, mais il est impossible de vérifier la complétude du dossier. Quant aux modalités techniques, elles rendent impossible la production de pièces jointes utiles au débat. Enfin, au terme de la procédure, c’est à l’autorité chargée d’accepter ou non le projet de rédiger « la synthèse des observations et propositions du public ». Ladite autorité n’est pas soumise aux exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent aux commissaires enquêteurs. Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons nous aussi la suppression de ces alinéas.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : La commission ne souhaite évidemment pas limiter la consultation du public. Elle a permis à l’autorité compétente d’employer la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique. Cette procédure permet en effet un gain de temps certain par rapport à l’enquête publique, ce qui sera précieux pour rendre ces documents plus agiles. En outre, le recours à la PPVE ne sera pas obligatoire. L’autorité compétente ne pourra retenir cette procédure que si elle estime que les conditions sont, localement, réunies pour le faire. De plus, la commission a précisé qu’un dossier papier devrait automatiquement être mis à disposition en mairie. Ce faisant, on évitera d’exclure les populations les moins familières du numérique. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : J’abonde dans le sens de Mme la rapporteure : le recours à la PPVE est bel et bien une faculté. La collectivité territoriale ne sera pas tenue de mettre en œuvre cette procédure. Elle aura toujours le choix de recourir à l’enquête publique, si elle l’estime utile. Cela étant, cette disposition sera source d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des obligations de participation du public, selon des modalités déjà employées dans d’autres cadres et qui offrent toutes les garanties nécessaires. J’y insiste, il s’agit là d’une procédure éprouvée. De surcroît, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la mise à disposition du dossier papier reste possible si la collectivité territoriale le juge nécessaire. Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 106 et 176. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 50 rectifié bis , présenté par MM. P. Vidal, Delia, J.-B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mme Hybert, M. Klinger, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Bouchet, Perrin et Lefèvre, Mme Evren, MM. Piednoir et Genet, Mme Josende et M. Saury, est ainsi libellé : Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … L’article L. 151-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts ne sont pas opposables aux opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme. » ; La parole est à M. Paul Vidal.
«Paul Vidal» : Les opérations de réhabilitation d’immeubles de centre-ville sont souvent assujetties à de fortes contraintes techniques et architecturales. En outre, l’application automatique des servitudes de mixité sociale et de création d’espaces verts peut rendre certains projets irréalisables ou excessivement coûteux. La revitalisation des centres-villes s’en trouve encore freinée. Une telle rigidité va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la vacance et l’obsolescence du parc immobilier urbain. Aussi, nous proposons de créer une exception : en ajoutant les termes « sauf dispositions contraires du plan local d’urbanisme », on permet à la collectivité territoriale compétente d’adapter la règle à ses priorités et aux réalités locales, en maintenant la possibilité d’imposer ces servitudes si elle l’estime pertinent. Dans la logique même du présent texte, qui vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, ces dispositions apportent de la souplesse et de la sécurité juridique aux porteurs de projets de réhabilitation, sans remettre en cause les objectifs que les collectivités territoriales se sont assignés, qu’il s’agisse de la mixité sociale ou de la nature en ville. Dès lors, nous respecterons le libre choix des collectivités territoriales, auquel je suis particulièrement attaché.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : L’application automatique de cette dérogation aux règles de mixité sociale et de création d’espaces verts risque de vider les PLU de leur substance. Or on estime que 80 % de la ville de demain est déjà bâtie. Ainsi, de plus en plus d’opérations seront conduites dans le cadre de rénovations urbaines. Un tel choix semble d’autant plus dommageable que la mixité sociale, la création et la préservation des espaces verts sont des enjeux importants au regard des impératifs de cohésion sociale et d’adaptation au changement climatique. Il ne me semble donc pas opportun d’en exempter d’office toutes les opérations de réhabilitation avant d’avoir déterminé si les obligations fixées dans le PLU pouvaient s’y appliquer sans les déséquilibrer excessivement. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Monsieur le sénateur, les servitudes de mixité sociale et les obligations de création d’espaces verts constituent en général des outils du PLU ; ce sont les élus locaux qui décident d’y recourir ou non, en fonction du diagnostic qu’ils établissent dans leur commune. Ils peuvent donc exclure, en vertu du PLU, les opérations de réhabilitation. Toutefois, il existe des cas où la servitude est imposée par la norme nationale, ainsi que des situations où il est difficile de faire évoluer le PLU concomitamment au projet de réhabilitation. Dans ces cas, une dérogation relative au projet peut se justifier. Ce choix permet de faciliter la réhabilitation des immeubles, si les élus ne souhaitent pas, en parallèle, engager de transformation structurante dans le peuplement ou l’aménagement. Enfin, si votre amendement était adopté, la notion de centre-ville devrait être précisée d’ici à l’adoption définitive du présent texte : pour l’heure, elle ne figure pas dans la loi. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 85 rectifié bis , présenté par M. Parigi, Mmes O. Richard et Perrot et M. Kern, est ainsi libellé : Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
«Paul Toussaint Parigi» : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 31 et 32, afin de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. En l’état du droit, ledit article impose explicitement la révision du plan local d’urbanisme, dès lors qu’une collectivité territoriale souhaite réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Or, dans sa rédaction actuelle, le présent texte ne mentionne à ce titre que le changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Cette omission introduit une ambiguïté de nature à fragiliser la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour prévenir toute interprétation restrictive et tout contournement des règles de protection, il est nécessaire de supprimer les alinéas 31 et 32.
«Pierre Ouzoulias» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 166 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° 168 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 166.
«Marianne Margaté» : L’article 1 er A permet de privilégier les simples procédures de modification du PLU, au détriment des révisions. Ces dernières sont certes plus longues, mais elles laissent aux différents acteurs davantage de temps pour examiner les évolutions proposées. Les changements sont toujours mieux acceptés quand ils font l’objet d’une concertation. Quant au PLU, c’est un document qui fait foi et permet d’encadrer rigoureusement les constructions. Nous proposons donc de conserver la procédure de révision dès que les changements visant le PLU concernent des zones agricoles, naturelles ou forestières. C’est un enjeu écologique, à l’heure où l’on prétend réduire l’artificialisation des sols, préserver notre agriculture et notre planète. C’est aussi un enjeu démocratique, car tous les acteurs, notamment les chambres d’agriculture, doivent pouvoir émettre un avis sur les changements proposés.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
«Christian Redon-Sarrazy» : Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local d’urbanisme lors de toute modification de leur affectation. Par la procédure de révision, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, ont l’assurance de prendre véritablement part à l’élaboration du projet. À l’inverse, la procédure de modification ne garantit pas une véritable consultation avant enquête publique.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : En pratique, si de telles dispositions étaient adoptées, la révision du PLU serait nécessaire dès lors qu’une zone est ouverte à l’urbanisation, grignotant ainsi sur des espaces agricoles, naturels et forestiers. La révision d’un PLU peut prendre plusieurs années. Or, dans certains cas, il peut être urgent d’ouvrir une zone à l’urbanisation, par exemple pour mener à bien un projet de logements ou d’équipements publics. L’accélération des procédures est alors nécessaire : c’est pourquoi le maintien du droit en vigueur ne me semble pas pertinent. De plus, dans les cas de modification, y compris simplifiée, du PLU, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, sont consultées, tout comme la population. En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous l’ai dit, je souhaite engager une refonte globale des documents d’urbanisme : c’est le sens de la demande d’habilitation que je vous présenterai dans un instant. Nous entendons travailler en ce sens avec les élus locaux et, plus largement, avec l’ensemble des acteurs, pour trouver un bon équilibre. Ainsi, je fais mien le souhait de réserver la procédure de révision aux évolutions les plus structurantes du PLU. Mais nous n’en devons pas moins veiller à la protection de nos terres naturelles et agricoles. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques n os 166 et 168 rectifié au profit de l’amendement n° 85 rectifié bis de M. Parigi, dont la rédaction semble plus adaptée.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 166 et 168 rectifié. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé : Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le 1° de l’article L. 153-45 est complété par les mots : « à l’exception du 1° du même article lorsque la majoration des possibilités de construction résulte d’un projet répondant aux destinations prévues au 1° de l’article L. 102-1 » ; La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Cet amendement vise à simplifier les procédures de modification du PLU, dans le cas de projets d’extension relevant de l’intérêt général. Cette demande fait écho à une difficulté que j’ai pu constater moi-même dans le département dont je suis l’élu. Je pense à une commune qui souhaitait construire dix-sept logements dans une zone à urbaniser : au total, dans le cadre du programme Petites Villes de demain, le projet a été réorienté vers l’habitat inclusif, ce qui supposait une extension. Il s’agit bel et bien d’un projet d’intérêt général – l’accompagnement assuré à ce titre par l’État en témoigne. Le recours à la procédure de notification simplifiée éviterait des lourdeurs administratives – je pense notamment aux délais qu’entraîne la multiplication des études –, donc des coûts supplémentaires.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Lorsqu’il faut modifier un document d’urbanisme pour mener à bien un projet d’intérêt général, on peut recourir à des procédures spécifiques de mise en compatibilité. Les dispositions dont il s’agit visent précisément à accélérer l’évolution des documents d’urbanisme : dans une logique de simplification, il ne paraît pas opportun d’ajouter une nouvelle procédure dans ce cas. En outre, les collectivités territoriales nous ont alertés face au risque d’une suppression de la consultation du public lorsqu’il s’agit d’augmenter les droits à construire sur une zone donnée. En effet, de telles modifications peuvent être lourdes de conséquences. Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Monsieur le sénateur, je vous le confirme, le droit existant contient déjà des modalités d’évolution simplifiée. Les projets que vous évoquez bénéficient ainsi de la procédure de modification simplifiée la plus légère définie par le code de l’urbanisme, avec mise en compatibilité. En outre, par son article 1 er , cette proposition de loi étend le champ d’application de la modification simplifiée jusqu’à 30 % de majoration de constructibilité : il me semble que c’est précisément votre intention. Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Delcros, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?
«Bernard Delcros» : Madame la ministre, je proposais pour ma part d’aller un peu au-delà de 30 %, mais j’admets qu’un tel taux offre déjà de belles possibilités d’extension. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 162 rectifié est retiré. L’amendement n° 211, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 7° L’article L. 153-45 est ainsi modifié : a) Le 4° est abrogé ; b) Après le même 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : La parole est à Mme la rapporteure.
«Sylviane Noël» : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Favorable !
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 211. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour répondre aux difficultés des collectivités territoriales liées aux lourdeurs de l’élaboration et de l’évolution des documents de planification, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative : 1° Permettant d’alléger, de simplifier et de clarifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en modifiant les règles définissant les formalités et modalités qui leur sont applicables ; 2° Permettant de simplifier et de clarifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et des documents de planification avec un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en adaptant les formalités et modalités qui leur sont applicables. Pour chaque ordonnance prévue aux 1° et 2°, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats démontrent à la fois la complexité des procédures actuellement appliquées aux documents d’urbanisme et la difficulté que nous éprouvons, en la matière, à trouver un équilibre satisfaisant et opérationnel. Nous devons agir avec prudence pour ce qui concerne ces procédures, qui sont le quotidien des collectivités territoriales. Mais, nous le savons aussi, ces dernières dénoncent aujourd’hui leur lourdeur et les risques juridiques auxquels elles les exposent. En témoignent, dans la période récente, de nombreuses annulations de PLU et de Scot. Nous devons donc à la fois alléger ces procédures et les sécuriser, ce qui suppose un travail de fond précis et proportionné : il faut modifier près de cent articles de code pour atteindre cet objectif. Les associations représentant les élus locaux, que j’ai consultées, expriment d’ailleurs la même vigilance. C’est ce travail de fond que je souhaite engager avec vous, afin de mener à bien la refonte des procédures dans le cadre clairement établi et délimité d’une habilitation à légiférer par ordonnance. Je sais combien le Sénat est vigilant, à juste titre, quand il s’agit du recours aux ordonnances. Vous remarquerez que je n’en sollicite qu’une seule dans le cadre de ce texte : vous ne m’avez d’ailleurs jamais entendu parler d’autres ordonnances, bien que ces sujets soient éminemment techniques. Avec Mme et M. les rapporteurs, nous avons déjà pu avancer sur le front législatif pour traiter d’autres sujets. Mais, dans ce cas précis, une telle habilitation est aujourd’hui indispensable à une simplification structurelle. Nous ne saurons pas faire sans, en tout cas dans un horizon proche. Évidemment, cette ordonnance sera construite avec les parlementaires – je m’en porte garante – et avec l’ensemble des acteurs, afin de donner aux élus un cadre clair et simplifié, d’ici à l’entrée en fonction des prochains conseils municipaux. Cette habilitation, que je vous invite bien sûr à voter, permettra de mener une simplification en profondeur.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Madame la ministre, pour répondre aux difficultés que cause la lourdeur des procédures d’urbanisme, mieux vaut déposer un projet de loi que demander une telle habilitation au Parlement… Opter pour une ordonnance revient à laisser l’administration travailler en chambre, avant de soumettre aux assemblées un texte sur lequel elles n’auront guère de prise. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons du débat parlementaire, encore moins lorsqu’il s’agit du cœur de compétence des collectivités territoriales. Votre ordonnance rendrait nul et non avenu tout le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission comme en séance, sur l’article 1 er A. Nous ne pouvons l’accepter. La commission émet donc un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre réponse. Mais je tiens à détailler les raisons d’une telle demande d’habilitation, afin que vous connaissiez précisément l’intention du Gouvernement. Il s’agit d’éviter, en la matière, toute impossibilité d’avancer dans un avenir proche, même si vous insistez avec raison sur l’intérêt que présenterait un projet de loi dédié. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous faire des leçons de politique – vous la connaissez bien mieux que moi. Je m’en tiendrai donc à quelques considérations relatives aux documents d’urbanisme. Vous avez tous pratiqué ces quatre procédures : la révision classique, la révision allégée, la modification du droit commun et la modification simplifiée. Le problème, c’est que les conditions de recours à l’une ou à l’autre de ces procédures sont assez obscures. En résultent de nombreux contentieux, sources d’insécurité pour les collectivités territoriales. L’objectif est de clarifier les règles et de rationaliser les dispositions applicables. On pourrait, par exemple, se contenter de deux procédures : l’une complète, pour l’élaboration d’un document ou sa révision de très grande ampleur, et l’autre simplifiée, dans tous les autres cas. La procédure simplifiée pourrait bénéficier de divers allégements procéduraux – régime léger de la modification simplifiée, avis des maires et des personnes publiques associées, simple mise à disposition du public et délibération de la collectivité territoriale. Bien sûr, l’ensemble de ces dispositions devraient faire l’objet d’une concertation avec les différents acteurs, à commencer par les élus, et s’articuler avec le droit européen. J’en viens aux procédures dites projet, qui apparaissent comme le second sujet de complexité. Ces procédures, qui, au fil des années, se sont développées dans notre droit, permettent d’inclure un projet donné dans un PLU ou un Scot. J’ajoute qu’elles sont multiples : déclaration de projet, procédure intégrée pour le logement, procédure intégrée en grande opération d’urbanisme (GOU) ou encore procédure sectorielle. Certaines sont intégrées,…
«Audrey Linkenheld» : Et alors ?
«Valérie Létard» : … permettant ainsi de modifier plusieurs documents à la fois, mais pas toutes ; et, dans certains cas, ces procédures sont trop lourdes. L’objectif serait de réduire leur nombre, voire de les fusionner en une procédure unique en élargissant les conditions d’usage. Ainsi, les collectivités territoriales pourraient plus facilement faire entrer tel ou tel projet dans les cadres fixés par leurs différents documents d’urbanisme. À cette fin, nous pourrions retenir le modèle de la déclaration de projet, bien connu des communes et utilisé depuis de nombreuses années. Tel pourrait être l’objet d’un travail partenarial avec le Parlement, pour construire les conditions de cette habilitation. Désormais, je ne puis que m’en remettre au vote du Sénat. Mais je ne pouvais manquer de vous faire part, à ce moment précis, de ce que nous pourrions faire, rapidement, si vous le souhaitiez, mais surtout de concert.
«Audrey Linkenheld» : Eh bien, présentez un projet de loi !
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
«Vincent Louault» : Madame la ministre, je salue l’énergie tout à fait remarquable que vous déployez pour défendre votre amendement ! Mais, pour notre part, nous n’y croyons plus. Et la simplification de l’administration par l’administration, j’y crois encore moins… (Sourires.) Au bout du compte, entre les normes européennes, le principe de précaution et que sais-je encore, on ne manquera pas de prétextes pour éviter toute simplification. Nous voterons contre cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
«Viviane Artigalas» : Madame la ministre, comme vous le soulignez dans votre exposé des motifs, il y a bien lieu de « repenser » ces procédures, de « mieux les articuler » et de les « rationaliser ». Toutefois, une telle réforme s’appliquerait non seulement aux documents d’urbanisme, mais aussi aux divers documents de planification : il n’est pas envisageable qu’elle soit menée sans étude d’impact et à l’écart des assemblées parlementaires. Les collectivités territoriales et les porteurs de projets ont besoin d’une réforme en profondeur. Les documents d’urbanisme ne sont plus en phase avec les enjeux de sobriété, de réindustrialisation et d’adaptation au changement climatique. Or les élus ont besoin d’outils plus agiles et opérationnels. En parallèle, il faut revoir la fiscalité de l’aménagement des territoires. Ce dossier, d’ailleurs, n’avance pas. Toutes ces questions supposent un projet de loi construit, élaboré grâce à une concertation.
«Audrey Linkenheld» : Eh oui !
«Viviane Artigalas» : On ne saurait en traiter au détour d’une demande d’habilitation, formulée, qui plus est, au titre d’une proposition de loi. Nous voterons donc contre cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 140. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 1 er A, modifié. (L ’ article 1 er A est adopté.) Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’une participation du public par voie électronique est organisée en application de l’article L. 123-19-11 du présent code ; » b) À la seconde phrase du 2°, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou d’un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 123-19-11, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ; 3° L’intitulé de la section 5 est complété par les mots : « ainsi qu’aux projets de réalisation de logements ».
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Omar Oili, Mmes Poumirol, Le Houerou, Rossignol et Bélim, MM. Tissot, Ziane, M. Weber et Uzenat, Mme Conway-Mouret et M. Stanzione. L’amendement n° 177 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
«Audrey Linkenheld» : Cette proposition de loi exempte d’enquête publique un certain nombre de projets de logements en zone tendue, au motif qu’ils feraient déjà l’objet d’une participation par voie électronique. Nous avons déjà débattu de cet enjeu à l’article précédent.
«Dominique Estrosi Sassone» : En effet !
«Audrey Linkenheld» : Les membres du groupe socialiste sont évidemment favorables aux procédures facilitant la participation. Dans certains cas, le recours à la voie électronique se justifie sans doute, mais il ne saurait se substituer à l’enquête publique, qui, selon nous, garde tout son intérêt. Par ailleurs, l’enquête publique ne répond pas aux mêmes critères réglementaires qu’une participation par voie électronique. Aujourd’hui, il faut le reconnaître, les modalités d’une telle consultation sont bien moins contrôlées que celles d’une enquête publique, menée par un commissaire enquêteur, assortie d’obligations d’affichage et de conclusions détaillées. Mes chers collègues, vous savez combien les élus de notre groupe insistent sur la nécessité d’encourager la construction de logements. Mais, quand bien même il s’agirait de faciliter les chantiers en zone tendue, on ne saurait délaisser l’enquête publique au profit de la PPVE. On nous opposera qu’il s’agit là d’une simple faculté, mais, pour notre part, nous ne souhaitons pas ouvrir cette possibilité.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 177.
«Yannick Jadot» : Nous avons déjà traité de ce sujet, à savoir la faculté de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique. Madame la ministre, à ce titre, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer. Vous nous dites qu’il s’agit d’une possibilité,…
«Dominique Estrosi Sassone» : Oui !
«Yannick Jadot» : … mais, dans ces conditions, le recours à l’enquête publique peut très bien cesser d’être la norme : si 100 % des collectivités territoriales optent pour la procédure dérogatoire, c’est cette dernière qui devient la norme. Là est le véritable problème. Je le répète, ces deux procédures n’offrent absolument pas le même cadre. Elles n’ouvrent absolument pas les mêmes possibilités de participation. Pour rappel, 50 % des enquêtes publiques sont des enquêtes d’urbanisme, et les enquêtes de proximité sont celles qui enregistrent la plus forte participation du public. Il s’agit là d’un outil utile, que nos concitoyennes et nos concitoyens apprécient ; d’un outil qui permet de renforcer l’acceptabilité des opérations d’urbanisme en général et des créations de logements en particulier. Rendre cette procédure facultative n’est donc pas du tout rassurant.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Comme je le soulignais précédemment, la PPVE permet d’accélérer la réalisation des projets. Quant à la fracture numérique, elle me semble avoir bon dos… En cas de recours à la PPVE, un dossier papier doit être accessible sur simple demande dans les mairies, préfectures et maisons France Services. Cette disposition figurant dans le droit commun garantit l’accès à l’information pour les personnes intéressées. Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Comme je l’ai souligné au sujet des documents d’urbanisme, la participation du public par voie électronique peut apporter une flexibilité supplémentaire à certains projets dans les procédures d’autorisation, par rapport à l’enquête publique classique. Néanmoins, dans la rédaction actuelle, l’application de l’enquête publique est exclue d’office pour un grand nombre de projets. Nous parlons non plus d’une faculté laissée à l’autorité compétente, mais d’une exclusion très large. Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 142 rectifié et 177. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 212, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ; La parole est à Mme la rapporteure.
«Sylviane Noël» : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Favorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 212. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 1 er B, modifié. (L ’ article 1 er B est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 178, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, les mots : « toutes les constructions nouvelles de logements » sont remplacés par les mots : « les logements ». La parole est à M. Yannick Jadot.
«Yannick Jadot» : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, afin d’interdire explicitement, non seulement toute nouvelle construction destinée à la résidence secondaire, mais aussi toute affectation en résidence secondaire d’un logement initialement prévu pour une résidence principale. Comme nous le savons, la multiplication des résidences secondaires est aujourd’hui une menace majeure sur l’effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires, particulièrement dans les zones dites tendues. En effet, la transformation croissante de résidences principales en résidences secondaires assèche le marché du logement, réduit l’offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe les tensions locatives et immobilières. Ce phénomène ne se limite pas à Paris : il touche l’ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux, où les résidences secondaires constituent parfois une part disproportionnée du parc immobilier. À Paris, par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, dont une part significative de résidences secondaires. Ces chiffres montrent combien il est urgent de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions, mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidences secondaires.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Mon cher collègue, au vu de sa rédaction, l’adoption de votre amendement aboutirait à ce que, à la suite d’une délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tous les logements soient du jour au lendemain frappés d’une servitude de résidence principale. Cela concernerait non plus seulement des constructions nouvelles de logements ou des réalisations de logements par changement de destination, mais également des logements existants. Il y a un risque évident d’inconstitutionnalité à modifier ainsi les règles, sans préavis pour les propriétaires de résidences secondaires. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 178. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) I. – L’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public » sont remplacés par le mot : « publics » ; b) Le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 100 » ; c) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ; d) Après les mots : « renouvelables », la fin est supprimée ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels l’installation d’un système de végétalisation en toiture est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ; « 4° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiment disposant déjà d’un système de végétalisation en toiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 4° ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 143-28 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 1° bis (nouveau) Le titre IV du livre I er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Document d ’ urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d ’ urbanisme intercommunal « Art. L. 146 -1 . – Par dérogation au présent titre et au titre V, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme et couvert par un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre recouvre exactement le périmètre dudit établissement peut élaborer un document d’urbanisme unique ayant les effets d’un schéma de cohérence territoriale et d’un plan local d’urbanisme intercommunal. « Les documents d’urbanisme applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme unique mentionné au premier alinéa. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; 2° Au 1° de l’article L. 153-41, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° bis L’article L. 321-2 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ; b) Le II est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une commune, lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en a fait la demande et après que le conseil d’administration de l’établissement public foncier concerné a délibéré en ce sens. » ; – aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié : aa) (nouveau) À la première phrase, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations » ; a) À la deuxième phrase, les mots : « la décision est prise par arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « l’arrêté est pris conjointement par les » ; b) Les quatrième à dernière phrases sont supprimées ; 4° L’article L. 324-2-1 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement » et les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre d’un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à l’établissement public foncier local. Cette extension est arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l’établissement public foncier local, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l’État dans un délai de deux mois. Lorsque l’avis défavorable est motivé par un projet d’adhésion dudit établissement public de coopération intercommunale à l’établissement public foncier local, l’extension à la commune ne peut être arrêtée qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis. » ; c) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ; 5° Le 2° de l’article L. 327-3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements ». III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 1 à 11 et 39 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
«Christophe Chaillou» : La loi Aper du 10 mars 2023 a prévu une obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments non résidentiels existants ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Cette obligation entre en vigueur au 1 er janvier 2028, afin de laisser un délai suffisant pour anticiper sa mise en œuvre. Cette mesure a été introduite par le Sénat, où il avait été rappelé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé à l’horizon de 2020 de déploiement des énergies renouvelables. Cette situation compromet gravement notre sécurité d’approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Le Sénat avait alors considéré que l’accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers. Il avait dès lors décidé, par anticipation des orientations européennes, de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux. Le texte issu de la commission, que nous examinons, va à l’encontre de l’ambition affichée par la chambre haute en 2023. Notre amendement tend donc à supprimer les mesures concernées, qui marqueraient un recul en matière de développement des énergies renouvelables.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
«Yannick Jadot» : Mon amendement vise à revenir sur les reculs sur les obligations de production d’énergie renouvelable et de végétalisation des bâtiments existants. En effet, ces dernières sont un levier formidable, facile d’accès et très efficace de développement des énergies renouvelables, qui ne nuit pas à la biodiversité, puisque l’on parle essentiellement d’aménager des bâtiments. Ainsi, l’article 43 de la loi Aper de 2023 prévoit l’obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés dont l’emprise au sol dépasse 500 mètres carrés, dans une perspective de mise en œuvre au 1 er janvier 2028. Or en relevant ce seuil à 1 100 mètres carrés, l’article 1 er affaiblit considérablement cette mesure de bon sens, d’ailleurs sans analyse d’impact ni justification chiffrée, que ce soit en termes de baisse de production d’électricité ou de report sur les espaces naturels. En outre, ce même article retarde la transposition de l’article 10 de la directive européenne 2024-1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, laquelle prévoit le déploiement progressif d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants. L’adoption de l’article 1 er , si celui-ci n’était pas supprimé, affecterait significativement les objectifs nationaux de transition énergétique, entraînant un manque à gagner pour les collectivités, puisque la solarisation des bâtiments publics permet à celles-ci de réaliser des économies sur leurs factures d’énergie et d’être moins dépendantes et moins vulnérables aux fluctuations des prix de l’énergie. Enfin, comme nous le savons, la démarche de solarisation et de végétalisation favorise de manière évidente l’appropriation citoyenne et collective de la transition énergétique, ce qui est un élément tout à fait structurant.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Disons-nous les choses clairement, mes chers collègues : en quoi cette proposition a-t-elle un rapport avec la simplification ? Pour ma part, je considère qu’il s’agit plutôt d’une façon détournée de revenir sur la loi de programmation sur les énergies renouvelables qu’est la loi Aper de 2023, mentionnée à l’instant. En portant les seuils de déclenchement de l’obligation à 1 100 mètres carrés, nous allons complexifier les choses, en obligeant la France, à n’en pas douter, à voter une nouvelle loi en 2027 pour se mettre en conformité avec l’objectif mentionné par Yannick Jadot. Je rappelle que le seuil a été fixé à 250 mètres carrés au 31 décembre 2030. Cela ne va pas simplifier la vie de nos élus locaux et de l’ensemble des promoteurs publics. Au contraire, c’est à la fois un retour en arrière sur le plan des objectifs environnementaux et énergétiques et une source de grandes difficultés pour les maires, qui seront confrontés à un rattrapage d’ici à 2030. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 1 à 11.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 172, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 et 39 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-François Longeot.
«Jean-François Longeot» : Il est défendu, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Cet amendement tend à ne supprimer que l’alinéa 3 – en somme, il s’agit du repli du repli… Nous considérons que la portée de la mesure sur l’ensemble des bâtiments a été grandement limitée. Nous souhaitons donc revenir sur la nomenclature des bâtiments visés.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Je le retire, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 54 rectifié est retiré. L’amendement n° 53 rectifié bis , présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les mots : « au moins égale à 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure à 1 100 mètres carrés au 1 er janvier 2028, à 410 mètres carrés au 1 er janvier 2029 et à 130 mètres carrés au 1 er janvier 2031, » ; La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Nous avons beaucoup parlé de surtransposition. Certes, aujourd’hui, nous sommes dans ce dernier cas. Mais le calendrier prévu par la directive européenne est très clair et chiffré. Nous proposons donc de nous conformer strictement à nos obligations européennes.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Cette disposition relève de la même démarche, mais concerne la végétalisation, au sujet de laquelle nous assistons à un véritable retour en arrière. Mes chers collègues, nous sommes tous élus locaux. Pour ma part, j’ai été président de département : nous avons végétalisé, depuis longtemps, tous les collèges et tous les bâtiments publics que nous avons construits, et cela pour des raisons positives, auxquelles nous avons tous adhéré sur nos territoires. Je ne comprends pas que nous puissions revenir sur une telle démarche, qui constitue un véritable progrès en matière d’environnement, d’esthétique et de biodiversité. C’est un retour en arrière, alors que les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique – c’est le cas de ceux de toutes les communes du département de Loire-Atlantique, dont je suis élu –, ont adopté, depuis très longtemps, la végétalisation de l’ensemble des bâtiments publics.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : bâtiments pour lesquels l’installation par les mots : bâtiment disposant déjà et les mots : est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu par les mots : qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. » II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 11 Remplacer la référence : 4° par la référence : 3° La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : L’article 1 er de la proposition de loi prévoit des modifications concernant les obligations de solarisation des bâtiments non résidentiels. Dans ce cadre, l’amendement déposé par le Gouvernement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de solarisation des toitures dans le cas où un PLU prévoit déjà une obligation de végétalisation de cette même toiture. En effet, les surfaces de toiture des bâtiments, déjà artificialisées par nature, sont à privilégier pour le déploiement des énergies renouvelables, notamment pour éviter la consommation d’espaces naturels ou agricoles et en vue d’atteindre nos objectifs climatiques et de production d’énergie renouvelable. Un cadre dérogatoire à l’obligation est déjà prévu par la loi, en particulier en cas d’absence de rentabilité des installations ou de contraintes économiques. Il me paraît donc inutile, d’une part, d’opposer les PLU et la solarisation en toiture et, d’autre part, de multiplier les cas de dérogation à l’obligation de solarisation et de végétalisation. Ainsi, soit le maître d’ouvrage peut concilier l’intérêt des deux dispositifs, soit il doit mobiliser le cadre dérogatoire existant. Tel est l’objet cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Nous ne sommes, bien sûr, pas favorables à la suppression pure et simple du relèvement du seuil d’assujettissement aux obligations de solarisation pour les bâtiments existants. En effet, cela reviendrait sur le texte initial de la proposition de loi, rétabli par la commission. C’est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements n os 113 rectifié, 179 rectifié, 52 rectifié et 172. Par ailleurs, la commission des affaires économiques ne méconnaît pas l’intérêt d’installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments existant plutôt que sur du foncier vierge. Elle s’inquiète, en revanche, du coût exorbitant de ces obligations pour les collectivités. En effet, la situation est très différente selon qu’on parle de bâtiments neufs ou existants. Ainsi, dans les cas les plus défavorables, sur les bâtiments anciens dont il est nécessaire de renforcer la structure, le coût total de l’installation se monte à environ 260 euros par mètre carré. Alors que les finances des collectivités sont exsangues, a-t-on vraiment besoin de leur imposer ces dépenses supplémentaires ? Clairement, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité nous a répondu par la négative, en nous demandant un peu d’air. Nous ne faisons donc rien de plus en « dé-surtransposant » la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, pour la seule année 2028. Ensuite, j’apprécie la finesse de l’amendement n° 55 rectifié de M. Grosvalet, qui tend à maintenir dans le champ des bâtiments assujettis les bâtiments non résidentiels non publics, tels que les commerces ou les parcs de stationnement couverts. Cependant, là aussi, au vu de la situation économique, souhaite-t-on vraiment soumettre nos opérateurs économiques à des contraintes plus fortes que celles qui ont cours chez nos voisins européens ? Il me semble que c’est la directive qu’il faudrait changer, si l’on veut assujettir tout le monde. L’avis sur cet amendement sera donc également défavorable. Pour rassurer ceux qui s’inquiéteraient d’un abandon de nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, je rappelle que la directive, qui devra être transposée intégralement d’ici au mois de mai 2026, abaisse dès le 1 er janvier 2029 le seuil d’assujettissement à 410 mètres carrés d’emprise au sol. Il ne s’agit donc ici que de permettre aux collectivités d’échelonner leur effort. Mais un futur texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) sera un véhicule plus adapté pour en débattre, car les mesures de transposition de cette directive méritent une discussion d’ensemble sur ce sujet. C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 53 rectifié bis . Elle émet, en outre, un avis défavorable sur l’amendement n° 56 rectifié. Quant à l’amendement n° 205, il tend à corriger une rédaction travaillée avec le Gouvernement, dont je m’étonne d’ailleurs qu’elle soit contraire au droit européen. Toutefois, nous la corrigeons de bonne grâce, et j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : En ce qui concerne les amendements identiques n os 113 rectifié et 179 rectifié, la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments n’existait pas encore lorsque la loi Aper a été votée en 2023. Voilà pourquoi l’obligation fixée en 2023 par la loi Aper est plus contraignante que celle de la directive, laquelle prévoit, à partir du 1 er janvier 2028, la solarisation des seuls bâtiments publics, avec un seuil d’assujettissement fixé à 1 100 mètres carrés d’emprise au sol. Le Gouvernement souhaite aligner le droit français sur la directive européenne, évitant ainsi toute surtransposition. C’est pourquoi il demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements n os 52 rectifié, 172 et 55 rectifié. En revanche, avec l’amendement n° 53 rectifié bis , M. Grosvalet propose que le seuil d’assujettissement à l’obligation de solarisation de la toiture des bâtiments publics existants soit renforcé graduellement. La directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont l’article 1 er porte sur les obligations de solarisation des bâtiments publics, prévoit un abaissement progressif dans le temps du seuil d’assujettissement : 1 100 mètres carrés d’emprise au sol au 1 er janvier 2028, 410 mètres carrés au 1 er janvier 2029 et 130 mètres carrés au 1 er janvier 2031. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement. Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 56 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
«Yannick Jadot» : Bien sûr, la solarisation est un investissement pour les collectivités. Personne ne le met en doute. Mais existe-t-il aujourd’hui une seule collectivité qui voudrait revenir en arrière sur le changement d’éclairage, compte tenu des économies accumulées grâce à cette mesure ? Mes chers collègues, voyez le temps qui nous attend cette semaine : ce sera le plein soleil. Dans ces conditions, les panneaux solaires atteindraient une production maximale, notamment au bénéfice des collectivités. Par ailleurs, cette semaine sera chaude. Or la végétalisation est nécessaire pour supporter la canicule. Mes chers collègues, vous invoquez régulièrement le bon sens, qui est, reconnaissons-le, un concept quelque peu ambigu, à bien des égards. Mais en l’occurrence, très franchement, s’il est une occasion de ne pas reculer, c’est bien celle-ci.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 113 rectifié et 179 rectifié. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 172. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 205. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 112, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d’une telle délibération, le représentant de l’État dans le département met l’établissement public en demeure de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa dans un délai d’un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l’expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. » ; La parole est à Mme Viviane Artigalas.
«Viviane Artigalas» : Actuellement, sans évaluation du Scot dans les six années suivant la délibération portant son approbation, celui-ci devient caduc. Or la proposition de loi prévoit opportunément de passer ce délai d’évaluation de six à dix ans. Toutefois, le texte issu de la commission tend à supprimer la règle de caducité du Scot, à défaut d’analyse de ce dernier. L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à rétablir les adaptations proposées par les députés, qui semblent plus équilibrées. Ainsi, à l’arrivée de l’échéance fixée, le préfet mettrait en demeure l’autorité compétente d’évaluer le Scot. Sans délibération dans le délai d’un an, le schéma deviendrait alors caduc. L’analyse et l’évaluation des résultats de l’application du Scot, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de réduction du rythme de l’artificialisation des sols et d’implantation commerciale, qui sont transmises au public, sont essentielles. Il convient de garder une incitation à l’évaluation du Scot.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Ma chère collègue, votre amendement vise à revenir à la version du texte votée par l’Assemblée nationale. Nous n’y sommes pas favorables, car cela rétablirait la caducité du Scot dans le cas où l’évaluation n’aurait pas été réalisée dans les temps. Or cette sanction nous semble disproportionnée, quand on sait le coût et le temps qu’il faut alors consacrer à reconstituer un Scot depuis le début. Notre avis est donc défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 112. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 180, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) Les mots : « où les enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables le justifient » sont remplacés par les mots : « se situant hors périmètre de tout établissement public foncier » ; b) Les mots : « peut créer des établissements publics fonciers » sont remplacés par les mots : « , avant le 1 er janvier 2027, charge le préfet de région de mettre en œuvre les démarches nécessaires, définis à l’article L. 321-2, à la création d’un établissement public foncier » ; La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Mes chers collègues, nous sommes tous, ici, favorables à l’objectif du ZAN ou de la Trace, c’est-à-dire que nous reconnaissons la nécessité de diminuer la consommation de foncier, voire de désartificialiser, là où c’est nécessaire. Cependant, tenir ces objectifs suppose de disposer d’un certain nombre d’outils. Ainsi, plusieurs amendements visant les EPF, qui font partie de la palette desdits outils, dont nos territoires doivent bénéficier. Or quelques territoires, quelques zones blanches, dans notre pays, ne sont pas couverts. En d’autres termes, dans les territoires attractifs, on arrive, peu ou prou, à tenir les objectifs et à densifier. En revanche, les territoires moins attractifs, plus ruraux, plus reculés, où l’EPCI est de petite dimension, ne sont pas en mesure de construire un EPF. Voilà pourquoi l’État doit prendre l’initiative dans la discussion avec les collectivités locales, principalement les régions, mais aussi les départements ou les grands EPCI, afin de créer, là où il y a des zones blanches, des EPF. En effet, nous allons prochainement discuter de la possibilité pour des communes d’adhérer volontairement à des EPF, même si l’EPCI n’y est pas favorable. Tout cela est très bien, mais dans les territoires sans EPF, les communes qui voudraient adhérer à un tel établissement, de facto , ne le peuvent pas. Il faut donc absolument remédier à cette situation. Je connais des territoires, dont celui où je suis élu, où existent des EPCI et au sein desquels des communes rurales demandent instamment la création de cet outil. Tel est l’objet de cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Nous reconnaissons, bien entendu, l’intérêt des établissements publics fonciers. Néanmoins, il ne me semble pas que la coercition soit la meilleure manière de faire. Par ailleurs, la couverture par des établissements publics fonciers locaux (EPFL) peut, dans certains cas, être aussi pertinente que celle d’établissements publics fonciers de l’État. Aussi, je ne vois pas de raison de privilégier ces derniers : si les collectivités ne souhaitent pas s’organiser, il n’y a pas de raison de les y contraindre. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) L’avis de la commission est donc défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : J’ai le même avis que vous, monsieur le rapporteur. Les EPF sont des outils indispensables aux collectivités pour mener des projets d’aménagement durable et en phase avec les enjeux de sobriété foncière. À ce titre, la couverture de l’ensemble du territoire national par ces établissements est une priorité. Cependant, votre amendement me semble davantage un amendement d’appel, tant ses dispositions sont peu opérantes. En effet, la couverture en EPF sera atteinte grâce aux EPF d’État, mais aussi aux EPF locaux. Or leur création n’est pas du ressort du préfet. Ainsi, pour ces derniers établissements, une délibération de l’EPCI est requise, tandis que, pour les EPF d’État, il faut un décret. Je vous indique, toutefois, que j’ai l’intention de prendre contact avec les préfets pour évoquer avec eux les simplifications relatives aux EPF et aux EPFL introduites par le texte et pour inciter les collectivités à s’en saisir au maximum. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Madame la ministre, je vais maintenir mon amendement, même si j’ai bien entendu vos propos. En effet, compte tenu de la situation, l’État doit mettre en place un véhicule à l’échelle nationale, de sorte que, dans les territoires non pourvus, les communes et les EPCI qui n’ont pas la puissance financière de créer un tel établissement puissent y adhérer. Ce dispositif serait ainsi à la carte, à destination des territoires qui le souhaitent. Par ailleurs, je souhaite réagir aux arguments de M. le rapporteur, qui nous met en garde contre la création d’obligations à l’échelle nationale. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais, ici, nous créons la loi ! Or celle-ci, par essence, est une contrainte, dans la mesure où elle détermine le cadre de l’aménagement de nos territoires. Si nous refusons de prendre des dispositions permettant de tenir les objectifs que nous nous fixons en matière de sobriété foncière, qui le fera ? Pourquoi les zones blanches existent-elles ? Parce que certains, qu’ils l’assument ouvertement ou non, ne veulent pas tenir l’objectif du ZAN ou de la Trace. Nous devons donc faire preuve de cohérence, les uns et les autres. Si nous considérons qu’il est d’intérêt national de pratiquer la sobriété foncière, cela doit entraîner un certain nombre de contraintes, et nous devons donc fixer des dispositions, même si elles sont exigeantes, et pouvoir nous engager dans une logique de planification. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 180. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 121, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le septième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession peut être faite à l’amiable sans appel à la concurrence lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, en vue de la réalisation d’un programme de construction de logements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code ou pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et de logements en bail réel solidaire. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Viviane Artigalas.
«Viviane Artigalas» : Cet amendement, élaboré en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, tend à décliner la proposition n° 6 du Conseil national de la refondation Logement visant à simplifier la cession foncière des stocks détenus par les établissements publics fonciers en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. En effet, la cession d’un immeuble appartenant à un établissement public foncier est en principe soumise à une obligation de mise en concurrence. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit toutefois une dispense lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l’immeuble au profit d’un acquéreur ou d’une catégorie d’acquéreurs déterminée. L’amendement vise ainsi à introduire une telle disposition spéciale dans le code de l’urbanisme, simplifiant la réalisation de cessions foncières pour la réalisation de programmes de logements sociaux.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Les biens détenus par les EPF font partie du domaine privé de l’État. Ainsi, puisqu’ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l’amendement est déjà satisfait. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 121. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) À la première phrase, les mots : « de communes non-membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ; II. – Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d’établissements publics fonciers de l’État ; » III. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Le Gouvernement soutient depuis l’origine les dispositions de cette proposition de loi visant à faciliter l’extension des EPF, afin que l’ensemble du pays puisse être couvert en ingénierie au service des territoires. Cependant, je ne puis souscrire à l’amendement, adopté en commission, qui vise à supprimer tout regard du préfet en matière de création et d’extension des EPF locaux. En effet, pour être utiles, ces outils doivent s’appuyer sur un territoire suffisamment grand et avoir un périmètre géographique cohérent. La simplification et la clarification, c’est aussi éviter les doublons et la multiplication de petites structures insuffisamment dotées, car ce risque peut exister. C’est d’autant plus important que les EPF bénéficient d’une fiscalité affectée. Nous devons à nos concitoyens la garantie que celle-ci est utilisée de la manière la plus efficace possible. La mesure, telle qu’elle est actuellement rédigée, me semble donc quelque peu excessive. En effet, les territoires les plus ruraux pourraient pâtir d’un mitage spatial par de nombreux et petits EPFL centrés sur les pôles urbains. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement tend à rétablir l’accord préalable du préfet à la création ou à la modification du périmètre des EPF, ainsi que l’articulation entre les périmètres des EPF d’État locaux. Je tenais à rappeler ces éléments de bon sens, que vous comprendrez aisément, mesdames, messieurs les sénateurs.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 3, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé : I. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme, les mots : « , le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux de communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après saisine des communes qui souhaitent adhérer à un établissement public foncier local, aurait délibéré défavorablement ». II. - Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa de l’article L. 324-2-1-A, les mots : « non membre d’un tel établissement » sont remplacés par les mots : « membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré dans les conditions prévues à l’article précédent ». La parole est à M. Jean-François Longeot.
«Jean-François Longeot» : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création d’un EPFL ou de rejoindre un tel établissement existant sur la base du volontariat, y compris quand l’EPCI auquel elles appartiennent a pris une délibération inverse. En effet, de nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s’organisent à l’échelon communal. Il apparaît donc incohérent et inefficace d’empêcher les communes d’utiliser librement l’outil essentiel que constituent les EPFL. Il s’agit, en définitive, d’un amendement de simplification, de nature à aider de nombreuses communes dans leurs opérations d’aménagement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Ces deux amendements tendent à revenir sur la suppression de la possibilité pour le préfet de s’opposer à la création ou à l’extension d’un EPFL. Une partie de la proposition de M. Longeot est déjà satisfaite. Cela étant, la possibilité, pour le préfet, de s’opposer à la création d’un EPFL me semble tout à fait contraire à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, ces dernières savent où est leur intérêt et ne manquent pas de demander à être couvertes par un EPF lorsque cela leur est utile. Par ailleurs, le principe de non-empiétement des EPFL sur les EPF d’État, qui n’a pas de réelle réciproque, me semble délétère, car les actions de ces deux types d’établissements peuvent être complémentaires. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Monsieur Longeot, la mesure que vous proposez, et à laquelle je souscris, se trouve comprise dans le dispositif de l’amendement n° 137 du Gouvernement, qui va même au-delà. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
«Pierre Ouzoulias» : Monsieur Longeot, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
«Jean-François Longeot» : Selon M. le rapporteur, mon amendement est satisfait partiellement, ce qui paraît un argument assez faible… Il peut arriver qu’un EPCI, pour des raisons diverses, ne souhaite pas adhérer à un établissement public foncier – c’est son droit. De nombreuses communes souhaitent conduire des projets, réhabiliter des friches ou réaliser des aménagements. Or elles ne le peuvent pas, ce qui, de toute évidence, pose problème. J’avais œuvré à l’intégration de ce même dispositif dans la proposition de loi relative au logement défendue par le ministre Kasbarian. Toutefois, en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, il n’a jamais vu le jour. C’est la raison pour laquelle je suggérais de le voter de nouveau maintenant. Cela étant, j’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Je vais donc retirer mon amendement, au profit de celui du Gouvernement.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 3 est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 137. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 213, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’extension du périmètre de compétence de l’établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’une des communes membres adhère déjà à l’établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune au sein des organes de l’établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes qu’il a pris. » ; La parole est à M. le rapporteur.
«Guislain Cambier» : Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles un EPCI adhérant à un EPFL, dont l’une de ses communes membres était déjà adhérente, se substituera à cette dernière dans les instances de gouvernance et autres organes de l’établissement. Cela permettrait d’éviter les doublons de représentation.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Favorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 213. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 327-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et après le mot : « titre » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5312-1 du code des transports » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, l’acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code, ou à l’article L. 5312-3 du code des transports. » ; c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements » ; d) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. » La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : De plus en plus de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) joueront un rôle essentiel pour mener à bien des opérations d’aménagement stratégique d’ampleur, notamment en région parisienne, à Marseille et peut-être demain à Fos-Berre ou dans le Nord. Je rappelle que les SPLA-IN, dans leur gouvernance et leur capital, associent l’État et les collectivités chargées de l’aménagement et agissent pour leur compte. C’est pourquoi le Gouvernement, comme les collectivités qui les utilisent, souhaite faciliter la création de ces structures de coopération entre l’État et les collectivités territoriales, en mettant à contribution différents acteurs. Je pense par exemple aux EPF d’État ou aux grands ports maritimes, qui jouent un rôle majeur d’aménagement dans les secteurs à forts enjeux. En outre, il conviendrait de renforcer la capacité d’action des SPLA-IN, notamment en matière foncière, l’articulation entre le foncier et l’aménagement étant de plus en plus nécessaire. Tel est l’objet du présent amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : À ce jour, il existe neuf SPLA-IN, réparties entre l’Île-de-France et Marseille. Elles sont aujourd’hui chargées d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain d’ampleur. Dans ce cadre, il est tout à fait justifié de leur octroyer une compétence foncière, afin qu’elles puissent endosser à la fois leur rôle d’opérateur foncier et d’aménageur. Les SPLA-IN pourraient être mobilisées dans ce double rôle avec profit dans les territoires à fort enjeu de réindustrialisation, notamment les zones industrialo-portuaires. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 132. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 214, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la durée : « trois ans » est remplacée par la durée : « dix ans ». … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. le rapporteur.
«Guislain Cambier» : Cet amendement vise à allonger de trois ans à dix ans le délai dans lequel les EPF doivent rétrocéder un bien immobilier pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values, lorsque le foncier cédé a vocation à être utilisé pour des logements. En effet, le délai de trois ans se révèle insuffisant pour les opérations complexes, en particulier lorsqu’elles nécessitent des phases d’études approfondies ou lorsque l’acquisition des parcelles doit se faire en plusieurs temps. Dans ces conditions, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage sur cet amendement.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : J’émets un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage !
«Pierre Ouzoulias» : Il s’agit donc de l’amendement n° 214 rectifié. Je le mets aux voix. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’article 1 er , modifié. (L ’ article 1 er est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 221, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 103-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « e) L’élaboration et la révision du schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense ; « f) La modification du schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense soumis à évaluation environnementale. » 2° Après le 1° de l’article L. 103-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le représentant de l’État dans le département lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du f du 1° de l’article L. 103-2. » ; 3° L’article L. 104-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense prévu à l’article L. 123-24-1. » ; 4° L’article L. 123-24 est ainsi rédigé : « Art. L. 123 -24 - I. – La modernisation et le développement du quartier d’affaires de La Défense présentent un caractère d’intérêt national. « Le schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense détermine, sur le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense, les orientations et les objectifs de l’État en matière d’aménagement, d’urbanisme, de logement, de commerce, de transports et de déplacements, de développement économique et culturel, d’équipements et de réseaux d’intérêt collectif, d’espaces publics, de préservation des paysages, du patrimoine et de l’environnement, de transition écologique et énergétique. « Pour permettre la réalisation de ces orientations et objectifs, ce schéma fixe la localisation et la programmation des aménagements, des infrastructures et des équipements publics et détermine, en particulier, les conditions que les documents d’urbanisme doivent respecter dans la définition des règles en matière de réalisation d’aires de stationnement et d’aménagement des surfaces non imperméabilisées auxquelles est affecté un coefficient de pleine terre ainsi qu’à la hauteur, à l’emprise au sol et à l’implantation des constructions et aménagements. « II. – Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu : « 1° Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article ; « 2° Respectent les règles générales prescrites par ce schéma en application du troisième alinéa du I du présent article. « III. – Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre du schéma peuvent être qualifiés par l’autorité administrative de projets d’intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article L. 102-1. » ; 5° Après l’article L. 123-24, sont insérés deux articles L. 123-24-1 et L. 123-24-2 ainsi rédigés : « Art. L. 123 -24 -1 – I. – Le schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense est élaboré par le représentant de l’État dans le département. « II. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : « 1° Les communes concernées ; « 2° Le département ; « 3° L’établissement public territorial mentionné au 2° de l’article L. 312-1 concerné ; « III. – Le projet de schéma est soumis pour avis : « 1° Aux collectivités mentionnées au II ; « 2° À l’établissement public mentionné à l’article L. 328-1 ; « 3° À la région ; « 4° Aux établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 concernés ; « 5° À l’établissement public Île-de-France Mobilités ; « 6° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l’artisanat territoriales. « Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. « IV. – Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de l’enquête, est approuvé par décret en Conseil d’État. « V. – Le schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense peut être révisé selon les modalités relatives à son élaboration, prévues aux I à IV. « Lorsque l’évolution du schéma ne porte pas atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié par le représentant de l’État dans le département. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes associées mentionnées au II. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de leur saisine. « Lorsque le projet de modification fait l’objet d’une évaluation environnementale, il est soumis à la participation du public dans les conditions définies au deuxième alinéa du III. « Lorsque le projet de modification ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de schéma et les avis émis par les personnes associées mentionnées au II sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. « Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le représentant de l’État dans le département et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. « À l’issue de la mise à disposition, le représentant de l’État dans le département en établit le bilan. « Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma. « Le projet de modification est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans le département. « VI. – Au plus tard à l’expiration d’un délai de douze ans à compter de la date d’adoption du schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense, un bilan de la mise en œuvre du schéma est établi par le représentant de l’État dans le département. Celui-ci peut décider du maintien en vigueur du schéma, de sa modification, de sa révision ou de son abrogation. « Art. L. 123 -24 -2 . – I. – Lorsqu’un schéma de cohérence territorial ou un plan local d’urbanisme doit être modifié ou révisé pour être compatible ou, le cas échéant, conforme avec le schéma d’aménagement et de planification de l’urbanisme du quartier d’affaires de La Défense en application de l’article L. 123-24, il peut être fait application de la procédure prévue aux II à VIII du présent article. « II. – Lorsque le représentant de l’État dans le département considère que l’un des documents mentionnés au I n’est pas compatible avec le schéma-cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense, il notifie à la collectivité territoriale ou l’établissement public compétent pour adopter ce document la nécessité de la mise en compatibilité et ses motifs. « Dans un délai d’un mois à compter de la notification, l’établissement public compétent ou la commune fait connaître au représentant de l’État dans le département s’il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48. « À défaut d’accord dans ce délai sur l’engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d’accord, à défaut d’une délibération approuvant la modification simplifiée du document d’urbanisme à l’issue d’un délai de six mois à compter de la notification initiale du représentant de l’État dans le département, cette dernière engage la procédure de mise en compatibilité du document prévue au III à VIII du présent article. « III. – L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées en application du second alinéa des articles L. 143-42 ou L. 153-51. « Le représentant de l’État dans le département procède à l’analyse des incidences notables sur l’environnement du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier nécessaire à l’autorité environnementale. « L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à une évaluation environnementale est transmis au représentant de l’État dans le département pour adopter le document qui fait l’objet de la procédure de mise en compatibilité. « IV. – Le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État, par la collectivité territoriale ou l’établissement public compétent pour adopter le document et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 pour la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme ou aux articles L. 132-7 à L. 132-9 pour la mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territorial. « V. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. « VI. – À l’issue de la procédure de participation du public, le représentant de l’État dans le département en présente le bilan devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent pour adopter le document. L’organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. « VII. – Le projet de mise en compatibilité est adopté par arrêté préfectoral. « VIII. – Le document mis en compatibilité avec le schéma d’aménagement et de planification de l’urbanisme du quartier d’affaires de La Défense ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de cette mise en compatibilité entre la date de la participation du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité prévu au VII du présent article. » La parole est à M. le rapporteur.
«Guislain Cambier» : Cet amendement vise à faciliter la requalification du quartier d’affaires de La Défense en permettant l’élaboration d’un schéma-cadre d’aménagement et de planification ad hoc . Celui-ci permettra de coordonner et d’unifier les règles d’urbanisme applicables en matière d’aménagement, d’infrastructures d’équipements publics, de logements, de commerces et de transports, mais aussi de préservation des paysages, de patrimoine et d’environnement. Ce schéma sera élaboré par la préfecture en y associant les communes, le département et l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense (POLD).
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Je souscris à la nécessité de doter La Défense d’un outil opérationnel, qui assure son renouveau et son développement. Votre proposition est équilibrée en ce qu’elle associe les collectivités tout au long de son élaboration. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix l’amendement n° 221. (L ’ amendement est adopté.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1 er . Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 46 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme Gosselin, MM. Brisson, Burgoa, D. Laurent et Savin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Evren et Canayer, MM. Piednoir, Lefèvre, Genet et Sido, Mme Joseph et MM. P. Vidal et Gremillet. L’amendement n° 135 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113-8 ainsi rédigé : « Art. L. 113 -8 . – Il est attribué un identifiant unique à chaque bâtiment. Afin de créer un système commun de repérage, cet identifiant est enregistré dans un référentiel national des bâtiments. « Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d’application du présent article. » La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
«Patrick Chaize» : Cet amendement vise à introduire dans le texte le référentiel national des bâtiments (RNB). Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv.fr, conduit par la direction interministérielle du numérique (Dinum). Il permet non seulement de fiabiliser, d’accroître et d’unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, mais aussi d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs – administrations, collectivités ou bailleurs sociaux – pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l’ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB. Lui conférer une base légale permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés. Le référentiel national des bâtiments donne ainsi la possibilité, parmi ses différents usages, de simplifier les démarches d’urbanisme entreprises par les collectivités pour leur propre parc, au travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisées, sans avoir à recourir à des prestataires externes. De manière générale, il atteint cet objectif de simplification en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment. À terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés. Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement, comme l’a souligné la Cour des comptes en 2022, dans son rapport intitulé La Production et l ’ utilisation de données utiles à la politique du logement .
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 135.
«Valérie Létard» : Je m’associe à l’argumentaire de M. Chaize, qui a parfaitement défendu ces amendements identiques.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : L’adoption de ces amendements identiques aura pour effet d’améliorer réellement la qualité des données sur les bâtiments et, ainsi, de faciliter les démarches d’urbanisme. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
«Pierre Ouzoulias» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 46 rectifié et 135. (Les amendements sont adoptés.)
«Pierre Ouzoulias» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1 er . I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 135 B est ainsi rédigé : « Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la liste prévue à l’article L. 135 C. » 2° Après le même article L. 135 B, il est inséré un article L. 135 C ainsi rétabli : « Art. L. 135 C . – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État compétents et à l’Agence nationale de l’habitat, la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des taxes sur les logements vacants. « Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, l’identifiant du local, la nature et le mode d’occupation, la date de début d’occupation, la forme juridique de l’occupant personne morale et, le cas échéant, la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants, le taux d’imposition à cette taxe ainsi que le motif de la vacance. « La liste est complétée, s’agissant des seuls locaux vacants, du nom, de l’adresse postale et de l’adresse électronique du propriétaire. « Aux fins d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques de lutte contre la vacance des logements, de lutte contre l’habitat indigne, ainsi que de développement d’une offre de logement abordable, la liste mentionnée au premier alinéa adressée aux services centraux du ministère chargé du logement est complétée des montants des loyers collectés en application de l’article 1496 ter du code général des impôts. Cette liste est également adressée à l’Agence nationale pour l’information sur le logement. « L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État et aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent article la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026 – (Adopté.) I. – L’article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « représentant de l’État pour approbation par arrêté. » ; 2° (nouveau) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de l’urbanisme, après la consultation du Conseil d’État, en informe l’assemblée délibérante afin qu’elle apporte à ces orientations ou dispositions les modifications nécessaires par une nouvelle délibération » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « représentant de l’État le notifie à l’assemblée délibérante par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. L’assemblée délibérante dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées par une nouvelle délibération. » II (nouveau) . – Le I ne s’applique pas aux procédures d’élaboration ou de révision d’un schéma d’aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi – (Adopté.) (Supprimés) L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, au choix du propriétaire, par : « 1° Des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ; « 2° Des arbres assurant l’ombrage des places de stationnement ; « 3° Une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2°. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette obligation peut également être satisfaite, en tout ou partie, par la mise en place d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ce dispositif permette une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la superficie non équipée. » ; 2° Le 3° du II est abrogé.
«Pierre Ouzoulias» : Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel. L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Cambon et Chaize, Mme Florennes, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Rapin, Mme Ventalon et MM. P. Vidal et J.P. Vogel. L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 181 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
«Philippe Grosvalet» : Je ne sais pas ce qui se passe chez vous, mes chers collègues, mais, dans mon département, il y a du soleil, mais aussi de la pluie. Les ombrières sont plébiscitées par nos concitoyens, car elles nous protègent de ces deux phénomènes tout en produisant de l’énergie. Nous sommes plusieurs, ici, à être des élus des syndicats d’électrification. Nous ne pouvons pas en cette qualité encourager les communes à construire sur leurs parkings des équipements pour atteindre un objectif national de production d’énergie renouvelable, et, dans le même temps, sur ces travées, anéantir ces engagements territoriaux au travers de l’article 1 er bis D. Nous ne pouvons pas non plus, d’un côté, prétendre la main sur le cœur que nous soutenons la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, via la proposition de loi Trace, et, de l’autre, prendre le risque d’implanter des panneaux solaires dans ces mêmes zones, faute de les avoir installés sur des surfaces déjà artificialisées. Nous proposons donc de supprimer l’article 1 er bis D, dont les dispositions ne vont pas dans le sens de l’Histoire.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
«Christine Lavarde» : Où faut-il placer des panneaux solaires dans les zones déjà artificialisées ? Nous avons déjà largement débattu de cette question dans notre hémicycle, à l’occasion de l’examen d’autres textes. Nous nous sommes notamment demandé si les toitures de supermarchés étaient les mieux adaptées pour placer des panneaux solaires, en fonction de la nature des installations situées en dessous, comme les installations frigorifiques. Nous sommes finalement convenus que les parkings étaient des zones déjà artificialisées pouvant facilement accueillir des panneaux solaires. Avec ce texte, nous allons faire un pas en arrière. En effet, nous nous apprêtons à modifier la loi, alors que certains propriétaires de parkings avaient commencé à la mettre en œuvre. Dans une vie antérieure, je me suis occupée de la production d’électricité, notamment dans les territoires ultramarins. Or, en outre-mer, on ne s’est jamais posé la question du choix de l’emplacement des panneaux solaires ! Lors du développement du parc de voitures décarbonées, on a commencé à en installer un peu partout, là où c’était possible, notamment sur les parkings des supermarchés. Pourquoi la métropole ne pourrait-elle pas mettre en œuvre ce que les outre-mer ont été capables de faire de façon assez naturelle ? En outre, les zones artificialisées sont déjà perdues pour la nature. De ce fait, elles deviennent évidemment propices à l’implantation de panneaux solaires. Le potentiel de production d’électricité par les installations photovoltaïques s’élève à 10 gigawatts. On peut toujours discuter de cet objectif, mais un tel débat relève non pas du présent texte, mais de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la proposition de loi de notre collègue Gremillet, qui doivent être examinées par l’Assemblée nationale. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1 er bis D.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
«Viviane Artigalas» : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande lui aussi la suppression de l’article 1 er bis D. En effet, il est incongru de voter des dispositifs à l’unanimité – en l’occurrence, la solarisation des grands parkings –, pour, ensuite, revenir dessus quelques mois plus tard. Vous le savez, nous demandons un grand débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Aujourd’hui, nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables, notamment le solaire, partout où c’est possible, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte à d’autres objectifs, comme la préservation de la biodiversité. Les zones déjà artificialisées offrent un complément utile aux panneaux solaires qui sont installés sur les bâtiments ou, dans certains cas, sur les terrains fonciers agricoles non utilisés, conformément à ce que nous avons voté. Ainsi, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions revenir sur l’obligation de solarisation, en particulier dans les territoires où elle est déjà bien engagée, alors que les porteurs de projets y sont favorables et s’y préparent.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 181.
«Yannick Jadot» : Nous proposons, nous aussi, de supprimer l’article 1 er bis D. Lors de l’examen du texte en commission, notre groupe avait déjà dénoncé l’absurdité de la remise en cause de la solarisation des parkings au moyen des ombrières. J’appelle les rapporteurs et le Gouvernement à soutenir cette série d’amendements de suppression, qui devraient apparaître comme une évidence.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Mes chers collègues, il ne faut pas vous méprendre sur le contenu de l’article 1 er bis D.
«Audrey Linkenheld» : Nous savons lire !
«Guislain Cambier» : En effet, il ne fait qu’apporter une souplesse bienvenue à l’application de l’article 40 de la loi Aper, en prévoyant que l’obligation de solarisation de la moitié des surfaces de parking peut être partiellement remplie. L’article 1 er bis D ne nous conduira nullement à abdiquer nos ambitions en matière d’énergies renouvelables ou, de manière générale, à dispenser les gestionnaires de parking de leurs obligations de solarisation. Il s’agit simplement d’éviter les situations absurdes où le gestionnaire est contraint de couper des arbres existants pour installer des panneaux photovoltaïques.
«Viviane Artigalas» : Couper des arbres qui n’existent pas, c’est difficile !
«Guislain Cambier» : Dans quelques instants, nous présenterons un sous-amendement visant à préciser que cette souplesse concerne seulement les arbres déjà existants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.
«Pierre Ouzoulias» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Pour répondre à la nécessité de donner plus de souplesse aux porteurs de projet, le Gouvernement est favorable à une rédaction plus équilibrée de l’article 40 de la loi Aper. Cela permettra, contrairement à vos amendements de suppression, de garantir le respect de la programmation pluriannuelle de l’énergie. ( M. Yannick Jadot proteste.) Pour autant, je suis sensible à la nécessité de conserver l’esprit de l’article 40 de la loi Aper, en favorisant la solarisation des zones de parking artificialisées. Je ne doute pas qu’une solution de compromis adaptée pourrait être trouvée en commission mixte paritaire, notamment pour déterminer, en l’absence de solarisation complète, une part d’ombrage mixte. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement visant à compléter l’article 1 er bis D en ce sens. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
«Marc-Philippe Daubresse» : Je m’exprime ici à titre personnel, et non en tant que rapporteur pour avis. Je soutiens la position des rapporteurs de la commission des affaires économiques. Ayant eu affaire, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, aux PLU et aux Scot pendant une vingtaine d’années, je suis sensible à ces sujets. Guislain Cambier vient de dire quelque chose d’important : de toute évidence, il ne s’agit pas de remettre en cause les objectifs de développement durable, que Mme Lavarde a détaillés, à juste titre. Seulement, nous aboutissons parfois à des situations absurdes. J’en ai encore été témoin il y a quinze jours, dans le bureau du préfet de ma région : un directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) avait invoqué l’article 40 de la loi Aper pour refuser une légère extension d’une zone commerciale qui nous aurait permis de créer une zone multifonctionnelle composée de logements et de commerces. Bien entendu, nous ne souhaitons pas toucher aux fondamentaux de la loi Aper. Il s’agit seulement de faire preuve de bon sens et de simplifier les choses. Ainsi, comme l’a dit Mme la ministre, il semble que nous pourrons facilement trouver un consensus éclairé en commission mixte paritaire. ( Mme la ministre opine.)
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
«Vincent Louault» : Je souscris à l’avis du rapporteur, car, dans la vraie vie, la simplification se fait aussi par les coûts. Aujourd’hui, le prix de rachat de l’électricité a été fortement diminué par le Gouvernement, si bien que le schéma économique actuel ne finance même plus les poteaux en ferraille des installations photovoltaïques. On se retrouve dans un monde assez absurde. Je connais des dizaines de parkings situés en zone inondable et qui, de ce fait, sont couverts par un plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi). Si vous n’assouplissez pas le dispositif de solarisation, vous ne répondrez pas à la demande de ceux qui veulent bien faire et qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques fabriqués en France, comme on le promet depuis cinq ans – ce serait la cerise sur le gâteau ! Face à tous ces éléments mis bout à bout, il faut faire preuve de beaucoup de pragmatisme. Au reste, au-delà de l’intermittence de la production d’énergies renouvelables, je rejoins M. Jadot sur la décarbonation des énergies. Selon moi, les énergies renouvelables ne sont pas l’unique réponse ; il faut aussi nous tourner vers le nucléaire, qui est une énergie décarbonée.
«Yannick Jadot» : On ne va pas faire du nucléaire sur les parkings ! (Sourires.)
«Vincent Louault» : Certes, mais quand le prix de l’électricité est négatif de onze heures du matin jusqu’à dix-sept heures, comme c’est le cas tous les jours depuis deux mois, cela met en difficulté le schéma économique des parcs photovoltaïques.
«Pierre Ouzoulias» : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
«Christine Lavarde» : J’ai bien entendu les rapporteurs et, surtout, Mme la ministre. Celle-ci plaide pour un assouplissement de la rédaction actuelle de l’article 40 de la loi Aper, afin de permettre la réalisation des projets. Pour m’aligner sur la position du Gouvernement, je vais retirer l’amendement n° 72 rectifié, au profit de l’amendement n° 73 rectifié, qui vise à préciser de nouveau le champ des dispositions en cause concernant la présence d’arbres aux abords des parkings. Nous pourrons certainement affiner la rédaction du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous devons veiller à ne pas contrevenir complètement à ce que nous avons voté et, en même temps, à introduire la souplesse nécessaire à la réalisation des projets. À cet égard, méditons l’exemple qu’a détaillé M. le rapporteur pour avis il y a quelques instants. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
«Pierre Ouzoulias» : L’amendement n° 72 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n os 57 rectifié, 108 rectifié et 181. (Les amendements ne sont pas adoptés.) ( Mme Sylvie Vermeillet remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Cambon et Chaize, Mme Florennes, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Rapin, Mme Ventalon et MM. P. Vidal, J.-P. Vogel, Mandelli, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après le mot : arbres insérer le mot : existants II. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Christine Lavarde.
«Christine Lavarde» : Cet amendement vise à prendre en compte les arbres existants, et non ceux qui seraient plantés ultérieurement pour atteindre les objectifs fixés par la loi, dont la taille est suffisante pour assurer l’ombrage des parkings. Les rapporteurs m’ont dit qu’ils souhaitaient sous-amender mon amendement. J’accepte par avance les modifications qu’ils proposent, d’autant que ces dispositions pourront de nouveau être discutées lors de la commission mixte paritaire.
«Sylvie Vermeillet» : Le sous-amendement n° 222, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Amendement n° 73, alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.
«Guislain Cambier» : Ce sous-amendement tend à supprimer le 2° de l’amendement n° 73 rectifié, pour ne conserver que la mention des arbres existants.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Gruny et Josende, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat et MM. Rietmann, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ; La parole est à Mme Martine Berthet.
«Martine Berthet» : Cet amendement vise à préciser que l’obligation de végétalisation des parkings peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent de l’ombre, y compris s’ils ont été plantés récemment et ne sont pas suffisamment développés.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : La commission partage les mêmes objectifs que Mme Lavarde. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 222 de la commission. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 83 rectifié.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Le Gouvernement est plutôt favorable à l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par la commission. Toutefois, il s’en remet à la sagesse du Sénat. S’agissant de l’amendement n° 83 rectifié, qui en réalité est déjà satisfait, il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
«Martine Berthet» : Même si certains opérateurs souhaitaient apporter une telle précision afin de répondre à des problèmes constatés sur le terrain, je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 83 rectifié est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222. (Le sous-amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié, modifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 47 rectifié quinquies , présenté par MM. Burgoa et Klinger, Mme Belrhiti, M. Cadec, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Delia et Karoutchi, Mmes Imbert et Hybert, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Micouleau, Canayer et Evren et M. P. Vidal, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » sont remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1 er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d’une résiliation ou du non-respect du contrat d’engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1 er janvier 2030, au 1 er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la date d’entrée en vigueur de l’obligation. » La parole est à M. Laurent Burgoa.
«Laurent Burgoa» : Cet amendement a pour objet d’adapter et de simplifier le calendrier d’échéance de l’article 40 de la loi Aper, pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : L’article 40 de la loi Aper fixe au 1 er juillet 2026 l’échéance de solarisation des parkings. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a permis d’étendre le délai de réalisation effective de l’obligation de solarisation au 1 er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés, si les gestionnaires avaient conclu un contrat d’engagement pour les panneaux solaires fabriqués au plus tard au 31 décembre 2024, avec un bon de commande signé au plus tard le 31 décembre 2025. Cet amendement vise à reporter ces deux dates de six mois et à mettre en place un mécanisme de report de deux ans pour les plus petits parkings. Dans le contexte de guerre commerciale avec la Chine, il me paraît tout à fait raisonnable de soutenir cet amendement, car son adoption permettra d’assurer que la décarbonation, par le biais de la production d’énergie solaire, se fasse non pas au prix de conditions de production déplorables, mais en soutien à l’industrie renaissante des panneaux solaires français et européens. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Un ajustement des échéances fixées par la loi Aper est nécessaire et pertinent pour permettre aux assujettis de s’approvisionner avec des panneaux résilients, soit ceux qui présentent des caractéristiques et un bilan carbone plus favorables que les panneaux importés d’Asie. De même, il est cohérent d’accorder ce léger report des échéances à tous les parcs assujettis, y compris ceux de taille moyenne. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quinquies . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. » II. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. » La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités d’application du dispositif d’ombrage des parcs de stationnement. En principe, la loi l’emporte sur les règles locales d’urbanisme. Toutefois, la spécificité du PLU nous amène à nous interroger sur l’articulation et la combinaison de l’ensemble des textes. Nous proposons donc d’indiquer que les règles du PLU ne peuvent avoir pour effet d’écarter la loi, ce qui n’empêchera ni le propriétaire de bénéficier d’une dérogation pour des raisons techniques ou économiques, si c’est nécessaire, ni la collectivité d’exiger une installation qualitative intégrée dans son environnement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Il est évident que la loi l’emporte sur les dispositions du PLU. L’amendement est donc satisfait, mais, si vous souhaitez l’adopter pour préciser le texte en ce sens, nous n’y voyons pas d’inconvénient. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 207. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’article 1 er bis D , modifié. (L ’ article 1 er bis D est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé : Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à moins de 20 mètres de ces zones. » La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Cet amendement et le suivant visent les territoires hyper-ruraux, plus particulièrement les communes rurales en déclin démographique, qui sont concernées par la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne. En 2016, l’acte II de la loi Montagne a prévu qu’un habitat groupé devait être maintenu dans les zones montagneuses. C’est un objectif que je partage pleinement. Cependant, les interprétations du texte à l’échelon local conduisent parfois à refuser l’octroi d’un permis de construire, au motif que la construction envisagée ne présente pas de continuité directe sur le plan foncier. Il n’est pas question d’urbaniser les territoires de montagne et de construire de grandes surfaces. On parle seulement de bâtir une maison au sein d’un habitat groupé. Il se trouve que les communes de montagne accueillent très peu de nouvelles familles ; elles ont donc une occasion à saisir. Le plus souvent, on considère qu’il n’y a pas de continuité lorsqu’un vieux chemin rural de trois ou quatre mètres de large, utilisé comme sentier de randonnée, sépare le village du terrain sur lequel la construction est prévue. C’est contraire à l’esprit de la loi Montagne ! Aussi, je propose de considérer qu’il existe bel et bien une continuité dès l’instant où on entreprend une construction à proximité des maisons ou habitations déjà existantes, même si une petite surface ou bande de terre vient s’intercaler. Encore une fois, les règles actuelles empêchent les communes de montagne d’accueillir de nouvelles familles, alors qu’elles luttent tant bien que mal contre une démographie déclinante. Cette situation est très mal vécue sur le terrain et suscite beaucoup d’incompréhension, surtout chez les jeunes agriculteurs qui, sans même contrevenir à l’esprit de la loi Montagne et aux règles du RNU, veulent construire une maison au sein de leur propriété familiale.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé : Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. » La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : L’article L. 122-5 du code de l’urbanisme dispose que « l’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ». Il est vrai que les juges interprètent de manière très restrictive cette notion de continuité, interdisant parfois des constructions nouvelles situées à quelques mètres des zones déjà urbanisées, au motif, par exemple, qu’une route, ou même un simple chemin, sépare les deux parcelles. Ces deux amendements visent à élargir les possibilités d’urbanisation en continuité, en précisant que peuvent être considérées comme telles des constructions situées à peu de distance des zones déjà urbanisées. Les dispositions de l’amendement n° 164 rectifié, qui fixent cette distance à vingt mètres, me semblent trop rigides. En revanche, celles de l’amendement n° 159 rectifié laissent suffisamment de souplesse pour prendre en compte les situations particulières et les circonstances locales. Aussi, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 164 rectifié au profit de l’amendement n° 159 rectifié ; à défaut, son avis serait défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Monsieur le sénateur Bernard Delcros, depuis son adoption, la loi Montagne du 9 janvier 1985 fait globalement l’objet d’une application sereine et bien admise, avec une jurisprudence stabilisée. La notion d’urbanisation en continuité s’apprécie sur le fondement non seulement de la distance absolue, mais également des séparations physiques, de la pente, du type d’habitat et de la présence de voies. La continuité des caractéristiques de l’urbanisation est vérifiée. Au travers de l’amendement n° 164 rectifié, vous proposez d’établir la distance à vingt mètres. Or les débats récents sur de nombreux textes ont montré que fixer des valeurs absolues pouvait entraîner des effets de seuil, surtout si celles-ci sont incluses dans la loi. Votre chiffre conduirait à relancer les débats et nuirait à la flexibilité d’une appréciation en fonction des circonstances locales. D’ailleurs, dans nombre de territoires, l’appréciation des distances permet de retenir un seuil plus haut que celui que vous proposez. Chaque situation est différente, et il est tout à fait possible d’être en continuité de l’urbanisation à vingt et un mètres en cas d’absence d’obstacle physique ou en discontinuité à dix-neuf mètres si l’espace intercalaire est constitué par une falaise, une rivière ou une pente, entre autres exemples. Je sais que votre mobilisation sur cette question témoigne de votre expérience personnelle dans votre territoire de montagne. Aussi, je vous propose de travailler, en lien avec les services déconcentrés de l’État – je m’attacherai à ce que leur concours soit bien apporté –, pour examiner les blocages précis rencontrés sur le terrain, de sorte que vous puissiez une nouvelle fois échanger sur le sujet à l’échelle locale. Je demanderai donc à mes services de développer une nouvelle communication pédagogique pour permettre de mobiliser toutes les souplesses de la loi. L’amendement n° 159 rectifié vise à introduire deux nouvelles notions : la proximité immédiate de l’urbanisation et l’espace intercalaire. Celles-ci complexifieraient l’application de la loi et feraient courir un risque assez sérieux de contentieux. Surtout, cet amendement tendrait à autoriser une nouvelle forme d’urbanisation et, par conséquent, à menacer de mitage des zones particulièrement sensibles. Les problèmes dont vous donnez des illustrations peuvent être résolus à droit constant. Ainsi, dans nombre de cas, il est possible de construire dans le respect du principe de continuité de la loi Montagne lorsque les deux parcelles ne sont pas strictement contiguës, par exemple lorsqu’elles sont séparées par un chemin rural. Mes services diffusent régulièrement des instructions en ce sens. Je demanderai qu’ils poursuivent dans cette voie, notamment à destination des territoires de montagne, en sensibilisant les directions départementales des territoires (DDT) concernées. J’y insiste : l’adoption de cet amendement risquerait de créer des contentieux, en tout cas d’entraîner des difficultés, alors que nous pouvons régler les questions grâce à un travail plus fin avec les DDT. Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
«Bernard Delcros» : Madame la ministre, je me rends à vos propos sur la distance de vingt mètres. En revanche, je pourrais vous citer de nombreux cas de refus de délivrance de permis de construire en raison de la présence d’un chemin rural séparant les parcelles. Lorsque les élus en discutent avec eux, les services déconcentrés de l’État expliquent qu’ils s’appuient sur une jurisprudence constante. Aussi, je retire l’amendement n° 164 rectifié au profit de l’amendement n° 159 rectifié, tout en remerciant la commission d’avoir émis un avis favorable sur ce dernier.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 164 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1 er bis D. L’amendement n° 158 rectifié bis , présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé : Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif que le nombre de constructions implantées est insuffisant dès lors que l’ensemble de constructions compte au moins trois constructions. » La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Dès lors que la question des chemins ruraux a été réglée par un amendement, je citerai un deuxième motif de refus de dossier – demande de certificat d’urbanisme ou permis de construire – au nom de la loi Montagne, dont les services de l’État ne respectent pas du tout l’esprit. Même en cas de continuité directe du terrain sur lequel est prévu le projet de construction – une fois encore, ce cas est assez rare et concerne souvent une habitation sur un espace appartenant à une famille d’agriculteurs –, les permis de construire sont refusés dans les hameaux au motif que le nombre de maisons habitées n’y est pas suffisant, le plancher étant fixé à cinq. Très franchement, ce n’est pas l’esprit de la loi Montagne. Si le village ne comprend que quatre maisons habitées et qu’il y a continuité directe, la maison ne pourra être construite, alors qu’elle aurait permis d’accueillir une jeune famille, dans un territoire qui en aurait bien besoin. Je propose donc d’abaisser à trois maisons le seuil à partir duquel on peut considérer qu’il y a un hameau et que l’on peut construire.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Monsieur Delcros, l’adoption de votre amendement viendrait considérablement élargir les possibilités de construction en zone de montagne. Or la présence de deux constructions, par exemple une maison et un garage ou une grange, ne constitue ni un hameau ni une forme d’urbanisation traditionnelle. Si votre proposition était suivie, on autoriserait ainsi de nombreuses constructions nouvelles à proximité de bâtiments isolés, avec pour conséquence de nouvelles formes de mitage dans les zones particulièrement sensibles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Monsieur le sénateur, vous avez raison sur le fond. Toutefois, sans répéter ce que j’ai dit tout à l’heure sur la manière dont nous pourrions résoudre de tels problèmes, je me range à la logique de la commission : il faut éviter de créer des situations qui, si elles peuvent apporter quelques solutions, risquent de créer des effets de bord. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
«Bernard Delcros» : Franchement, je ne retirerai pas mon amendement. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous avez parlé de deux constructions, mais, dans mon amendement, il est question de trois ! J’ai été longtemps maire d’un village de montagne proche d’un petit bourg. Certains villages environnants ne comptaient que trois ou quatre maisons. Ce n’est pas là que l’urbanisation va se développer ! Lorsque de telles communes accueillent, une fois tous les trois ans, une jeune famille, tout le monde est déjà très content. Je le répète, il n’y a pas de risque d’expansion de l’urbanisation. Je considère que les constructions comprenant trois ou quatre habitations en continuité au sein d’un village respectent la loi Montagne. Les refus de permis de construire dans ces territoires – j’ai des exemples très concrets en tête – entraînent incompréhension, colère et exaspération. Je vous annonce ainsi, sans en dire davantage, la suite des événements… Les dispositions de cet amendement relèvent du bon sens ! ( Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
«Jean-Claude Anglars» : Je soutiens totalement mon collègue. S’opposer à cet amendement revient véritablement à méconnaître la constructibilité en zone de montagne, où l’habitat dispose déjà de l’eau, de l’électricité, de chemins… Qu’un hameau doive comporter cinq maisons est une interprétation de la loi. Je trouve donc que la proposition de Bernard Delcros va dans le bon sens. J’ajoute que les directions départementales des territoires ont selon les départements des interprétations différentes, que cet amendement vise à restreindre. La situation des zones de montagne est anormale : lors des débats sur le ZAN, nous avons eu l’occasion de souligner que ces espaces n’avaient pas été traités avec la considération particulière qu’ils méritent. Je suis donc surpris que la commission ait émis un tel avis.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
«Vincent Louault» : Je tiens à remercier M. Delcros. Bien que la Touraine ne compte pas beaucoup de montagnes (Sourires.) , je voterai en faveur de cet amendement sur la définition des hameaux, par solidarité et parce que je rencontre les mêmes difficultés sur mon territoire. Pour définir ces espaces, on nous ressort des cartes de 1945 ou de 1954. Bientôt, on ira chercher les cadastres napoléoniens ! On nous interdit même le bouchage des dents creuses dans les hameaux. Des compensations seront peut-être décidées en commission mixte paritaire, mais nous aurons marqué notre humeur en le votant.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
«Laurent Burgoa» : Je n’ai pas autant d’expérience du monde rural montagnard que mon collègue Delcros, mais je voterai en faveur de son amendement : grâce à cette disposition, dans le Gard, les communes cévenoles pourront peut-être construire une maison tous les dix ans… Actuellement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) bloque tout du fait de son interprétation de la loi ! L’expérience du terrain parle. Personnellement, si je ne vote pas cet amendement, je crains que les maires cévenols qui me regardent ne comprennent pas mon absence de bon sens ! ( M. Vincent Louault applaudit.)
«Lucien Stanzione» : Bravo !
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1 er bis D. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, Longeot, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé : Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter tout ou partie des zones mentionnées au premier alinéa dans les communes de moins de 500 habitants considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sur délibération motivée de leur conseil municipal lorsque celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Lorsque le règlement prévoit cette dérogation, le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique sur l’ensemble des zones non délimitées en application du présent alinéa, le cas échéant dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants et aux articles L. 122-1 et suivants du présent code. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximale à urbaniser dans la commune. » La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Cet amendement, tout comme le suivant, a encore pour objet les communes de montagne, dans lesquelles on construit très peu. Ces territoires sont en déprise démographique. Il est rare que des familles s’y installent, alors que les élus font le maximum pour les accueillir. Par ces amendements, je propose d’assouplir la mise en œuvre des PLUi. Bien que je sois favorable à la planification – la question ne se pose même pas –, la mise en place des différents plans locaux d’urbanisme est très difficile dans les petites communes rurales, notamment dans celles de moins de 500 habitants, qui sont l’objet de mon amendement. En effet, un PLUi fige la liste des terrains constructibles en les déterminant à l’avance. Il ne permet pas d’anticiper. Deux ou trois ans après l’élaboration du plan, une famille demandera peut-être, comme cela arrive souvent, à construire sur le terrain de ses ascendants dans tel petit village où l’on ne construit jamais, en respectant toutes les règles de la loi Montagne et en bénéficiant de la présence sur place de tous les réseaux. Or, comme la parcelle n’aura pas été fléchée comme constructible, il faudra pour accueillir cette famille modifier le plan, ce qui sera très complexe. Je formule donc deux propositions pour les communes qui sont engagées par un PLUi et qui comptent moins de 500 habitants. La première figure dans l’amendement n° 160 rectifié. Les intercommunalités concernées pourraient ne pas disposer d’un zonage par commune. Soumises par conséquent au règlement national d’urbanisme, les communes pourraient donc construire dans la limite de la superficie à urbaniser qui leur est attribuée dans le cadre du PLUi. La seconde, qui me semble préférable, fait l’objet de l’amendement n° 161 rectifié. Les communes seraient zonées, mais il serait exceptionnellement possible de construire sur une parcelle n’ayant pas été fléchée comme urbanisable, à condition bien sûr de compenser cette superficie pour respecter le ZAN et la surface d’artificialisation attribuée à la commune. Cette mesure, qui repose sur des exemples très concrets venant du vécu et du terrain, serait de nature à simplifier les choses, à satisfaire un certain nombre de demandes et donc à rassurer les élus ruraux.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, Longeot, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé : Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la délimitation prévue au premier alinéa, dans les communes de moins de 500 habitants considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques et sur délibération motivée de leur conseil municipal lorsque celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, une fraction d’au plus 20 % du volume constructible de la commune peut être mobilisée pour urbaniser des zones non délimitées comme des zones urbaines ou à urbaniser. Le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique alors sur l’ensemble de la zone urbanisée en application du présent alinéa, le cas échéant dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants et aux articles L. 122-1 et suivants du présent code. Le règlement précise les zones exclues du dispositif du présent alinéa. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximale à urbaniser dans la commune. » La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Nous comprenons l’objectif de l’auteur de l’amendement. Toutefois, prévoir qu’une commune puisse à la fois appliquer un document d’urbanisme sur une partie de son territoire et relever du régime du RNU sur une autre partie ne me semble pas vraiment pas aller dans le sens de la simplification… Au reste, il est déjà tout à fait possible pour une commune de prévoir dans son PLU que les règles du RNU s’appliquent dans certaines zones à urbaniser, mais aussi – les deux options ne sont pas exclusives – d’ouvrir des zones à l’urbanisation de manière échelonnée. En outre, les petites communes disposent, grâce au Sénat, de la capacité d’artificialiser à l’avenir un hectare de terres minimum, ce qui devrait permettre de couvrir l’implantation de quelques nouvelles maisons. Enfin, la proposition de loi que nous examinons tend justement à faciliter les évolutions des documents d’urbanisme, ce qui devrait répondre à votre préoccupation, monsieur Delcros, et permettre d’adapter en temps réel ces textes aux dynamiques démographiques. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements, dont les dispositions ne vont vraiment pas dans le sens de la simplification ; à défaut, son avis serait défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis, avec les mêmes arguments, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Delcros, les amendements n os 160 rectifié et 161 rectifié sont-ils maintenus ?
«Bernard Delcros» : Le sujet est non pas la superficie constructible en tant que telle, mais le volume attribué dans le cadre du PLUi. Ces amendements ont simplement pour objet un assouplissement : ils permettraient aux villages d’accueillir des familles sur des parcelles n’ayant pas été identifiées comme urbanisables, car la question d’une installation ne se posait pas au moment de l’élaboration du PLUi. Cela éviterait d’engager une modification du document d’urbanisme. Cette mesure, très souple, n’entraînerait pas une forte urbanisation et ne consommerait pas plus de terres. Le ZAN serait ainsi respecté. Je le répète, ma proposition repose sur du concret et serait de nature à sécuriser et à satisfaire de nombreux élus sur le terrain. Elle permettrait d’accueillir quelques familles, plutôt que de refuser de les recevoir, dans des villages qui en ont bien besoin. Je vais retirer l’amendement n° 160 rectifié et je suis prêt à retirer également l’amendement n° 161 rectifié si la commission m’assure que le problème sera réglé par le texte de loi que nous examinons. En effet, ce qui m’intéresse, c’est d’atteindre mon objectif, non de faire adopter mon amendement…
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. le rapporteur.
«Guislain Cambier» : J’indique à M. Delcros et à nos collègues que la simplification induite par cette proposition de loi permettra précisément d’adapter les procédures et d’ajuster les besoins fonciers dans les hameaux.
«Bernard Delcros» : Je retire donc mes deux amendements, madame la présidente !
«Sylvie Vermeillet» : Les amendements n os 160 rectifié et 161 rectifié sont retirés. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. J. B. Blanc, Mmes Noël et Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Milon et Belin, Mme Di Folco, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Anglars, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon et MM. Chatillon, Klinger, Meignen et Sido. L’amendement n° 43 rectifié quater est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Billon, Hybert, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mmes de La Provôté et Romagny. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, les mots : « qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté en conseil municipal ». La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis .
«Jean-Baptiste Blanc» : Par cet amendement, je propose de n’autoriser le sursis à statuer qu’à partir de l’arrêt formel du projet de PLU et non à la suite du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié quater .
«Annick Billon» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Mes chers collègues, je comprends le sens de ces amendements identiques du point de vue des porteurs de projet. Toutefois, le sursis à statuer est un outil très utile pour lutter contre les effets d’aubaine. Il est essentiel pour équilibrer les droits des pétitionnaires avec la recherche de l’intérêt général de la part des collectivités publiques. C’est un outil auquel les communes et les EPCI tiennent. Nous l’avons bien vu quand a été créé, sur votre initiative, un sursis à statuer ad hoc au travers de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2. Le champ du sursis à statuer a déjà été restreint. Il ne me paraît donc pas opportun d’aller davantage en ce sens, car, contrairement à ce qu’avancent parfois les promoteurs, il ne s’agit pas d’un droit discrétionnaire à la main de la commune ou de l’EPCI. Premièrement, le sursis à statuer ne peut être employé que lorsque les projets concernés sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Ainsi, les entorses mineures aux règles de ce dernier ne justifient pas d’avoir recours au sursis. Deuxièmement, l’état d’avancement du projet de PLU est pris en compte pour apprécier si ce sursis peut ou non être mobilisé. Celui-ci peut l’être valablement lorsque, par exemple, le PADD comporte des cartes du zonage à venir. Voulons-nous vraiment priver les collectivités qui se lancent dans la démarche longue et coûteuse d’élaboration d’un PLU de la possibilité de mobiliser, dès le début de cette procédure, cet outil ? Souvent, elles n’y sont pas favorables. La commission sollicite donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Je m’associe à l’argumentaire de M. le rapporteur et émets le même avis.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Blanc, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
«Jean-Baptiste Blanc» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré. Madame Billon, l’amendement n° 43 rectifié quater est-il maintenu ?
«Annick Billon» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Haye, Mmes Guidez et Billon, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Courtial et Menonville et Mme Gacquerre, est ainsi libellé : Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 421 -5 -… Un décret en Conseil d’État arrête la liste et définit les modalités selon lesquelles des installations de production d’énergie renouvelable peuvent, par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-4, être dispensées de toute formalité au titre du présent code lorsqu’elles sont implantées sur des friches définies à l’article L. 111-26 du présent code ». La parole est à M. Ludovic Haye.
«Ludovic Haye» : Par cet amendement d’appel, j’entends favoriser, à titre temporaire, l’installation d’énergies renouvelables sur des friches. L’ambition est de mobiliser ces terrains par définition inutilisés plutôt que des terres agricoles nourricières ou des terrains naturels. C’est du bon sens ! L’amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de compléter le code de l’urbanisme. En effet, ce dernier ne contient pas actuellement de mesures permettant l’installation à titre précaire d’énergies renouvelables, dans l’attente d’une reconversion ou remobilisation des friches, notamment dans la perspective de la construction de logements ou du développement d’activités économiques. L’idée est de respecter l’objectif de moindre artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti existant. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les permis précaires portent sur l’installation de constructions dont le maintien est prévu pour une durée allant de trois mois à deux ans. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, les installations d’énergies renouvelables, tout en restant précaires, car elles sont temporaires, nécessitent des durées supérieures.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Même si nous considérons bel et bien cet amendement comme un amendement d’appel et de bon sens, la commission, en réalité, ne retrouve pas exactement dans son dispositif les notions que vous mettez en avant, monsieur Haye. Vous ne précisez pas, par exemple, quel type d’installation serait concerné en l’état. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Il faut faciliter le développement des installations d’énergie renouvelable, en privilégiant, en particulier, des espaces déjà urbanisés ou délaissés. Toutefois, pour les friches, les projets sont freinés non pas par les contraintes administratives, mais plutôt par des obstacles d’ordre logistique, technique ou économique. Concernant spécifiquement les friches littorales, des démarches visant à lever les contraintes sont déjà en œuvre à la suite de l’adoption de la loi Aper. De fait, cette loi permet de déroger à la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, au profit des installations photovoltaïques. Des travaux sont en bonne voie pour identifier les friches littorales qui accueilleront des projets. Sur ce point, votre amendement est satisfait. Je ne souhaite pas, pour l’instant, aller plus loin que la loi Aper, adoptée il y a deux ans. Exempter les projets, y compris éoliens, de toute formalité ne répond pas à la demande du public ni des élus locaux, notamment pour des raisons environnementales ou patrimoniales. Cela créerait, en plus, un véritable risque juridique pour les porteurs de projets, car ils ne seraient pas exemptés de respecter les règles d’urbanisme applicables, en l’absence d’autorisation définitive qui les mettrait à l’abri. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Haye, l’amendement n° 153 rectifié est-il maintenu ?
«Ludovic Haye» : Je remercie les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre de leurs explications extrêmement claires. Toutefois, les élus de ma région rencontrent encore de grandes difficultés en matière de réhabilitation de friches. Pour cette raison, même si j’entends les remarques qui ont été formulées, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) I. – (Supprimé) I bis (nouveau) . – Pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle, lorsqu’un immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département, l’exploitant et l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de la structure et, le cas échéant, d’implantation des activités économiques concernées peuvent, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, conclure un protocole fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transformation de la résidence en logements familiaux, notamment en logements sociaux et l’échéance à laquelle elle devra être réalisée. L’agrément fixe la durée de la dérogation, qui ne peut excéder l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent I bis . Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I bis . II. – Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II est complété par un article L. 121-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121 -12 -2 . – Nonobstant le dernier alinéa de l’article L. 121-10, le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière situé en dehors des espaces proches du rivage, y compris lorsqu’il est situé en dehors des agglomérations et villages existant ou des secteurs déjà urbanisés, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-8, peut être autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 152-6-7. Il peut être refusé par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme si le projet est de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » ; 1° B (nouveau) Après l’article L. 152-3, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152 -3 -1 . – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, sans création de surface de plancher supplémentaire, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut l’accorder en dépit de la non-conformité de la construction initiale aux règles en matière d’emprise au sol, d’implantation, de retrait et d’aspect extérieur des constructions du document d’urbanisme en vigueur. » ; 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; 2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par des articles L. 152-6-5 à L. 152-6-8 ainsi rédigés : « Art. L. 152 -6 -5 . – Dans le périmètre d’une zone d’activité économique définie à l’article L. 318-8-1, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d’équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. « L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales au regard des enjeux d’intégration paysagère et architecturale du projet, de l’insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des possibles nuisances et risques générés par les installations et bâtiments voisins, ainsi que, pour les logements, de l’absence de services publics à proximité. « Par la même décision, l’autorité compétente peut, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant et de la contribution à la transformation de la zone concernée, déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, au retrait, au gabarit, à la hauteur et à l’aspect extérieur des bâtiments, ainsi qu’aux obligations en matière de stationnement. « Les logements ainsi créés peuvent être soumis à servitude de résidence principale, en application de l’article L. 151-14-1. « Art. L. 152 -6 -6 . – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d’opérations de logements consacrés spécifiquement à l’usage des étudiants. « Art. L. 152 -6 -7 . – En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière, en dérogeant aux règles de destination fixées en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu’il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de 20 ans et sont conditionnés : « 1° En zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; « 2° En zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Art. L. 152 -6 -8 . – Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme n’est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4, ne peuvent être accordées qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet. »
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
«Vincent Louault» : Nous abordons maintenant le sujet très sensible du changement de destination des bâtiments. Comme de nombreux amendements de suppression ont été déposés et que nous avons de nombreux points à discuter, je veux expliquer d’où nous venons. Le pastillage, qui intervient lors de l’établissement d’un PLUi ou d’un PLU, consiste à identifier les bâtiments. C’est très dangereux : les agriculteurs préfèrent éviter d’être pastillés, sous peine de faire baisser la valeur des bâtiments agricoles de 50 % au moment de la vente ; puis, arrivant à la retraite, ils veulent tous l’être, bien sûr ! Vous imaginez le désordre que cela crée pour les élus, qui doivent prendre des décisions. Surtout, les bâtiments pastillés, qu’ils soient utilisés ou non, entrent dans le calcul du ZAN. Ils réduisent donc notre droit à consommer du foncier. Comme je l’ai indiqué à M. le rapporteur, je m’étonne que notre chambre, qui défend pourtant les maires et les communes, laisse la décision d’un changement de destination entre les mains de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Je défendrai un amendement sur le sujet. La CDPENAF est la courroie de transmission des services du préfet, qui la préside. Elle s’oppose à de nombreux changements de destination des terres agricoles sous divers prétextes, car ces changements sont soumis non pas à un avis simple de cette commission, comme c’était le cas auparavant, mais à un avis conforme, ce qui est problématique. Je le répète : de très nombreux changements de destination, pourtant nécessaires au développement de nos communes et à l’utilisation de ces bâtiments, sont bloqués. Par ailleurs, un changement de destination en zone naturelle est soumis à l’avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Je souhaite bonne chance à ces dernières, car elles ne pourront pas respecter le dispositif de l’article 2 : dans le département où je suis élu, les zones naturelles couvrent 45 % du territoire – de fait, lorsque les élus ont élaboré les PLUi, ils ont été incités à créer des zones N, c’est-à-dire des zones naturelles et forestières, même sur des terres agricoles.
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel. L’amendement n° 182 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
«Philippe Grosvalet» : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, nous considérons que cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes. J’y insiste, en élargissant le champ d’application des dérogations, le législateur ne fait que rendre plus complexes les documents d’urbanisme. Sous prétexte de simplification, il risque de rendre plus illisible encore l’action publique et d’entraîner de nombreux recours. Deuxièmement, cet article vise à créer une offre de logement temporaire dérogatoire au travers de l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Je le répète : il faut plutôt construire des logements ! Troisièmement, l’article tend à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Le droit à changement de destination dérogatoire serait désormais ouvert, au-delà de la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale, à tous types d’activités, ce qui ne permettrait pas de répondre aux besoins de nos territoires.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 182.
«Yannick Jadot» : M. Grosvalet a dû photocopier le texte de mon intervention : il a dit exactement ce que je voulais dire ! (Sourires.) Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Cet article contient des avancées intéressantes en matière d’adaptation du PLU aux situations locales. Il permettrait de lever des blocages ponctuels sans remettre en cause l’économie globale de ce document, notamment pour faciliter la transformation des zones commerciales d’entrée de ville. Nous pouvons discuter de la manière d’ajuster telle ou telle mesure, mais nous sommes défavorables à une suppression en bloc. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Je souhaite que l’article 2 soit maintenu, car il contient des mesures importantes pour développer l’offre de logement. En effet, d’une part, il donne accès à un logement abordable aux travailleurs mobilisés sur de grands chantiers en attendant le développement de logements sociaux pérennes et, d’autre part, il facilite la production d’habitats dans le cadre de la mutation des zones d’activité économique. Certaines zones en déclin offrent l’occasion d’accueillir des logements, dans une logique de sobriété foncière, et de faciliter l’émergence d’opérations de logements, à condition de donner des flexibilités aux auteurs des documents d’urbanisme. Je suis néanmoins favorable à faire évoluer cet article sur plusieurs points. Je souhaite notamment revenir sur la mesure de libéralisation totale du changement de destination, introduite en commission, qui me semble aller trop loin. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 59 rectifié et 182. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 183, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Yannick Jadot.
«Yannick Jadot» : Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, pour une durée maximale de dix ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté – on sait combien elles sont nombreuses – dans les résidences hôtelières à vocation sociale, et ce dans l’ensemble des territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement des salariés. Ces résidences sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger, identifiés comme tels dans les documents locaux que sont le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ou le programme local de l’habitat. La réglementation actuelle prévoit que les résidences hôtelières à vocation sociale doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l’État, les collectivités ou les associations. Bien qu’il soit laissé au préfet le soin d’apprécier la particularité de la situation locale, la logique dérogatoire qui est celle de l’article 2 introduit de fait une opposition préoccupante entre deux besoins légitimes : d’une part, le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation – celui de l’EPR de Flamanville aura duré dix-sept ans… – et, d’autre part, l’hébergement de personnes en situation de précarité chronique. Cette mise en concurrence entre deux besoins légitimes est préoccupante, j’y insiste. Elle n’est pas seulement moralement discutable : elle fragilise la cohésion sociale.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : de dix ans par les mots : maximale de cinq ans La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Il semble que nous soyons victimes de l’intelligence artificielle : je m’apprêtais à tenir, sur cet amendement de repli, un propos identique à celui de notre collègue Yannick Jadot. (Sourires.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 109, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer le mot : dix par le mot : cinq 2° Remplacer les mots : des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle par les mots : la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou d’un projet d’intérêt national majeur prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme La parole est à M. Lucien Stanzione.
«Lucien Stanzione» : L’article 2 permet de réduire le pourcentage minimal actuellement en vigueur de 30 % de logements réservés à des personnes ou familles rencontrant des difficultés particulières dans les résidences hôtelières à vocation sociale afin de loger des salariés dans des territoires qui sont particulièrement en tension du fait de l’implantation de chantiers de réindustrialisation. Le texte de la commission étend cette dérogation aux territoires qui présentent des « besoins particuliers de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle ». L’amendement du groupe socialiste, déposé en lien avec Intercommunalités de France, a pour objet de mieux cadrer ce dispositif en limitant la dérogation prévue aux seuls projets d’envergure nationale ou européenne et projets d’intérêt national majeur. La dérogation serait donc resserrée sur les territoires en tension ; ainsi des sites industriels de Saint-Nazaire ou de Dunkerque, qui ont vocation à accueillir de grandes filières : hydrogène, batteries, armement, etc. Par ailleurs, il est proposé de revenir à une durée de dérogation de cinq ans, au lieu de dix ans dans le texte de la commission.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Voilà un nouvel amendement de repli : je propose cette fois de ne pas toucher à cet objectif que je ne partage pas – j’ai dit pourquoi en présentant mon amendement de suppression de l’article 2 –, mais de restreindre du moins la dérogation proposée aux seuls salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique, en excluant du dispositif l’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 216, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 1° Après les mots : l’exploitant insérer les mots : , le conseil départemental 2° Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre 3° Supprimer les mots : , après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, 4° Supprimer les mots : les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant, 5° Supprimer le mot : familiaux II. – Alinéa 3 1° Remplacer les mots : L’agrément par les mots : Le protocole 2° Remplacer les mots : de la dérogation par les mots : pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 peut être admis La parole est à Mme la rapporteure.
«Sylviane Noël» : Cet amendement est principalement rédactionnel, madame la présidente. Pour le reste, il s’agit de supprimer l’obligation de créer uniquement des logements familiaux en cas de transformation ultérieure des RHVS en logements pérennes, afin de laisser davantage de souplesse aux porteurs de projet en fonction des besoins locaux, sachant en outre que la configuration des RHVS rend souvent plus facile leur transformation en petits logements.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Un dernier amendement de repli : l’article 2 permet de déroger au seuil d’au moins 30 % de logements réservés à des personnes vulnérables ; nous proposons de fixer un seuil plancher à 15 %.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Les amendements n os 183, 63 rectifié, 109, 62 rectifié et 61 rectifié visent soit à supprimer soit à mieux encadrer l’application de cette disposition dérogatoire aux RHVS. Cette dérogation nous a conduits à nous interroger nous aussi, car il n’est pas très intuitif d’utiliser des résidences hôtelières à vocation sociale pour loger des travailleurs au motif qu’il n’y a pas d’autres logements disponibles. En commission, à l’Assemblée nationale, le rapporteur et auteur du texte a lui-même amendé ce dernier pour bien préciser qu’il n’était en aucun cas question de remettre à la rue des personnes vulnérables, mais qu’il s’agissait uniquement de prévoir des dérogations au taux légal de 30 % pour les nouvelles résidences, ce qui a levé le principal motif d’opposition à la mesure. Bien que la solution ainsi trouvée ne soit sans doute pas optimale, elle permettra de répondre de manière temporaire aux besoins liés à la réindustrialisation et aux grands chantiers nucléaires et, à terme, bien sûr, de renforcer l’offre de logements. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 183. En ce qui concerne la durée de la dérogation, nous l’avons, en commission, allongée de cinq à dix ans, afin qu’elle corresponde mieux à la durée de ces grands chantiers, qui seront loin d’être terminés en 2030. Mais, dans le même temps, nous avons « décodifié » cette mesure, pour bien marquer son caractère transitoire. La durée de cinq ans proposée par les auteurs des amendements n os 63 rectifié et 109 nous semble donc insuffisante : avis défavorable sur ces deux amendements. Quant au champ des travailleurs concernés, si nous l’avons étendu, en commission, aux travailleurs saisonniers ou en mobilité, c’est parce qu’il n’existe pas actuellement de structure du type résidence adaptée à leurs besoins. Nous vous proposerons tout à l’heure d’adopter un amendement portant création de « résidences à vocation d’emploi », lesquelles pourront être mobilisées dans les prochaines années ; mais, dans l’intervalle, il nous semble juste que tous les territoires, et non seulement les territoires très dynamiques, puissent bénéficier de la possibilité d’utiliser les RHVS pour y loger les travailleurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 62 rectifié. Enfin, il ne nous semble pas utile d’encadrer le taux de logements réservés aux publics vulnérables, dans la mesure où, comme je l’ai dit, cette mesure non seulement est transitoire, mais n’aura pas pour effet d’abaisser le nombre de places destinées à ces publics, puisque la dérogation au seuil de 30 % ne concernera que les nouveaux conventionnements. Aussi l’avis de la commission est-il également défavorable sur l’amendement n° 61 rectifié.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Pour ce qui concerne l’amendement n° 183, la suppression que vous proposez, monsieur Jadot, empêcherait l’utilisation ponctuelle de ces résidences pour loger temporairement des travailleurs, notamment sur de grands chantiers industriels – tel est, par exemple, le cas sur le site de Dunkerque en ce moment même. Cette dérogation, strictement encadrée par le préfet, vise à garantir un logement décent aux salariés en déplacement sans remettre en cause la priorité donnée aux publics en difficulté. Du reste, seuls sont visés les flux, c’est-à-dire les logements soumis pour la première fois au statut de RHVS : on ne touche pas au stock. Et c’est bien justement l’intérêt de ce dispositif que de permettre que les logements produits pour répondre à une situation momentanée profitent ensuite, par exemple, aux publics vulnérables : ces solutions pourront être mobilisées à leur bénéfice une fois éteinte cette situation momentanée. Ceux-ci ont d’ailleurs toujours vocation à être accueillis aussi largement que possible dans les résidences d’intérêt général, dans lesquelles au moins 80 % des places leur restent réservées. Ils bénéficieront aussi, au terme de la dérogation temporaire, des places dans les résidences spécifiquement construites en vue d’accueillir les travailleurs. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement de suppression des alinéas 1 à 4 : nombre de précautions ont été prises pour garantir qu’il s’agira bien d’offrir une solution à un problème temporaire et qu’au bout du compte ces flux de nouvelles résidences profiteront à des jeunes en début de parcours, et en particulier à des travailleurs précaires, qui pourront utilement bénéficier de ce dispositif. Pour ce qui est de l’amendement n° 109 de Mme Artigalas, qui vise à limiter la mesure aux projets d’envergure nationale ou européenne et aux projets d’intérêt national majeur, la restriction proposée fait perdre une grande part de son intérêt à l’article 2. Je pense notamment aux territoires qui connaissent des enjeux particuliers d’industrialisation sans pour autant être reconnus comme tels, car ils bénéficient d’autres qualifications : ainsi les territoires d’implantation des EPR 2. Seule une écriture large permet d’appréhender complètement la diversité des besoins. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 109, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements n os 63 rectifié et 62 rectifié de M. Grosvalet. L’amendement n° 216 de Mme la rapporteure clarifie la portée des aménagements ouverts par le protocole, ce qui permettra de les rendre pleinement opérationnels pour les grands projets industriels à venir, en particulier à Penly et dans le Dunkerquois. L’adoption de votre amendement, madame la rapporteure, permettra également d’envisager une transformation des résidences temporaires en logements sociaux de tous types. L’ensemble des publics précaires pourront donc, à terme, bénéficier du dispositif, comme je l’ai rappelé tout à l’heure. Quant à l’amendement n° 61 rectifié de M. Grosvalet, en vertu des arguments précédemment exposés, j’en demande le retrait.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Que pas un seul de ces amendements n’ait l’heur de recueillir un avis favorable, cela en dit long. Vous imposez au logement social, qui est fait notamment pour loger les travailleurs dont il est ici question, des choix budgétaires qui rendent impossible la conduite d’un certain nombre d’opérations, et vous en arrivez à émettre des avis défavorables sur des amendements comme ceux dont nous sommes en train de discuter. Autrement dit, vous fragilisez des dispositifs qui ont besoin d’être renforcés. Et vous appelez cela simplification ! Vient un moment où la vérité apparaît d’elle-même : si vous voulez vraiment encourager la production de logements là où sont les grands chantiers de réindustrialisation, alors il faut que la puissance publique se donne les moyens d’outiller ces territoires, pour que l’ensemble des travailleurs concernés puissent être logés dignement. Voilà qui, certes, nécessite des choix budgétaires qui ne sont pas ceux que vous faites. Assumez ! Réformer des dispositifs à vocation sociale en prétendant y faire de la place pour loger des travailleurs, c’est choisir une forme de précarité contre une autre. Où va-t-on ? Je le répète : assumez !
«Dominique Estrosi Sassone» : On assume !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
«Philippe Grosvalet» : Madame la ministre, vous nous avez fait l’honneur de venir à Saint-Nazaire, ma ville, dans ce territoire d’industrie qui abrite les chantiers navals appelés à construire – nous l’espérons – le prochain porte-avions français et où sont implantés également une usine Airbus et, au chapitre des énergies renouvelables, le premier parc éolien offshore. Des milliers et des milliers d’emplois vont être créés ; il va donc falloir accueillir des milliers et des milliers de salariés et produire des milliers et des milliers de logements. Le préfet est à la tâche : il a mis en place une task force . Et nous savons bien que l’artifice ici proposé ne saurait résoudre le problème des territoires d’industrie : le nombre de logements disponibles est la clé et il faut donc avant tout favoriser la création de logements sans le faire sur le dos des plus défavorisés.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
«Yannick Jadot» : Je vais poursuivre dans le même esprit que ce qui vient d’être dit. Madame la ministre, vous évoquez les jeunes travailleurs et notamment, parmi eux, les jeunes travailleurs précaires. Nos efforts de réindustrialisation se heurtent aujourd’hui à un problème qui est celui de l’image de l’industrie : nos industriels ont peine à recruter du fait notamment de cette image, qui correspond ou non à la réalité. Et si, de surcroît, au-delà des difficultés inhérentes au travail industriel et aux emplois industriels eux-mêmes, nous ne savons proposer à nos jeunes qui entrent dans l’industrie, en guise de logements, des résidences auxquelles ne s’attachent même pas le statut et les garanties du logement social, c’est évidemment extrêmement regrettable. Encore faut-il ajouter qu’il y a là autant de logements auxquels ne pourront plus accéder les nombreuses familles qui, dans notre pays, sont en difficulté sociale.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Je vais essayer de préciser mon propos, après avoir déjà tâché de l’expliquer tout à l’heure. Il est évident qu’il faut aujourd’hui se mobiliser sur les territoires à fort enjeu industriel. C’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement, qui a pris un certain nombre de dispositions volontaristes à la fois satisfaisantes et tout à fait nouvelles : par la baisse de la réduction de loyer de solidarité et du taux du livret A, nous accompagnons la relance du logement social. Sur ces questions, le travail continue et des ajustements vont être faits. Nous sommes très mobilisés, aux côtés d’Action Logement, sur la question du logement des salariés : nous voulons être au rendez-vous de la production de logements sociaux. En complément de cet effort de production de logements accompli de concert avec Action Logement et les acteurs du logement social, nous nous mobilisons également pour répondre dans l’urgence aux besoins de ces travailleurs qui doivent pouvoir obtenir des meublés très rapidement. Nous menons notamment un travail sur le statut du bailleur privé dans les zones où les besoins vont être énormes, y compris, donc, dans le secteur privé. Les solutions, je tiens à le redire, se trouvent du côté de la production. Il s’agit, en l’espèce, d’encourager et d’accompagner la production de RHVS afin de pourvoir dans l’urgence à la nécessité de construire des logements d’un type particulier, qui n’existent pas ailleurs que sous ce régime de la RHVS, et ce en orientant une partie de ce flux – il est bien question du flux, monsieur le sénateur – d’hébergements meublés vers les salariés précaires. Croyez-moi, s’il y a bien une chose dont je suis convaincue, c’est qu’il faut élargir le parc. Et si la dynamique aujourd’hui engagée peut encourager des maires à élargir leur parc de RHVS pour le restituer demain, justement, à de jeunes travailleurs plus précaires encore, en complément de la production de logements sociaux, nous aurons tout gagné ! Encore une fois, les stocks ne sont pas en cause : nous n’allons prendre aucune place de RHVS aux publics vulnérables ; nous allons en créer de nouvelles qui, temporairement, seront occupées par les travailleurs des grands chantiers. Il faut du meublé, mais, croyez-moi, ce dispositif peut aussi être un levier pour aller plus loin et construire encore plus de logements à destination de ces publics prioritaires. Allons-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous y invite d’autant plus volontiers que le segment dont il est question est aujourd’hui délaissé : en matière de logement social, il n’existe pas de solution meublée. Cet article 2 apportera une solution tout en élargissant le parc au bénéfice de tous, précaires et très précaires, y compris salariés.
«Dominique Estrosi Sassone» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 183. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 109. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 216. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 126, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 633-2 est ainsi rédigé : « Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit. » La parole est à Mme Viviane Artigalas.
«Viviane Artigalas» : Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l’offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire. Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements-foyers aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Cette mesure s’inspire de celle qui a trait aux RHVS ; sa mise en œuvre nous paraît néanmoins plus difficile, car les logements-foyers conventionnés font l’objet d’une convention APL dont il faudrait suspendre les effets si les publics accueillis ne correspondent pas aux publics prévus par la convention. En outre, certains logements-foyers prévoient un accompagnement spécifique qui n’est pas forcément pertinent pour des travailleurs en mobilité. Cet accompagnement requiert des financements qui sont accordés sur la base d’un projet socio-éducatif. Une modification des publics accueillis pourrait avoir un impact sur ces financements. Il me semble que le dispositif des résidences à vocation d’emploi, que nous allons vous proposer de créer dans quelques minutes, répondra tout à fait à la préoccupation que vous exprimez : je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis.
«Sylvie Vermeillet» : Madame Artigalas, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?
«Viviane Artigalas» : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 126. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 218, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Réfection et surélévation des constructions « Art. L. 111 - … . – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d’un immeuble existant, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions. » ; II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.
«Guislain Cambier» : Cet amendement tend à élargir le dispositif, que nous avons introduit en commission, visant à surmonter l’interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler : il s’agit de favoriser les surélévations et transformations de bâtiments existants. L’objectif est de permettre l’application de ce dispositif y compris hors zones couvertes par un PLU et de le rendre d’application générale, ce qui sécurisera la mesure et évitera des contentieux. Je précise que cette extension du dispositif est limitée aux transformations de faible ampleur. L’amendement n° 18 rectifié sera satisfait, sur le fond, par l’adoption de notre amendement ; aussi, je suggère par avance qu’il soit retiré.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer les mots : , sans création de surface de plancher supplémentaire, La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Je le retire, madame la présidente !
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 18 rectifié est retiré. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 218 ?
«Valérie Létard» : Favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 218. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Uzenat, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 184 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. L’amendement n° 204 est présenté par le Gouvernement. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéas 6, 7 et 17 à 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
«Jean-Claude Tissot» : Le texte de la commission ouvre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers situés dans les zones NAF à tous types d’activités. Selon une récente étude de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) l’artificialisation des sols recule, de nouveaux modèles de développement économes en foncier commencent à se développer et le Sénat continue de remettre en cause les objectifs de protection des espaces agricoles. Les nouveaux changements de destination qui sont ouverts par le texte vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière et sont de nature à favoriser le mitage. Nous y sommes donc très défavorables.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 184.
«Yannick Jadot» : Nous contestons nous aussi cette disposition, car le droit à changement de destination dérogatoire sera ouvert à tout type d’activité, au-delà de la seule création de logements. Je parie, mes chers collègues, que vous n’avez pas envie de voir s’installer chez vous des parcs d’attractions du genre Disneyland. Or la mesure que nous souhaitons supprimer encourage l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans les secteurs jusqu’ici préservés. Sa mise en œuvre risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès et de gestion des réseaux. C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui vise à éviter le pire.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 204.
«Valérie Létard» : Il est défendu.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé : Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Lors des récents débats de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, un accord a été trouvé autour du point suivant : pour garantir que ces changements de destination ne servent pas exclusivement à créer des résidences secondaires dans les zones naturelles, agricoles et forestières, où l’on manque considérablement de logements, il a été proposé, mesure ensuite votée par nos deux chambres, que les logements ainsi créés soient soumis à une servitude de résidence principale, afin qu’ils correspondent aux besoins réels des territoires. Cet amendement vise par conséquent à revenir au dispositif tel qu’il a été adopté définitivement le 5 juin 2025 : le droit à changement de destination dérogatoire des bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF serait ouvert à la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale. Nous devrions tous être d’accord sur ce point.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 71 rectifié quater , présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Médevielle, Rochette, Brault et Grand, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Laménie, Capus et Malhuret et Mme Bourcier, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Remplacer le signe : : par les mots : à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l’absence d’avis dans le délai d’un mois valant approbation, et à l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. II. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Vincent Louault.
«Vincent Louault» : Nous nous apprêtons à ouvrir la possibilité du changement de destination, qui était auparavant régie par le système du pastillage, sans restriction quant à la destination projetée. Le pétitionnaire aura donc désormais automatiquement le droit de demander le changement de destination dès lors que le bâtiment aura perdu son usage agricole depuis au moins vingt ans. La procédure se fera sous le haut patronage de l’État, car c’est bien lui qui se cache derrière la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). À mes yeux de sénateur, il incombe aux maires et aux « intercos », qui sont compétents en matière d’urbanisme, de prendre de telles décisions. Je vous propose donc, mes chers collègues, un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI. Je teste cette formule dans mon « interco », depuis trois ans : cela marche très bien ! C’est à cette échelle-là que l’on peut juger totalement des projets, en prenant en compte y compris les compétences eau et assainissement. Quant à l’avis conforme de la CDPENAF, je propose de lui substituer un avis simple. Je rappelle une chose qui m’a toujours choqué : les décisions de la CDPENAF ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, que l’avis soit conforme ou simple. Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment se justifie, dans un État de droit comme le nôtre, une telle absence de recours ? La seule option reste un recours contre la décision du maire qui accorde ou non le permis de construire : cela n’est pas tout à fait normal. Certains me diront qu’il est compliqué de recueillir l’avis conforme de la conférence des maires. Mais les dossiers de ce type sont très peu nombreux chaque année. En outre, il s’agit là, au plus haut point, d’aménagement du territoire : c’est aux maires réunis en conférence des maires de décider de ce qu’ils doivent faire sur leur territoire. J’y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, et je regrette que mon amendement ne recueille pas même un avis de sagesse…
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Les amendements identiques n os 110 rectifié, 184 et 204, ainsi que l’amendement n° 58 rectifié, visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF, possibilité que nous avons introduite en commission. Cette disposition que nos collègues souhaitent supprimer prolonge celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi Daubié : il s’agit de permettre au cas par cas le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, et ce pour créer non plus seulement des logements, mais aussi, par exemple, des gîtes ou de petits ateliers. Il y a là une demande forte des communes rurales, qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cette mesure permettra du même coup, dans un certain nombre de cas, de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes – nous avions longuement évoqué cette question lors des débats sur la proposition de loi dite Trace (proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux). Cette solution est aussi réclamée par nombre d’agriculteurs, qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles. C’est donc au cas par cas, sur décision du maire, mon cher collègue Vincent Louault, que se feront les changements de destination : il ne s’agit nullement d’un droit garanti. Ces changements de destination dérogatoires sont en effet très encadrés, puisqu’il faut que les bâtiments aient perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans : la mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n os 110 rectifié, 184, 204 et 58 rectifié. Je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à l’avis conforme de la CDPENAF, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromette pas l’activité agricole. Cet avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles, mais aussi de nos zones naturelles – mais c’est alors l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui est requis. L’avis de la commission est donc défavorable également sur l’amendement n° 71 rectifié quater , qui tend à supprimer cet avis conforme pour des motifs de protection des terres agricoles.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Je partage évidemment la position des auteurs des amendements n os 110 rectifié et 184, qui sont identiques à l’amendement n° 204 du Gouvernement, sur les conséquences qui peuvent découler de la libéralisation du régime des changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers : une telle évolution ouvrirait la voie à d’importantes transformations susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et avec la protection accordée aux espaces littoraux. Je rappelle que le code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de changement de destination, y compris dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, mais selon des procédures encadrées.
«Audrey Linkenheld» : Oui !
«Valérie Létard» : Aux termes du texte de la commission, il deviendrait possible de déroger de manière bien plus large aux documents d’urbanisme. Et l’équilibre entre planification et dérogation risquerait de ne plus être garanti. De plus, le Parlement a très récemment voté, sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Daubié, de nouvelles possibilités très larges de changement de destination. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de revenir déjà sur ce consensus transpartisan pour élargir les dérogations prévues, alors même que nous ne disposons encore d’aucun retour d’expérience sur ce sujet. Pour ce qui est de l’amendement n° 58 rectifié, je partage votre intention de suppression des alinéas 17 à 20, monsieur Grosvalet, mais la rédaction des amendements n os 110 rectifié, 184 et 204 est plus complète. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre au profit de ces trois amendements identiques. Monsieur Louault, je ne suis pas favorable à votre amendement n° 71 rectifié quater . L’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, est une garantie permettant de limiter la consommation de terres agricoles pour des projets non liés à l’activité agricole. ( M. Vincent Louault s ’ exclame.) C’est la même chose dans les zones naturelles avec l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. D’ailleurs, le Sénat a récemment maintenu cet avis, même en cas de changement de destination dérogatoire, dans le cadre de la loi Daubié, comme je viens de le rappeler. Je sais à quel point les professions agricoles y sont sensibles ; c’est pourquoi je souhaite que l’on n’y revienne pas. Par ailleurs, nombre de territoires agricoles et ruraux ne sont pas dotés d’un document d’urbanisme intercommunal, c’est-à-dire d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Il n’est donc ni opportun ni adapté de soumettre le changement de destination à un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI, qui n’a pas compétence en la matière. Je rappelle en effet que la conférence des maires est non pas une instance juridique, mais bien une structure de conciliation et de partage, de discussion entre les maires. C’est pourquoi je vous demande, monsieur Louault, de bien vouloir retirer votre amendement.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
«Philippe Grosvalet» : Je retire l’amendement n° 58 rectifié, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 58 rectifié est retiré. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
«Vincent Louault» : Je ne vais évidemment pas retirer le mien, madame la ministre. La conférence des maires n’est pas un simple « truc » qui flotterait dans l’air, en apesanteur : cette instance a beaucoup évolué dernièrement.
«Valérie Létard» : J’ai présidé une agglo : je sais ce que c’est !
«Vincent Louault» : En outre, le pastillage auquel vous nous demandez de revenir ne fonctionne pas. Contrairement à ce qu’affirme M. Jadot, on ne peut pas savoir, dix ans auparavant, si tel ou tel bâtiment ne va pas passer pour un élément du décor de Disneyland ou si le projet ne changera pas ! La vraie vie de nos communes et de nos intercommunalités, c’est de l’agilité sur les projets. On ne saurait apposer une pastille sur des hameaux ou des bâtiments dix ans avant les travaux ! Dans quel monde vit-on ? Je le dis du fond du cœur : il n’est pas possible de garder ce pastillage et je soutiens sans réserve le rapporteur sur ce sujet. La CDPENAF, c’est le bras armé de l’État ! C’est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est au bout de la chaîne, les agriculteurs entérinant une volonté préfectorale. Il est temps de mettre fin à tout cela et de revenir à du bon sens. Je vous rappelle, madame la ministre, qu’un avis simple suffisait jusqu’à présent dans les zones agricoles pastillées. Il faudra désormais un avis conforme. Où est la simplification ? Je suis désolé, mais c’est donner les pleins pouvoirs à la CDPENAF – je suis bien conscient que mes propos sont enregistrés et seront retranscrits – qui nous embête dans les grandes largeurs partout en France. (Marques d ’ approbation sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
«Jean-Marc Boyer» : Bravo !
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 110 rectifié, 184 et 204. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié quater . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Thierry Cozic.
«Thierry Cozic» : Le texte issu des travaux de la commission permet à toutes les communes, et pas seulement dans les zones tendues ou les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation, de déroger aux règles du PLU – notamment pour ce qui concerne la densité, la hauteur, le gabarit, le stationnement. Nous ne pouvons accepter une telle dérogation en l’état ; celle-ci ne saurait devenir la règle. Autrement, comment pourrons-nous, demain, assurer une vision globale et coordonnée du développement et de l’aménagement du territoire au regard des enjeux locaux ? Comment expliquerons-nous aux habitants les dérogations aux projets de territoire auxquels ils ont participé ? Ce bel amendement proposé par Viviane Artigalas et l’ensemble des membres du groupe SER a pour objet de supprimer l’extension généralisée des dérogations aux règles du PLU.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ; La parole est à M. Philippe Grosvalet.
«Philippe Grosvalet» : Cet amendement vise à éviter que la dérogation ne devienne la règle. Nous proposons ainsi d’en revenir à une disposition qui permettrait de circonscrire la dérogation aux communes tendues.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 215, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer les mots : dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
«Guislain Cambier» : Notre amendement n° 215 vise à procéder à une correction de référence. En commission, nous avons élargi la possibilité de recourir aux dérogations au cas par cas à l’ensemble des communes, car lesdites dérogations peuvent être très utiles, s’agissant notamment d’opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres-bourgs à revitaliser. La commission des affaires économiques avait déjà adopté une telle disposition l’an dernier, dans feu le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Cette mesure est très attendue des collectivités, en particulier dans les zones non tendues. Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements n os 111 et 60 rectifié, qui sont quasiment identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : L’amendement n° 111 de Mme Artigalas vise à en rester au droit existant concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue. La proposition de loi prévoit quant à elle de recourir à une définition plus large des zones tendues, en jouant sur le zonage dit A/B/C. Ce sont 1 800 communes supplémentaires, toutes « tendues », qui pourraient en bénéficier. Bien que je sois d’accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées, sous peine de vider les PLU de leur substance, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée, conformément à ce que prévoit le texte. L’amendement ayant pour objet de supprimer une simplification, je sollicite son retrait. Pour ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié de M. Grosvalet, je suis réservée sur la généralisation des possibilités de dérogation au PLU. La rédaction issue des travaux de la commission permet bien de déroger au PLU dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne connaissent pas de tensions sur le marché du logement. Comme je l’ai rappelé, je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au PLU. En effet, si l’on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLU a minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents défavorables aux projets. La dérogation doit rester l’exception et non devenir la norme, sous peine d’être contre-productive. Je m’en remets, malgré tout, à la sagesse de la Haute Assemblée. Sur l’amendement n° 215, j’émets un avis de sagesse favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Cozic, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?
«Thierry Cozic» : Oui, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Je le mets aux voix. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 215. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 22, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; » La parole est à M. Frédéric Buval.
«Frédéric Buval» : Pour répondre au double enjeu de sobriété foncière et de production de logements, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles. La surélévation des bâtiments existants en est un, encore trop peu utilisé. Ce procédé permet pourtant de créer des logements là où le foncier est rare et sans artificialiser de nouveaux sols. C’est une solution concrète, notamment dans les zones tendues, qu’il s’agisse de densifier un quartier pavillonnaire ou d’ajuster la hauteur d’un immeuble aux constructions voisines. Entre 2013 et 2024, près de 50 000 logements ont été créés de cette manière. La dynamique est là, soutenue par le sens de l’innovation des acteurs du logement, mais elle reste freinée par certaines règles d’urbanisme. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’étendre les dérogations possibles aux règles du PLU, déjà prévues dans certains cas, pour faciliter les projets de surélévation respectant les objectifs de mixité sociale.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de dérogation aux règles de densité et de création d’aires de stationnement pour les travaux de surélévation. L’élargissement que vous proposez, mon cher collègue, me semble tout à fait pertinent. En effet, les dérogations aux règles relatives à l’aspect extérieur ou au type de logement, par exemple, peuvent être tout à fait utiles pour favoriser ce type d’opérations : avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Avis favorable, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 22. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Menonville et Kern, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Haye et Mme Herzog. L’amendement n° 186 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
«Jean-Marie Mizzon» : L’article 2 permet d’intégrer au PLU de nouvelles dérogations, de nature à permettre à l’autorité compétente en matière d’urbanisme – soit au maire ou au président de l’EPCI – d’autoriser des constructions de maisons d’habitation sur des zones d’activité économique (ZAE). Le présent amendement a pour objet de supprimer cette possibilité, la cohabitation entre zones d’habitation et zones d’activité économique n’étant pas toujours heureuse et pouvant faire naître de nombreux contentieux à l’avenir. Par ailleurs, les alinéas que nous proposons de supprimer risqueraient de créer un appel d’air en direction des promoteurs immobiliers, qui pourraient se focaliser sur les ZAE pour des raisons uniquement pécuniaires, ce qui serait susceptible de désorganiser totalement l’économie générale de ces zones.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 186.
«Yannick Jadot» : Cet amendement, qui a été élaboré avec France urbaine et Intercommunalités de France, a pour objet de supprimer la possibilité de déroger au PLU, notamment pour la création de logements en zone d’activité économique. De fait, cette possibilité présente deux risques majeurs. Premièrement, elle pourrait favoriser l’éviction des activités économiques par du logement, alors que 35 % des intercommunalités observent d’ores et déjà un développement de programmes résidentiels au détriment des destinations économiques – ce taux monte à 64 % dans les métropoles. La lutte contre ce remplacement est rendue nécessaire par la nécessité de réindustrialiser nos territoires, dans un contexte d’ores et déjà complexe : deux intercommunalités sur trois refusent des projets ou font face à des départs d’entreprises faute de foncier économique disponible. Deuxièmement, il est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE alors que les efforts nationaux, notamment au travers des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de demain, visent à redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités, non des logements. Leurs activités restent sources de nuisances et les déplacements y sont dangereux du fait, par exemple, de la circulation des poids lourds.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 120, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
«Audrey Linkenheld» : Notre groupe est lui aussi favorable à la suppression des alinéas de l’article 2 qui permettent de déroger au cas par cas aux règles du plan local d’urbanisme pour créer des logements dans les zones d’activité économique. Nous avons nous aussi élaboré cet amendement avec les associations Intercommunalités de France et France urbaine. Je veux tout de suite dire que le sujet n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre la mixité fonctionnelle : nous sommes bien évidemment favorables au développement de projets de logements à proximité d’un certain nombre de zones d’activité économique, voire en leur sein. Étant sénatrice du Nord, je sais ce qu’est la désindustrialisation ; je connais les enjeux de la réindustrialisation ; je suis consciente de l’intérêt de pouvoir réutiliser des friches industrielles ; je sais aussi qu’un certain nombre de zones commerciales, qui étaient très « tendance », si je puis dire, dans les années 1960 ou 1970, le sont moins aujourd’hui et que construire du logement dans ces zones ferait sens. Mais tel n’est pas l’objet de notre amendement. Celui-ci vise à affirmer que la mixité fonctionnelle, la cohabitation des activités économiques tertiaires et du logement, la réutilisation d’un certain nombre de zones doivent se faire dans le respect de la vision de l’aménagement du territoire que traduit le plan local d’urbanisme. Le PLU est fait pour que les élus d’un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment produire de l’activité et du logement et de quelle manière combiner les deux. Nous ne voyons pas au nom de quoi nous serions autorisés, par la loi, à déroger à la vision territoriale des élus exprimée dans le PLU. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette possibilité.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Chevalier, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, V. Louault, Capus, Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après la référence : L. 318-8-1, insérer les mots: à l’exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles, La parole est à M. Vincent Louault.
«Vincent Louault» : Cet amendement vise à distinguer, parmi les entreprises, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour lesquelles il semble difficile d’ouvrir trop largement le changement de destination.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 16 Après le mot : règles insérer les mots : de la zone urbaine et de la zone à urbaniser La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
«Jean-Claude Tissot» : Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d’agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d’urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants. La modification que nous proposons vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l’urbanisation, tout en répondant, bien sûr, aux besoins spécifiques de logements étudiants.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 114, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret La parole est à M. Lucien Stanzione.
«Lucien Stanzione» : L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme – densité, hauteur, gabarit – applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants. Notre amendement vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant au fait que ces résidences soient socialement accessibles, respectant un plafond de loyer défini par décret. Une dérogation à ces règles doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l’objectif d’une production encadrée de logements étudiants réellement abordables. De fait, dans beaucoup de villes, se loger à prix raisonnable est devenu quasiment impossible pour un étudiant. S’il est essentiel de relancer la production de logements étudiants, il convient d’assortir cette relance d’une régulation des prix des loyers pour disposer d’une offre réellement abordable. Le parc des résidences étudiantes est en pleine expansion. Il convient de veiller à une segmentation de l’offre pour répondre à tous les profils.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la possibilité ouverte aux maires d’accorder des dérogations aux destinations fixées dans le PLU pour créer du logement dans les zones d’activité économique, car il y a urgence à requalifier certaines de ces zones, en particulier les zones commerciales d’entrée de ville. Compte tenu des délais d’évolution des documents d’urbanisme, que cette proposition de loi, du reste, resserre, nous nous empêcherions, en supprimant cette disposition, d’introduire de la mixité fonctionnelle dans ces quartiers pendant encore plusieurs années. À notre sens, le fait que la dérogation soit à la main du maire est déjà, en soi, une sécurité suffisante. Nous avons précisé, en commission, que cette dérogation pourrait être rejetée ou accompagnée de prescriptions spéciales lorsque l’environnement n’est pas propice à l’implantation de logements – je pense en particulier à l’amendement de M. Mizzon. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 186, 173 rectifié et 120. L’amendement n° 199 rectifié, qui tend à exclure de telles dérogations pour les zones accueillant ou susceptibles d’accueillir des activités industrielles, semble surtout facteur de complication et inutilement restrictif. Nous avons déjà précisé que l’autorisation pourrait être refusée, notamment lorsque les installations et bâtiments voisins peuvent occasionner des nuisances et des risques. Les périmètres de protection des risques technologiques continuent naturellement de s’appliquer. En sens inverse, la rigidité de la disposition proposée pourrait conduire à bloquer du foncier industriel inutilisé ou des zones mixtes où l’industrie ne serait que très minoritaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 199 rectifié. Pour ce qui concerne les logements étudiants, restreindre les dérogations au PLU aux logements étudiants dont les loyers sont plafonnés ne semble pas aller dans le sens de la simplification. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen, l’an dernier, de la proposition de loi Daubié et nous étions alors convenus que, compte tenu de l’ampleur des difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger, les logements étudiants de tout type étaient bons à prendre, d’autant qu’accorder une dérogation pour une résidence étudiante n’empêche pas d’en accorder ensuite pour une autre résidence. Aussi, je sollicite le retrait de l’amendement n° 114. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 169 rectifié, qui vise à préciser que les dérogations au PLU ne s’appliqueront qu’aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). La mesure n’a en effet pas pour objet de permettre de déroger au zonage du PLU, notamment aux règles de destination dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, de manière indifférenciée, au seul bénéfice des résidences étudiantes.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Pour ce qui concerne les amendements n os 173 rectifié et 186, je soutiens la mesure de la proposition de loi qui vise à permettre la création de logements au sein de ZAE en mutation. Nous comptons aujourd’hui de très nombreuses zones d’activité économique, notamment commerciale, obsolètes, vieillissantes et marquées par la vacance, mais complètement intégrées dans la ville et bien desservies par les transports et les réseaux. Dans ces zones, il serait pertinent de faciliter le recyclage foncier pour le logement. Au demeurant, la mesure est strictement limitée au périmètre des zones d’activité, d’une part, et à la création de logements, d’autre part. Faisons confiance aux élus, qui sauront identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes. Enfin, je signale que ces deux amendements tendent aussi à supprimer la mesure relative au logement pour les étudiants. Pour ces raisons, je sollicite leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour les mêmes raisons, je sollicite le retrait de l’amendement n° 120 de Mme Linkenheld. Concernant l’amendement n° 199 rectifié, il faudra à chaque fois examiner l’opportunité d’autoriser ou non du logement dans une ZAE, en fonction de l’état de la zone et de ses perspectives. On imagine mal un maire souhaitant implanter des logements à côté d’une usine… Il me semble que nous pouvons faire confiance aux édiles. Je rappelle que les plans de prévention des risques continueront de s’appliquer de plein droit, l’implantation en cas de risque industriel ou technologique sera donc interdite. En outre, la rédaction issue des travaux de la commission indique bien que la dérogation sera refusée en cas de nuisance ou de risque. Même si je peux entendre le souhait de préserver le foncier à vocation industrielle, qui fait face aux tensions décrites dans l’exposé des motifs, l’adoption de l’amendement interdirait toute implantation de logements en ZAE dès lors que l’on compte une seule activité industrielle sur le périmètre, ce qui rendrait la mesure inopérante : avis défavorable. Sur l’amendement n° 169 rectifié de M. Redon-Sarrazy, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° 114.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 173 rectifié et 186. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 120. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 114. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’article 2, modifié. (L ’ article 2 est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ». La parole est à Mme Amel Gacquerre.
«Amel Gacquerre» : Cet amendement de M. Canévet vise non pas à autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais à simplifier les règles d’urbanisme en complétant les dérogations existant déjà dans le code de l’urbanisme par la mention des installations nécessaires à la desserte numérique.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Les articles L. 121-25 et L. 121-17 du code de l’urbanisme prévoient déjà la possibilité d’implanter les canalisations et les jonctions nécessaires à l’établissement de réseaux ouverts au public de communications électroniques dans les communes soumises à la loi Littoral. Cette rédaction, issue de la loi Élan, semble équilibrée. Si des évolutions s’avéraient nécessaires sur ce point, il semble qu’elles devraient être plus mesurées que ce que proposent les auteurs de l’amendement. C’était du reste le sens de la mesure que nous avions votée ensemble dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize : il s’agissait d’une disposition ciblée sur les seules zones blanches, à titre expérimental, pour une durée limitée. Cela semblait plus sage en cas d’installation d’antennes-relais sur le littoral. Nous sommes d’accord pour simplifier, mais pas pour déréguler, sans évaluation préalable ni garde-fou. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Cet amendement tend à permettre l’implantation, dans les communes littorales, d’installations pour la desserte numérique en discontinuité des espaces urbanisés. Compte tenu de l’intérêt du sujet, et même si des débats sont en cours, dans le cadre de l’examen du projet de loi SVE, sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 167 rectifié bis , présenté par M. Margueritte, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. P. Vidal, Khalifé et Burgoa, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Somon, Mmes Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Evren et Hybert et MM. Belin et de Legge, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ». La parole est à M. David Margueritte.
«David Margueritte» : Cet amendement vise à faciliter l’évolution des activités des exploitants agricoles dont l’exploitation se situe à proximité du rivage. En effet, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme fait aujourd’hui échec à toute possibilité d’agrandissement, d’extension, de modernisation, d’augmentation des capacités de stockage et de diversification de ces exploitations. Or nous sommes nombreux, en particulier parmi les élus du littoral, à avoir recueilli les témoignages d’agriculteurs pour qui cette interdiction compromet jusqu’à la pérennité de leur exploitation ou le renouvellement des générations. À cet égard, le présent amendement vise très clairement à étendre l’exception prévue pour les cultures marines. Il s’agit, en veillant bien évidemment à l’équilibre nécessaire avec le respect de l’environnement, du littoral et des paysages, de faire en sorte que les exploitations agricoles et les activités forestières puissent faire l’objet d’exceptions en la matière.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : La loi Élan a considérablement assoupli les possibilités de construction pour les activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi Littoral, mais en les restreignant, il est vrai, aux zones rétro-littorales, pour des raisons évidentes. Cette solution semble équilibrée. Néanmoins, dans certaines communes – je pense notamment à certaines communes insulaires –, il n’y a pas, en pratique, de zone rétro-littorale, ce qui bloque tout projet de développement des activités agricoles et forestières, y compris quand les constructions qui seraient nécessaires à celles-ci ne peuvent clairement pas être réalisées en continuité de l’urbanisation existante. Dans la mesure où l’autorité administrative de l’État peut refuser l’autorisation si des constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, semble très sécurisé : avis favorable.
«Laurent Duplomb» : Très bien !
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : La loi Littoral protège nos espaces littoraux depuis bientôt quarante ans. Les espaces proches du rivage sont particulièrement préservés : les constructions et installations y sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires aux cultures marines, en raison de leur besoin de proximité immédiate avec l’eau. C’est la seule dérogation existante et envisageable à ce jour. Je rappelle que les activités agricoles et forestières bénéficient déjà d’une dérogation pour s’implanter en discontinuité de l’urbanisation dans les communes littorales, contrairement aux autres constructions. Mais cette dérogation ne va pas jusqu’aux espaces proches du rivage : on imagine mal qu’un hangar agricole n’ait nul autre endroit pour s’implanter que les espaces les plus protégés du littoral… Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises qu’il opérait un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi Littoral au regard de la Charte de l’environnement. Dans ces conditions, je suis plus réservée que la commission et sollicite le retrait de l’amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis à l’application de l’article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, des décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. » La parole est à Mme Amel Gacquerre.
«Amel Gacquerre» : L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales est aujourd’hui entravée par l’existence d’une règle de continuité de l’urbanisation. Plusieurs projets, dans différents territoires, sont aujourd’hui bloqués, ce qui démontre la nécessité de changer et de simplifier la réglementation. Aux termes du dispositif du présent amendement, toutes les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques s’appliqueraient en zone littorale strictement de la même manière que sur le reste du territoire. Nous proposons d’autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, à plus d’un kilomètre des côtes et en les assortissant de l’ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s’appliquent par ailleurs sur le territoire.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Il me semble que l’intention des auteurs de l’amendement est largement satisfaite dans la mesure où l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023, prévoit précisément une dérogation au principe d’urbanisation en continuité pour l’installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur des friches. Je demande donc le retrait de cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu’un premier décret d’application a été publié le 27 décembre 2023. Un second, qui paraîtra cette année, est en cours de rédaction. Il satisfera pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, dont je demande par conséquent le retrait.
«Sylvie Vermeillet» : Madame Gacquerre, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
«Amel Gacquerre» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 94 rectifié est retiré. L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ». La parole est à Mme Amel Gacquerre.
«Amel Gacquerre» : L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à créer des gîtes ruraux ou des meublés touristiques, sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants. Pour cela, ils doivent se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment afin de modifier son utilisation actuelle. En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a repéré le bâtiment, c’est-à-dire qu’elle l’a identifié comme susceptible de changer de destination. Il s’agit d’une procédure lourde, qui pourrait être simplifiée. Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà repéré les bâtiments susceptibles de changer de destination et que ce changement fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : M. Louault l’a dit précédemment : le fait qu’un bâtiment ait été pastillé plusieurs années auparavant n’implique pas nécessairement que le projet en question réponde aux conditions de préservation de l’activité agricole ou de la qualité paysagère du site au moment où le changement de destination est mis en œuvre. Malgré tout, nous avons voté le changement de destination au cas par cas dans la loi Daubié. Je vous demande de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis, madame la présidente.
«Amel Gacquerre» : Je le retire !
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 86 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Anglars, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Meignen et Sido. L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Buis, Milon, Bonneau et Dhersin, Mme Devésa, M. Chevrollier, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot, Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Drexler et Perrot, MM. Pointereau, Duffourg, Rochette, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mme Bourcier, M. Laménie et Mme Lermytte. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est abrogé. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
«Jean-Baptiste Blanc» : La loi Climat et Résilience avait instauré une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparaît redondante, coûteuse et source de contentieux. Par ailleurs, les acteurs de l’aménagement et l’autorité environnementale, qui sont chargés de sa réalisation, estiment que celle-ci ne relève pas de leurs compétences. Pour ces raisons, nous proposons de la supprimer.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
«Anne-Catherine Loisier» : Il est défendu.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Cette étude, introduite lors de l’examen de la loi Climat et Résilience pour acculturer les aménageurs et les promoteurs à la sobriété foncière et les encourager à prendre leur part aux efforts de réduction de l’artificialisation d’une manière régulière, se révèle être un véritable casse-tête. En outre, que la contrainte sur le ZAN s’assouplisse ou non, étant donné que le foncier devient plus cher et moins accessible, il est à parier que les porteurs de projet chercheront de toute manière à densifier, pour leur propre bénéfice. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 15 rectifié et 26 rectifié. (Les amendements sont adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas. L’amendement n° 97 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ; 2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé : « Art . L. 421 -4 - … . – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ». La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
«Viviane Artigalas» : Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud vise à soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable. Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu’il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme. Cependant, seuls font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destination relevant de différentes destinations et ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination n’impliquant pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments. Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque des changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable. Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changement de sous-destination en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 97.
«Marianne Margaté» : En complément, je veux souligner les conséquences importantes que peuvent emporter ces transformations, que les communes ne connaissent pas et qu’elles ne peuvent pas contrôler, sur l’équilibre d’un quartier, sur la cohérence des politiques locales et sur la vocation même d’un bâtiment. Nous souhaitons permettre aux collectivités de garder la main sur ces changements, notamment lorsqu’elles ont décidé d’en interdire certains dans le PLU. Cet amendement vise non pas à imposer une nouvelle contrainte, mais à permettre aux collectivités de soumettre les changements de sous-destination à une déclaration préalable. Cela donnera davantage de moyens légaux aux élus locaux pour conserver la cohérence qu’ils souhaitent dans l’aménagement de leur territoire.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Je rejoins les propos de mes deux collègues. Connaissant l’efficacité toute relative des contrôles a posteriori , il semble pertinent de permettre à l’autorité compétente de soumettre à déclaration préalable les changements d’une sous-destination réglementée par le PLU. Cette disposition, contraignante pour les pétitionnaires, devra néanmoins être limitée au strict minimum, c’est-à-dire aux zones dans lesquelles les sous-destinations font l’objet d’une réglementation. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Je suis plus réservée que le rapporteur quant à l’instauration d’une nouvelle formalité en matière d’urbanisme. La législation actuelle est adaptée, puisqu’elle soumet à formalité les changements entre destinations, mais pas tous les changements entre sous-destinations, dont certains n’affectent en rien les bâtiments. La mesure que vous proposez alourdirait les formalités administratives et allongerait les délais nécessaires à la mutation des locaux existants. À l’inverse, nous devons encourager l’adaptabilité des espaces et la diversification des usages pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens et à la transformation des tissus urbains. Je demande le retrait de ces amendements.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 75 rectifié et 97. (Les amendements sont adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas. L’amendement n° 98 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le local bénéficiant de l’affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme. » La parole est à Mme Viviane Artigalas.
«Viviane Artigalas» : Cet amendement de Rémi Féraud vise à exempter les changements d’usage temporaires d’autorisation de changement de destination. Il s’agit de clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme. Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme. En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement tend ainsi à préciser, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées. L’objet de cet amendement est de transposer cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme. Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, pour lequel il ne sera pas nécessaire de demander deux autorisations d’urbanisme – l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 98.
«Marianne Margaté» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Les réglementations relatives au changement de destination et au changement d’usage sont distinctes ; il ne nous paraît pas opportun de les lier. En effet, un changement d’usage n’entraîne pas automatiquement un changement de destination, qui a une vocation pérenne, contrairement aux cas que vous évoquez. Néanmoins, si cela vous semble devoir être clarifié, nous n’y voyons pas d’opposition. La commission émet en conséquence un avis de sagesse.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Je comprends bien la volonté des auteurs de ces amendements. Toutefois, après en avoir lu de manière approfondie le dispositif, je dois rappeler que l’usage et la destination sont deux notions distinctes en droit positif : le changement de l’un n’entraîne pas nécessairement le changement de l’autre. En particulier, un usage temporaire n’entraîne pas un changement de destination permanent. Après avoir creusé encore davantage le sujet, il m’apparaît que l’articulation que vous proposez serait non seulement source de complexité, mais pourrait en outre faire obstacle à certains dispositifs récemment adoptés, dont l’un vous tient particulièrement à cœur : la dérogation en faveur de la transformation de bureaux en logement, issue de la loi Daubié, qui interférerait avec ces dispositions. Je vous propose donc d’en rester au droit existant. L’avis du Gouvernement est défavorable, mais n’y voyez pas un simple rejet de principe : au contraire, je suis convaincue que l’adoption de ces amendements entraînerait des difficultés quant à l’application de certaines dispositions de la loi Daubié.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 76 rectifié et 98. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 353-9-2 du code de la construction et l’habitation, il est inséré un article L. 353-9-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-2- … . - Dans un objectif de revitalisation d’un territoire rural ou de renouvellement urbain, sous réserve d’un agrément octroyé par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du bailleur et après avis conforme du maire, les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du présent code peuvent également être augmentés par avenant, lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Les logements concernés sont achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande et, lorsqu’ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés, ces derniers ont été intégralement remboursés ; « 2° L’avenant s’inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle des logements ; « 3° Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le projet garantit le maintien d’une offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration au sens du 3° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. « Les loyers ou redevances maximaux ayant ainsi fait l’objet d’une augmentation par avenant ne sont applicables qu’aux nouveaux locataires. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances, qui tient compte de l’objectif d’amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique. » La parole est à M. Serge Mérillou.
«Serge Mérillou» : Cet amendement tend à proposer une remise à plat des produits et loyers des logements locatifs sociaux les plus anciens situés dans les petites et moyennes villes. Celles-ci ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, en préserver et renforcer la fonction d’utilité sociale et restaurer la qualité de l’offre locative. Par cet amendement, il s’agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. À titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant très bien situés, en plein centre-ville de Périgueux. Ainsi, un immeuble Art déco des années 1930 comptant cinquante-neuf logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 %, en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d’un aménagement obsolète, devenu peu fonctionnel. Cet amendement vise à instaurer un dispositif alternatif, à la main du préfet, lui permettant, au cas par cas et en accord avec le maire, l’adoption d’un avenant à la convention APL. L’objectif est de redonner des marges de manœuvre aux organismes de logements sociaux dans la gestion de leur parc lorsqu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés. Conscient que ce parc ancien, aux loyers les plus faibles, présente un enjeu social particulier, l’amendement tend à conditionner ce dispositif à un ensemble de prérequis. Premièrement, le dispositif ciblerait le patrimoine ancien : seuls les logements achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts aidés ont été remboursés seraient visés, ce qui correspond au parc le plus ancien nécessitant une adaptation aux standards contemporains. Deuxièmement, ce parc devra faire l’objet d’un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle. Troisièmement, le dispositif sera conditionné à la préservation de l’offre très sociale dans les communes carencées en logements sociaux au sens du dispositif SRU et au maintien d’au moins 30 % de logements équivalents PLAI.
«Sylvie Vermeillet» : Veuillez conclure, cher collègue.
«Serge Mérillou» : Cette mesure est une réponse à la nécessité de réhabiliter et d’améliorer la performance énergétique tout en respectant les impératifs de sobriété foncière.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Notre commission sait à quel point les travaux de réhabilitation et de rénovation de logements peuvent être coûteux, en particulier dans le parc ancien. Ils représentent souvent un défi pour des bailleurs dont les marges de manœuvre financières sont réduites. Plutôt qu’un dispositif de « déconventionnement », vous proposez d’instaurer un mécanisme d’augmentation des loyers et redevances par avenant aux conventions APL. Cette possibilité est en outre assortie d’un agrément du préfet et du respect de trois conditions liées à l’ancienneté des logements, à l’existence d’un projet de réhabilitation et au maintien d’une offre de logements sociaux en PLAI dans les communes carencées. Cette mesure semble de nature à répondre aux spécificités des territoires en déprise démographique, où les bailleurs sociaux font face à des taux de vacance importants. Pour autant, ce dispositif présente quelques difficultés, qui appellent une réflexion plus approfondie, notamment pour éviter d’éventuels effets de bord. La commission émet ainsi un avis de sagesse très réservée sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : La rénovation du parc social ancien est un enjeu majeur pour favoriser le confort des locataires, la transition énergétique et la remobilisation des logements vacants. La loi de finances pour 2024 a notamment permis la mise en place d’un dispositif de seconde vie, favorisant les réhabilitations lourdes permettant l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique et de sécurité. Les dispositions de votre amendement complètent la palette des outils à disposition des bailleurs sociaux pour les opérations de réhabilitation qui, pour des raisons techniques, ne pourraient entrer dans ce cadre, tout en apportant des améliorations significatives aux conditions de vie des habitants et à la performance énergétique du bâti. Pour autant, les dispositions que vous proposez méritent d’être approfondies pour assurer une offre globale de loyers accessibles, en particulier hors des communes carencées où la préservation de 30 % de logements PLAI n’est pas prévue. Il est nécessaire d’affiner le dispositif de cet amendement en prêtant attention à la nécessité de conserver une offre de logements très sociaux satisfaisante. Vous le savez, sur certaines opérations, on a parfois du mal à travailler sur la reconstitution de l’offre pour des publics prioritaires. C’est pourquoi, tout en étant sensible à cette question, je vous propose de continuer de réfléchir sur le sujet et vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Mérillou, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?
«Serge Mérillou» : Oui, je le maintiens.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
«Viviane Artigalas» : Nous maintenons cet amendement, car le débat est important. Cependant, nous sommes prêts à travailler – notamment M. Mérillou – sur ce sujet essentiel.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement. L’amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’article L. 445-1 est ainsi rédigé : « Art . L. 445-1. - 1° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 411-2 concluent avec l’État, représenté par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l’organisme, une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans. « La convention détermine les engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il prévoit de mettre en service ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le parc qu’il gère, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l’article L. 411-9. La convention fixe les objectifs annuels de l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires, en matière de maîtrise des coûts de gestion et en matière de politique sociale et environnementale. Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme lui est annexé. « Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et les départements sont associés à l’élaboration des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. « 2° En l’absence de convention conclue, l’organisme ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au second alinéa de l’article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l’article L. 442-1. Le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un projet de convention. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si le projet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présent article, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1. « 3° Si l’organisme manque à des engagements déterminés par la convention, le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois, un plan d’action de remédiation à ces manquements. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si les réponses apportées ne permettent pas de satisfaire aux engagements définis dans la convention, le préfet saisit l’agence visée à l’article L. 342-1 sur le fondement de l’article L. 342-3. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – Au a) du 1° de l’article L. 342-2, après le mot : « applicables » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements résultant d’une convention d’utilité sociale ». III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard dans les six mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 2° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social propose au ministre chargé du logement d’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l’organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. « Au plus tard dans les douze mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 3° de l’article L. 445-1, l’agence nationale de contrôle du logement social établit, dans des conditions qui seront fixées par décret, les manquements de l’organisme à ses engagements déterminés par la convention d’utilité sociale visée au même article. Si, après que l’organisme a été mis en demeure de présenter ses observations, l’agence constate que des manquements, elle propose au ministre du logement d’appliquer à l’organisme une pénalité pécuniaire. Le montant de cette pénalité, proportionné à la gravité des manquements imputables à l’organisme, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l’organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. » IV. – Les conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 en cours à la date du 1 er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2027. V. – Les dispositions des I à III sont applicables aux conventions d’utilité sociale conclues après l’entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1 er juillet 2027. La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Par cet amendement, le Gouvernement défend la volonté de réformer et de simplifier en profondeur les conventions d’utilité sociale (CUS) afin de les rendre plus stratégiques, lisibles et efficaces. Aujourd’hui, ces conventions sont devenues trop complexes, ce qui nuit à leur portée opérationnelle. Elles doivent redevenir un outil de pilotage clair, centré sur les résultats et l’amélioration concrète du service rendu aux locataires. L’amendement tend donc à recentrer les conventions d’utilité sociale sur des objectifs annuels chiffrés réalistes en matière de production, de rénovation et de réhabilitation. En outre, cet amendement vise à intégrer aux CUS des engagements sur la qualité de service, la gestion, la transition écologique et la mission sociale des bailleurs, ainsi qu’à réduire la lourdeur administrative grâce à un nombre limité d’indicateurs fixés par décret. Il s’agit d’une réforme de simplification attendue qui donnera aux CUS un véritable rôle de contrats de performance territorialisés du logement social. Je vous propose donc de soutenir cette proposition.
«Sylvie Vermeillet» : Le sous-amendement n° 224, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Amendement n° 174 1° Alinéa 5 Remplacer les mots : l’État, représenté par le préfet du par les mots : le représentant de l’État dans le 2° Alinéa 6 a) Première phrase Remplacer les mots : engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il par les mots : objectifs de production annuels de logements que l’organisme et les mots : ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le par les mots : ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du b) Deuxième phrase : Après le mot : fixe insérer le mot : également 3° Alinéa 7 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Ils sont signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d’utilité sociale des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l’absence de signature de la convention d’utilité sociale par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion. 4° Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d’utilité sociale, selon des modalités définies par décret. 5° Alinéa 8 Remplacer les deux occurrences du mot : préfet par les mots : représentant de l’État dans le département 6° Alinéa 9 a) Première phrase Remplacer les mots : manque à des engagements par les mots : ne réalise pas les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements et le mot : préfet par le mot : représentant de l’État dans le département b) Seconde phrase Remplacer les mots : de satisfaire aux engagements par les mots : d’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation et le mot : préfet par les mots : représentant de l’État dans le département 7° Alinéa 11 Remplacer les mots : des engagements résultant d’une par les mots : la réalisation des objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements déterminés par la 8° Alinéa 13 Supprimer les mots : par un préfet 9° Alinéa 14 a) Première phrase i) Supprimer les mots : par un préfet et les mots : qui seront ii) Remplacer les mots : engagements par les mots : objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation b) Deuxième phrase Après le mot : manquements insérer les mots : graves lui sont exclusivement imputables c) Troisième phrase Remplacer les mots : sur lequel l’organisme détient un droit réel par les mots : pour lequel l’objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint 10° Alinéa 15 Après la référence : L. 445-1 insérer les mots : du code de la construction et de l’habitation 11° Alinéa 16 Après la référence : III insérer les mots : du présent article 12° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 174 du Gouvernement.
«Guislain Cambier» : Comme l’a indiqué Mme la ministre, les organismes HLM alertaient dès la fin de l’année dernière sur les difficultés du calendrier de renouvellement des CUS, dont la grande majorité arrive à échéance le 30 juin prochain. Leur prolongation est nécessaire afin d’éviter, notamment, une regrettable situation de blocage des ventes HLM et des dérogations aux plafonds de loyer. La simplification et la prolongation des effets des CUS actuelles jusqu’en 2027 sont donc bienvenues. Toutefois, madame la ministre, simplification ne doit pas être synonyme de mise à l’écart des collectivités. Cela irait totalement à rebours de l’ADN de notre chambre haute et serait contre-productif. Il est indispensable de maintenir la signature des collectivités lorsque les CUS concernent les offices publics de l’habitat (OPH) qui leur sont rattachés. Il en va de même pour l’association des autorités organisatrices de l’habitat (AOH), lesquelles, je le rappelle, découlent d’un amendement sénatorial à la loi 3DS de 2022. Par ailleurs, madame la ministre, si nous partageons le souhait du Gouvernement de proposer des sanctions plus réalistes qu’un brutal retrait d’agrément, il nous semble important de prévoir un plafond de pénalités qui soit proportionné au manquement poursuivi. Pour ces deux raisons, la commission propose un sous-amendement, qui opère principalement deux modifications. D’une part, il réintroduit la signature des CUS par les collectivités, conformément au droit existant. D’autre part, il fixe le plafond de pénalités en cas de non-respect des engagements à 200 euros. Mais plutôt que de prendre en compte tous les logements sur lesquels l’organisme détient des droits réels, ne seraient pris en compte que les logements concernés par les manquements. C’est une question de proportionnalité. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 224 ; à défaut, elle y serait défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?
«Valérie Létard» : Monsieur le rapporteur, votre sous-amendement vise à permettre aux collectivités territoriales compétentes d’être signataires des conventions d’utilité sociale. J’entends le souhait d’associer étroitement les collectivités au-delà de ce qui est prévu par le texte. Si votre proposition ne semble pas aller complètement dans le sens d’une simplification, je la comprends : pour avoir moi-même longtemps siégé dans cette assemblée, je reconnais tout le sens et l’intérêt de cette démarche. Vous proposez également de remplacer la notion d’engagement par celle d’objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements. Cette proposition peut également s’entendre, de même que les autres aménagements rédactionnels qui me semblent globalement cohérents avec l’esprit que le Gouvernement a souhaité donner à la démarche de simplification des CUS. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 224.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix le sous-amendement n° 224. (Le sous-amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 174, modifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. L’amendement n° 128, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 10° de l’article L. 421-1, au soixante-quatrième alinéa de l’article L. 422-2 et au cinquante-troisième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « ou commercial ». La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
«Audrey Linkenheld» : Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux locaux professionnels un dispositif plébiscité par les acteurs professionnels. Introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) sont utilisées par les promoteurs immobiliers et par les bailleurs sociaux pour produire du logement de manière plus souple. Les collectivités encouragent souvent les opérations mixtes. Aussi, nous proposons que les SCCV puissent accueillir des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, afin de promouvoir la réalisation de telles opérations, réunissant logement et activité commerciale.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Cette mesure avait déjà été présentée à la commission lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables en 2024. À l’époque, la commission avait maintenu ce dispositif utile pour permettre, à titre accessoire bien évidemment, la construction de locaux à usage commercial au sein des opérations de co-promotion mêlant logements sociaux et logements en accession libre. Il s’agit de favoriser la mixité fonctionnelle, grâce à des commerces en pied d’immeuble, par exemple. La part obligatoire de 25 % de logements sociaux dans ces opérations n’en serait bien évidemment pas modifiée. L’avis de la commission est donc favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Le Gouvernement partage les arguments du rapporteur et émet un avis favorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 128. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. L’amendement n° 8 rectifié bis , présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre I er du titre III du livre VI est complétée par un article L. 631-16- 1 ainsi rédigé : « Art . L. 631 -16 - 1. – La résidence à vocation d’emploi est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes meublés, loués, pour une durée d’une semaine à dix-huit mois, à des locataires, justifiant à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. « Sans préjudice des dispositions propre à la résidence à vocation d’emploi, le bail conclu avec le locataire est un bail mobilité régi par le titre I er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. « La résidence à vocation d’emploi peut constituer la résidence principale du locataire. « Elle peut comprendre des services, dont le prix et les modalités de facturation sont déterminés par décret. « Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d’emploi sont loués aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, n’excèdent pas les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif intermédiaire, « 2° Le loyer à la nuitée n’excède pas les plafonds déterminés par décret dans la limite des plafonds de loyers des logements locatifs intermédiaires. « Les logements de la résidence à vocation d’emploi peuvent être loués à des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de leur sous-location aux conditions susmentionnées. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les montants maximaux du loyer à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers visés au 2° et le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 632-3 est complété par les mots : « ni aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16- 1 » ; 3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 633-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux résidences à vocation d’emploi prévues à l’article L. 631-16- 1. » II. – L’article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art . 25-14 . - Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. « Par dérogation à l’alinéa précédent, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l’habitation. « La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ou dix-huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l’habitation. « Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre I er bis . » La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Cet amendement tend à créer un cadre juridique pour les résidences à vocation d’emploi, afin d’offrir des logements meublés temporaires accessibles et encadrés à destination des actifs en mobilité, des étudiants ou encore des volontaires du service civique. C’est donc une réponse concrète aux besoins des territoires en tension. Cette mesure attendue permettrait de faciliter les parcours de vie temporaires, qui sont souvent essentiels pour la formation ou l’insertion professionnelle.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : La commission émet un avis très favorable sur cet amendement que la commission des affaires économiques avait adopté quasiment à l’identique, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, en juin 2024. Cette proposition du groupe Action Logement paraît tout à fait pertinente pour répondre aux besoins des travailleurs en mobilité ou concernés par des contrats de travail de courte, moyenne ou longue durée, qui rencontrent des difficultés croissantes d’accès au logement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Votre proposition répond à une demande croissante de logements meublés aux conditions d’accès souples, adaptés à des parcours de vie temporaires, mais structurants pour l’insertion professionnelle ou la formation. Cette mesure est équilibrée et pourrait constituer une réponse utile dans les territoires en tension, notamment dans les zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires, où l’offre temporaire fait souvent défaut. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un concours est organisé pour une opération d’aménagement, la collectivité organisatrice veille à ce que les études nécessaires à la sécurisation de la faisabilité de l’opération aient été réalisées préalablement au lancement de la procédure. La nature de ces études est définie par décret . » La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours, pour mettre en œuvre un projet d’aménagement. La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs. Cependant, il arrive que, une fois l’opérateur désigné, le projet soit finalement abandonné, car le terrain se révèle inadapté à l’aménagement prévu. Cela représente une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur. Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Guislain Cambier» : Monsieur le sénateur, ce que vous proposez relève des bonnes pratiques et non pas de la loi. Les études nécessaires sont aussi coûteuses pour les collectivités. En toute hypothèse, si elles souhaitent que les projets voient effectivement le jour, elles s’efforceront de proposer un emplacement idoine. Toutefois, l’analyse coût-bénéfice ne peut être envisagée que du seul point de vue des opérateurs. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions en vigueur sont de nature à renseigner le maître d’ouvrage sur la nécessité de conduire des études préalables à une opération d’aménagement sur un terrain en imposant la réalisation d’études ou la fourniture de documents techniques. En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-2 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage doit, dans le cadre de l’élaboration du programme de l’opération, définir les diverses contraintes et exigences nécessaires au regard de la nature du projet – qualité sociale, urbanisme, architecture, paysage, environnement. Vous souhaitez éviter que l’on ne découvre tardivement l’absence d’étude nécessaire à la réalisation d’un projet. Pour autant, cela revient à créer une obligation supplémentaire à la charge du maître d’ouvrage, alors même que le cadre existant est suffisamment étoffé. Compte tenu de ces éléments et de la volonté du Gouvernement d’alléger effectivement les procédures, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
«Jean-Baptiste Blanc» : Je le retire !
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 21 rectifié est retiré. (Supprimé)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme Gosselin, MM. Brisson, Burgoa, D. Laurent et Savin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Evren et Canayer, MM. Piednoir, Bruyen et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et Sido, Mme Joseph et MM. Rietmann, P. Vidal et Gremillet, est ainsi libellé : Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés. La parole est à M. Patrick Chaize.
«Patrick Chaize» : Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation en supprimant la référence aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation de la dépose du réseau cuivre, qui a débuté, il apparaît peu pertinent, sinon aberrant, de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements au risque d’entraîner des travaux supplémentaires ultérieurs, même si la dérogation initiale a vraisemblablement un champ d’application très réduit. L’article 3 de l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido, qui vient d’entrer en vigueur, illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l’importance d’installer d’abord la fibre optique FttH ( Fiber to the Home – fibre jusqu’à l’abonné), qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : L’article L. 112-13 permet au préfet de déroger à toute une série de règles en matière de construction, pour les projets de surélévation verticale de bâtiments achevés depuis plus de deux ans. Ces règles peuvent porter sur l’isolation acoustique, les ascenseurs, la fibre optique, mais aussi sur la qualité de l’air ou la sécurité incendie. Il s’agit de favoriser la densification par la surélévation de bâtiments existants. Ces dispositions sont complémentaires à celles qui figurent dans le code de l’urbanisme. Je ne vois aucune raison de supprimer spécifiquement la disposition relative à la fibre. D’une part, l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation dispose expressément que le projet de surélévation ne doit en aucun cas dégrader les caractéristiques de la partie existante du bâtiment. D’autre part, il appartient au préfet, au cas par cas, de délivrer la dérogation. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Chaize, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
«Patrick Chaize» : Oui, madame la présidente. Je ne comprends pas l’argumentaire de Mme la rapporteure. Il sera bientôt obligatoire de raccorder chaque logement au réseau de fibre optique, conformément aux règles de complétude éditées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Il y a un schisme. Alors qu’il était obligatoire de raccorder les logements au réseau cuivre, nous avons décidé de supprimer celui-ci, pour généraliser le déploiement de la fibre optique. Si la dérogation est maintenue, il faudra réaliser a posteriori des travaux qui coûteront beaucoup plus cher, ce qui n’aurait rien à voir avec l’objectif de simplification.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis . Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido. L’amendement n° 33 rectifié quater est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Billon, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mme de La Provôté. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 doivent être accompagnées d’une autorisation de changement d’usage pour constituer un mode de preuve valable. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, n’est pas applicable aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. » La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
«Jean-Baptiste Blanc» : L’objet de cet amendement est de clarifier et de sécuriser les effets de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Nous proposons d’encadrer la réglementation des meublés de tourisme tout en protégeant les investissements et les baux en cours, sans remettre en cause les pouvoirs de régulation des collectivités.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié quater .
«Jean-François Longeot» : Il est défendu !
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Je suis défavorable à ces deux amendements pour trois raisons. Premièrement, ils tendent à revenir sur le compromis trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen de la proposition de loi Le Meur-Echaniz. Même si celui-ci n’était sans doute pas parfait, nous l’avons adopté voilà moins de six mois. Par principe, je ne suis pas favorable à rouvrir des fronts si récemment fermés. Deuxièmement, cette même loi a exclu la possibilité d’utiliser l’autorisation d’urbanisme comme mode de preuve de l’usage d’un bâtiment, pour la simple raison que les locaux ne sont pas toujours utilisés conformément à l’autorisation d’urbanisme requise. Enfin, restreindre la nécessité de doubler l’autorisation d’urbanisme par une autorisation de changement d’usage seulement pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la loi Le Meur-Echaniz reviendrait à priver la disposition que je viens de mentionner de son effet, puisque tout le stock existant de bâtiments échapperait au nouveau mode de preuve, plus performant, qu’elle a mis en place. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Le dispositif proposé par les auteurs des amendements n os 7 rectifié et 33 rectifié quater aurait pour effet d’introduire une confusion entre les autorisations d’urbanisme, nécessaires pour les constructions, et les autorisations de changement d’usage. Or, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, cette distinction vient d’être réaffirmée par la loi du 19 novembre 2024, qui vise à améliorer l’accès au logement de la population permanente en luttant contre la transformation des logements en meublés de tourisme, en bureaux ou en commerces. En outre, même si cela ne correspond sûrement pas à l’intention de leurs auteurs, l’adoption de ces amendements rendrait impossible l’application de la loi du 19 novembre 2024. En prévoyant la reconduction des contrats en cours, ils tendraient notamment à faire perdurer des situations illégales non autorisées au titre du changement d’usage. Des milliers de meublés touristiques pourraient ainsi continuer d’être extraits du marché de l’habitation pérenne, contrairement à la volonté du législateur. En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Messieurs les sénateurs, je partage toutefois votre volonté de clarifier davantage l’articulation entre ces deux notions. Un toilettage pourrait effectivement être nécessaire, mais il passerait principalement par la voie réglementaire. Une abrogation de l’article L. 631-8 du code de la construction et de l’habitation, source de confusion, serait aussi pertinente. J’ai demandé à mes services de travailler en ce sens.
«Jean-Baptiste Blanc» : Je retire mon amendement, madame la présidente.
«Jean-François Longeot» : J’en fais de même, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Les amendements identiques n os 7 rectifié et 33 rectifié quater sont retirés. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre I er est complétée par un article L. 151-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151 -7 -3 . – Dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1, lorsqu’est identifié un besoin de favoriser l’évolution, la requalification du bâti existant, l’optimisation de l’utilisation de l’espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou des opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun, de réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie et d’équipements publics et en garantissant la qualité environnementale ainsi que l’insertion architecturale, urbaine et paysagère. « Lorsqu’un lotissement est compris dans un secteur mentionné au premier alinéa du présent article, l’autorité compétente chargée de l’élaboration du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l’article L. 442-11. « La réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l’objet d’une opération de transformation urbaine en application de l’article L. 315-1. » ; 2° Après le 4° de l’article L. 153-45, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans le cas prévu à l’article L. 151-7-3. » ; 3° Le chapitre V du titre I er du livre III est ainsi rétabli : « CHAPITRE V « Opérations de transformation urbaine « Art. L. 315 -1 . – Les opérations de transformation urbaine ont pour objet d’intervenir dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1, pour y favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace. Elles permettent d’assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues en application de l’article L. 151-7-3. « Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l’opération. Elle comprend notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l’opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics. « Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avec l’opérateur ainsi désigné. « L’opération fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6. » ; 4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-10 est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « les deux tiers » est remplacée par les mots : « la moitié » ; b) Les mots : « ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » sont supprimés ; 5° L’article L. 442-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue au premier alinéa du présent article peut être utilisée pour assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151-7-3 et la mise en œuvre d’une opération de transformation urbaine prévue à l’article L. 315-1. »
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 37 rectifié ter , présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, J.P. Vogel et Longeot, Mmes Dumas, Dumont, Billon et Hybert, M. Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren, MM. Nougein, Piednoir et Genet, Mme Josende, M. Sido, Mmes de La Provôté et Romagny et MM. Rapin et Haye, est ainsi libellé : Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut également être procédé à la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu à l’initiative d’un ou plusieurs colotis ou de leurs ayants cause, à la condition que cette demande soit motivée par un projet de demande d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. La mise en concordance porte notamment sur la densité maximale de construction. « La demande est instruite par l’autorité compétente après la réalisation d’une enquête publique menée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement. À l’issue de cette enquête, et sauf opposition significative exprimée par une partie des colotis dans des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité compétente prononce la mise en concordance par décision motivée. « Les modifications du cahier des charges intervenues en application du présent article sont publiées au fichier immobilier conformément à l’article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. La parole est à M. Laurent Burgoa.
«Laurent Burgoa» : Cet amendement du questeur Antoine Lefèvre vise à permettre aux copropriétaires d’un lotissement de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d’un PLU ou d’un document d’urbanisme qui en tient lieu, lorsque leur démarche est motivée par une demande d’autorisation d’urbanisme pour des projets à destination d’habitation.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Cet amendement vise à réintroduire dans l’article 2 ter les dispositions de l’article 3 bis C, que nous avons supprimé en commission. Il vise à conditionner la mise en concordance des documents du lotissement avec un PLU à l’absence d’opposition d’une majorité qualifiée de colotis, dont la définition serait déterminée par décret en Conseil d’État. Le dispositif proposé introduit une confusion entre les deux procédures existantes pour modifier les documents du lotissement. En outre, la rédaction retenue laisse penser que la mise en concordance de ces documents avec le PLU serait une compétence liée de l’autorité compétente, quel que soit le résultat de l’enquête publique, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. De plus, elle durcirait également les règles applicables, puisqu’elle permettrait à une majorité de colotis de s’opposer à la mise en concordance des documents, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement lorsque la procédure est menée sur l’initiative de l’autorité compétente. L’adoption de cet amendement introduirait de la confusion et rigidifierait l’évolution des documents du lotissement : avis défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : La modification des documents du lotissement permet de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. Faciliter l’évolution de ces documents est donc une piste majeure pour transformer la ville. C’est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures à cette fin. Toutefois, monsieur le sénateur, vous proposez une mesure en réalité plus stricte que le droit existant, puisque l’accord d’une majorité qualifiée des colotis serait nécessaire pour obtenir de telles modifications. Par ailleurs, l’article 2 ter assouplit les possibilités d’évolution des documents du lotissement en passant d’une majorité qualifiée à une majorité simple. Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
«Laurent Burgoa» : Je retire l’amendement, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 37 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 217, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après la référence : L. 151-7-3 insérer les mots : du présent code La parole est à Mme la rapporteure.
«Sylviane Noël» : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Favorable !
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 217. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’article 2 ter , modifié. (L ’ article 2 ter est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 187, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426-…. ainsi rédigé : « Art. L. 426 - … . – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. « Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. » La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Je retirerai cet amendement au profit de l’amendement n° 223 de la commission, mais je tiens à souligner que ma collègue députée Stella Dupont et moi-même avons été alertés sur la situation des lotissements-jardins. Ces derniers, créés dans les années 1930, continuent d’exister, même si un décret de 1977 tendait à leur appliquer la législation relative aux lotissements de construction. Il semble qu’il soit encore parfois impossible de construire des logements dans ces lotissements, à cause de coquilles. Sans alourdir la législation, nous voulons la modifier pour régler les blocages découlant des divergences de juristes. Je remercie la commission de s’être saisie de ce problème et d’avoir déposé un amendement dont la rédaction est sans doute plus aboutie que celle que nous proposions.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 187 est retiré. L’amendement n° 223, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé ; 2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée : « Section 2 – Dispositions particulières « Art. L. 442-15. – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. » La parole est à Mme la rapporteure.
«Sylviane Noël» : Ainsi que M. Grégory Blanc l’a précisé, cet amendement vise à faire évoluer les documents des lotissements-jardins, soit sur l’initiative d’une majorité qualifiée des colotis et non plus uniquement de leur unanimité, soit sur l’initiative de la collectivité après enquête publique. Ces documents seront en outre soumis aux mêmes règles de caducité, fixée à dix ans, que les autres autorisations.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Nous partageons totalement l’intention de la commission et de M. Blanc : avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 223. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter . Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (nouveau) À l’article L. 151-26, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existant ou programmés » sont supprimés ; 2° (Supprimé – (Adopté.) Le titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis (nouveau) Après l’article L. 151-30, il est inséré un article L. 151-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151 -30 -1 . – Dans des secteurs qu’il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites, à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. » ; 1° ter (nouveau) À l’article L. 151-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « , ou dès lors qu’il existe dans l’environnement immédiat de l’opération une aire de covoiturage » ; 1° quater (nouveau) L’article L. 151-33 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d’application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et les types de bâtiments. » ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations portant création d’au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à une aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. » ; 1° quinquies (nouveau) L’article L. 151-35 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ; – le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 1° sexies (nouveau) À l’article L. 151-36, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 1° septies (nouveau) L’article L. 152-6 est ainsi modifié : a) Au 4°, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Déroger aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements, pour les travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ; » 2° L’article L. 152-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par le règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-33. »
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi et Belin, Mme Di Folco, MM. Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après la référence : L. 151-31, insérer les mots : les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés », La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : La loi permet une réduction de 30 % des obligations de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres ou d’aires de covoiturage. Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement ce dispositif, afin de promouvoir les mobilités décarbonées et d’harmoniser son application si ce sujet n’est pas abordé dans le PLU.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : La rédaction actuelle de l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est suffisamment explicite sur le fait que cette disposition est d’application directe, la loi prévalant évidemment sur d’éventuelles dispositions contraires des PLU. Aussi vous demanderai-je, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui tend à augmenter la confusion en supprimant la référence à l’obligation fixée dans les PLU en matière de stationnement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Blanc, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
«Jean-Baptiste Blanc» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 16 rectifié est retiré. L’amendement n° 122, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ; » La parole est à Mme Viviane Artigalas.
«Viviane Artigalas» : Par cet amendement, élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat, nous proposons d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant à la liste des exceptions prévues les logements réalisés en bail réel solidaire (BRS), qui ont vocation à accueillir le même profil d’habitants que les bâtiments qui bénéficient déjà d’une exonération. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS. Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements, ce qui n’est pas souhaitable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté laissée aux PLU, et non d’une dérogation applicable uniformément sur tout le territoire, la commission émet un avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Outre le fait que son adoption favorisera le recours au BRS, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 122. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 127, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le troisième alinéa de l’article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … D’un logement-foyer au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ; » La parole est à Mme Viviane Artigalas.
«Viviane Artigalas» : Cet amendement, travaillé en concertation avec CDC Habitat, vise à harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements-foyers à la liste des bâtiments exonérés. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l’obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences, ce qui n’est pas souhaitable non plus.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Les pensionnaires de logements-foyer sont en effet moins susceptibles d’utiliser des véhicules particuliers que d’autres habitants. En fonction des réalités locales, il nous semble pertinent de permettre aux PLU d’exempter ces structures des obligations relatives aux places de stationnement : avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 127. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye. L’amendement n° 219 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 12 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : - les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
«Daniel Fargeot» : L’article 2 quinquies , adopté en commission, permet aux PLU de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire et supprime le plafond les concernant. La loi prévoit actuellement l’obligation de réaliser une seule aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Toutefois, cette disposition ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages, qui disposent souvent d’au moins deux véhicules. L’espace public se retrouve donc rapidement saturé, sans que les maires puissent apporter de solution à ce problème. Cet amendement vise donc à permettre à chaque commune de fixer dans ses documents d’urbanisme le nombre de places de stationnement nécessaire.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 219.
«Sylviane Noël» : Nous avons déjà approuvé cette mesure en commission. Il s’agit de la rédiger de manière plus économe, sans supprimer dans le même temps la possibilité d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement dans les PLU, en fonction des conditions locales.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 32 rectifié et 219. (Les amendements sont adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’article 2 quinquies , modifié. (L ’ article 2 quinquies est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 49 rectifié bis , présenté par MM. P. Vidal, Delia, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mme Hybert, M. Klinger, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Bouchet, Perrin et Lefèvre, Mme Evren, MM. Piednoir et Genet, Mme Josende et M. Saury, est ainsi libellé : Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l’obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d’urbanisme. » La parole est à M. Paul Vidal.
«Paul Vidal» : L’obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d’immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte sous le contrôle de la collectivité compétente encouragerait la transformation de logements vacants ou obsolètes. Cela participerait ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Cet amendement tend à compléter de manière heureuse une disposition introduite en commission, qui vise à favoriser la requalification des logements. Il paraît pertinent de l’élargir aux autres types de bâtiments : avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Sagesse, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies . L’amendement n° 29 rectifié bis , présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé : Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 113-18 et L. 113-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » La parole est à M. Daniel Fargeot.
«Daniel Fargeot» : Cet amendement a pour objet de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments. Le dispositif actuel ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires. En effet, les mêmes problématiques ne se rencontrent pas dans une ville à l’habitat dense ou dans une commune rurale ou périurbaine. En conséquence, des locaux de stationnement de vélos largement surdimensionnés restent vides, leurs usages étant par la suite détournés. Cette situation limite l’efficacité même de la politique cyclable, tout en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : En commission, nous avons supprimé une disposition permettant aux promoteurs de remplacer les obligations fixées dans le PLU pour le stationnement de véhicules par des garages à vélo. Ce mode de transport n’est pas pertinent partout et il convient de s’adapter aux modes de mobilité locaux. En revanche, il me semble que la taille d’un vélo est standard ; par conséquent, celle d’un garage à vélo peut l’être aussi. Permettre à chaque PLU de fixer la taille des garages à vélo induirait une variabilité dans les règles applicables, ce qui n’irait vraiment pas dans le sens de la simplification. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?
«Daniel Fargeot» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré. Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 151 -35 -1 A . – Lorsque le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ouverts au public et l’impossibilité d’augmenter ces capacités en raison des caractéristiques du tissu urbain ou des contraintes de réduction de l’artificialisation des sols, le règlement peut fixer des secteurs dans lesquels les locataires de logements locatifs mentionnés à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, par dérogation au même article, renoncer à l’usage d’une aire de stationnement. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, dans ces secteurs, un locataire peut néanmoins renoncer à cet usage, en application du même article L. 442-6-4, lorsqu’il justifie qu’il ne dispose pas de véhicule motorisé. »
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 115, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Viviane Artigalas.
«Viviane Artigalas» : L’amendement vise à supprimer l’article, qui impose aux locataires de logements sociaux, disposant par définition de revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU. Cette disposition constitue une dérogation à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d’une aire de stationnement. Une telle obligation serait malvenue pour des personnes qui n’ont souvent pas de voiture et qui rencontrent parfois des difficultés à payer leur loyer. Les obliger à louer un local de stationnement n’est pas acceptable.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking disponibles dans leur résidence, alors même que ces résidences doivent comporter un certain nombre de places de stationnement par logement. Cela aboutit dans certaines zones à un engorgement des places de stationnement public, alors même que des places demeurent vides, faute de réussir à les louer, dans les résidences sociales. Lors de l’examen de la loi 3DS, le Sénat avait déjà adopté des amendements de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, qui visaient à revenir sur l’obligation légale de dissocier le bail d’un logement social de celui d’une place de stationnement, mais cette disposition n’avait pas été conservée dans la suite de la navette. La commission des affaires économiques l’avait de nouveau adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables l’an dernier. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ne pénalise pas les locataires de logements sociaux, qui seront déliés de l’obligation de louer un parking s’ils attestent ne pas posséder de véhicule. Il s’agit en outre d’une mesure proportionnée puisqu’elle ne s’appliquera que là où le PLU le prévoira. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Madame la sénatrice, je partage votre souhait de voir cette disposition supprimée dans la mesure où elle va plus loin que ce que le droit de l’urbanisme a vocation à faire, c’est-à-dire régir l’utilisation du sol. Une collectivité territoriale ne peut être habilitée à réglementer l’usage des places de parking, la gestion de ces places, leur acquisition ou leur vente dans son PLU. Cela relève d’autres législations que celle de l’urbanisme et fait appel à d’autres équilibres constitutionnels. Une telle disposition présente par ailleurs un risque de rupture d’égalité entre les locataires du parc social, auxquels cette obligation incomberait, et ceux du parc privé, qui en seraient dispensés sans que la différence de traitement soit justifiée. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement de suppression n° 115.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’amendement n° 115. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix l’article 2 sexies A. (L ’ article 2 sexies A est adopté.) Le 1° bis de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est abrogé.
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 125 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 188 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. L’amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 125.
«Viviane Artigalas» : Notre groupe propose la suppression de l’article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l’urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 188.
«Yannick Jadot» : Défendu !
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 220.
«Sylviane Noël» : En commission, nous avons adopté un amendement visant à supprimer le plafond légal imposant la création d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire. Cependant, cet amendement tendait également à supprimer la possibilité pour le PLU d’exempter les LLI de toute obligation de création de places de stationnement. En adoptant tout à l’heure l’amendement n° 32 rectifié de M. Fargeot à l’article 2 quinquies , nous avons maintenu la suppression du plafond légal d’une place par LLI. Toutefois, il est tout à fait pertinent de rétablir la possibilité pour le PLU d’adapter les obligations concernant les LLI aux circonstances locales.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Je partage la volonté d’inciter les élus locaux à produire les logements locatifs intermédiaires dont les territoires et les actifs ont besoin. Lorsque les exigences locales en matière de stationnement sont disproportionnées, elles peuvent se retourner contre le logement. Elles en arrivent à fragiliser l’équilibre économique, voire la faisabilité des opérations de logement locatif intermédiaire, faute de trouver le foncier nécessaire, en particulier dans les zones les plus tendues. L’article 2 sexies B freinerait la production de LLI. Conserver le droit existant est plus cohérent avec notre objectif de favoriser le logement abordable : avis favorable.
«Sylvie Vermeillet» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 125, 188 et 220. (Les amendements sont adoptés.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, l’article 2 sexies B est supprimé. (Supprimé)
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-5- … . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. » La parole est à M. Frédéric Buval.
«Frédéric Buval» : Dans un contexte de recherche de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols, il est urgent de favoriser des modèles vertueux, notamment au travers de la construction de bâtiments à usage industriel ou logistique à étages. Ces entrepôts permettent de répondre à un besoin très concret tout en faisant face au manque de foncier disponible dans les zones urbanisées. Ils participent en outre à la transition écologique, le rapprochement des lieux de stockage des centres de consommation réduisant les distances parcourues et donc les émissions de gaz à effet de serre. Ces projets se heurtent aujourd’hui à une limite : la hauteur maximale inscrite dans les plans locaux d’urbanisme est souvent plafonnée à dix ou douze mètres. Cet amendement tend à permettre aux maires de déroger à cette limite de hauteur, comme c’est déjà le cas pour les constructions végétalisées ou à haute performance environnementale.
«Sylvie Vermeillet» : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis .
«Jean-François Longeot» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Nous comprenons bien évidemment la volonté des auteurs de ces amendements. Toutefois, la hauteur des bâtiments industriels et logistiques fait l’objet d’une réglementation dans les documents d’urbanisme, car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d’acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain et d’insertion paysagère en milieu rural. Les dérogations au PLU pour faciliter l’implantation de projets logistiques et industriels doivent donc revêtir un caractère très exceptionnel pour ne pas affaiblir la planification et la concertation autour des projets. En outre, des procédures de mise en compatibilité existent déjà pour faire rapidement évoluer le PLU en vue de favoriser l’exécution de projets d’ampleur. Elles prévoient la réalisation d’une enquête publique, le dépôt d’une déclaration de projet, une procédure intégrée ou une procédure spécifique pour les projets industriels d’intérêt national. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même argumentaire, même avis !
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Buval, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
«Frédéric Buval» : Oui, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Longeot, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
«Jean-François Longeot» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Vermeillet» : En conséquence, l’article 2 sexies demeure supprimé.
«Sylvie Vermeillet» : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 91 rectifié bis , présenté par MM. Canévet, Kern, Longeot, Menonville et Delcros, Mme Patru, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé : Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. La parole est à M. Jean-François Longeot.
«Jean-François Longeot» : Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi relative à l’industrie verte a prévu l’application de dispositions spécifiques en ce qui concerne la mise en conformité de certains projets avec les règles et les plans d’urbanisme. Ces dispositions demeurent réservées aux projets industriels, ce qui limite leur application aux investissements réalisés dans le secteur secondaire. Par cet amendement, nous proposons d’étendre à certains bâtiments les mesures de simplification concernant les projets d’intérêt national majeur, définis à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, et les projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), définis à l’alinéa 7 du III de l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À cette fin, nous proposons de faire référence à l’article 1500 du code général des impôts, qui définit les établissements industriels soumis aux dispositions de l’article 1499 du même code, en incluant notamment les grands entrepôts mettant en œuvre des équipements importants.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une construction, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. La parole est à M. Frédéric Buval.
«Frédéric Buval» : La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a permis d’obtenir des avancées importantes pour faciliter l’implantation de sites industriels, notamment en matière d’urbanisme et de consommation d’espaces naturels, mais son champ d’application reste beaucoup trop limité. À ce jour, nombre d’infrastructures indispensables à notre réindustrialisation – je pense aux réseaux énergétiques, numériques ou logistiques – n’entrent pas dans le champ de ses dispositions ; or, sans ces infrastructures, pas de possibilité de relocalisation ni de compétitivité industrielle. Cet amendement tend donc à élargir le bénéfice de ces règles à toutes les activités ayant un caractère industriel au sens du code général des impôts. Cette définition aurait le mérite d’être claire, reconnue et juridiquement sécurisée. Elle éviterait la multiplication de définitions concurrentes au sein de notre droit et renforcerait l’efficacité de notre stratégie de réindustrialisation.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : L’article 1500 du code général des impôts définit comme projets industriels les projets dont le matériel de production a une valeur supérieure à 500 000 euros, mais son champ est plus large que l’industrie stricto sensu, puisqu’il peut notamment recouvrir des activités logistiques ou numériques. En revanche, cela ne semble pas pertinent du point de vue de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qui permet de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec tout « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale », puisque cette procédure, instaurée par la loi Industrie verte précitée, vise spécifiquement les activités de production et non les entrepôts logistiques. Je suis en outre très gênée, mes chers collègues, que vous utilisiez cette définition pour élargir la liste les projets pouvant être qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne au sens de la loi Climat et Résilience, car cette disposition n’a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Vous aviez d’ailleurs déposé, sans succès, un amendement identique lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) et le rapporteur vous avait alors répondu à bon droit que l’adoption de votre amendement exempterait du décompte de l’artificialisation les entrepôts, mais empêcherait en outre de qualifier de « Pene » les petites industries stratégiques, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
«Sylvie Vermeillet» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Le Gouvernement a une position analogue à celle de Mme la rapporteure, dont l’argumentation est très claire. Demande de retrait, pour les mêmes motifs.
«Sylvie Vermeillet» : Monsieur Longeot, l’amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?
«Jean-François Longeot» : Au regard des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 91 rectifié bis est retiré. Monsieur Buval, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
«Frédéric Buval» : Je le retire également, madame la présidente.
«Sylvie Vermeillet» : L’amendement n° 25 rectifié est retiré. (Supprimé)
«Sylvie Vermeillet» : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
«Anne Chain-Larché» : La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 septies .
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé : Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-6 du code de l’environnement est abrogé. La parole est à M. Jean-François Longeot.
«Jean-François Longeot» : Je le considère comme défendu, madame la présidente.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Cet amendement tend à supprimer l’article du code de l’environnement qui précise la forme sous laquelle l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme doit se présenter. Faire disparaître l’article qui précise les modalités de l’évaluation environnementale ne ferait pas pour autant disparaître l’obligation d’y procéder, laquelle découle directement de l’article 5 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de son annexe I, que l’article L. 122-6 du code de l’environnement se borne à reprendre. Une telle suppression n’entraînerait donc que de l’insécurité juridique pour les acteurs qui doivent procéder à cette évaluation : avis défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis, madame la présidente.
«Jean-François Longeot» : Je le retire !
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 89 rectifié est retiré. (Supprimé)
«Anne Chain-Larché» : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 12 rectifié ter , présenté par M. Burgoa, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Bonhomme, Klinger, Fialaire, Karoutchi et Bouchet, Mme Josende, MM. Bacci, Perrin, Rietmann, Cadec, J.P. Vogel, de Legge, Brisson, Panunzi, Belin et Rapin, Mme Canayer, M. P. Vidal, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Malet, MM. Mandelli, Bitz et Allizard, Mme Evren et M. Genet, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. La parole est à M. Laurent Burgoa.
«Laurent Burgoa» : Le présent amendement vise à rétablir un article de simplification permettant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de recourir à la procédure intégrée de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme et leur Scot avec le schéma régional des carrières. Une telle mesure est attendue tant par les élus des nombreuses collectivités abritant des carrières que par les professionnels du secteur. Elle comporte un élément clé que ne présente pas la procédure de déclaration de projet de l’article précité : le caractère intégré de la procédure, qui permettra de gagner du temps. Ainsi, si la collectivité le souhaite, elle pourra grouper la mise en compatibilité du Scot avec celle de son PLU. Alors que nous devons soutenir notre activité économique et privilégier les matériaux naturels français, cette disposition permettra d’éviter d’acheter à l’étranger des matériaux que l’on pourrait produire chez nous.
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 175 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du même code. II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. La parole est à M. Vincent Louault.
«Vincent Louault» : Il est défendu !
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 2, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies au I bis de l’article L. 300-6-1 du même code. II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. La parole est à M. Jean-François Longeot.
«Jean-François Longeot» : Défendu également !
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Il y a eu beaucoup de malentendus sur l’article 2 octies , introduit en commission à l’Assemblée nationale, puis supprimé en séance publique, puis rétabli sous une autre forme par les députés. Notre commission a pour sa part supprimé cet article, dont la rédaction était très proche de celle qui est proposée par les amendements n os 66 rectifié et 2. En effet, dans la mesure où il s’agit simplement de rendre, sur l’initiative de la collectivité compétente pour l’élaborer, le PLU compatible avec un projet que cette dernière soutient, le recours à la procédure intégrée ne présente que peu d’intérêt, puisque la procédure, bien connue des communes et d’ailleurs très employée, de mise en compatibilité est la même que l’on soit dans le cas d’une procédure intégrée ou dans celui d’une simple déclaration de projet. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n os 66 rectifié et 2. En revanche, l’amendement n° 12 rectifié ter a plus de sens, puisqu’il a pour objet de prévoir que tout projet compatible avec le schéma régional des carrières peut faire l’objet d’une mise en compatibilité non seulement du PLU, mais encore du Scot, ce qui permet de paralléliser les procédures et donc de gagner du temps. Je ne suis pas très à l’aise avec l’idée de permettre le recours à cette procédure accélérée pour tout projet de carrière dès lors que l’autorité compétente en a décidé ainsi. Je rappelle que la procédure intégrée est actuellement utilisée uniquement pour des projets d’intérêt général, notion qui n’apparaît pas dans votre amendement, monsieur Burgoa. Pour autant, j’entends le besoin d’accélération qui émane des professionnels du secteur et de ceux du bâtiment : la relance de la construction, que nous appelons de nos vœux, requerra forcément une production plus importante de matières premières. Il vaut mieux, y compris pour notre bilan carbone global, que celles-ci soient produites localement, selon nos normes environnementales, plutôt qu’importées. Actuellement, les délais d’ouverture d’une carrière dépassent fréquemment dix ans, ce qui est évidemment excessif et incompatible avec nos efforts de souveraineté industrielle. Accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme permettra d’accélérer les choses sans réduire les protections environnementales et de sécurité. Aussi, même si je préférerais que nous ayons ce débat dans le cadre de l’examen d’un texte sectoriel adapté, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Le Gouvernement ne souhaite pas retenir les propositions formulées au travers de ces amendements. En effet, le droit commun offre déjà à la commune, si elle l’accepte, plusieurs outils permettant de faire évoluer les documents d’urbanisme dans le cadre d’un projet de création de carrière. Je pense notamment à la procédure de déclaration de projet, qui n’est ni plus longue ni plus difficile à mettre en œuvre que la procédure intégrée, puisque les étapes visant à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme sont quasiment identiques. En outre, la durée des procédures de révision ou de modification des PLU peut être très largement réduite si les études préalables sont engagées bien en amont. Il n’est donc nul besoin de complexifier la norme en recourant à la procédure intégrée pour une unique catégorie, dont les spécificités ne justifient aucunement un régime spécial, sans quoi cela conduirait à des demandes « reconventionnelles » de chaque domaine d’activité pour disposer de sa propre procédure. De surcroît, la création d’une telle procédure aurait un effet contre-productif, car la procédure ad hoc ainsi créée donnerait lieu à des interrogations lors de ses premières applications, lesquelles interrogations conduiraient à des contentieux et seraient source d’incertitude pour les porteurs de projet, alors que, à l’inverse, l’utilisation de procédures de droit commun bien balisées les sécurise. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter . (L ’ amendement est adopté.)
«Anne Chain-Larché» : En conséquence, l’article 2 octies est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n os 66 rectifié et 2 n’ont plus d’objet.
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mme Patru et M. Haye, est ainsi libellé : Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 104-3 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures d’évolution des documents mentionnés aux articles L. 153-34 et L. 153-45 du code de l’urbanisme n’exigent pas d’évaluation environnementale nouvelle ou actualisée. » La parole est à M. Michel Canévet.
«Michel Canévet» : Cet amendement et les suivants visent à alléger les contraintes, notamment économiques, relatives à la construction et à l’urbanisme. En effet, nombre de projets se trouvent aujourd’hui bloqués par des normes et des contraintes administratives de toutes natures, qui retardent leur mise en œuvre. Cela est préjudiciable à notre économie, car, en empêchant ces projets de se réaliser, on engendre, plutôt que des points de croissance, de l’attente et de l’immobilisme… Il est temps de prendre la mesure des choses et d’apporter de véritables simplifications à notre droit de l’urbanisme et de la construction. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à dispenser de la réalisation d’études environnementales les modifications simplifiées et les révisions dites allégées des documents d’urbanisme. Ces études environnementales font plaisir aux bureaux d’études, mais elles allongent les délais, alors qu’il s’agit souvent de sujets mineurs. Il n’est pas utile de faire durer le plaisir en la matière ; il faut au contraire être efficace, c’est-à-dire faire en sorte que les projets se concrétisent au plus vite.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : La procédure de révision dite allégée est supprimée par l’article 1 er A de cette proposition de loi. Quant à la modification simplifiée, elle ne saurait faire l’objet d’une exemption de principe et généralisée de l’évaluation environnementale. Je le répète, la directive européenne précitée du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, encadre fortement les possibilités de modifications sur ce point. Je comprends votre sentiment, mais nous ne pouvons pas légiférer contre le droit européen : demande de retrait.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Cet amendement, monsieur le sénateur Canévet, est contraire aux dispositions de la directive européenne dite Plans-programmes, selon laquelle tout plan ou programme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement doit être soumis à évaluation environnementale. Ce n’est pas le type de procédure qui détermine l’existence d’incidences notables des documents d’urbanisme sur l’environnement. Le critère que vous proposez ne correspond donc pas au cadre européen, même si, pour ma part, je souhaite le faire évoluer sur ce point. À titre d’exemple, la procédure de révision allégée permet la réduction d’un espace boisé classé et la procédure de modification simplifiée permet l’identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Supprimer l’évaluation environnementale de ces procédures fragiliserait les documents d’urbanisme sur le plan contentieux, donc les collectivités locales qui les ont rédigés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
«Anne Chain-Larché» : Monsieur Canévet, l’amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?
«Michel Canévet» : Non, je le retire, madame la présidente, mais je compte sur Mme la ministre pour faire évoluer le droit européen.
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 88 rectifié est retiré. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé : Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux b et c du 1° de l’article L. 112-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ; 2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, » sont supprimés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ; 5° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ; 6° À l’article L. 312-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés ». La parole est à M. Michel Canévet.
«Michel Canévet» : Il s’agit de mieux définir les espaces déjà urbanisés. En effet, il est difficile de faire évoluer les choses en la matière, en particulier dans les zones soumises à la loi Littoral. Le bon sens exigerait que les secteurs déjà urbanisés puissent être densifiés ; or cela ne peut se faire aussi facilement qu’on le voudrait. Cet amendement vise donc à faire avancer les choses…
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de secteur déjà urbanisé du code de l’urbanisme. C’est la loi Élan qui a substitué cette notion à celle de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », qui aurait fait l’objet d’une jurisprudence restrictive. Le fait de confier au Scot l’identification de ces secteurs déjà urbanisés a été introduit dans la loi sur l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, sous l’impulsion de son actuelle présidente, qui était alors rapporteur de ce texte. La commission avait ainsi souhaité préciser le rôle du Scot dans l’identification des secteurs déjà urbanisés, dans le dessein de permettre une utilisation plus large des facultés d’urbanisation en dehors des agglomérations et villages existants. Il ne paraît pas opportun de supprimer cette disposition, qui, au contraire, sécurise les porteurs de projet en prédéterminant les territoires constructibles sur le fondement d’un faisceau d’indices. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis, pour les mêmes raisons.
«Michel Canévet» : Je retire l’amendement, madame la présidente !
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 92 rectifié est retiré. L’amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Haye, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et M. Menonville, est ainsi libellé : Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une proposition de création de zone d’aménagement différé émane d’une commune, le représentant de l’État est tenu de rendre sa décision motivée dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. « L’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, lorsqu’il est exigé, est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les deux mois suivant la saisine de l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet. » La parole est à M. Ludovic Haye.
«Ludovic Haye» : La modification de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme que je propose par cet amendement vise à renforcer l’efficacité et la réactivité de l’action publique locale en matière de stratégie foncière, dans le cadre du dispositif des zones d’aménagement différé (ZAD). Instituées pour permettre aux collectivités et à l’État de constituer notamment des réserves foncières en prévision de projets d’aménagement d’intérêt général, les ZAD sont des outils cruciaux de planification de l’usage des sols, en particulier pour les communes ayant déjà défini leur stratégie de développement dans le cadre d’un PLU en cours d’élaboration mais non encore approuvé. Or dans la pratique, de nombreuses communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme se heurtent à des délais de réponse très longs de la part des services de l’État lorsqu’ils sollicitent la création d’une ZAD. Une telle situation nuit à la mise en œuvre effective des politiques locales d’aménagement et de logement. Par le présent amendement, je vous propose donc d’introduire une disposition procédurale claire : lorsque la demande de création d’une ZAD émane d’une commune, le préfet est tenu de rendre une décision motivée dans un délai de six mois. À défaut, la demande est réputée rejetée.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Le code de l’urbanisme ne prévoit en effet pas de délai de réponse, ni du préfet lorsqu’une collectivité le sollicite pour la création d’une ZAD, ni des collectivités lorsqu’elles sont sollicitées par le préfet pour donner leur accord à une telle création. Cependant, encadrer le délai de réponse du préfet, en prévoyant que le silence de ce dernier vaudra rejet au bout de six mois, aura probablement peu d’effets bénéfiques en pratique, puisque cela reviendra à bloquer le projet, alors même que dans certains cas, le préfet pourrait vouloir faire droit à la demande. Le dialogue en amont entre collectivités et services déconcentrés devrait permettre de dépasser la difficulté évoquée. Je demande donc le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’y serai défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Par votre amendement, vous proposez de créer une différence de traitement qui ne me paraît pas justifiée entre les communes, d’une part, et les EPCI et les établissements publics territoriaux (EPT), d’autre part. Les dossiers de création de ZAD demandées par des communes feraient en effet l’objet d’une procédure d’instruction spécifique dès lors qu’ils seraient déposés par les communes, alors que les dossiers déposés par des EPCI ou des EPT feraient l’objet d’une procédure d’instruction ordinaire. L’instruction dépend du niveau de complexité du dossier et du temps de traitement qu’il requiert. Au regard de ces contraintes, généraliser un traitement dans un délai plus réduit dont le non-respect emporterait le rejet du projet ne me paraît pas participer de la simplification visée. Je préférerais donc également que vous retiriez votre amendement, monsieur Haye. À défaut, j’y serai défavorable.
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.
«Ludovic Haye» : J’entends bien les arguments de notre rapporteure et de Mme la ministre, mais le dispositif actuel, qui est censé améliorer et simplifier les choses pour nos élus, ne joue pas réellement son rôle. Je suis prêt à travailler avec vous à son amélioration, madame la ministre, mais, pour l’heure, je maintiens mon amendement.
«Anne Chain-Larché» : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Canévet, Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mme Patru, M. Haye, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé : Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « transition écologique », sont insérés les mots : « , l’aménagement du territoire, ». La parole est à M. Michel Canévet.
«Michel Canévet» : Cet amendement vise à prendre en compte les incidences d’un projet en termes d’aménagement du territoire dans son éventuelle qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM). Certains projets économiques sont en effet essentiels pour préserver la vitalité et maintenir la population de nombreux territoires. Il importe donc de ne pas concentrer les projets d’intérêt national majeur dans les seules grandes agglomérations, mais, au contraire, d’en favoriser l’implantation sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, qui peuvent notamment avoir besoin d’infrastructures. À l’heure où de nombreux projets sont bloqués par des contraintes et des formalités administratives de toute nature, cette qualification joue un rôle essentiel, car elle permet d’accélérer la mise en œuvre des projets. Le temps économique n’étant pas le temps administratif, il nous faut donner aux entreprises la possibilité de mener les projets qui permettront d’assurer la prospérité future de notre pays. Nous n’avons pas suffisamment conscience de ces enjeux, mes chers collègues. Dans le cadre des travaux menés par la délégation sénatoriale aux entreprises, on nous rapporte sans cesse les contraintes administratives et autres obstacles qui empêchent la croissance de notre pays et nous nous battons pour favoriser le développement des entreprises. Il est temps d’agir ! Pour que la France aille mieux, il faut que les projets se concrétisent.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Créée par la loi Industrie verte, la qualification de projets d’intérêt national majeur a instauré une nouvelle procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme et des documents de planification régionale. Au Sénat, nous n’y étions d’ailleurs pas très favorables, car la procédure est menée par l’État : si le maire donne son avis au début de la procédure, il doit ensuite céder la main, notamment en ce qui concerne les évolutions concrètes affectant les documents d’urbanisme. Cette qualification vise à promouvoir les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. Je peine à saisir quels seraient les critères permettant de déterminer qu’un projet industriel, dont ce n’est pas l’objet, concourt à l’aménagement du territoire. S’agissant de projets structurants pour le territoire, les maires disposent déjà de la procédure de déclaration de projet, qui leur permet de rester maîtres de la procédure d’évolution. L’avis est donc défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Comme je l’ai indiqué précédemment, il ne me paraît pas pertinent de faire évoluer le périmètre des projets d’intérêt national majeur moins de deux ans après la création de ce dispositif, monsieur Canévet. En étendant trop celui-ci, nous risquerions en effet de remettre en cause le régime simplifié dont il bénéficie. Nous avons par ailleurs d’ores et déjà débattu de l’opportunité d’étendre le périmètre des projets d’intérêt national majeur et des projets d’envergure nationale ou européenne lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’objet recouvrait précisément ces enjeux. Sur le fond, comme pour la clarté des débats, je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros et Mmes Patru et Gacquerre, est ainsi libellé : Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 421-1 code de l’urbanisme, les mots : « d’un permis de construire » sont remplacés par les mots : « d’une déclaration préalable ». La parole est à M. Michel Canévet.
«Michel Canévet» : Cet amendement vise, lui aussi, à simplifier significativement les procédures administratives dans notre pays. Comme moi, mes chers collègues, vous entendez sans doute nos concitoyens se plaindre régulièrement des délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire. Or si nous voulons rétablir la situation des finances publiques, il importe d’encourager les projets. Je me félicite de la présence dans l’hémicycle de la ministre chargée du logement et, partant, de la construction et de l’urbanisation, dont j’appelle l’attention sur le blocage de nombreux projets du fait des délais administratifs. Il existe une solution toute simple, que je vous propose par cet amendement, mes chers collègues : si nous supprimons les permis de construire, tous les dossiers relèveront du régime de la déclaration préalable. Le temps d’instruction sera très réduit et, en l’absence d’opposition de l’administration, les porteurs de projet pourront conduire leur chantier dans un délai conforme au temps de l’action.
«Dominique Estrosi Sassone» : C’est sûr ! (Sourires.)
«Michel Canévet» : Nous sommes bien conscients des fortes difficultés que notre pays connaît en matière de logement. Or la construction est entravée par trop de contraintes. Le ZAN, notamment, emportera une raréfaction des terrains qui causera à son tour une hausse significative du prix de la construction, rendant encore plus difficile l’accès au logement pour les ménages et aux terrains constructibles pour les entreprises. Je vous appelle donc à un sursaut, mes chers collègues. Prenons conscience de la situation et prenons les mesures nécessaires au déploiement des projets. ( M. Jean-François Longeot applaudit.)
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : La substitution de la déclaration préalable au permis de construire, telle que proposée par cet amendement, nécessiterait des coordinations juridiques d’une telle ampleur, tant dans la partie législative que dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, qu’elle conduirait à geler, pour probablement de nombreux mois, les délivrances d’autorisation d’urbanisme. Le permis de construire permet dans de nombreux cas, notamment pour les projets les plus complexes, d’embarquer d’autres autorisations – les autorisations accordées par l’architecte des Bâtiments de France (ABF), ou portant autorisation d’exploitation commerciale, par exemple. Soumettre l’ensemble des projets à une déclaration préalable, avec un délai d’instruction uniforme d’un mois, engorgerait les services instructeurs et serait l’assurance d’aboutir à de nombreuses décisions de non-opposition tacites illégales, qui pourraient néanmoins toujours être retirées ensuite par l’administration, ou bien faire l’objet de contentieux. L’avis est donc défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Monsieur le sénateur Canévet, l’urbanisme se fonde sur un principe général qui associe toute construction à un permis de construire. La déclaration préalable est une formalité beaucoup plus légère qui est réservée aux constructions et travaux de faible ampleur. Inverser ce principe n’est pas proportionné aux enjeux. Cela complexifierait considérablement le travail de contrôle et de police de l’urbanisme des collectivités, lesquelles disposeraient d’un nombre réduit de pièces et d’un temps très court pour instruire des projets de grande ampleur. Il serait notamment plus difficile de contrôler le respect des réglementations en matière de risques pour le grand public ou les habitants, notamment de risques naturels ou bâtimentaires. La disposition que vous proposez soulève donc un véritable enjeu de sécurité. Par ailleurs, la suppression du permis de construire augmenterait fortement l’insécurité juridique des porteurs de projet, car l’autorisation délivrée par la collectivité serait plus fragile. Enfin, pour être opérationnelle, la rédaction que vous proposez devrait être fortement revue. Tout en comprenant votre volonté farouche de simplification, que l’on ne peut que partager, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
«Michel Canévet» : Je ne retirerai sûrement pas cet amendement, car il est temps que chacun prenne conscience de la réalité économique de notre pays et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Or les explications que j’entendais à l’instant montrent que nous en sommes loin ! La complexité est telle qu’il ne se passe plus rien dans notre pays. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que nous ayons 5,4 % de déficit public ! La réalité, c’est qu’on empêche les projets qui produiraient de la croissance de se concrétiser. Il est temps de surmonter les obstacles et de provoquer le choc de simplification que nous appelons de nos vœux pour permettre à la France de se développer ! Voulons-nous continuer d’être le plus mauvais élève de l’Europe en termes de comptes publics ? Voulons-nous paupériser notre pays ? Voulons-nous que nos concitoyens ne puissent plus se loger, qu’ils ne puissent plus vivre décemment des revenus de leur travail parce que la croissance est en berne ? Prenez conscience de la réalité de la situation de notre pays, mes chers collègues !
«Anne Chain-Larché» : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-2-1 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442-1-2, il est inséré un article L. 442-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 442 -1 -3 . – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s’il répond à l’ensemble des critères suivants : « 1° (Supprimé) « 2° Le projet constitue un ensemble cohérent ; « 3° Le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. « Le seuil mentionné à l’article L. 441-4 s’apprécie à l’échelle de la totalité des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° La demande est déposée par un demandeur unique II. – Alinéa 7 Après le mot : ensemble insérer les mots : unique et La parole est à Mme la ministre.
«Valérie Létard» : Le permis d’aménager multisites vise à faciliter l’instruction et l’équilibre d’opérations d’aménagement complexes portant sur plusieurs parcelles non contiguës. Pourraient notamment être autorisées simultanément la renaturation d’un terrain et la construction d’un autre terrain pour du logement. Le porteur de projet peut ainsi présenter un projet cohérent d’ensemble, doté d’un équilibre économique et architectural intrinsèque. Pour assurer cette cohérence, le régime du permis multisites prévoit, depuis ses débuts sous forme d’expérimentation, un critère de demandeur unique. Ce critère permet en effet d’éviter des détournements par lesquels des projets n’ayant rien de commun et portés par plusieurs promoteurs seraient présentés simultanément pour gagner du temps d’instruction, au détriment des collectivités. De tels contournements seraient non seulement source d’une grande complexité pour ces dernières, mais ils pourraient nuire à la qualité de l’instruction. Des décisions peu sécurisées juridiquement pourraient même être prises. Les représentants d’associations d’élus avec lesquels je me suis entretenue s’en alarment. Dans le droit existant, les porteurs de projet peuvent par ailleurs tout à fait se constituer en groupements momentanés pour présenter un projet via une personne morale unique. Ils rempliront ainsi le critère fixé par le texte initial. Par le présent amendement, le Gouvernement vous propose donc de rétablir l’article 3 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale et, partant, les dispositions qui prévalent actuellement dans le cadre de l’expérimentation en cours, qui a confirmé la pertinence de ce dispositif.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : La commission des affaires économiques a supprimé la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d’entreprises juridiquement contraignantes. Les associations d’élus, qui, dans un premier temps, n’avaient pas pointé de difficulté particulière quant à cet article, nous ont toutefois récemment confirmé que l’instruction des demandes de permis multisites pourrait en effet se révéler complexe à gérer pour les services, en cas de demandeurs multiples. L’avis est donc favorable sur cet amendement, qui tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
«Laurent Burgoa» : Je voterai votre amendement, madame la ministre, mais je vous conseille de donner des instructions claires aux directions départementales des territoires et de la mer. L’expérience montre en effet que ce sont bien souvent ces services qui bloquent ! (Sourires.)
«Jean-François Longeot» : Bravo !
«Anne Chain-Larché» : Je mets aux voix l’amendement n° 138. (L ’ amendement est adopté.)
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Savin et Sido, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de sites destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l’absence de travaux d’aménagement, dès lors que ces unités participent à la cohérence globale du projet. » La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Par cet amendement, nous abordons le sujet de la renaturation, vaste volet du ZAN dont, avec le rapporteur Cambier, nous nous emparerons prochainement lorsque la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN reprendra ses travaux. Pour l’heure, le présent amendement vise à lever les freins aux opérations de renaturation et, partant, à respecter les contraintes du ZAN. Il s’agit, dans les pas de la ministre, d’autoriser l’intégration de parcelles à renaturer dans un permis d’aménager multisites, afin de sécuriser juridiquement les projets de renaturation et d’en faire de véritables opportunités écologiques et foncières. Une telle disposition contribuerait de plus à sécuriser les décisions des élus.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Votre amendement paraît satisfait, mon cher collègue, mais si cela peut clarifier et faciliter les choses, tant en ce qui concerne les compensations écologiques que la renaturation au sens du ZAN, je ne vois pas d’objection à inscrire cette autorisation dans la loi : avis favorable.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Même avis.
«Anne Chain-Larché» : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Anne Chain-Larché» : Je mets aux voix l’article 3, modifié. (L ’ article 3 est adopté.)
«Anne Chain-Larché» : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-… ainsi rédigé : « Art. L. 421 – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée. « Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination de l’assiette du projet. » La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État, qui en limite l’acception à un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projet. Il est donc proposé de remplacer cette notion rigide d’unité foncière par celle, plus souple, d’assiette du projet, afin de mieux répondre aux enjeux d’aménagement durable et de sobriété et de mieux prendre en compte la complexité des projets, ainsi que l’ensemble des terrains nécessaires à leur réalisation.
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 34 rectifié ter , présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, J.P. Vogel et Longeot, Mmes Dumont, Billon et Hybert, M. Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren, MM. Nougein, Piednoir et Genet, Mme Josende et MM. Sido, Rapin et Haye, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-… ainsi rédigé : « Art. L. 421 –…. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est entendue comme l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée. « Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination de l’assiette du projet. » La parole est à M. Laurent Burgoa.
«Laurent Burgoa» : Il est défendu, madame la présidente.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : La notion d’assiette du projet n’est pas définie dans le code de l’urbanisme. C’est à l’échelle de l’unité foncière que le droit des autorisations d’urbanisme a été conçu. La libération du terrain d’assiette avait pour objectif de permettre aux projets de remplir l’ensemble des règles posées par les documents d’urbanisme, en s’appuyant pour cela sur plusieurs unités foncières, même discontinues. Si j’en comprends tout à fait le sens, vos propositions, mes chers collègues, bouleversent toute l’économie des autorisations d’urbanisme, en modifiant les modalités de vérification du respect des règles du PLU à une échelle différente de celle de la parcelle ou de l’unité foncière, sans préciser ce qui se passera, par exemple, si les parcelles contiguës contenues dans le terrain d’assiette sont situées dans des zones différentes du PLU, voire sur deux communes différentes. Faudra-t-il alors faire la moyenne des règles applicables ? C’est une réforme d’ampleur que l’on ne peut pas dessiner en quatre lignes dans une proposition de loi. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : L’introduction de la notion d’assiette du projet pour l’instruction des permis de construire est une piste très intéressante pour faciliter les projets multisites. Elle permettrait de plus, dans certains cas, d’appliquer les règles d’urbanisme à une échelle plus vaste que celle de la parcelle. Il est toutefois prématuré d’introduire cette notion et de l’appliquer directement à toutes les règles d’urbanisme. Les règles du PLU, tout comme les permis de construire, se fondent aujourd’hui entièrement sur les parcelles et le zonage. L’introduction de cette notion risque donc d’instaurer un complet décalage entre les PLU et les règles applicables, ce qui mettra en grande difficulté les collectivités qui devront assurer les projets. Il faut donc se laisser le temps de la réflexion sur cette piste de travail très prometteuse. Je vous informe du reste, monsieur le sénateur, qu’au sein de mon ministère, un groupe de travail est chargé de creuser cette question pour s’assurer qu’une réforme en la matière serait immédiatement opérationnelle. Je vous confirme par ailleurs que l’article 3, que nous avons examiné, apporte une première réponse concrète à votre préoccupation, puisque le permis multisites permettra précisément d’instruire de manière concomitante des projets sis sur des parcelles non contiguës. Pour toutes ces raisons, et au bénéfice du groupe de travail que j’ai mentionné, auquel nous vous associerons le plus étroitement possible, puisque ce sujet vous tient à cœur, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
«Anne Chain-Larché» : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
«Jean-Baptiste Blanc» : Dont acte, madame la ministre. À l’occasion du ZAN et de la proposition de loi Trace, nous avons indiqué que nous ne voulions non plus un urbanisme de comptable, ou urbanisme descendant, mais un urbanisme de projet. Je me réjouis qu’un groupe de travail s’attelle à ce sujet et j’y participerai bien volontiers. Conscient qu’une telle disposition est prématurée, je retire mon amendement, madame la présidente.
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
«Laurent Burgoa» : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
«Anne Chain-Larché» : L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 81 rectifié ter , présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Genet, Duplomb, Anglars, Pointereau et Brisson, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti, Micouleau et M. Mercier, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Margueritte, Mme P. Martin, M. Rapin, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Josende et Gruny, M. Sido, Mme Evren et MM. Belin, Piednoir et P. Vidal, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé : « Article L. 425 -…. – Lorsqu’un permis de construire est délivré pour la réalisation d’un projet nécessitant, au préalable ou en parallèle, l’obtention d’une ou plusieurs autorisations administratives requises par d’autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis de construire, dès lors qu’elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance du permis de construire. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Par cet amendement, je vous propose de modifier le code d’urbanisme afin d’harmoniser les durées de validité des autorisations administratives et environnementales liées à un même projet, d’une part, et du permis de construire, d’autre part. Cela contribuera à sécuriser juridiquement les porteurs de projet, à simplifier les procédures et permettra d’éviter que des autorisations connexes ne deviennent caduques prématurément.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis de la commission ?
«Sylviane Noël» : Si l’alignement de la durée de validité de toutes les autorisations connexes à l’autorisation d’urbanisme sur la durée de validité de cette dernière présente un attrait que je comprends, mon cher collègue, une telle disposition aurait des effets de bord particulièrement dommageables dans toute une série de cas, notamment lorsque les autorisations connexes sont accordées pour une durée limitée et doivent être renouvelées périodiquement, ou lorsqu’il est nécessaire que la durée de validité de l’autorisation connexe excède la validité de l’autorisation d’urbanisme, qui concerne les seuls travaux : c’est par exemple le cas lorsqu’un permis de construire embarque une autorisation d’exploitation commerciale, cette dernière demeurant valable pendant une durée d’un an à compter non pas de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, mais de l’achèvement des travaux. L’articulation entre les durées de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations connexes est en outre déjà largement prise en compte dans le code de l’urbanisme, où elle figure, comme l’ensemble des dispositions procédurales et relatives aux durées de validité, dans la partie réglementaire du code. L’avis est donc défavorable.
«Anne Chain-Larché» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Valérie Létard» : Cet amendement reprend une disposition introduite par l’Assemblée nationale que le Sénat a choisi de supprimer en commission. Il est essentiel que nous avancions sur la coordination entre les régimes d’autorisation prévus par les différents codes. Je suis convaincue que l’articulation entre les autorisations environnementales et les autorisations d’urbanisme constitue un levier majeur de simplification, le manque d’articulation qui prévaut actuellement étant bien souvent responsable de l’allongement des délais et source d’une grande frustration. Je partage donc votre souhait de mieux articuler les durées de validité des différentes autorisations, notamment environnementale et d’urbanisme, monsieur le sénateur. La rédaction que vous proposez pose toutefois problème et ne saurait trouver sa place dans le code de l’urbanisme, d’autant que l’autorisation environnementale n’est pas assortie par défaut d’une durée de validité pouvant être modulée par le préfet. Il nous faut donc mener un travail de fond, auquel je souhaiterais vous associer tout particulièrement, monsieur le sénateur, afin d’élaborer les dispositions législatives susceptibles de répondre à cette difficulté certes technique, mais majeure pour de nombreux porteurs de projet. Je vous propose de nous retrouver rapidement pour discuter des modalités d’un tel travail. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, auquel, à défaut, je serais défavorable.
«Jean-Baptiste Blanc» : Je retire mon amendement, madame la présidente.